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Déliberation - 092 BIS Statuts SPL Horizon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 092 BIS Statuts SPL Horizon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
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HORIZON
REUNION
STATUTS
Version mise à jour suite à l'AGEX du 7 décembre 2020
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STATUTS
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14. ACTIONS somme 13
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ssssssrnernnne 15
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE 16
Article 17. CENSEURS: sonisésannmndéninssannnensenensnennus 16
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION mnssmssssmmmnnenmnnnnnnnnnnennes 16
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.......... 17
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION nnnsnrrnerennenennenmennnnnnnnns 17
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES 18
Article 22. SON FRIRE SOCRLE— 19
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS...nnnnnnrnnmennnnnnennenennnnennnnennnes 19
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE ........ 19
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS ...ssmrnmnnnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennennnnenennnnnee 20
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES sssssesnsrmenmennnnnnesnnnnnanenseusees 20
Article 27. REPRESENTANT DE L’ÉTAT -— INFORMATION sm 20
Article 28. DELEGUE SPECIAL séssscéssiesssssnenessnnsstenennonnnennenennnneensenannnensnnenennenes 21
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS nn 21
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES... 21
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ss 22
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES...nnnnnnnrsrnnmmnnnnnnns 22
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Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ....nmennen 22
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE... 22
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
22
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES séisme 23
Article 37. EXERCICE SOCIAL
Article 38. COMPTES SOCIAUX... .. 24
Article 39. BENEFICES mssnnnnnmnnnmnnee 24
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL..25
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION...
Article 42. CONTESTATIONS .ssssmrrssnne
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES ss 27
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL.nnnnnnnmnmenmennnns 27
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -— IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA
SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE sm 27
Article 47. FORMALITES — PUBLICITE DE LA CONSTITUTION we 27
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE ... .28
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES SOCIAUX... 28
Article 50. PROTECTION DES SALARIES
Les soussignés lors de la révision des statuts à la suite de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 07 décembre 2020
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Valérie AUBER habilitée aux termes
d'une délibération en date du 27 février 2018.
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Jean-Alain CADET habilité aux termes
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d'une délibération en date du 07 novembre 2017.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Dominique FOURNEL habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 mars 2016.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Stéphane FOUASSIN habilité aux
termes d'une délibération en date du 05janvier 2016.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes
d'une délibération en date du 05 janvier 2016.
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Denise HOARAU habilitée aux
termes d'une délibération en date du 21 février 2017.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes
d'une délibération en date du 05 janvier 2016.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Lynda LEE-MOW-SIM habilitée aux
termes d'une délibération en date du 05 janvier 2016.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE
habilitée aux termes délibération en date du 05 janvier 2016.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Mme Nathalie NOEL habilitée aux
termes d'une délibération en date du 21 février 2017.
11° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes
d'une délibération en date du 05 janvier 2016.
12° Le conseil régional de La Réunion représenté par M. Jack GAUTHIER habilité aux termes
d'une délibération en date du 10 juillet 2018.
13° Le Sidelec représenté par M. André DUPREY habilité aux termes d'une délibération en
date du 04 septembre 2020.
14° Le Sidelec représenté par M. Pierrot CANTINA habilité aux termes d'une délibération en
date du 04 septembre 2020.
15° La CIVIS représentée par Monsieur Jacques TECHER habilité aux termes d'une délibération
en date du 27 juillet 2020.
16° La CIVIS représentée par Monsieur Eric FERRERE habilité aux termes d'une délibération en
date du 27 juillet 2020.
17° La commune de Saint-Paul représentée par Monsieur Michel CLEMENTE habilité aux
termes d'une délibération en date du 16 juillet 2020.
18° La CIREST représenté par M. Robert BRUNO habilité aux termes d'une délibération en date
du 31 juillet 2020.
19° Le conseil départemental de La Réunion représenté par M. Daniel JAN-BAPTISTE dit PARNY
aux termes d'une délibération en date du 31 octobre 2018.
20° La CINOR représentée par Madame Johanna COUTANDY habilitée aux termes d'une
délibération en date du 20 juillet 2020.
21° La commune de Bras-Panon représentée par M. Eric ROUGET.
22° La commune de L'Etang-Salé représentée par M. Gille LEPERLIER.
23° La commune de Saint-Pierre représentée par Monsieur Pascal BASSE habilité aux termes
d'une délibération en date du 19 juin 2020.
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24° La commune de Saint-André représentée par Madame Adélaïde CERVEAUX habilitée aux
termes d'une délibération en date du 20 juillet 2020.
25° La commune de Sainte-Marie représentée par Madame Sylvie BILLAUD.
26° La commune de la Plaine-des-Palmistes représentée par Monsieur Jean DORO.
