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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-212
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-11-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-11-15-005
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet
1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 3 Lt fu v Fraésraité
PRÉFET DELA. DE LA HAUTE CARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
nu?
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral dn 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code l’environnement et notamment son article L. 571-1 ;
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et
suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Considérant la demande du 10 novembre 2017 présentée par la société SLB, en vue de faire
bénéficier cette entreprise d’une dérogation pour effectuer des travaux de nuit, situés au 126 chemin de Croix-Bénite à Toulouse, pour les 14, 22 et 29 novembre 2017 ;
Considérant l’avis favorable du 13 novembre 2017 du maire de Toulouse, service communal d’hygiène et de santé et sa confirmation du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°— En application de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 susvisé, une
dérogation est accordée à Ja société SLB pour effectuer des travaux de nuit de coulage et surfaçage de béton, situés au126 chemin de Croix-Béniteà Toulouse, pour les 21 et 29 novembre 2017, de 5h30 à 7h du matin.
Cette dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté.
La dérogation accordée ne dispense pas la société SLB de prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores générées par le chantier. Cette société devra particulièrement mettre en œuvre tous moyens pour limiter au maximum les nuisances en période nocturne.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 2
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 4 Cette société devra
- informer les riverains sur les travaux à venir, horaires et nuisances éventuelles, par affichage sur les immeubles voisins.
- employer des matériels homologués uniquement
- mettre en place de pratiques visant à minimiser les nuisances sonores.
Art. 2 — Cet arrêté sera affiché à la mairie de Toulouse pendant la durée du chantier. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il sera également notifié à la société SLB.
Art. 3 — Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la notification à la société SLB ou de 2 mois à compter de l’affichage en mairie pour les tiers.
Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie et du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ? 5 hou 2017 Pour le préfet et par délégation,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 5