Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 094 du 08 06 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 094 du 08 06 2022 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 094 du 08 06 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-094

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones

définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3

SYLVATUB (5 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-06-08-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-134 du

18/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle

SAINT PIERRE SUR DROPT (2 pages) Page 9

47-2022-06-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de

recensement des votes élections législatives 12 et 19/06/2022 (2 pages) Page 12

47-2022-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de

contrôle des opérations de vote pour Agen et Villeneuve/Lot élections

législatives 12 e 19/06/2022 (2 pages) Page 15

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-07-00002

Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en oeuvre pour la capture

de blaireaux dans les zones définies à risque de

tuberculose bovine pour la faune sauvage en

niveau 3 SYLVATUB

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 3E

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET | OU PE

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Libersé

Épalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage

en niveau 3 SYLVATUB

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animäle») ; :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et

R. 223-3 à R. 223-8;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de

l’environnement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune

sauvage ; |

. Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures fixant les mesures

techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police

sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de

cervidés :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne :

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 modifié du 26 février 2020 ReNLant

nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires du département de Lot-et- Garonne consulté le 4 mai 2022 ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du département de Lot-et-Garonne consulté le 4 mai 2022 ;

Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des

‘communes concernées est celle de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et de zonage au titre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, par les instructions techniques de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/ . 2018-829 du 13 novembre 2018 :

Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB que l’utilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise en

œuvre du présent arrêté préfectoral;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la

faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés parle germe de la

tuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des

animaux de la faune sauvage ;

Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 13 mai au 5 juin 2022 inclus,

l'absence d'observation reçue et les motifs de la non en application de l’article L.

123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Des chasses particulières, au sens de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 5Article 2 : objectifs et zones de prélèvements

Les zonés de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04- 04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.

À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations : a) zone d'infection |

Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous- échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.

b) zones de prospection

Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.

Article 3 : dates de campagne

Les opérations de prélèvements dans la zone à risque sont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.

Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département de Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appui technique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.

Article 4 : moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrétoirs placés en coulée à ras de terre peuvent être utilisés. A cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoirs prévus dans l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues aux articles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l'utilisation des pièges à lacet type « PBR » ou de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’ élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leurs fermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 6Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués:

- hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2022 jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé :

- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé.

Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s’achève une heure après son coucher.

Article 5 : traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance : une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010, l'usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » est autorisé pour cette mise à mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lÿmphatiques pour analyse pär PCR ou bactériologie.

Article 6 : fournitures et indemnisations

Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel de prélèvements,.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux Piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la direction départementale du travail, de l'emploi des solidarités et de la protection des populations, la fédération départementale des chasseurs, le groupement départemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.

Article 7 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-11-0001 du 11 juin 2021 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : recours |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 7Article 9 : mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, e7 dec 2e?

Le Préfet,

nr

L—

Jean-Noël CHAVANNE

|

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-08-00001

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-134 du

18/02/2021 portant nomination des membres

commission de contrôle SAINT PIERRE SUR

DROPT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-134 du 18/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle SAINT PIERRE SUR DROPT 9PRÉFET | oo. DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités sn | et des Libertés

Enteruité

Arrêté n° :

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-134 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de SAINT-PIERRE-SUR-DROPT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-134 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT-PIERRE-SUR- DROPT : |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à . Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-134 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT-PIERRE-SUR- DROPT est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de,SAINT-PIERRE-SUR- DROPT les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

LABARCHEDE CASTANG BOZZA épouse BARITEAUD DELAUNAY MAGNESSE Jean-Claude Bernard BATISSE Claudie Chantal Philippe Denis

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-134 du 18/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle SAINT PIERRE SUR DROPT 10Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT- PIERRE-SUR- DROPT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 7 ô JUIN 2022

r le Préfet,

Le Secrétaire général

. Florent FARGE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-134 du 18/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle SAINT PIERRE SUR DROPT 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-08-00002

Arrêté portant composition de la commission de

recensement des votes élections législatives 12 et

19/06/2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes élections législatives 12 et 19/06/2022 12= Direction d llectivité

