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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 660 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 660 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-660
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Lutte contre les maladies transmises par
les moustiques" (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "Lutte contre les
maladies transmises par les moustiques"
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Lutte contre les maladies transmises par les moustiques" 3 £ Préfecture PREFET _ _ | -
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Lutte contre les maladies transmises par les moustiques »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'instruction N° DGS/VS$S1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses qui précise le cadre d'intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques;
Considérant l'augmentation importante de cas de transmission de maladies par les moustiques vecteurs depuis plusieurs années en métropole ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Lutte contre les maladies transmises par les moustiques" 4 Arrête :
Art. 1”° Les dispositions spécifiques ORSEC « Lutte contre les maladies transmises par les moustiques » dans le département de la Haute-Garonne, annexées au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Art. 2: Le plan ORSEC, contenu dans cette annexe, pourra être mis à jour par des avenants, sur proposition de l'agence régionale de santé, en lien avec les services de la préfecture.
Art. 3: Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires, pour attribution des présentes dispositions spécifiques ORSEC, sont tenus de signaler sans délai au service en charge de la sécurité civile et de la gestion de crise de la préfecture de la Haute-Garonne, tout changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent, qui affecteraient leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'administration.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, les chefs de service et des établissements mentionnés dans les dispositions spécifiques ORSEC « Lutte contre les maladies transmises par les moustiques » ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ÿ 7 NOV. 2095
Pierre-André DURAND
ANNEXE :
Dispositions spécifiques ORSEC « Lutte contre les maladies transmises par les moustiques « Volet « moustique tigre » Aedes albopictus et arbovirus du chikungunya, de la dengue et du Zika
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Lutte contre les maladies transmises par les moustiques" 5