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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 23 motion relative a la prise deau des canaux
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 23 motion relative a la prise deau des canaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°01/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 7 FEVRIER 2023 Afférents au En Qui pe pris
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 29 1 FEVRIER 2023
VOTE
En Conte sos Mon Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-trois, le sept février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Anne-Marie CARCASONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) —
Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL; Félix BLANCO à Claude GRAU; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés ; Sylvie SORLI ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MOTION RELATIVE A LA PRISE D’EAU DES CANAUX
VU les arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2017 relatifs aux prises d’eau des canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Néfiac en fixant pour chacune de ces prises d’eau, un débit minimum biologique à une valeur située entre 600 1/s conforme aux dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance du Tribunal Administratif de Montpellier n° 2100138 du 29 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que par décision du 29 novembre 2022, le Tribunal Administratif de Montpellier a décidé de modifier les termes des articles 2 des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2017249-0001 (canal d’Ille) et 0004 (canal de Thuir) du 6 septembre 2017 par les dispositions suivantes : « Le débit minimal est fixé à la valeur de 1 500 1/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. » ;
CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Montpellier a également décidé de modifier les termes des deux derniers alinéas des articles 2 des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2017249-0006 (canal de Peu-del-Tarres), 0007 (canal de Régleille), 0005 (canal de Perpignan) et 0008 (canal de Millas-Néfiac) du 6 septembre 2017 par les dispositions suivantes : «(..) pour la période allant du 1° mars au 30 novembre le débit minimal à laisser à l'aval immédiat de la prise d’eau ne saurait être inférieur à 1 500 [/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. » ;
CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Montpellier a également décidé de modifier les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2017249-0001, 0004, 0006, 0007, 0005 et 0008 du 6 septembre 2017 comme suit : « à compter du ler janvier 2018 » sont remplacés par « à compter du ler avril Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20230207-01-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 CONSIDERANT que la décision du Tribunal Administratif de Montpellier va mettre en péril l’approvisionnement en eau potable des communes de Font-Romeu, Bolquère et Egat, ainsi que les réserve pour l’agriculture en plein été et l’ensemble de l’économie du territoire (fabrication de la neige en culture, attractivité touristique etc.) ; qu’en outre, cette décision mettra en péril :
L’agriculture: réduction drastique de l’irrigation qui va impacter à terme 1500 agriculteurs et plusieurs milliers d’emplois directs.
L’eau potable : les canaux d’irrigation alimentent les nappes phréatiques, l’accès à l’eau potable de certaines communes est compromis pour plus de 3 000 habitants (Bouleternère, Corbère, Saint- Michel de Llotes, Ille sur têt.)
L’économie de la neige : le manque de disponibilité de l’eau des Bouillouses va compromettre la production de neige artificielle par les stations de ski mettant ainsi plusieurs milliers d’emplois et toute l’économie touristique des hauts cantons en danger.
La production hydro électrique : les lachures ne se réaliseront plus aux périodes nécessaires à la production optimale d’électricité.
La biodiversité: le territoire irrigué de la vallée de la Têt modèle nos paysages et entretien la biodiversité. La faune sauvage et l’activité cynégétique vont s’en trouver perturbées.
Le bénéfice pour les poissons : une récente étude sur la Têt a montré que le milieu aquatique et la vie biologique dans la Têt étaient de bonne qualité (les poissons sont présents en nombre malgré la sécheresse de 2022).
Il est proposé au conseil communautaire :
De faire motion de la décision prise par le Tribunal Administratif de Montpellier n° 2100138 du 29 novembre 2022.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE FAIRE MOTION de la décision prise par le Tribunal Administratif de Montpellier n° 2100138 du 29 novembre 2022 ;
D’AUTORISER le Président à signer tout document en ce sens.
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jour, mois et an susdits. |
Le Président,
A
G. ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230207-01-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023