Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 061 du 08 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 061 du 08 04 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 061 du 08 04 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-061

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS (4 pages) Page 3

CHD La Candélie / Secrétariat de Direction

47-2022-03-01-00004 - Décision délégation de signature de Mr FRAU -

direction déléguée de la MAS (2 pages) Page 8

47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 (12

pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-04-06-00003 - AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN Agrément E 17

047 0004 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-07-00002

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de BEAUGAS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 3
E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE

LS

Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BEAUGAS (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

1/4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 4Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d‘influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00842 en date du 7 avril 2022 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BEAUGAS ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1”: définition |

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

- Article 2 : mesures dans la ZCT

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 57° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible. .

12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de. VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 7 avril 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

ef D << E / Ve Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 6Annexe 1 :

Liste des communes en ZCT

Code INSEE ___ Commune —

47023 . BEAUGAS «|

47027 BIAS

47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD

___ 47048 CANCON En

47049 CASSENEUIL

47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE

47057 CASTILLONNES

47141 LAUSSOU

47146 LEDAT

47152 LOUGRATTE

47170 -MONBAHUS

47175 MONFLANQUIN

47182 MONTASTRUC

47184 MONTAUT

47192 __ MONVIEL Re

47193 MOULINET

47198 PAILLOLES

47206 PINEL-HAUTERIVE

47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN

47252 __ SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

___ 47265 ___ SAINT-PASTOUR è

47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE

47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE

L 47323 VILLENEUVE-SUR-LOT

4j4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-07-00002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 7CHD La Candélie

47-2022-03-01-00004

Décision délégation de signature de Mr FRAU -

direction déléguée de la MAS

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00004 - Décision délégation de signature de Mr FRAU - direction déléguée de la MAS 8LA CANDÉLIE

DIRECTION - MA/EGS

DECISION N° 07/22

ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE).

VU ie CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;

VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ; VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;

VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;

VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé : VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;

VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;

VU le recrutement de Monsieur David FRAU en qualité d’ Attaché d’ Administration Hospitalière : VU la décision N° 03/22 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie » ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur David FRAU, Attaché d'Administration Hospitalière, adjoint à la direction, assure la direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée du « Séguran ». A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 4 de la décision N° 03/22 relative à l’organigramme de direction.

ARTICLE 2 : Le délégataire désigné ci-dessus n’est pas autorisé à déléguer sa signature. La présente délégation peut être modifiée ou retirée à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de « la Candélie ».

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00004 - Décision délégation de signature de Mr FRAU - direction déléguée de la MAS 9ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1° mars 2022. Elle met fin à l’application, à compter de cette date, à toute précédente décision.

PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2022

Le Directeur, f

Diffusion : |

Intéressé /

Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne

Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie

DEPOT DE SIGNATURE DE L’INTERESSE

VU, pgur dépôt de signature

David FRAU

Page 2

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00004 - Décision délégation de signature de Mr FRAU - direction déléguée de la MAS 10CHD La Candélie

47-2022-03-01-00003

Décision Organigramme de direction mars 2022

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 11LA CANDÉLIE

DIRECTION - MA/EGS

DECISION N° 03/22

ORGANIGRAMME DE DIRECTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENT AL DE LA CANDELIE,

VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;

VU Parrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du

11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Candélie ;

VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance, ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS

dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier Départemental de La « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;

DECIDE

L’objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnelles des directions placées sous l’autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « La Candélie ».

ARTICLE 1° : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION.

L’organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu’il suit : - La Direction de la stratégie,

- La Coordination des Soins,

- La Direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée de « Séguran », - La Direction des Ressources Matérielles, de la qualité et de la gestion des risques, - La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation, - Le Système d’Information.

ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIE

Les principaux champs de compétences de la direction. de la stratégie comportent les projets transversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières et le contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :

Page 1

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 12a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE

Suivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à

projets dans lesquels s'inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaire Santé Mentale et sa communication interne.

Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein de

l'établissement.

Participer au pilotage des semaines d’information en santé mentale (SISM) y compris les

actions de communication.

Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.

Participer au pôle de santé publique du GHT.

Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santé

mentale (CLSM).

Participer aux démarches des projets menées dans le cadre du Groupement de

Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.

Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.

b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALE

Sous l’autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les

collectivités locales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :

Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets définis par le

CLSM et ses promoteurs.

Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.

Collaborer à la rédaction des contenus.

Développer les relations et partenariats avec l’ensemble des acteurs de la santé mentale.

Développer un modèle de coordination des acteurs de santé mentale du territoire en lien

avec les chefs de pôle et leurs équipes.

Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.

c. AFFAIRES GENERALES

Gérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.

Gérer les demandes ou les renouvellements d’autorisation administratives, les visites de

conformité et le suivi des réserves.

Coordonner la collecte de l’ensemble des enquêtes.

Gérer et suivre les contentieux en lien avec les Directions Fonctionnelles concernées.

Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l’organisation de

l'information vers les médias et gérer des relations de presse.

Superviser la création de supports d’information et de communication ainsi que des

évènements et manifestations organisés au sein ou par l'établissement.