27° La commune de la Possession représentée par Monsieur Armand VIENNE.
28° La commune de Cilaos.
29° La commune de Trois Bassins représentée par Monsieur Fabien AURE habilité aux termes
d'une délibération en date du O5juillet 2020.
30° La commune de Saint-Philippe représentée par Monsieur Pascal Willy BOYER.
31° Le syndicat mixte Parc Routier représenté par Monsieur Patrick MALET.
32° La commune de Sainte-Suzanne représentée par Monsieur Laurent DALLEAU.
33° La commune de Salazie représentée par Monsieur Vincent ELISABETH habilité aux termes
d'une délibération en date du 09 juin 2020.
34° La commune de l'Entre-Deux représentée par Monsieur Jean Daniel AMONY habilité aux
termes d'une délibération en date du 09 mai 2020.
35° Le GIP PPIEBR.
36° La commune du TAMPON représentée par Monsieur Eric AH-HOT habilité aux termes
d'une délibération en date du 11 juillet 2020.
37° La commune de Sainte-Rose représentée par Monsieur Jean Yves Jimmy PERIBE.
38° La Commune de Saint-Louis représentée par Madame Corinne ROCHEFEUILLE habilitée
aux termes d'une délibération en date du 15 septembre 2020.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts de la société publique locale : “SPL HORIZON REUNION",
anciennement "SPL ENERGIES REUNION”, qu'ils sont convenus de constituer entre eux en
raison de l'intérêt général qu'elle présente.
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se oc
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1. FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du
livre 1! du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions
du titre Il du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les
présents statuts, et, le cas échéant, par tout règlement intérieur qui viendrait compléter ces
derniers.
Article 2. OBJET
La SPL HORIZON REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique
d'aménagement et de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de
préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité
entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la
transition vers une économie circulaire.
D'une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et
du patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du
territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs
climatiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire
réunionnais.
La SPL HORIZON REUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de
l'article L. 211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de
l'article L. 211-5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
e Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour :
o Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques
o Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
o Elaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de connaissance de l'état
des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ; ‘
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux
énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie
et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie
finale ;
o Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;
o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les
prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et
environnementaux ;
o Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie
et du bâtiment ;
o Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies
de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels
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impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins ;
o Développer les territoires à énergie positive.
e Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour :
o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales de lutte
d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques et risques naturels
o Elaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de connaissance de
l’état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion ;
o Développer et déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de
serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de
matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi
que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du territoire
de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en
consommation de ressources et de carbone ; :
o Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire
réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les
domaines ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE» suivants :
e Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais
pour :
o Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et de la
biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place des politiques énergétiques
locales
o Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du
territoire réunionnais ;
o Assurer la promotion de l'éco-consommation, l'éco-production et l'éco-
conditionnalité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l'état et la
gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion
o Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais
e Les politiques, mesures et actions d'aménagement et de développement durable du
territoire pour :
o... Favoriser l'aménagement et l'urbanisme durable sur leurs aspects énergétiques
et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur évaluation
énergétique et environnementale ;
o Accompagner le développement d'une mobilité durable et des modes de
transports propres.
o Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de l'article
L.110-1-1 du Code de l'environnement
Dans le respect des domaines d'intervention cités précédemment, la SPL HORIZON
REUNION assure notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire :
Q Une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et
plans des collectivités actionnaires ;
e La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques, financières,
économiques et sociales ;
Q Les maîtrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services
publics ;
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e Toutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou
commercial ;
Toutes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses
actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
Toute la communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
Toutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Dans le respect de ses compétences et domaines d'actions, la SPL HORIZON REUNION
participe au rayonnement régional, national et international du territoire réunionnais et
œuvre dans des actions de coopération internationale dans l'intérêt et pour le compte de ses
actionnaires.
Article 3. DENOMINATION SOCIALE
La Dénomination sociale est « SPL HORIZON REUNION ». Le nom commercial est « HORIZON
REUNION », celui-ci peut être suivi de l'expression « Agence régionale de l'environnement, de
l'énergie et du climat ».
