Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25merajpp00262 2 biffe 1
unknown - 24merajpp00017 biffe
Procès Verbal - 24m0902 pv3p merged 2 biffe 1
Déliberation - dm133 biffe
Arrêté - arrete biffe 1
Déliberation - 192 avenant protocole biffe
Arrêté - 25merajpp00214 2 1
Déliberation - 25merajpp00156 1 2
Arrêté - 25merajpp00232 2 1
Arrêté - 25merajpp00224 2 1
unknown - 25merajpp00065 2 biffe 1
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - 25merajpp00065 2 biffe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PORTANT HABILITATION POUR LE VISIONNAGE ET L’EXPLOITATION DES IMAGES DE VIDEOPROTECTION
Le Maire de Mérignac,
Vu l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4,
Vu le code civil et notamment son article 9,
Vu les articles 226-1 et suivants du Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 et suivants, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité complété par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996,
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance,
Vu les arrêtés n° 3321700 et suivants de la Préfète de Gironde du 30 novembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéo protection dans un périmètre déterminé, Vu l’arrêté n° 25MERAJPP00024 du 20 février 2025 relatif aux personnes habilitées pour la vidéoprotection sur la commune de Mérignac,
Considérant, la liste des personnes habilitées pour la vidéoprotection sur la commune de Mérignac, transmise à la Préfecture de Gironde le 27 décembre 2023 ;
Considérant que les systèmes de vidéoprotection installés sur la commune de Mérignac permettent, notamment par leur caractère dissuasif, d’assurer la sécurité des administrés, mais aussi des biens et de préserver les bâtiments contre la commission de dégradation ou détérioration ; Considérant que la garantie des libertés individuelles et le respect de la vie privée imposent de limiter le nombre de personnes habilitées à visionner les images mais également à consulter les enregistrements de données obtenues à partir des systèmes de vidéo protection ; Considérant la nécessité de désigner les agents autorisés et dûment habilités à accéder à la gestion des données de vidéoprotection, à rechercher sur les enregistrements et à les exposer sur supports informatiques sur réquisitions judiciaires ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et ou visionner les images du système de vidéoprotection,
ARRETE
Article 1
Abroge et remplace l’arrêté permanent n° 25MERAJPP00024 en date du 20 février 2025.
N°25MERAJPP00065 du 12 Mai 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
HABILITATION VIDEOPROTECTION
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le
16/05/2025
n°033-213302813-20250
516-25MERAJPP00065-
AR
16/05/2025 Article 2
Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à visionner et/ou exploiter les images captées et/ ou enregistrées par les caméras du système de vidéoprotection installées sur le territoire communal :
- Monsieur Alain ANZIANI, Maire de la Ville de Mérignac
- Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR, Maire Adjoint à la sécurité
- Monsieur , Directeur de Police Municipale
- Monsieur , Responsable du Centre de Supervision Urbain - Monsieur , Adjoint au responsable de la Police Municipale - Monsieur , Adjoint au responsable de la Police Municipale - Monsieur , Opérateur vidéo
- Monsieur , Opérateur vidéo
- Madame , Opératrice vidéo
- Madame , Opératrice vidéo
- Madame , Opératrice vidéo
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Monsieur Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale - Monsieur Agent de Police Municipale
- Madame , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Agent de Police Municipale
- Monsieur , Garde Particulier
- Monsieur , Garde Particulier
- Monsieur Garde Particulier
Article 3
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou muni d’une commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.
N°25MERAJPP00065 du 12 Mai 2025 Article 4
Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l’exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par Monsieur le Maire.
Article 5
L’accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toutes personnes n’ayant pas de fonction précise ou qui n’auront pas été habilitées par l’autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Commissaire de police
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac.
Fait à MERIGNAC, le 12 mai 2025
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
N°25MERAJPP00065 du 12 Mai 2025