Procès Verbal - PV 03 09

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Procès Verbal - PV 03 09 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 09)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

ANNEE 2024

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 4

Date : 03/09/2024

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël

CIANNI Fabien Absent donne pour à REFALO Jean-Yves FERNANDEZ Franck Absent donne pour à MORASSUTTI Jean-Claude MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel Absent donne pour à PEREZ Jacqueline VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain Absent

Sur convocation en date du 30/08/2024

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers absents : 5

Madame Véronique MALFAZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/07/2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/07/2024est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté

2) APPROBATION DU PROJET DE REFECTION DE « L’ANCIENNE COUR D’ECOLE » -SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCRLCM

DELIBERATION 32

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu la délibération n° 89/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM portant l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours au profit des communes membres pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° DE-2023-159 du conseil communautaire de la CCRLCM portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours au profit des communes membres pour la période 2021-2026 ;2

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

Considérant que par l’intermédiaire des fonds de concours la CCRLCM participe à soutenir la réalisation de projets communaux visant à valoriser et préserver le patrimoine communal et l’environnement, et à améliorer la qualité de vie des citoyens ;

Considérant le projet de réfection de « l’ancienne cour d’école » estimé à 83 793.10€ HT ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

DECIDE :

D’ADOPTER le projet de réfection de « l’ancienne cour d’école »;

DE SOLLICITER l’attribution du fonds de concours de la CCRLCM pour cette opération

D’ADOPTER le plan de financement suivant :

Montant de l’opération HT 83 793.10€

Commune 83 793.10€

CCRLCM Fonds de concours 25 137.93€

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de la CCRLCM et à signer toutes pièces nécessaires au dossier

3) APPROBATION DU PROJET DE REFECTION ET AMELIORATION DU BATIMENT DE LA MAIRIE - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCRLCM

DELIBERATION 33

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu la délibération n° 89/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM portant l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours au profit des communes membres pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° DE-2023-159 du conseil communautaire de la CCRLCM portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours au profit des communes membres pour la période 2021-2026 ;

Considérant que par l’intermédiaire des fonds de concours la CCRLCM participe à soutenir la réalisation de projets communaux visant à valoriser et préserver le patrimoine communal et l’environnement, et à améliorer la qualité de vie des citoyens ;

Considérant le projet de réfection et amélioration du bâtiment de la mairie estimé à 47 329.57€ HT ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

DECIDE :

D’ADOPTER le projet de réfection et amélioration du bâtiment de la mairie ; DE SOLLICITER l’attribution du fonds de concours de la CCRLCM pour cette opération

D’ADOPTER le plan de financement suivant :

Montant de l’opération HT 47 329.57€

Commune 47 329.57€

CCRLCM Fonds de concours 14 198.87€

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de la CCRLCM et à signer toutes pièces nécessaires au dossier3

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

4) CCRLCM : CONVENTION DE FACTURATION POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE

RESTAURANT SCOLAIRE DU 01/07/2024 AU 30/06/2025

FIXATION DU TARIF DES REPAS SCOLAIRES FACTURES AUX

FAMILLES

DELIBERATION 34

Monsieur le Maire informe le conseil que la communauté des communes de la région lézignannaise corbières minervois (CCRLCM) nous a fait parvenir la convention de facturation pour la fourniture et la livraison des repas pour le restaurant scolaire – liaison froide – pour la période du 01/07/2024 au 30/06/2025, les tarifs sont les suivants : • les repas « enfant maternelle » à 5.19€

• les repas adultes à 6.51€

• les repas pique-nique à 5.67€

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que depuis la création du service cantine, la commune a décidé de facturer aux familles les repas de la cantine scolaire à prix coûtant. Il propose donc que les tarifs facturés aux familles soient alignés sur les prix facturés à la commune par la communauté des communes de la région lézignannaise corbières minervois (CCRLCM) .