PRÉFET delle DE LOT-ET-GARONNE

Léberré

Égaitté

Frttereité

Arrêté n°

portant composition de la commission de recensement des votes dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée Nationale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant. délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'ordonnance n° 65-2022 en date du 10 mai 2022 du premier président de la Cour d'appel d'Agen ;

VU la lettre de la présidente du Conseil Départemental en date du 2 août 2021;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1” : La commission de recensement des votes pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 12 et 19 juin 2022 est composée comme suit :

Président : M. Edward BAUGNIET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen, titulaire |

M. Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire d'Agen, suppléant

Membres : M. Jacques BILIRIT, conseiller départemental

Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, titulaire

Mme Béatrice TELLIER, chef du service des so IeIViREs locales, des élections et de la réglementation, suppléante

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Corinne THILLIER ou Mme Béatrice TELLIER.

Article 2 : La commission de recensement des votes est chargée de totaliser, dès la clôture du scrutin les résultats des communes. Elle procède aux rectifications nécessaires et établit à l'issue de ses travaux un procès verbal dressé en deux exemplaires. La commission proclame publiquement les résultats.

Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public, mais Un représentant de chacun des candidats peut y assister.

Article 4 : Cette instance siégera à la préfecture les 12 et 19 juin 2017 à partir de 8 heures.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes élections législatives 12 et 19/06/2022 13Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les présidents et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du BpÉSent arrêté qui sera publié au recueil des actes OonimIS Frans de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 8 JUIN 27022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

#

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes élections législatives 12 et 19/06/2022 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-06-08-00003

Arrêté portant constitution des commissions de

contrôle des opérations de vote pour Agen et

Villeneuve/Lot élections législatives 12 e

19/06/2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour Agen et Villeneuve/Lot élections législatives 12 e 19/06/2022 15£ Direction des collectivités PREFET | $

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot

dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 :

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée Nationale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'ordonnance n° 65-2022 en date du 10 mai 2022 du premier président de la Cour d' FPpe d'Agen;

Sur la prapesition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la commission de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et Villeneuve-sur-Lot est composée ainsi qu'il suit :

| Commune d'AGEN

Scrutin du 12 juin 2022 :

Présidente : Mme Christine GUINARD), vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Agen, titulaire |

Mme Cybèle ORDOQUI, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Agen, suppléante

Membres : Maître Patrick LAMARQUE, avocat, bâtonnier de l’ordre des avocats d'Agen _M. Antoine VALERO, adjoint au chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation

Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Antoine VALERO.

Scrutin du 19 juin 2022 :

Présidente: Mme Tiphaine PERSONNIC, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants au tribunal judiciaire d'Agen, titulaire |

Mme Véronique FONTAN, vice-présidente à la chambre de proximité de Marmande,

suppléante

Membres : Maître Patrick LAMARQUE, avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats d'Agen

Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Corinne THILLIER.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour Agen et Villeneuve/Lot élections législatives 12 e 19/06/2022 16Commune de VILLLENEUVE SUR LOT

Scrutin du 12 juin 2022 :

Présidente : Mme Géraldine ROUSSEAU, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Agen, titulaire M. Nicolas GETTLER, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot, suppléant

Membres : Maître Cécilia LEONARD, huissier de justice à Fumel

Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Joëlle FARBAT.

Scrutin du 19 juin 2022 :

Présidente : Mme Maéva BORDIGNON, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Agen, titulaire M. Benoît DELHAYE, juge au tribunal judiciaire d'Agen, suppléant

Membres : Maître Gilles ANDRIEU, huissier de justice à Villeneuve-Sur-Lot Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Joëlle FARBAT.

Article 2 : Ces commissions siègent au tribunal judiciaire d'Agen et seront installées au plus tard le mercredi 8 juin 2022. Elles se réuniront, autant que de besoin, sur convocation de son président.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les présidents et les membres des commissions de contrôle, les maires d'Agen et de Villeneuve-Sur-Lot, les présidents des bureaux de vote d'Agen et de

Villeneuve-Sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN,le 8 JUIN 2022

Pour le Préfet,

Le.Secrétaire Général ER"

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans ün délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour Agen et Villeneuve/Lot élections législatives 12 e 19/06/2022 17