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, sa dénomination
sociale devra toujours:
- comporter les initiales : « SPL », éventuellement remplacées par les mots : « Société Publique
Locale » ;
- et être précédée ou suivie de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion par une simple décision
du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine
assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée
générale extraordinaire (AGE) des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est
habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social — Actions
Article 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 786 892 € (sept cent quatre-vingt-six mille huit cent
quatre-vingt-douze euros), divisé en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze)
actions de 21,0444 € (vingt-et-un euros et quatre cent quarante-quatre dix-millièmes)
chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840.000 euros (huit cent quarante
mille €), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports
en espèces composant le capital social, réparti comme suit :
Répartition des
Actionnaires | Capital social | aëtlons Pourcentage
Conseil Régional l 600.000 € | 6.000 | 71.43 %
Sidelec | 60.000 € | 600 7.14%
Conseil Général : 50.000 € | 500 : 5.95 %
CA SUD | 40.000 € | 400 476%
CIREST j 40.000 € l 400 4.76 %
Commune de Bras 25.000 € 250 2.98 % Panon ; |
commune de LAANE- 25.000 € 250 | 298% TOTAL l 840.000 € l 8.400 | 100 %
Cette somme de 840.000 euros (huit cent quarante mille €) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom
de la société en formation.
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital
social, est arrêté à la somme de 800 000 € (huit cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital
social, est arrêté à la somme de 904 500 € (neuf cent quatre mille cinq cent euros) et divisé en
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9045 actions (neuf mille quarante-cinq) de 100 € (cent euros) chacune détenues
exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital
social, est arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 391,67 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-
onze et soixante-sept centièmes) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par
des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07 décembre 2020, le capital
social, est arrêté à la somme de 786 892 € (sept cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-
vingt-douze euros), divisé en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) actions
de 21,0444 € (vingt-et-un euros et quatre cent quarante-quatre dix-millièmes) chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
Suite aux décisions susvisées ainsi qu'aux différents mouvements et cessions d'actions opérés
depuis la constitution de la Société publique locale, le capital social et les actions sont répartis
comme suit :
Valeur de l'action :
ë REPARTITION DES POURCENTAGE DE ACTIONNAIRES : CAPITAL SOCIAL CTIONS PARTICIPATION
Conseil Régional 642 064,64 € 30510 81,59%
Civis 39 289,89 € 1867 4,99%
Sidelec 25 253,28 € 1200 3,21%
Saint-Paul 21 044,40 € 1000 2,67%
—Consell 10 522,20 € 500 1,34% départemental
Cirest 8417,76€ 400 1,07%
Cinor 8417,76 € 400 1,07%
Commune del'Etang 5 261,10 € 250 0,67%
sale
Cemraune de Fes 5261,10€ 250 0,67% Panon
Saint-Pierre 3 156,66 € 150 0,40%
Commune de Saint- 3156,66 € 150 0,40%
André
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Commune de Sainte- 3 156,66 € 150 0,40%
Marie
Commune de la 168355€ 80 0,21%
Plaine des Palmistes ‘ ‘
Commune de la 1 157,44 € 55
0,15% Possession
GIP PPIBR 1 052,22 € 50 013%
SMPRR 1 052,22 € 50 0,13%
Commune de Saint- 1 052,22 € 50 0,13%
Philippe
Commune de Trois- 1 052,22 € 50 0,13%
Bassin
Commune de Cilaos 1052,22€ 50 013%
Commune de Sainte- 1 052,22 € 50 0,13%
Rose
Commune de Salazie 631,33 € 30 0,08%
Commune de l'Entre 631,33€ 30
0,08%
Deux
Commune de Sainte- 631,33 € 30 0,08%
Suzanne
Tampon 420,89 € 20 0,05%
Commune de Saint- 420,89 € 20 0,05%
Louis
786 892€ 100,00%
Article 9. COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes
produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte
courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas et en
particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont
obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du
Conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au
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Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera
applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de cette séance.
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
Conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 12. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît
qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les
actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au
crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la
société.
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils
passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le
partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, ni ne s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers
par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre
de mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un
registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de
commerce.
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Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et
adressée au Président du Conseil d'administration.
Toute cession d'action doit être également autorisée par décision de l'organe délibérant de la
collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14.2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres
correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée
selon la méthode suivante :
- Avant le 6ème exercice : méthode patrimoniale seule. La valorisation de la société sera
basée sur ses actifs et notamment sur l'actif net comptable corrigé.
-__ Après le 6ème exercice : combinaison de la méthode patrimoniale et de celle du
goodwill, avec une pondération de coefficient 2 pour le patrimoine et de coefficient 1
pour le goodwill. La valorisation sera basée sur les actifs auxquels s'ajoutera une
estimation des éléments d'ordres quantitatifs propres à la société tel que le savoir-
faire ou la qualité de la clientèle.
Un cabinet d'experts comptables assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la
société.
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se oc
TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la société obéit aux règles
fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son
article L. 225-17.
Le nombre d'administrateurs sera fixé à 18 (dix-huit), les sièges étant répartis entre les
collectivités actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil
d'administration bénéficiant d'un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à
l'article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 12 postes d’administrateurs.