Coordonner la gestion des instances :

o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil de Surveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation et

suivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des

délibérations, des décisions).

o Enlien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.

Participer aux réunions en lien avec son domaine d'activité.

Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.

Page 2

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 13d. AFFAIRES MEDICALES

En lien avec la présidence de la CME: participer aux ordres du jour de la CME, suivre la

publication des postes médicaux et participer aux recrutements.

Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.

Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.

Suivre la formation continue des personnels médicaux.

Accueillir et suivre les internes affectés sur l'établissement.

Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.

Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission,

des frais de déplacement, des autorisations d’absences (congés, RTT, ..).

Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.

Préparer les élections de la Commission Médicale d’Etablissement.

AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTION

AFFAIRES FINANCIERES :

Elaborer l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global de

Financement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.

Assurer l’organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l’EPRD : contrôler

la réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par

rapport aux exercices antérieurs.

Coordonner le programme pluriannuel d’investissements en lien avec le PGFP et assurer le

suivi et l'optimisation de la dette.

Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire

dans le respect de la fiabilisation/certification des comptes.

Réaliser l'analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l'établissement. Assurer la gestion et le suivi des régies.

Assurer les relations avec le comptable de l’établissement.

Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine

d'activité.

CONTROLE DE GESTION :

Construire et diffuser des outils de reporting et d’aide à la décision: tableaux de bord (recettes, dépenses, autres indicateurs, ..).

Participer à l'élaboration, l'analyse, la diffusion et l’appropriation de tableaux de bord.

Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.

Suivre les dispositifs de contractualisation interne.

Contribuer à l'analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.

Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.

Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de

gestion et de la contractualisation interne.

Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable. Réaliser des études médico-économiques.

En collaborant avec le DIM, suivre l'élaboration des tableaux de bord d'activité à destination des pôles.

Collaborer avec les services opérationnels sur l’analyse des processus et la formation des

coûts de production.

Répondre aux enquêtes réglementaires.

Page 3

CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 14f. USAGERS ET PATIENTELE

- Gérer et suivre les admissions des patients :

O

oO

Q

Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico- administratif.

Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sans consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), et des procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).

Gérer le standard.

Piloter le processus de facturation patient sur l’ensemble des secteurs de prise en charge.

Assurer le lien avec les caisses d’assurance maladie et les organismes d’ Assurance Maladie Complémentaires (AMC).

Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avec le DIM et la Direction des Soins.

- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le Juge des Libertés et de la Détention.

- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.

- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.

- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leurs représentants :

O Piloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapport

d’activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cette instance.

Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion des plaintes (hors contentieux).

Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec les associations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur. Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction.

Impulser le développement et l'émergence de nouvelles technologies au service des patients dans un objectif d’amélioration du parcours patient.

Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.

Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.

Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.

g. MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)

- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutelles dans le cadre de l’habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d’activité.

ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINS

Les principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 15à. COORDINATION DES SOINS

> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :

Contribuer à la définition de la politique d’encadrement de l’établissement en animant la dynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadres de santé.

Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposer l'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,

ainsi que des potentialités de compensation de l’absentéisme (mensualités, vacations, ….). Participer à l’élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champs de compétences.

> En lien avec la Qualité des Soins :

Coordonner et assurer l’encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation et

médico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcours patients.

Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement dans le domaine de la politique des soïns infirmiers, de rééducation, médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques. Elaborer et mettre en œuvre, avec l’ensemble des professionnels concernés, le projet de soins infirmiers, en cohérence avec le projet médical.

Proposer la définition d’une politique d’accueil et d’encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cette politique.

Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.

EQUIPE OPERATIONNELLE D’HYGIENE (EOH)

Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels. Surveiller les infections.

Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.

Communiquer, informer et former.

ARTICLE 4 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) DE « SEGURAN »

Avec l’appui des directions fonctionnelles, la direction déléguée de la Maison d° Accueil Spécialisée de «Séguran » (établissement médico-social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure les principaux champs de compétences suivants :

Elaborer, conduire et suivre le projet de service.

Conduire la démarche qualité (évaluations internes et externes) en veillant à la qualité de l’accompagnement des usagers.

Encadrer et coordonner une équipe pluridisciplinaire.

Gérer et suivre les instances de la MAS: Conseil de la Vie Sociale, commission d'admission,

Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 16ARTICLE 5 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

La Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels que présentés ci-après :

- QUALITE ET GESTION DES RISQUES

Accompagner les services et les unités dans la dynamique d’amélioration continue, de gestion de projets, de gestion documentaire et d’évaluation de pratiques/audits. Participer au pilotage de la démarche qualité.

Assurer la gestion des risques de l’établissement sous l’autorité de la direction. Superviser l’avancement du plan d’action institutionnel associé et des groupes de travail constitués.

Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Conduire de la démarche de certification HAS en lien avec le GHT.

Participer aux démarches d’évaluations internes et externes pour le volet médico-social constitué par la MAS.

Réaliser l’appui méthodologique d’accompagnement des acteurs au déploiement des démarches dans les pôles et des services.

Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directions concernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction.

Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l’ARS en lien avec la Direction.

Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.

Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME. Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.

Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.

Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d’évaluation du médico- social.

La Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaires économiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, à la sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :

b. AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUE

Les principaux champs de compétences des affaires économiques et de la logistique sont présentés ci-dessous :

Définir les stratégies d’achat et la politique achat de l’établissement en lien avec la direction des achats du GHT.

Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d’Action Achat (PAA) de l’établissement en lien avec le GHT.

Assurer l’exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l’aspect qualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.). Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partie du 2ème titre) et en assurer l’exécution en collaboration avec les Affaires Financières.

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 17Mettre en œuvre et optimiser les processus d’approvisionnement (commande / engagement / réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services et équipements.

Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.

Etablir et mettre en œuvre le plan d’équipement hôtelier et biomédical en lien avec les orientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.

Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et de distribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle des stocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagements et installation des meubles et matériels des services.

Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directement par le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi des entreprises extérieures de nettoyage.

Organiser les activités du coursier / vagumestre.

Assurer la gestion de l’internat (y compris son intendance) et des logements attribués aux personnels.

Gérer et suivre les marchés d’assurance ainsi que le suivi des dossiers d’assurance (déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).

Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.

Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.

MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET TECHNIQUE, TRAVAUX, SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Mettre en œuvre une politique permettant d’assurer l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation de la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’établissement. Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les services missionnés dans la gestion et la prévention des risques.

Assurer l’entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.

Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques, administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.

Etablir la programmation budgétaire de la section d’investissement et de la section d’exploitation et en suivre l’éxécution en collaboration avec les affaires financières. Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès. des biens et des personnes en intégrant la prévention des risques.

Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l’Etablissement et contribuer à l’élaboration des plans de gestion de crise.

Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques et l’élaboration d’un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats, renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).

Assurer la gestion du parc automobile incluant l’entretien et le suivi des véhicules de l'établissement

Assurer la gestion des services de transport des patients.

Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de la stratégie de l'établissement.

Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.

Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 18ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION

Les principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation sont présentés ci-après :

- Mettre en œuvre la politique de recrutement, d’avancement, d'évaluation et d’évolution professionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés et la Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence. - Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettre une communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre en œuvre les différents axes du projet social.

- Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.

- Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels. -__ Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs. - Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences, formation professionnelle et autres, afin de garantir l’adaptation des compétences et de la promotion professionnelle.

- Gérer les ressources matérielles et documentaires de l’établissement liées à la formation. - Gérer les procédures disciplinaires.

- Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s’y afférant, ainsi que le pilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc….). - Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du CHSCT.

- Conduire l’évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention des risques, afin d’améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels.

- Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements de postes et aptitudes des personnels.

- Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.

-_ Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales. - Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domaine d’activité.

- Assurer l’élaboration du bilan social.

- Elaborer les conventions de stage de l’établissement.

- Assurer la gestion des médailles du travail.

- Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.

- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d’activité.

ARTICLE 7 : LE SYSTEME D'INFORMATION

Les principaux champs de compétences concernant le système d’information relèvent de la direction de l’établissement, ils sont présentés ci-après :

a. SYSTEME D'INFORMATION

- Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d’informations définie par le GHT et participer à son élaboration.

- Garantir la disponibilité du système d’informations et assurer sa continuité, le maintien en condition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versions et correctifs), le suivi des contrats de maintenance.

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 19Garantir la confidentialité et l’intégrité des données du système d’informations. Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixés en intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs au RGPD.

Définir et suivre les budgets relevant du système d’information.

Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation, assistance, contrôle des usages, ….).

Assurer la diffusion et la mise à jour d’informations en lien avec le Secrétariat Général sur les sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.

Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.

Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de système d’information.

ARTICLE 8 : DUREE ET DATE D’EFFET

La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1° mars 2022. Elle met

Diffusion

Intéressés

fin à l’application à compter de cette date de toute précédente décision.

Fait à PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2022

Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne

Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 20CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 21OI

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CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 22CHD La Candélie - 47-2022-03-01-00003 - Décision Organigramme de direction mars 2022 23Direction départementale des territoires

47-2022-04-06-00003

AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN

Agrément E 17 047 0004 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00003 - AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN Agrément E 17 047 0004 0 24PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n° | |

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN

Agrément n° E 17 047 0004 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à à /50 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur.Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne en matière d'administration générale ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00003 - AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN Agrément E 17 047 0004 0 25VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-002 du 18 avril 2017 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 95 boulevard de la Liberté sur la commune d'Agen ;

Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 31 mars 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément E 17 047 0004 O délivré par arrêté préfectoral du 18 avril 2017 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 95 boulevard de la Liberté sur la commune d'Agen est. renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame MARTINEZ Marilyn, née le 16 novembre 1966 à Agen pour l’enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - A1- A2 — A - B/B1/AM Quadri-cycles légers - BE - B96

Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSviSé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00003 - AUTO-ECOLE MARTINEZ - AGEN Agrément E 17 047 0004 0 26Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 6 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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