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Déliberation - DM034 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM034 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
FIN N° 2021 - 52 - 002
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/09/2021
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 septembre 2021 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT2-remboursement-frais-elus.
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur JUDIT Jean- François, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Monsieur LAUGA Martin, Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur BEAUMONT Stéphane (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel) Nombre de membres afférents au Conseil : 029
Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1FIN2152002-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 FIN N° 2021 - 52 - 002
Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU
I - Exposés des motifs
En application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de
leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements,
qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer :
- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune),
- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune,
- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial,
- Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l’exercice de leur droit à formation.
A- Frais de déplacement pris en charge
1) Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élu-e-s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de
fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT.
2) Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
L’article L.2123-18-1 du CGCT dispose que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du
remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des
instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de
celle-ci.
Pour bénéficier de ce remboursement, un ordre de mission doit être préalablement signé par le maire ou toute
personne ayant reçu délégation.
3) Les frais dans le cadre du droit à la formation
L’article L.2123-12 du CGCT prévoit que les élu-e-s ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Ils bénéficient d’un remboursement pour ces frais de formation à condition que l’organisme qui dispense la
formation ait fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L.2123-16
et L.1221-1 du CGCT.
Les frais pris en charge sont les suivants :
- Inscription,
- Frais d’hébergement et de repas,
- Frais de transport,
- Compensation perte de revenu.
4) Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
L’article L.2123-18 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal peuvent être sollicités pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent
faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal à des élu-e-s nommément désigné-e-s, pour une
mission déterminée de façon précise (exemple : festival, exposition, opération nouvelle, congrès) et circonscrite
dans le temps (motif du déplacement, dates de départ et de retour, moyen de déplacement utilisé), accomplie dans
l’intérêt communal et préalablement à la mission (sauf cas d’urgence).
Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élu-e-s relèvent de ces dispositions.
Sont pris en charge :
- Les frais de transport,
- Les frais d’hébergement et de repas.
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1FIN2152002-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 FIN N° 2021 - 52 - 002
Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU
La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement
d’autres dépenses limitativement énumérées et liées à l’exercice de ce mandat spécial (frais de visas, de vaccins).
B- Modalités de remboursement des frais
1) Documents autorisant le remboursement
Pour bénéficier d’un remboursement, il est nécessaire de fournir :
- Frais de déplacement hors du territoire de la commune et frais de formation : ordre de mission
préalablement signé par le maire ou toute personne ayant reçu délégation.
- Frais lié à un mandat spécial : délibération accordant le mandat spécial.
Chaque élu-e présente un état des frais, précisant son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et
de retour, auquel il-elle joint les factures qu’il-elle a acquittées.
2) Frais d’hébergement et de repas
Le remboursement de ces frais est effectué, au réel, dans la limite des indemnités forfaitaires journalières
allouées aux fonctionnaires d’État, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et par arrêté du 26
février 2019.
Taux de base
Villes + 200 000 hab
Et cnes Métropole du
Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 70€ 90€ 110€ Déjeuner ou Dîner 17.50€ 17.50€ 17.50€
Ces montants seront actualisés en fonction des textes en vigueur.
3) Frais de transport
En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du transport ferroviaire
économique de 2nde classe.
Le recours à la voie aérienne peut être autorisée lorsque la durée du trajet est supérieure à 6 heures ou en l’absence
de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
L’utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou
difficilement envisageable. Elle doit être mentionnée sur l’ordre de mission autorisant les déplacements.
Dans ce cas, le remboursement se fera sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel
(puissance fiscale du véhicule) et calculé par un opérateur d’itinéraires (trajet le plus court). Une copie de la carte
grise du véhicule sera fournie avec l’état des frais.
Lors de déplacements de plusieurs personnes, le covoiturage doit être privilégié. L’ordre de mission précisera
l’identité du conducteur et les passagers transportés. Le covoiturage avec des personnes extérieures à la ville de Boé
est autorisé.
4) Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatifs (tickets de paiement), les frais :
- de stationnement,
- de péage d’autoroute,
- de taxi (si la commune n’est pas pourvue d’un moyen de transport en commun),
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1FIN2152002-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 FIN N° 2021 - 52 - 002
Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU
- de métro/tram/bus/RER.
II - Considérants et références juridiques
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
APPROUVER : les modalités de remboursement des frais de déplacement pour les élus telles que décrites ci-dessus.
PRÉCISER : que les crédits seront prévus au budget de la ville.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Odile FAVARD
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210927-lmc1FIN2152002-DE
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Date de réception préfecture : 04/10/2021