Les postes d'administrateurs seront répartis, à partir du 5 décembre 2016 comme suit :
Pons d'amtilléieuts
Conseil Régional de La 12
Réunion
SIDELEC 2
CIVIS 2
Saint-Paul 1
Représentant de | l'assemblée spéciale
TOTAL 18
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
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Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée ordinaire du mandat est
de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'Assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil
d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle
Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par
l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a
pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant
dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 17. CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée
de 6 ans renouvelables, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des
membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale où un
groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ;
celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en
vigueur.
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à
l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure
notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du
Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des
vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette
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délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut
jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait
d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au
moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du
jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des
moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5
jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne
peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est
toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix
et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve
des pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration,
dans la limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous
groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration
qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en
cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil
d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
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Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX
DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée,
sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le
choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil
d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de
modification des statuts.
2 - Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son
mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le
Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 - Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au
Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des
statuts suffise à constituer la preuve.
Il peut désigner pour l'assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le
titre de Directeur général délégué.
En application de l'article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou
les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des
collectivités territoriales où de leurs groupements au sein du Conseil d'administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
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En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la
durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose(nt) des mêmes
pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du
Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs)
fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial,
agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés,
les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier
d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui
les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée
générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur
général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à
des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation
de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR,
UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN
ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son
Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités
d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société
et une autre entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l'un des
administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de
l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont
communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil
d'administration et aux Commissaires aux comptes.
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À peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une
participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation
directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en Assemblée
spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en
son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités
concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou
de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- soit à soninitiative,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil
d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale
conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil
d'administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L.
823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui
leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et
sont toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont
communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le
Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
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La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L. 235-1 du Code des juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne
serait pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de
la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette
collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la
société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris
dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure
avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société
- orientations stratégiques,
- _viesociale,
-_ activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de
l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la
société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un
système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le
cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
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TITRE QUATRIEME
Assemblées générales — Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent
sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un
délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation
en vigueur.
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou à défaut
par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou
d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec
le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou
l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est
convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel
que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou
ayant voté par correspondance.
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires
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présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au
moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des
actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents où
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du
capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette
modification.
TITRE CINQUIEME
Exercice social —- comptes sociaux — affectation des
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résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. || commence au 1er janvier et se termine au 31
décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la
constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39. BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée
générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant
libéré et non remboursé des actions.
TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation -
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Contestations
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et
sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son
capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une
valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du
terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des
actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée
au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées
Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie
extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il
ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été
nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de
sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
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TITRE SEPTIEME
Administrateurs —- commissaires aux comptes —
personnalité morale — formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans :
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes
d'une délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d'une délibération
en date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en
date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d'une délibération en
date du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d'une délibération
en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d'une délibération en date
du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d'une
délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d'une
délibération en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d'une délibération en date du
18 juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d'une délibération en date
du 20 juin 2013.
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18° Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une
délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d'une
délibération en date du 27 juin 2013.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le
concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les
fonctions d'administrateur de la Société.
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice 2018:
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND.
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce
mandat.
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l'ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant
que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l'ARER
correspondant à l'objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES
ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A
L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis
pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après
avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès
qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47. FORMALITES -— PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la
constitution de la Société.
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TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE
Les salariés et administrateurs de la SPL HORIZON REUNION bénéficient, chacun pour ce qui
le concerne, d'une assurance civile destinée à couvrir l'ensemble des dommages matériels et
immatériels qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions ou que subiraient les
tiers, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des
fautes commises dans le cadre de leur activité par la société.
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES
SOCIAUX
AU titre de la protection due par la SPL HORIZON REUNION à ses administrateurs et
mandataires sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise en charge des
frais de défense, et de condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les
administrateurs et les mandataires sociaux poursuivi par un tiers pour une faute commise
dans l'exercice de leurs fonctions.
La présente protection fonctionnelle ne se cumule par avec la protection auquel chacun d'eux
a droit au titre de sa désignation par la collectivité qu'il représente au sein du conseil
d'administration de la SPL HORIZON REUNION, conformément à l'article L1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article feront l'objet d'une
convention réglementée au sens de l'article 24 des présentes.
Article 50. PROTECTION DES SALARIES
Au titre de la protection due par la SPL HORIZON REUNION à ses salariés dans l'exercice de
leurs fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de
condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers
pour une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant
au contrat de travail des salariés mis en cause à l'occasion de ‘exercice de leurs fonctions et
couverts de ia présente protection fonctionnelle.
Fait à Piton Saint-Leu
Le
En 3 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des
formalités requises par la loi.
Alin GUEZELLO
Président Directeur Général
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