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Déliberation - 99 DE 2026 134 EXT Conv Constitutive Groupement Commandes Commune Ccas Assurance Statutaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 134 EXT Conv Constitutive Groupement Commandes Commune Ccas Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20260695-DEL-2026-134-D€ Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
get.
110
Publication
: 1146562036
N°
D'ORDRE
: 2026-134 MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
,
Présents
:
21
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
Pouvoirs
:
08
Excusé
:
00
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération
:
29
Date
de convocation
: 29
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-sept
heures
quarante-cinq
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
a été
assemblé
dans
la salle
Arbouses,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
VINCENT,
maire.
Présents
: M.
Gilles
VINCENT
- Mme
ESPOSITO
Annie
— Mme
Colette
DEMIERRE
- M.
Xavier
QUÉNET
- M.
Fabrice
DEDONS
-- M.
Rémi
CAILLEAUX
- Mme
Katia ARGENTO
- M. Laurent
LEVESQUE
-
Mme
Séverine
MATHIVET
— M.
Alain
FONTANA
- Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
- M.
Jacques
ESPOSITO
-— Mme
Mathilde
ROCHE
— M.
Sébastien
SAUVAT
—
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
—
M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
-
M.
Pierre
CALMET
- Mme
Sylvie
MORLAIS
— M.
Philippe
DEZERAUD
- Mme
Hélène
FERREOL
Pouvoirs
: M.
Michel
MARIN
donne
pouvoir
à M.
Fabrice
DEDONS
M.
Romain
VINCENT
donne
pouvoir
à M.
Gilles
VINCENT
Mme
Véronique
VIENOT
donne
pouvoir
à M.
Xavier
QUENET
Mine
Catherine
DEFAUX
donne
pouvoir
à Mme
Annie
ESPOSITO
Mme
Laure
PICHARD
donne
pouvoir
à Mme
Mathilde
ROCHE
M.
Nicolas
ROUSSEL
donne
pouvoir
à M.
Rémi
CAILLEAUX
Mme
Géraldine
GONELLA
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DEMIERRE
2 Mi
Philippe
CAMPS
donne
pouvoir
à M.
Pierre
CALMET
Secrétaire
de
séance
: M.
Sébastien
SAUVAT
26.
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
UNE
PRESTATION
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
COMMUNE
/
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
- MARCHÉ
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2027-2030 PJ
: Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
- assurance
statutaire
2027-2030.
Monsieur
le
maire
informe
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
la
commune
doit
relancer
son
marché
d'assurance
statutaire
qui
arrive
à
expiration
au
31
décembre
2026.
Afin
que
le
CCAS
puisse
bénéficier
de
cette
procédure
(assurance
risques
statutaires),
monsieur
le maire
explique
qu’il
convient
de
constituer
au
préalable
un
groupement
de
commande
entre
les
deux
entités
conformément
à l’article
L.2113-6
du
code
de
la commande
publique.
Monsieur
le
maire
précise
que
le
coordonnateur
(commune)
est
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
passation
du
marché
et de
sélection
du
cocontractant
dans
le respect
du
code
de
la commande
publique. Il
est
précisé
que
chaque
membre
du
groupement
s'engage,
par
la présente
convention,
à
signer
avec
le
cocontractant
retenu,
un
marché
à hauteur
de
ses
besoins
propres
tels
qu’ils
seront
mentionnés
au
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Le
représentant
de
chaque
pouvoir
adjudicateur,
signe
pour
ce
qui
le
concerne
Pacte
d'engagement
avec
le(s)
titulaire(s)
retenu(s),
le
notifie
au(x)
titulaire(s)
et
s'assure
de
sa
bonne
exécution.
L’analyse
des
besoins
collectifs
sera
menée
par
le
coordonnateur,
sur
la
base
d’un
partenariat
avec
le
second
membre
du
groupement.
Les
besoins
exprimés
seront
validés
de
façon
formelle
par
un
document
écrit,
pour
éviter
tout
litige
ultérieur.
Enfin,
le coordonnateur
se chargera
de
la rédaction
des
pièces
du
marché,
de
la publication
de
la procédure,
de
l'analyse
des
offres.
Après
avoir
donné
toute
précision
utile,
monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
constituer
un
groupement
de
commande
pour
une
prestation
d’assurance
commune/CCAS
et de
l’autoriser
à signer
la convention
constitutive
correspondante.
Le
conseil
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
monsieur
le maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ
D’autoriser
monsieur
le
maire
à signer
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
entre
la
commune
et
le CCAS
pour
le marché
d'assurance
statutaire
2027-2030.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sue
Gilles
VINCENT