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Document publié le Mardi 19 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 19 motion nid cerdan 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 FEVRIER 2019
DELIBERATION N°01/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 19 FEVRIER 2019
Fe s part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 32 13 FEVRIER 2019
VOTE
Pour : Contre: | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 0 0
L'an deux mille dix-neuf, le 19 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS {Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE {Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lilo) — José DOMINGUEZ {Nahuja) — Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES ;: Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Tergasonne) — Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE {Falcebollère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT - Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY
Excusés :
Absents : Jacqueline JUANOLA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MOTION DE SOUTIEN A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DU NID CERDAN CONSIDERANT l'importance vitale à tous les niveaux (médical, humain, social, économique...) du secteur de la santé pour le plateau cerdan et le Capcir, territoires ruraux en zone de montagne:
CONSIDERANT les dispositions de la loi Montagne acte IL qui soulignent la nécessité de prendre en compte Îles spécificités des zones de montagne, géographiques, démographiques, saisonnières et transfrontalières; CONSIDERANT la nécessité de maintenir les moyens adéquats et spécialisés en vue de garantir une réponse adaptée aux besoins de la population, le soutien à l’emploi local et la lutte contre la désertification médicale; CONSIDERANT les craintes que font naître les informations récentes apportées par l’'UGCAM aux parents et salariés quant à la fermeture du Nid cerdan alors que plus de 45 résidents lourdement handicapés et 60 emplois sont directement concefnés ;
CONSIDERANT le projet de reconstruction de la M.A.S (Maison d’Accueil Spécialisé) sur site pour lequel un avis favorable a été accordé en 2015 par l’ARS, la CNAM, la Commune et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, qui a d’ailleurs accordé une réserve ministérielle de 2,8 millions d’euros pour permettre au dossier de se formaliser rapidement ;
CONSIDERANT que Îles terrains classés au PLU exclusivement pour cette activité sont la propriété de l’opérateur public UGECAM, gestionnaire de la M.ASS. ;
CONSIDERANT que cette activité médico-sociale, en vue de l’hébergement permanent d’un public adulte atteint d’un handicap le rendant gravement dépendant et dont les capacités de décision et d’action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées, correspond tout à fait à une implantation en milieu rural ou montagnard ; CONSIDERANT que la présence de l'Hôpital Transfrontalier de Cerdagne (8 km) du pôle sanitaire adultes (3 km) et de nombreux professionnels de santé (kiné, médecins ...} assurent la sécurité médiale des résidents ; CONSIDERANT la forte mobilisation des parents des résidents, des salariés et des élus locaux pour défendre le maintien de la M.A.S du Nid cerdan à Saillagouse ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A
L'UNANIMITE :
- EXPRIME SON SOUTIEN au maintien de la Maison d’accueil spécialisée du Nid cerdan sur le site de Saillagouse - DEMANDE au directeur de l’ARS, au directeur de l'UGCAM et à Monsieur le Préfet d’apporter les précisions et garanties nécessaires à ce maintien.
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans des dus mots à compler de sa notification, La présente décision pent également faire L'objet d'un recours enrfentleux dans les deux mois à compter de xa nofiflcntlon devant le trial aninistranÿf de Montpellier. PQ que la recuète présentée devant le tribut acdhutnistratif jait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général cles hupôts ou, à ctéfirut, cle justifier cu dépit l'une demande d'aide jurldicilonnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190219-0119-DE
Date de télétransmission : 22/02/2019
Date de réception préfecture : 22/02/2019