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11voix pour – 0 voix contre - 0 abstention

AUTORISE le Maire à signer la convention de facturation pour la fourniture et la livraison des repas liaison froide pour le restaurant scolaire pour la période du 01/07/2024 au 30/06/2025,

APPROUVE l’application des tarifs suivants pour les repas scolaires facturés aux familles : « enfant maternelle » 5.19€, « enfant primaire » 5.50€, « adultes » 6.51€, « repas pique-nique » à 5.67€

5) ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI – CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITE PERISCOLAIRE DU MERCREDI ENTRE LA COMMUNE D’ORNAISONS ET LA COMMUNE DE CRUSCADES

DELIBERATION 35

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la présente convention relative à l’accueil périscolaire du mercredi sur la commune d’Ornaisons a pour objet de définir les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties au fonctionnement du temps périscolaire le mercredi et de la mise à disposition du personnel y afférent.

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de CRUSCADES et des communes voisines d’établir un partenariat en vue d’optimiser l’accueil périscolaire du mercredi et ainsi assurer une offre de service correspondant aux besoins des familles en matière d’accueil de loisirs, il y a donc lieu d’établir cette convention.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE la convention pour le renouvellement du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à ce dossier.4

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

6) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DE L’AUDE « COLLECTIVITES INFERIEURES A 30 AGENTS CNRACL

DELIBERATION 36

Le Maire de CRUSCADES rappelle :

en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Le Maire expose :

Que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant. Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / adoption / paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement

Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé é leurs droits à prestations

Conditions : (garanties / franchises / taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des

arrêts (sauf maternité sans franchise)

8.09% X5

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non-titulaires ou agents affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

grave maladie

Maternité y compris congés pathologiques / adoption / paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties / franchises / taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1.10% X

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant

7) DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA 2024/25 : ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX DELIBERATION 37

Monsieur le Maire explique que dans le tableau des chemins ruraux à aliéner, annexé à la délibération n° 25 du 09/07/2024, il a été porté, le chemin rural n° 228 (partant de l'Orbieu (Rivière), jusqu'au Parking du Cimetière) ainsi qu’une partie du chemin rural d’Orbieu n° 205 partant de la rivière Orbieu jusqu’au Chemin d’Orbieu (rue), or il s’avère que ces 2 aliénations ont été inscrite par erreur.

En effet, concernant le chemin n° 228, la commune est propriétaire du foncier attenant, et surtout, il est en parfait état de circulation et emprunté fréquemment par les agents municipaux.

Quant au chemin n° 205 il a fait l’objet d’un déclassement sur 114 m lors de l’enquête publique approuvée le 13 mars 2024, c’est-à-dire que cette partie est passée de voie communale à chemin rural.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons apporter une modification à cette délibération dont le tableau annexé ne comportera plus les numéros 205 et 228. Les chemins ruraux dont la liste est annexée à la présente délibération ne seront plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser.

L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparait bien comme la meilleure solution.

Pour cela, et conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux dont la liste est annexée à la présente délibération, en application de l’article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier6

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

CHEMINS ALIENES

8) DENOMINATION DE 2 CHEMINS RURAUX

DELIBERATION 38

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un administré a proposé de restituer l’ancienne dénomination à 2 chemins ruraux, il s’agit :

1) du chemin de service qui part de la RD 1624 jusqu’au Chemin de Resplandy

2) du Chemin vicinal n° 4 qui part de l’ancienne déchetterie et qui va vers Orbieu :

Pour le premier chemin, il est proposé « Chemin de Fabrezan » et pour le second : « Chemin du Lavadou » ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE la dénomination des 2 chemins ruraux telle que mentionnée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaire.

9) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE D’UN TERRAIN PRIVE DESTINE AU BROYAGE DES DECHETS VERTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de CRUSCADES doit amener les déchets verts issus de l’entretien régulier des espaces verts communaux à la déchetterie de BIZANET. La commune de CRUSCADES doit amener les déchets verts issus de l’entretien régulier des espaces verts communaux, à la déchetterie de BIZANET. Or, il s’avère que le GFA DU VIGNOBLE LOUIS MARIE ANNE FABRE, en tant que fermier des parcelles C 247 et 248 lieudit La Plaine, utilise ces dernières à des fins de stockage de leur propres déchets verts afin de fabriquer du broyat pour ensuite épandre un paillis sur les parcelles de leur exploitation

Numéro

d'ordre

APPELLATION DESIGNATION

Des extrémités et

lieux traversés

LONGUEUR

en mètre

LARGEUR

MOYENNE

221 Chemin de Lasserre Part de la R.D. 6113, jusqu'au Chemin latéral à la voie

ferrée (3.a)

92 7m

222 Chemin de Service Part de la parcelle C 336, jusqu'à la Commune de Canet 783 3m

223 Chemin de Cruscades à

la Domèque

Part du fossé entre les

parcelles C 454 et C 452,

jusqu'à la

Voie de Chemin de Fer de

Bordeau à Sète

151 3m

224 Chemin de Cruscades à

Canet

Part de la Voie de Chemin de

Fer de Bordeau à Sète,

jusqu'à la Commune de Canet

135 5m

225 Chemin de Fabrezan à

Canet

Part du Chemin de Service

(15), jusqu'au Chemin de

Fabrezan à Canet (16.b)

505 2m

226 Chemin de Service Part de la Voie Communale n° 3 (203), jusqu'à l'Orbieu

(Rivière)

156 4m

227 Chemin de Service Part de la Voie Communale n° 3 (203), jusqu'à l'Orbieu

(Rivière)

126 5m7

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 03/09/2024

Il s’avère que la commune génère annuellement un certain cubage de déchets verts et le GFA DU VIGNOBLE LOUIS MARIE ANNE FABRE a proposé de mettre les parcelles C 247 et 248 à disposition de cette dernière, afin que les déchets verts communaux y soient entreposés et broyés, ainsi le broyat est utilisé sur les parcelles de l’exploitation et la commune de CRUSCADES n’a plus à effectuer des aller-retour à la déchetterie de BIZANET.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE la proposition de convention du GFA DU VIGNOBLE LOUIS MARIE ANNE FABRE qui acte la mise à disposition de la commune les parcelles C 247 et 248 lieudit La Plaine, afin que les déchets verts communaux y soient entreposés et broyés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

10) M 49 MAINTIEN DE LA REPERCUSSION SUR LES FACTURES D’EAU POTABLE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU

Monsieur le Maire explique au conseil, que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de 0.069€/m3, encaissée par la commune, mais reversée intégralement à l’Agence de l’eau, figure sur les factures d’eau potable à la rubrique « Redevance de prélèvement eau » depuis l’instauration de cette dernière par l’Agence de l’Eau. Cette redevance n’est donc pas nouvelle.

Cependant, suite à une mise à jour du plan comptable M 49 cette redevance devra être imputée au compte 701251 au lieu du 70111 actuel. De ce fait, le service de gestion comptable de NARBONNE demande une délibération afin de préciser le maintien de cette redevance, qui sera dorénavant imputée au compte 701251

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 11voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

CONFIRME que le montant de la Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau figure sur les factures d’eau potable depuis l’instauration de cette dernière par l’Agence de l’Eau, que cette redevance est maintenue car elle fait l’objet d’un reversement à l’Agence de l’eau, et qu’elle sera imputée au compte 701251

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

11) QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le conseil que le policier municipal ne reprendra pas du service. Une solution pour le remplacer est envisagée, à ce sujet, les maires des communes concernées ont rencontré Monsieur le Maire de Lézignan pour que la police municipale de Lézignan intervienne sur ces communes à compter de 1er janvier 2025.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 18h45

Le (la) secrétaire de séance : Mme Véronique MALFAZ

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance