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Procès Verbal - DCM06 180226 Validation modifications statuts SPL Energies Reunion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 180226 Validation modifications statuts SPL Energies Reunion)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-180226
SPL Energies Réunion — Modification des statuts de la SPL,
y compris pour la réduction du nombre de sièges au
Conseil d'administration de la SPL Energies Réunion et la
modification de l'objet social
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 février 2026 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 05
Procurations : 00
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX-HUIT
FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-cinq le DIX-HUIT FÉVRIER à
DIX-HUIT HEURES ET CINQ MINUTES le Conseil
municipal de La Plaine-des- Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Gina
DALLEAU 5°" adjointe — Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7°"°
adjointe — Joan DORO conseiller municipal —
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
AZOR conseiller municipal — Micheline CLAIN
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Sandra GRONDIN conseillère
municipale — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale — Mickaël PAYET conseiller municipal
— Elisabeth BAGNY conseillère municipale —
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Emilie
NALEM conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale — Sylvie LEGER conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S) : Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Yannick BOYER conseiller municipal — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Néant.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026
Publicité faite le 25/02/2026 Affaire 06-180226
SPL Energies Réunion — Modification des statuts de la SPL, y compris pour la réduction du nombre de sièges au Conseil d'administration de la SPL Energies Réunion et la modification de l'objet social
Le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SPL Energies Réunion, à hauteur de 80 parts, représentant
2 127 euros, soit 0,21 % du capital. Par correspondance électronique du 3 février 2026, La Plaine-des-Palmistes a été informée des projets de modifications statutaires de la SPL, telles que validées par son conseil d'administration
des 27 août et 19 décembre 2025.
Le présent rapport, reprenant les formules juridiques attendues en pareil cas, vise à acter l'accord de la commune
à l'égard desdites modifications statutaires.
Vu le Code de commerce, nofammenf ses arficles L.225-17 ef suivants relatifs à la composition des conseils
d'administration des sociétés anonymes,
Vu le Code général des collecfivités territoriales, notamment ses articles L.1524-1 ef suivants, ainsi que l'article
L.1531-T,
Vu les statuts en vigueur de la SPL Énergies Réunion,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 27 aout 2025 approuvant la réduction du nombre de sièges de
18 à 10 sièges au tofal,
Vu que le nombre de sièges réservé à l'administrateur désigné par l'assemblée spéciale demeure n'est pas modifié,
demeurant fixé à I,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2025 approuvanf le projef de statuts modifiés,
annexé à la présente délibération, intégrant notamment :
> Mise à jour de l'objet social (ajouf de la raison d'êfre, extension aux acfivités d'agrivolfaisme ef de
rénovation énergéfique, ouverture aux dispositifs européens/internafionaux) ;
> Réduction du nombre d'administrateurs (de 18 à 10) ef révision de la répartition des sièges ; Ajustement des rêgles de transfert du siège social (décision désormais réservée à l'AGE) ;
Modification des dispositions relatives aux compfes courants (encadrement contractuel, suppression des
intérêts) ;
Révision des modalités d'évaluation des actions (passage à la valeur nominale) ;
Harmonisation des dispositions relatives à la profecfion des administrateurs ef salariés ;
Actualisafion des arficles relafifs au capital social ef à la répartition des actions ;
> Reformulations visant à clarifier certaines dispositions.
VV
NON
Vu les modifications apportées en conséquence aux articles des statuts conformément au projet annexé, dont
notamment aux arficles 1, 2, 4, 6, 8, 9 T1, 14.2 23, 27, 30, 39 ef 48 des statuts actuels de la SPL,
Vu les suppressions d'arficles conformément au projef annexé, dont notamment celle des articles 49 ef 50 des statuts actuels de la SPL dans le projet de statuts modifiés après unificafion des dispositions relafifs à la protection dans l'article 48 des statuts modifiés,
Considérant que la commune de La Plaine des Palmistes est actionnaire minoritaire de la SPL Energies Réunion,
Considérant que chaque actionnaire de la SPL Energies Réunion doit approuver la modification des statuts portant
notamment sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants avant que son
représentant au sein de la SPL ne donne son accord à la modification afférente des statufs.
Considérant que la composition actuelle du Conseil d'administration (18 membres) rend difficile l'atteinte du quorum nécessaire à son bon fonctionnement Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE Date de télétransmission : 23/02/2026 Date de réception préfecture : 23/02/2026 Considérant que la réorganisation dy nombre de sièges d'administrateurs a éfé validée par les Assemblées
spéciales et Conseil d'adminisfrafion de la SPL Energies Réunion en date du 27 aoûf 2025 avec pour objecfif de
sécuriser les délibérations, de renforcer le contrôle analogue ef de suivre les recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes. Ces instances internes onf validé la réduction dy nombre de sièges au Conseil
d'administration à 70 sièges au total, dont le maïntien de 7 siège affribué à l'Assemblée spéciale,
Considérant que la commune de La Plaine des Palmisfes est représentée au Conseil d'administrafion de la SPL par
l'administrateur désigné par l'assemblée spéciale de la SPL ef que la réduction du nombre d'administrateur
n'affecte pas le nombre de siège affribué au représentant de l'assemblée spéciale,
Ces rappels étant faits, le projet de délibération qui suit est proposé à la validation de l'assemblée délibérante
La commune de La Plaine-des-Palmistes
VALIDE la décision des Assemblées spéciales et Conseil d'administration de la SPL Energies Réunion, en date du
27 août 2025, visant à réduire le nombre de sièges de dix-huit (18) à dix (10) sièges, et valide la répartition retenue, dont le maintien d'un (1) siège attribué à l'Assemblée spéciale :
Actionnaire Ancienne composition Nouvelle composition
REGION REUNION 12 6
SIDELEC 2 1
CIVIS 2 À
Commune de Saint-Paul ] 1
Représentant de
l'Assemblée spéciale : 1
Total 18 10
PREND ACTE que cette nouvelle répartition n'attribue pas de siège au Conseil d'administration à la commune de La
Plaine-des-Palmistes mais ne remet pas en cause sa qualité d'actionnaire, ni sa participation à l’Assemblée
spéciale.
REAFFIRME son souhait de participer activement à l'Assemblée spéciale de la SPL ENERGIES REUNION par la voix
de son représentant et demande à y être convoquée à chaque session, dans le respect des dispositions statutaires.
APPROUVE l'adoption des statuts modifiés de la SPL ENERGIES REUNION annexé à la délibération, y compris la
modification de son objet social et de la structure du Conseil d'administration.
AUTORISE son représentant à accepter le projet de statuts modifiés, y compris l’objet social et la structure du Conseil
d'administration modifiés qui en résultent.
AUTORISE Monsieur Johnny PAYET, Maire de la commune de La Plaine-des-Palmistes à transmettre la présente
délibération à la SPL ENERGIES REUNION et à entreprendre toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 - ADOPTE le projet de délibération actant la validation des modifications statutaires à intervenir au sein de
la SPL ENERGIES REUNION et toutes les conséquences attachées, selon la forme disposée dans le corps du
présent document,
- AUTORISE le Maire à transmettre la présente délibération à la SPL ENERGIES REUNION et à entreprendre
toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 STATUTS
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SPL ENERGIES REUNION
AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Société Publique Locale
Au capital de 993 967 euros
Siège social : BAT E QUARTIER D’AFFAIRES TAMARIN
2 RUE GALABE
97424 SAINT-LEU
795 064 658 RCS de SAINT-PIERRE
STATUTS
Mis à jour suite à l’AGE du 22 juillet 2025
Article 8 – Modifications du capital social
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 STATUTS
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STATUTS
STATUTS 1
Article 1. FORME .................................................................................................... 6
Article 2. OBJET ...................................................................................................... 6
Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023) .................................. 9
Article 4. SIEGE SOCIAL ........................................................................................... 9
Article 5. DUREE ..................................................................................................... 9
Article 6. CAPITAL SOCIAL ..................................................................................... 10
Article 7. APPORTS ............................................................................................... 10
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ...................................................... 10
Article 9. COMPTES COURANTS............................................................................. 12
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS ...................................................................... 12
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION ......................................................................... 12
Article 12. FORME DES ACTIONS ............................................................................. 13
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .................................. 13
Article 14. ACTIONS................................................................................................ 13
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ..................................... 14
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE.................... 15
Article 17. CENSEURS ............................................................................................. 15
Article 18. PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ........................................ 15
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ................ 16
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ........................................... 16
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES .................... 17
Article 22. SIGNATURE SOCIALE .............................................................................. 18
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS .......................................................... 18
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE ................................... 18
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS 19
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES ............................................................... 19
Article 27. REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION ............................................. 19
Article 28. DELEGUE SPECIAL .................................................................................. 20
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS .................................................................. 20
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 défini.
Page 3 sur 27
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES ..................... 20
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ...................... 21
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ......................................... 21
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................. 21
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE................. 21
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ....... 22
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES................................................................ 22
Article 37. EXERCICE SOCIAL ................................................................................... 23
Article 38. COMPTES SOCIAUX ................................................................................ 23
Article 39. DIVIDENDES .......................................................................................... 23
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............ 24
Article 41. DISSOLUTION – LIQUIDATION................................................................. 24
Article 42. CONTESTATIONS ................................................................................... 24
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS .................................... 25
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES ................... 26
Article 45. TRANSFERT D’ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL .......................................... 26
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE –IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE – REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES
STATUTS ET A L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ............................................................ 26
Article 47. FORMALITES – PUBLICITE DE LA CONSTITUTION ...................................... 26
Article 48. PROTECTION DES SALARIES ................................... Erreur ! Signet non défini.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 06 septembre 2021
Madame Nadine GIRONCEL DAMOUR
eptembre 2021.
onsieur Wilfrid BERTILE
Monsieur Christian ANNETTE
021.
Monsieur Patrice BOULEVART habilité
2021.
Monsieur Pascal PLANTE
adame Lorraine NATIVEL
1
M
28 juillet 2021
Page 4 sur 27
Les soussignés lors de la révision des statuts à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du XX décembre 2025
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Axel VIENNE habilité aux termes
d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Nadine GIRONCEL DAMOUR
habilitée aux termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Maya CESARI habilitée aux termes
d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Wilfrid BERTILE habilité aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Evelyne CORBIERE habilitée aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Christian ANNETTE habilité aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Bernard MARATCHIA habilité
aux termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Patrice BOULEVART habilité aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Pascal PLANTE habilité aux
termes délibération en date du 06 septembre 2021.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Frédéric MAILLOT aux termes
d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
11° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Lorraine NATIVEL habilitée aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
12° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Pierre CHABRIAT habilité
aux termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
13° Le Sidelec représenté par Monsieur André DUPREY habilité aux termes d’une délibération
en date du 04 septembre 2020.
14° Le Sidelec représenté par Monsieur Pierrot CANTINA habilité aux termes d’une délibération
en date du 04 septembre 2020.
15° La CIVIS représentée par Monsieur Jacques TECHER habilité aux termes d’une délibération
en date du 27 juillet 2020.
16° La CIVIS représentée par Monsieur Eric FERRERE habilité aux termes d’une délibération en
date du 27 juillet 2020.
17° La commune de Saint-Paul représentée par Monsieur Michel CLEMENTE habilité aux termes
d’une délibération en date du 16 juillet 2020.
18° La CIREST représenté par Monsieur Bruno ROBERT habilité aux termes d’une délibération
en date du 31 juillet 2020.
19° Le conseil départemental de La Réunion représenté par Monsieur Jean-François PAYET
habilité aux termes d’une délibération en date du 28 juillet 2021.
20° La CINOR représentée par Madame Johanna COUTANDY habilitée aux termes d’une
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 e
31 août 2023.
dame Sylvie BILL
Jean DORO
: Monsieur
122.
sins
05
Fabrice HOARAU
Vincent ELISABETH_
Eric AH
Jean Yves Jimmy PERIBE
Yann
Page 5 sur 27
délibération en date du 20 juillet 2020.
21° La commune de Bras-Panon représentée par Monsieur Eric ROUGET habilité aux termes
d’une délibération en date du 27 juillet 2020.
22° La commune de L’Etang-Salé représentée par Madame Catherine LAURET-NATIVEL habilitée
aux termes d’une délibération en date du 31 août 2023.
23° La commune de Saint-Pierre représentée par Monsieur Pascal BASSE habilité aux termes
d’une délibération en date du 19 juin 2020.
24° La commune de Saint-André représentée par Madame Adélaïde CERVEAUX habilitée aux
termes d’une délibération en date du 20 juillet 2020.
25° La commune de Sainte-Marie représentée par Madame Sylvie BILLAUD habilité aux termes
d’une délibération en date du 30 juillet 2020.
26° La commune de la Plaine-des-Palmistes représentée par Monsieur Jean DORO habilité aux
termes d’une délibération en date du 30 juillet 2020.
27° La commune de la Possession représentée par Monsieur Armand VIENNE habilité aux
termes d’une délibération en date du 15 juillet 2020.
28° La commune de Cilaos représentée par Monsieur Klébert GONTHIER habilité aux termes
d’une délibération en date du 3 août 2022.
29° La commune de Trois Bassins représentée par Monsieur Fabien AURE habilité aux termes
d’une délibération en date du 05 juillet 2020.
30° La commune de Saint-Philippe représentée par Monsieur Pascal Willy BOYER habilité aux
termes d’une délibération en date du 29 juin 2020.
31° Le syndicat mixte Parc Routier représenté par Monsieur Fabrice HOARAU habilité aux
termes d’une délibération en date du 19 octobre 2021.
32° La commune de Sainte-Suzanne représentée par Monsieur Laurent DALLEAU habilité aux
termes d’une délibération en date du 29 juillet 2020.
33° La commune de Salazie représentée par Monsieur Vincent ELISABETH habilité aux termes
d’une délibération en date du 14 novembre 2023.
34° La commune de l’Entre-Deux représentée par Monsieur Jean Daniel AMONY habilité aux
termes d’une délibération en date du 29 mai 2020.
35° La commune du Tampon représentée par Monsieur Eric AH-HOT habilité aux termes d’une
délibération en date du 11 juillet 2020.
36° La commune de Sainte-Rose représentée par Monsieur Jean Yves Jimmy PERIBE habilité aux
termes d’une délibération en date du 17 juillet 2020.
37° La Commune de Saint-Louis représentée par Madame Corinne ROCHEFEUILLE habilitée aux
termes d’une délibération en date du 15 septembre 2020.
38° Le Territoire de la Côte Ouest représentée par Monsieur Yann CRIGHTON habilité aux
termes d’une délibération en date du 24 juillet 2020.
Établissent, ainsi qu’il suit, les statuts de la société publique locale : “SPL ENERGIES REUNION”,
anciennement “SPL HORIZON REUNION”, qu’ils sont convenus de constituer entre eux en raison
de l’intérêt général qu’elle présente.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Page 6 sur 27
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1. FORME
La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du
livre II du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions
du titre II du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les
présents statuts, et, le cas échéant, par tout règlement intérieur qui viendrait préciser les
modalités d’application de ces derniers.
Article 2. OBJET
La raison d'être d'ENERGIES REUNION est d'être l'expert et l'acteur clé du développement
territorial des énergies renouvelables, de la sobriété énergétique et de la mobilité durable.
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d’aménagement et
de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et
les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie
circulaire.
D’une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du
patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire
réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques,
énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d’agence régionale de l’environnement (au sens de l’article L.
211-3-1 du Code de l’énergie) et d’agence locale de l’énergie et du climat (au sens de l’article L.
211-5-1 du Code de l’énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
• Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour :
o Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
o Favoriser la production décentralisée de l’énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
o Elaborer, suivre, animer les politiques d’observation et de connaissance de
l’état des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production
d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
o Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;
o Participer à la structuration et au développement de l’agrivoltaïsme sur le
territoire réunionnais ;
o Favoriser et accompagner la rénovation énergétique des bâtiments, publics et
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Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Page 7 sur 27
privés ;
o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux
et environnementaux ;
o Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment ;
o Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins ;
o Développer les territoires à énergie positive.
• Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour :
o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales de lutte
d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques et risques naturels
o Elaborer, suivre et animer les politiques d’observation et de connaissance de
l’état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion ;
o Développer et déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de
serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de
matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie du
territoire de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en
consommation de ressources et de carbone ;
o Favoriser l’émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire
réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les domaines « ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE » suivants :
• Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour :
o Favoriser la prise en compte de la protection de l’environnement et de la
biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place de l’ensemble des politiques énergétiques locales
o Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du
territoire réunionnais ;
o Assurer la promotion de l’éco-consommation, l’éco-production et l’éco-
conditionnalité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l’état et
la gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion ;
o Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais.
• Les politiques, mesures et actions d’aménagement et de développement durable du
territoire pour :
o Favoriser l’aménagement et l’urbanisme durable sur leurs aspects
énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur
évaluation énergétique et environnementale ;
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, au Sein du territoire.
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o Accompagner le développement des mobilités durables et des modes de
transports propres.
o Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de l’article
L.110-1-1 du Code de l’environnement
Dans le respect des domaines d’intervention cités précédemment, ENERGIES REUNION assure notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur
territoire :
• Une assistance à maîtrise d’ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et
plans des collectivités actionnaires ;
• La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques,
financières, économiques et sociales ;
• Les maîtrises d’ouvrage et exploitation d’ouvrages nécessaires à des services publics ;
• Toutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou
commercial ;
• Toutes les actions de connaissance et d’observation afin d’assurer à ses
actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
• Toute la communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
• Toutes autres activités d’intérêt général en relation directe avec les missions
confiées à la société.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques se
rapportant à l’objet défini précédemment, pour le compte des collectivités qui sont ses
actionnaires.
ENERGIES REUNION participe également au rayonnement régional, national et international du
territoire réunionnais par des actions pour le compte de ses actionnaires, au sein du territoire.
Dans ce cadre, la Société est autorisée à répondre à des appels à projets, programmes ou
dispositifs de financement européens ou internationaux. À ce titre, la Société pourra :
• Monter, coordonner, co-coordonner ou être partenaire de projets européens,
engager les actions et la signature de conventions de subvention avec la Commission européenne ou ses agences exécutives, assurer la gestion
technique, administrative et financière des projets obtenus, ainsi qu’engager toute action de coopération relevant des missions qui lui sont confiées par ses
actionnaires ;
• Etablir des partenariats européens, adhérer à des réseaux thématiques,
participer à des consortiums ou plateformes de coopération liées à la mise en œuvre des projets financés.
Ces activités devront respecter l’objet social de la société, la limitation d’activité imposée aux
Sociétés Publiques Locales et ainsi être effectuées exclusivement pour le compte de ses
actionnaires publics ou en lien direct avec les missions d’intérêt général définies par eux.
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Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023)
La Dénomination sociale est « ENERGIES REUNION AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU
CLIMAT » Le nom commercial est « ENERGIES REUNION », celui-ci peut être suivi de l’expression
« Agence régionale de l’énergie et du climat ».
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, sa dénomination
sociale devra toujours :
- Comporter les termes : « ENERGIES REUNION », éventuellement complétées par :
« L’Agence régionale de l’Energie et du Climat » ;
- Et être précédée ou suivie de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion, par une décision de
l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est
habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social – Actions
Article 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent
soixante-sept euros) divisés en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) actions
de 27 € (vingt-sept euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840 000 € (huit cent quarante mille
euros), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports
en espèces composant le capital social, réparti comme suit :
Actionnaires Capital social Répartition des actions Pourcentage
Conseil Régional 600.000 € 6.000 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 7.14 %
Conseil Général 50.000 € 500 5.95 %
CA SUD 40.000 € 400 4.76 %
CIREST 40.000 € 400 4.76 %
Commune de Bras-
Panon 25.000 € 250 2.98 %
Commune de l’Etang-
Salé 25.000 € 250 2.98 %
TOTAL 840.000 € 8.400 100 %
Cette somme de 840 000 € (huit cent quarante mille euros) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de
la société en formation.
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital
social, a été réduit à la somme de 800 000 € (huit cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital
social, a été arrêté à la somme de 904 500 € (neuf cent quatre mille cinq cents euros) et divisé
en 9 045 actions (neuf mille quarante-cinq) de 100 € (cent euros) chacune, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
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A la suite de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital
social, a été arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 391,67 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-
onze et soixante-sept centièmes) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par
des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 novembre 2019, le capital
social a été arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-
douze) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités.
A la suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 le capital social
a été réduit à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-
sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de
26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
A la suite des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi qu’aux différents
mouvements et cessions d’actions opérés depuis la constitution de la Société publique locale,
le capital social et les actions sont répartis comme suit :
Valeur de l’action : 26,58235 €
ACTIONNAIRES CAPITAL SOCIAL REPARTITION DES ACTIONS
POURCENTAGE
DE
PARTICIPATIO
N
Conseil Régional 797 736 € 30 010 80,26%
CIVIS 49 629 € 1867 4,99%
Sidelec 31 899 € 1200 3,21%
Saint-Paul 26 582 € 1000 2,67%
Conseil départemental 13 291 € 500 1,34%
CIREST 10 633 € 400 1,07%
CINOR 10 633 € 400 1,07%
CASUD 10 633 € 400 1,07%
Commune de l’Etang sale 6 646 € 250 0,67%
Commune de Bras Panon 6 646 € 250 0,67%
Commune de Saint-Pierre 3 987 € 150 0,40%
Commune de Saint-André 3 987 € 150 0,40%
Commune de Sainte-Marie 3 987 € 150 0,40%
TO (ex TCO) 2 658 € 100 0,27%
Commune de la Plaine des Palmistes 2 127 € 80 0,21%
Commune de la Possession 1 462 € 55 0,15%
Commune de Saint Leu 1 329 € 50 0,13%
SMPRR 1 329 € 50 0,13%
Commune de Saint-Philippe 1 329 € 50 0,13%
Commune de Trois-Bassin 1 329 € 50 0,13%
Commune de Cilaos 1 329 € 50 0,13%
Commune de Sainte-Rose 1 329 € 50 0,13%
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 rts en
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Commune de Salazie 797 € 30 0,08%
Commune de l’Entre Deux 797 € 30 0,08%
Commune de Sainte-Suzanne 797 € 30 0,08%
Commune du Tampon 532 € 20 0,05%
Commune de Saint-Louis 532 € 20 0,05%
Total 993 967 € 37 392 100,00%
Article 9. COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toute somme dont
celle-ci peut avoir besoin, ces sommes étant non productives d’intérêt.
Ainsi, les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en
compte courant d’associés à la société, dans le cadre de la conclusion d’une convention
expresse entre la collectivité et le groupement d’actionnaires qui prévoira :
- La nature, l’objet et la durée de l’apport ;
- Le montant, les conditions de remboursement, et éventuellement de transformation en
augmentation de capital dudit apport.
Par ailleurs, cette convention devra être de deux ans maximum, renouvelable une fois, et la
société devra respecter les règles suivantes :
- L’apport en compte courant ne peut pas rembourser une autre avance ;
- Les avances précédemment conclues doivent déjà avoir été remboursées.
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas et en
particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont
obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d’administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l’opération est
devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera
applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de cette séance.
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
Conseil d'administration s’expose à la mise en œuvre de la procédure visée à l’article L. 1612-15
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du Code général des collectivités territoriales.
Article 12. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un
seul propriétaire pour chacune d’elle.
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils
passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le
partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, ni ne s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère à l’égard de la société et des tiers par
un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de
mouvement. L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre
coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de
commerce.
Le Conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée
au Président du Conseil d’administration.
Toute cession d’action doit être également autorisée par décision de l’organe délibérant de la
collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14.2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres
correspondants, sans préjudice des dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil, sera faite à la
valeur nominale d’achat de l’action.
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TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d’administration de la société obéit aux règles
fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son
article L. 225-17.
Le nombre d’administrateurs sera fixé à 10 (dix), les sièges étant répartis entre les collectivités
actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil d’administration
bénéficiant d’un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à l’article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 6 (six) postes d’administrateurs.
Les postes d’administrateurs seront répartis comme suit :
Actionnaires Nombre d’administrateurs
Conseil Régional de La
Réunion 6
SIDELEC 1
CIVIS 1
Saint-Paul 1
Représentant de
l’assemblée spéciale 1
TOTAL 10
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 4 remplacement de leurs
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Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a désignés.
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée ordinaire du mandat est
de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’Assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l’Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d’administration
est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs
pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par
l’assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant
dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.
Article 17. CENSEURS
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de
6 ans, renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des
membres du Conseil d’administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18. PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement
de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être
autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à
l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure
notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du
Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des
vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette
délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à
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l’élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre
la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au
moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des
moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours
au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
La participation effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est
toutefois nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des
pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la
limite de l’objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous
groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui
ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause
dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute
décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil
d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu’il estime utile.
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Le Conseil d’administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée,
sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. Le
choix entre ces deux modalités d’exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil
d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la
Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification
des statuts.
2 – Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le
Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au
Conseil d’administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins
qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne
pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer la preuve.
Il peut désigner pour l’assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer
une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur général avec le
titre de Directeur général délégué.
En application de l’article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou
les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d’administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée
des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose(nt) des mêmes
pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du
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Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs)
fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur général.
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu’ils soient, sont
valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés,
les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier
d’avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations
ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée
générale, le Conseil d’administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d’administration, comme celle du Directeur
général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d’administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de
l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
L’ensemble des indemnités des élus, au titre de leur mandat d’administrateur et de leur mandat
électif cumulés, ne devra pas dépasser le maximum légal autorisé.
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN
ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son
Directeur général, l’un de ses Directeurs généraux délégués ou l’un de ses actionnaires
disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités
d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions entre la Société et une autre
entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l’un des administrateurs de
la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon
générale, dirigeant de cette entreprise. Cette règle s’applique également pour toute convention
entre la Société et une autre entreprise, où le conjoint, l'ascendant ou le descendant du
directeur général, du directeur général délégué ou de l'un des administrateurs de la société
occuperait l'une des fonctions précédemment citées.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil
d’administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont
communiqués par le Président du Conseil d’administration aux membres du Conseil
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d’administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Dans l’hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une
participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation
directe, ils doivent, conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L’Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en
son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités
concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix
proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de
ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- soit à son initiative,
- soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’administration,
- soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’Assemblée spéciale
conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil
d’administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-
1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est
confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont
toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées
dans le mois suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social
de la Société. Il en est de même des modifications du capital de la société, ainsi que des contrats
de service conclus entre la SPL et l’une des collectivités actionnaires.
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La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les
conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait
pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette
collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration.
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la
société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans
le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec
la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place au sein de la société.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur 4 niveaux de fonctionnement de la société :
- Les orientations stratégiques,
- La vie sociale,
- L’activité opérationnelle,
- L’opération spécialement confiée.
Dans les meilleurs délais, toutes les instances délibérantes de la société devront mettre en place
un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans
le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
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TITRE QUATRIEME
Assemblées générales – Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous
réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l’Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un
délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en
vigueur.
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d’administration ou à défaut par
le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou
d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l’Assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le
cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou
l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est
convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que
soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou
ayant voté par correspondance.
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Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au
moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des
actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital
ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans
une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification.
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TITRE CINQUIEME
Exercice social – comptes sociaux – affectation des
résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la
Société jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39. DIVIDENDES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée générale,
la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non
remboursé des actions.
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TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution – Liquidation -
Contestations
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent
l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y lieu la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
Article 41. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme
fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires,
ou par décision de l’associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraînent sa liquidation.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées
Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie
extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne
peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été
nommé par la même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
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Bruno MAMINDY
l'une délibération
Guy SORRES _ 18
Didier AROUBANI
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TITRE SEPTIEME
Administrateurs – commissaires aux comptes –
personnalité morale – formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans :
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d’une
délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d’une délibération en
date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d’une
délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K’BIDI habilitée aux termes d’une délibération
en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d’une délibération
en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d’une
délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d’une délibération en
date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d’une
délibération en date du 18 avril 2013.
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d’une
délibération en date du 18 avril 2013.
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d’une délibération
en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d’une délibération en date
du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d’une délibération
en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d’une délibération en date
du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d’une
délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d’une délibération
en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d’une délibération en date du 18
juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d’une délibération en date
du 20 juin 2013.
18° Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d’une
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 19 juin 2013.
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délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l’Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d’une
délibération en date du 27 juin 2013.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le
concerne, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter les
fonctions d’administrateur de la Société.
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2018 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND.
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce
mandat.
Article 45. TRANSFERT D’ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l’ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant
que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l’ARER correspondant
à l’objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE –IMMATRICULATION
AU REGISTRE DU COMMERCE – REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA
SIGNATURE DES STATUTS ET A L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis
pour le compte de la Société en formation tels qu’ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après
avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu’elle
aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47. FORMALITES – PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d’expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l’effet d’accomplir toutes formalités exigées pour la
constitution de la Société.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 l'exercice de leurs fonctions et
| Saint
à l'original par
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TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48. PROTECTION – PRINCIPE
Les salariés d’ENERGIES REUNION bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, d’une assurance
civile destinée à couvrir l’ensemble des dommages matériels et immatériels qu’ils pourraient
subir dans l’exercice de leurs fonctions ou que subiraient les tiers, conformément aux règles
fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des fautes commises dans le cadre de leur
activité par la société.
Au titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses salariés dans l’exercice de leurs
fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de condamnation le
cas échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers pour une faute
commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant au
contrat de travail des salariés mis en cause à l’occasion de l‘exercice de leurs fonctions et
couverts de la présente protection fonctionnelle.
Fait à Piton Saint-Leu
Le XX XX 2026
En 3 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l’exécution des
formalités requises par la loi.
Certifié conforme à l’original par
Monsieur Matthieu HOARAU
Directeur Général
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 FAIRES TAMARIN
STATUTS
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SPL ENERGIES REUNION
AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Société Publique Locale
Au capital de 993 967 euros
Siège social : BAT E QUARTIER D’AFFAIRES TAMARIN
2 RUE GALABE
97424 SAINT-LEU
795 064 658 RCS de SAINT-PIERRE
STATUTS
Mis à jour suite à l’AGE du 27 juin 2025
Article 8 – Modifications du capital social
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 STATUTS
STATUTS 1
Article 1. FORME ssssmnensrennnnenennnennnnenennmancenmmnnnenmmanenmnnnnnannennnn en ennenannennnenennnonnesenenennee 6
Article 2. OBJETS... mens nennnnennns ne nee ene meme mme em ea een mm eme memmmmmememem mms 6
Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023)... mms ssnannenssssneneuns 8
Article 4. SIÈGE SOCIAL nn roroonanenmnmmnnnnnnanenenmnnnnennenennennnnnnnennneennenenenanennnnnannenennennnnnn 8
Article 5. DUREE msarsroanananenencnnnrennenencnsenenermennnnnennnnnennnnnemee nn nenmntnnnenenenenneeneennnneennne 9
Article 6. CAPITAL SOCIAL ssssrensenenennnnnsnnnnnennnnnnneneennnennnnnenenneeneneneneneeeneneneseennenes 10
Article 7. APPORTS mnsmmmmmnnsennaennrennennnnonmnnennenmeneennennnnannraneenenennnaneenenmnneneneeonennnnannre 10
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL smsmmcnressnersemannennennnneneenennenennannessennne 10
Article 9. COMPTES COURANTS mnnmnnnnnannaneenernnnnananeennennnanneenennennnennnnnnnnnesonennenennnnne 12
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS mms ssmsoneronmenesmanconnnnssenenanenennnnnnennenceneannnnenennnnt 12
Article 11. DEFAUT DE LIBÉRATION ssssssssrsmmerenennennennennnnannennsennnnnsnne000000000000000000 00 12
Article 72. FORME DES ACTIONS smmmmssmsmmeueenmenensmnnnenennenmenenennsnnenenennennnenenennneunnentennes 12
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS sssansrsesannnensnonnnnenannanne 12
Article 14. ACTIONS nnnnmrnnnnersamanansnneneenmmnnennnnnnnnnnnnennnnnneseeeenenoanensennnceenneneneneeermnannne 13
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION snnnssssenanmsnnnne ss onnnne 14
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGEmnnnsssssnsnne 15
Article 17. CENSEURS sssssonnanmansnnennnnnnemannnmnnmmnnmnnnnennnannnnmnnnnmenenennnenennnnenennnonnmnnnennes 15
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sssssssesnnennenennnenneoneneremenmennnne 15
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION msn 16
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sn ssssnsnenenannnnrennne 16
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES msn 17
Article 22. SIGNATURE SOCIALE mmssmmssrrrsmmnmensmmnnnnnannenennenennnntes Pense inanes sen = 0eme 18
Article 23, REMUNERATION DES DIRIGEANTS smsssrmmananonnernenns snnesneecrennmnnensnneeenenne 18
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE snnnsnsesssssenmersnnensens 18
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS 19
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES mmsssonansnonanenenenenonneneenmennenremesenensennenensnns 19
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION mersrserannenrnennnnersenserseemeerenns 19
Article 28. DELEGUE SPÉCIAL nn ssssssressssceresneennennmnnssannsenseneesenennnenennmanenennanereenaenneee 20
Article 29, RAPPORT ANNUEL DES ELUS mnnsnrsssencsannsosnenensenesenesnenaenenenseenesenenenne 20
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES sn 20
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ss sssmmnnnnre 21
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES nnnnssssssaonennenmannnenenennanres 21
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES smmennerennnennnnceeneenensennennsnnns 21
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE... nee 21
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ….…. 22
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES ssssssunscenoneonennnnnennenennennsnenenenenenensesenennantees 22
Article 37. EXERCICE SOCIAL ssnsasrennemmennenseneenenennennnnnensennennennnnnnennnnennnnennennennnnnnnenen 23
Article 38. COMPTES SOCIAUX sussmaunemmnnenmaneenenmennennnnnnnneneenmnnnennennnnnnnnnnnnnnnnenennennenenes 23
Article 39. BENEFICES msemarnennennnnt een nn 00000 000000 teen nn een Rte nn nee n en Rene Rene ent Rte manne nes 23
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL sssssssounr 24
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION mnssmcanesssansnnensenmenenennnnnennennnnnnnennnenenennennnnns 24
Article 42. CONTESTATIONS snsrsmanenmnanennnnenmnnnenenmennnnnenennnennennennnnnnnnnnenenseeneennssrenenes 24
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS .mmmmssssnnnnennenenencennense 26
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES nssrnsenre 27
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL nnnsssssssmscensanenenennnennenennnnt 27
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS A LA SIGNATURE DES
STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE smmsssssssnenmnnnnesnennnnannnnannenmennnnnenennnene 27
Article 47. FORMALITES - PUBLICITE DE LA CONSTITUTION mmmmmssssennenennensnnennes 27
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE sssssssrssanennensenanannenenennenmnnenenneneennnanenanennnnenennnnnnne 28
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES SOCIAUX mms 28
Article 50. PROTECTION DES SALARIES mmssmssossessrnennaoneennannensnnenennnnnnnennnennenneneennnnntes 28
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Les soussignés lors de la révision des statuts à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 13 juillet 2023
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Axel VIENNE habilité aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Nadine GIRONCEL DAMOUR
habilitée aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Maya CESARI habilitée aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Wilfrid BERTILE habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Evelyne CORBIERE habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Christian ANNETTE habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Bernard MARATCHIA habilité
aux termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Patrice BOULEVART habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Pascal PLANTE habilité aux
termes délibération en date du 06 septembre 2021.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Frédéric MAILLOT aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
11° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Lorraine NATIVEL habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
12° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Pierre CHABRIAT habilité
aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
13° Le Sidelec représenté par Monsieur André DUPREY habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
14° Le Sidelec représenté par Monsieur Pierrot CANTINA habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
15° La CIVIS représentée par Monsieur Jacques TECHER habilité aux termes d'une délibération
en date du 27 juillet 2020.
16° La CIVIS représentée par Monsieur Eric FERRERE habilité aux termes d'une délibération en
date du 27 juillet 2020.
17° La commune de Saint-Paul représentée par Monsieur Michel CLEMENTE habilité aux termes
d'une délibération en date du 16 juillet 2020.
18° La CIREST représenté par Monsieur Bruno ROBERT habilité aux termes d'une délibération
en date du 31 juillet 2020.
19° Le conseil départemental de La Réunion représenté par Monsieur Jean-François PAYET
habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juillet 2021.
20° La CINOR représentée par Madame Johanna COUTANDY habilitée aux termes d'une
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 délibération en date du 20 juillet 2020.
21° La commune de Bras-Panon représentée par Monsieur Eric ROUGET habilité aux termes d'une délibération en date du 27 juillet 2020.
22° La commune de L'Etang-Salé représentée par Madame Catherine LAURET-NATIVEL habilitée aux termes d'une délibération en date du 31 août 2023.
23° La commune de Saint-Pierre représentée par Monsieur Pascal BASSE habilité aux termes d'une délibération en date du 19 juin 2020.
24° La commune de Saint-André représentée par Madame Adélaïde CERVEAUX habilitée aux
termes d'une délibération en date du 20 juillet 2020.
25° La commune de Sainte-Marie représentée par Madame Sylvie BILLAUD habilité aux termes d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
26° La commune de la Plaine-des-Palmistes représentée par Monsieur Jean DORO habilité aux termes d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
27° La commune de la Possession représentée par Monsieur Armand VIENNE habilité aux
termes d’une délibération en date du 15 juillet 2020.
28° La commune de Cilaos représentée par Monsieur Klébert GONTHIER habilité aux termes d'une délibération en date du 3 août 2022.
29° La commune de Trois Bassins représentée par Monsieur Fabien AURE habilité aux termes d'une délibération en date du 05 juillet 2020.
30° La commune de Saint-Philippe représentée par Monsieur Pascal Willy BOYER habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 juin 2020.
31° Le syndicat mixte Parc Routier représenté par Monsieur Fabrice HOARAU habilité aux
termes d'une délibération en date du 19 octobre 2021.
32° La commune de Sainte-Suzanne représentée par Monsieur Laurent DALLEAU habilité aux termes d'une délibération en date du 29 juillet 2020.
33° La commune de Salazie représentée par Monsieur Vincent ELISABETH habilité aux termes
d'une délibération en date du 14 novembre 2023.
34° La commune de l'Entre-Deux représentée par Monsieur Jean Daniel AMONY habilité aux termes d'une délibération en date du 29 mai 2020.
35° La commune du Tampon représentée par Monsieur Eric AH-HOT habilité aux termes d'une délibération en date du 11 juillet 2020.
36° La commune de Sainte-Rose représentée par Monsieur Jean Yves Jimmy PERIBE habilité aux
termes d'une délibération en date du 77 juillet 2020.
37° La Commune de Saint-Louis représentée par Madame Corinne ROCHEFEUILLE habilitée aux
termes d’une délibération en date du 15 septembre 2020.
38° Le Territoire de la Côte Ouest représentée par Monsieur Yann CRIGHTON habilité aux
termes d'une délibération en date du 24 juillet 2020.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts de la société publique locale : “SPL ENERGIES REUNION",
anciennement “SPL HORIZON REUNION”, qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison
de l'intérêt général qu'elle présente.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1. FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du livre 11 du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions
du titre II du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les présents statuts, et, le cas échéant, par tout règlement intérieur qui viendrait compléter ces
derniers.
Article 2. OBJET
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d'aménagement et de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie
circulaire.
D'une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du
patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques,
énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de l'article L. 211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l'article L.
211-5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
« Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour : o Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
o Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
o Æaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de connaissance de
l'état des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production
d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation
d'énergie finale ;
o Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux
et environnementaux ;
o Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment;
o Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins ;
o Développer les territoires à énergie positive.
« Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour :
o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales de lutte
d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques et risques naturels
o Elaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de connaissance de
l'état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion ;
o Développer et déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de
serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de
matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services,
ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du
territoire de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en
consommation de ressources et de carbone ;
o Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire
réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les
domaines ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE » suivants :
« Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour : o Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et de /à
biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place des politiques
énergétiques locales
o Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du
territoire réunionnais
o Assurer la promotion de l'éco-consommation, l'éco-production et léco-
conditionnalité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l'état et
la gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion
o Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais
« Les politiques, mesures et actions d'aménagement et de développement durable du territoire pour :
o Favoriser laménagement et urbanisme durable sur leurs aspects énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur évaluation énergétique et environnementale ;
o Accompagner le développement d'une mobilité durable et des modes de transports propres.
o Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de farticle L.110-1-1 du Code de l'environnement
Dans Je respect des domaines d'intervention cités précédemment, ENERGIES
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 REUNION assure notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur
territoire :
« Une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et
plans des collectivités actionnaires ;
+ La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques,
financières, économiques et sociales ;
+ Les maîtrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services
publics ;
«< Joutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou
commercial;
°e 7Joutes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses
actionnaîres des bilans et des indicateurs fiables ;
e Joute la communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
e _Joutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Dans le respect de ses compétences et domaines d'actions, ENERGIES REUNION participe au rayonnement régional, national et international du territoire réunionnais et œuvre dans des actions de coopération internationale dans l'intérêt et pour le compte de ses actionnaires.
Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023)
La Dénomination sociale est « ENERGIES REUNION AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT » Le nom commercial est « ENERGIES REUNION », celui-ci peut être suivi de l'expression
« Agence régionale de l'énergie et du climat ».
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, sa dénomination
sociale devra toujours :
- Comporter les termes: « ENERGIES REUNION », éventuellement complétées par: « L'Agence régionale de l'Energie et du Climat »;
- Et être précédée ou suivie de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion par une simple décision
du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur,
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est
habilité à modifier les statuts en conséquence.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
Article 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 993 967€ (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent
soixante-sept euros) actions divisées en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt- douze) de 26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840.000 euros {huit cent quarante
milles €), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports
en espèces composant le capital social, réparti comme suit :
Actionnaires Capital social Répartit ion des Pourcentage actions
Conseil Régional 600.000 € 6.000 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 7.14 %
Conseil Général 50.000 € 500 5,95 %
CA SUD 40.000 € 400 4.76%
CIREST 40.000 € A00 4.76%
UT CRE LES 25.000 € 250 2.98 % Panon
Commune de l'Etang- 25.000 € 250 2.98 % Salé
TOTAL 840.000 € 8.400 100%
Cette somme de 840.000 euros (huit cent quarante milles €) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de
la société en formation.
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital
social, est arrêté à la somme de 800 000 € (huit cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital social,
est arrêté à la somme de 904 500 € (neuf cent quatre mille cinq cents euros) et divisé en 9 045
actions (neuf mille quarante-cinq) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital social,
est arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent soixante-
sept euros) et divisé en 37 391,67 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-onze et
soixante-sept centièmes) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 le capital social, est
arrêté à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-sept euros) actions divisées en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de
26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite aux décisions susvisées ainsi qu'aux différents mouvements et cessions d'actions opérés depuis la constitution de la Société publique locale, le capital social et les actions sont répartis comme suit :
POURCENTAGE
REPARTITION DE
ACTIONNAIRES CAPITAL SOCIAL DES ACTIONS PARTICIPATIO
N
Conseil Régional 797 736€ 30 010 80,26%
CIVIS 49 629 € 1867 4,99%
Sidelec 31 899€ 1200 3,21%
Saint-Paul 26 582€ 1000 2,67%
Conseil départemental 13 291€ 500 1,34%
CIREST 10633€ 400 1,07%
CINOR 10 633€ 400 1,07%
CASUD 10 633 € 400 1,07%
Commune de l’Etang sale 6646€ 250 0,67%
Commune de Bras Panon 6 646 € 250 0,67%
Commune de Saint-Pierre 3987 € 150 0,40%
Commune de Saint-André 3 987 € 150 0,40%
Commune de Sainte-Marie 3987 € 150 0,40%
TO (ex TCO) 2658 € 100 0,27%
Commune de la Plaine des Palmistes 2127€ 80 0,21%
Commune de la Possession 1462€ 55 0,15%
Commune de Saint Leu 1329€ 50 0,13%
SMPRR 1329€ 50 0,13%
Commune de Saint-Philippe 1329€ 50 0,13%
Commune de Trois-Bassin 1329 € 50 0,13%
Commune de Cilaos 1329€ 50 0,13%
Commune de Sainte-Rose 1329€ 50 0,13%
Commune de Salazie 797 € 30 0,08%
Commune de l’Entre Deux 797€ 30 0,08%
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Commune de Sainte-Suzanne 797 € 30 0,08%
Commune du Tampon 532€ 20 0,05%
Commune de Saint-Louis 532 € 20 0,05%
Article 9. COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont
obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de limmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est
devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de cette séance.
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
Conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 12. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un
seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du
compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, nine s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de
mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre
coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de
commerce.
Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d'administration.
Toute cession d'action doit être également autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14.2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée selon la méthode suivante :
- Avant le 6ème exercice : méthode patrimoniale seule. La valorisation de la société sera
basée sur ses actifs et notamment sur l'actif net comptable corrigé.
- Après le 6ème exercice : combinaison de la méthode patrimoniale et de celle du
goodwill, avec une pondération de coefficient 2 pour le patrimoine et de coefficient 1
pour le goodwiill. La valorisation sera basée sur les actifs auxquels s'ajoutera une
estimation des éléments d'ordres quantitatifs propres à la société tel que le savoir-
faire ou la qualité de la clientèle.
Un cabinet d'experts comptables assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la société.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la société obéit aux règles
fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-56 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son
article L. 225-17.
Le nombre d'administrateurs sera fixé à 18 (dix-huit), les sièges étant répartis entre les
collectivités actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil d'administration bénéficiant d'un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à
l'article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 12 postes d'administrateurs.
Les postes d’administrateurs seront répartis, à partir du 5 décembre 2016 comme suit :
Actionnaires Nombre d'administrateurs
Conseil Régional de La . 12
Réunion
SIDELEC 2
CIVIS 2
Saint-Paul 1
Représentant de 4
l'assemblée spéciale
TOTAL 18
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur,
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission où de dissolution de l'Assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d'administration
est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant
dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 17. CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelables, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des
membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. IIS ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Is ne sont pas rémunérés.
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être
autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à
l'Assemblée générale. !| veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au
moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la facuité de participer et de voter aux réunions du conseil par des
moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours
au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la
limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
- Se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant;
- décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui
ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute
décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utile.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée,
sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le
choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification
des statuts.
2 - Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 - Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
| peut désigner pour l’assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
En application de l'article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou
les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose(nt) des mêmes
pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs) fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier
d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations
où avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur
général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de
l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN
ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son
Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société
et une autre entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de
l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil
d'administration et aux Commissaires aux comptes.
À peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une
participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation
directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités
concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de
ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- soit à soninitiative,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale
conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823- 1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées
dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.
235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette
collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Article 29, RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans
le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec
la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société
- orientations stratégiques,
- vie sociale,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la
société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un
système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le
cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE QUATRIEME
Assemblées générales - Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un
délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur,
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou à défaut par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou
d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est
convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au
moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des
actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans
une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE CINQUIEME
Exercice social - comptes sociaux - affectation des
résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. 1| commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39. BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution - Liquidation -
Contestations
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel là constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires,
ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée
au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées
Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie
extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs,
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne
peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été
nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE SEPTIEME
Administrateurs - commissaires aux comptes -
personnalité morale - formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans :
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d'une délibération en date du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d'une délibération en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d'une délibération en date du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d'une délibération en date du 18 juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d’une délibération en date du 20 juin 2013.
18° Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d'une délibération en date du 27 juin 2013.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le
concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND. - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce
mandat.
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l'ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l'ARER correspondant à l'objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES
ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET À
L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis
pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle
aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47. FORMALITES - PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE
Les salariés et administrateurs d'ENERGIES REUNION bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, d'une assurance civile destinée à couvrir l'ensemble des dommages matériels et
immatériels qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions ou que subiraient les tiers, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des fautes
commises dans le cadre de leur activité par la société.
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES
SOCIAUX
Au titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses administrateurs et mandataires sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise en charge des frais de défense,
et de condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les administrateurs et les mandataires sociaux poursuivi par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de leurs
fonctions.
La présente protection fonctionnelle ne se cumule par avec la protection auquel chacun d'eux a droit au titre de sa désignation par la collectivité qu'il représente au sein du conseil
d'administration d' ENERGIES REUNION, conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article feront l'objet d'une
convention réglementée au sens de l'article 24 des présentes.
Article 50. PROTECTION DES SALARIES
AU titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de condamnation le
cas échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant au
contrat de travail des salariés mis en cause à l'occasion de ‘exercice de leurs fonctions et couverts de la présente protection fonctionnelle.
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Fait à Piton Saint-Leu
Le 22 juillet 2025
En 3 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des
formalités requises par la loi.
Certifié conforme à l'original par
Monsieur Matthieu HOARAU
Directeur Général
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AGENCE
RÉGIONALE
DE L'ÉNERGIE
& DU CLIMAT
Extrait PV CA SPL Energies Réunion
Agence régionale de l’énergie et du climat
Société anonyme au capital de 993 967 euros
Siret : 795 064 658 000 78
APE : 7490B
EXTRAIT DE PROCES VERBAL
CA 19 décembre 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi 19 décembre 2025 à 10h13 le Conseil
d’Administration de la SPL ENERGIES REUNION s’est réuni en 3ère séance annuelle sur
convocation à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour.
(…)
VII. GOUVERNANCE
INFORMATION ACTUALISATION DES STATUTS D’ENERGIES REUNION
Afin d’assurer la conformité de la société avec les évolutions législatives, réglementaires
et organisationnelles récentes, il est proposé de procéder à une actualisation de nos
statuts. Cette révision vise à garantir leur cohérence avec les pratiques actu elles de
gouvernance, à clarifier certaines dispositions et à intégrer les ajustements nécessaires
au bon fonctionnement de la société. Se trouve en annexe 16 le projet des statuts révisés
et en annexe 17 les statuts de la SPL actuellement en vigueur.
Les modifications concernent :
Article 1 FORME
Version en vigueur Proposition d’actualisation
La société est une société publique locale,
régie par l’article L. 1531-1 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de
celles de son article L. 225-1, par les
dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé,
par les dispositions du titre II du livre 5 de la
première partie du code général des
collectivités territoriales, par les présents
statuts, et, le cas échéant, par tout
règlement intérieur qui viendrait compléter
ces derniers.
La société est une société publique locale,
régie par l’article L. 1531-1 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de
celles de son article L. 225-1, par les
dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé,
par les dispositions du titre II du livre 5 de la
première partie du code général des
collectivités territoriales, par les présents
statuts, et, le cas échéant, par tout
règlement intérieur qui viendrait préciser les
modalités d’application de ces derniers.
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Article 2 OBJET
Version en vigueur Proposition d’actualisation
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser
des actions dans une logique
d’aménagement et de développement
durables, de lutte contre le changement
climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources,
de la cohésion et la solidarité entre les
territoires et les générations,
l'épanouissement de tous les êtres humains
et la transition vers une économie circulaire.
D’une manière générale, son action vise à la
préservation et la valorisation des ressources
et du patrimoine de La Réunion et à renforcer
le développement économique et social du
territoire réunionnais. Son action tend à la
prise en compte de la transversalité des
objectifs climatiques, énergétiques,
environnementaux, sociaux et économiques
sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d’agence
régionale de l’environnement (au sens de
l’article L. 211-3-1 du Code de l’énergie) et
d’agence locale de l’énergie et du climat (au
sens de l’article L. 211-5-1 du Code de
l’énergie).
Elle intervient principalement dans les
domaines « ENERGIES ET CLIMATS »
suivants :
Les politiques, mesures et actions
énergétiques du territoire réunionnais
pour :
o Maîtriser la demande d'énergie et
favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
o Favoriser la production décentralisée
de l’énergie par le recours aux
énergies renouvelables ;
o Elaborer, suivre, animer les politiques
d’observation et de connaissance de
l’état des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus
démunies l'accès à l'énergie, bien de
première nécessité, ainsi qu'aux
services énergétiques ;
o Organiser et assurer la lutte contre la
précarité énergétique ;
o Diversifier les sources
d'approvisionnement énergétique,
réduire le recours aux énergies
La raison d'être d'ENERGIES REUNION est
d'être l'expert et l'acteur clé du
développement territorial des énergies
renouvelables, de la sobriété énergétique et
de la mobilité durable.
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser
des actions dans une logique
d’aménagement et de développement
durables, de lutte contre le changement
climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources,
de la cohésion et la solidarité entre les
territoires et les générations,
l'épanouissement de tous les êtres humains
et la transition vers une économie circulaire.
D’une manière générale, son action vise à la
préservation et la valorisation des ressources
et du patrimoine de La Réunion et à renforcer
le développement économique et social du
territoire réunionnais. Son action tend à la
prise en compte de la transversalité des
objectifs climatiques, énergétiques,
environnementaux, sociaux et économiques
sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d’agence
régionale de l’environnement (au sens de
l’article L. 211-3-1 du Code de l’énergie) et
d’agence locale de l’énergie et du climat (au
sens de l’article L. 211-5-1 du Code de
l’énergie).
Elle intervient principalement dans les
domaines « ENERGIES ET CLIMATS »
suivants :
Les politiques, mesures et actions
énergétiques du territoire réunionnais
pour :
Maîtriser la demande d'énergie et favoriser
l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
Favoriser la production décentralisée de
l’énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
Elaborer, suivre, animer les politiques
d’observation et de connaissance de l’état
des Energies à La Réunion ;
Garantir aux personnes les plus démunies
l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques
;
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fossiles, diversifier de manière
équilibrée les sources de production
d'énergie et augmenter la part des
énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale ;
o Participer à la structuration des
filières industrielles de la croissance
verte ;
o Assurer l'information de tous et la
transparence, notamment sur les
coûts et les prix des énergies ainsi
que sur l'ensemble de leurs impacts
sanitaires, sociaux et
environnementaux ;
o Développer la recherche et favoriser
l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment ;
o Renforcer la formation initiale et
continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment
par l'apprentissage, en liaison avec
les professionnels impliqués dans les
actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et
de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins ;
o Développer les territoires à énergie
positive.
Les politiques, mesures et actions
climatiques du territoire réunionnais
pour :
o Réduire les émissions de gaz à effet
de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les
politiques publiques locales de lutte
d’adaptation et d’atténuation aux
changements climatiques et risques
naturels
o Elaborer, suivre et animer les
politiques d’observation et de
connaissance de l’état des émissions
de gaz à effet de serre à La Réunion ;
o Développer et déployer des
processus sobres en émissions de
gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques, par la maîtrise de la
consommation de matières, par
l’information sur l’impact
environnemental des biens ou
services, ainsi que par l’économie
circulaire, dans l’ensemble des
Organiser et assurer la lutte contre la
précarité énergétique ;
Diversifier les sources d'approvisionnement
énergétique, réduire le recours aux énergies
fossiles, diversifier de manière équilibrée les
sources de production d'énergie et
augmenter la part des énergies
renouvelables dans la consommation
d'énergie finale ;
Participer à la structuration des filières
industrielles de la croissance verte ;
Participer à la structuration et au
développement de l’agrivoltaïsme sur le
territoire réunionnais ;
Favoriser et accompagner la rénovation
énergétique des bâtiments, publics et privés ;
Assurer l'information de tous et la
transparence, notamment sur les coûts et les
prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de
leurs impacts sanitaires, sociaux et
environnementaux ;
Développer la recherche et favoriser
l'innovation dans les domaines de l'énergie et
du bâtiment ;
Renforcer la formation initiale et continue aux
problématiques et aux technologies de
l'énergie, notamment par l'apprentissage, en
liaison avec les professionnels impliqués
dans les actions d'économies d'énergie ;
Assurer des moyens de transport et de
stockage de l'énergie adaptés aux besoins ;
Développer les territoires à énergie positive.
Les politiques, mesures et actions
climatiques du territoire réunionnais pour :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
Accompagner, élaborer et suivre les
politiques publiques locales de lutte
d’adaptation et d’atténuation aux
changements climatiques et risques naturels
Elaborer, suivre et animer les politiques
d’observation et de connaissance de l’état
des émissions de gaz à effet de serre à La
Réunion ;
Développer et déployer des processus
sobres en émissions de gaz à effet de serre et
de polluants atmosphériques, par la maîtrise
de la consommation de matières, par
l’information sur l’impact environnemental
des biens ou services, ainsi que par
l’économie circulaire, dans l’ensemble des
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secteurs de l’économie du territoire
de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une
économie compétitive sobre en
énergie et en consommation de
ressources et de carbone ;
o Favoriser l’émergence de projets de
compensation Carbone sur le
territoire réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire
aux actions précédentes dans les domaines
ENVIRONNEMENT &
DEVELOPPEMENT DURABLE » suivants :
Les politiques, mesures et actions
environnementales du territoire
réunionnais pour :
o Favoriser la prise en compte de la
protection de l’environnement et de
la biodiversité du territoire
réunionnais dans la mise en place
des politiques énergétiques locales
o Favoriser et accompagner la
transition énergétique, écologique et
sociale du territoire réunionnais ;
o Assurer la promotion de l’éco-
consommation, l’éco-production et
l’éco-conditionnalité dans les
commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en
valeur, la restauration, la remise en
l’état et la gestion des espaces,
ressources et milieux de La Réunion
o Organiser ou assurer la valorisation
énergétique des déchets sur le
territoire réunionnais
Les politiques, mesures et actions
d’aménagement et de développement
durable du territoire pour :
o Favoriser l’aménagement et
l’urbanisme durable sur leurs aspects
énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et
accompagner les projets de territoire
et leur évaluation énergétique et
environnementale ;
o Accompagner le développement
d’une mobilité durable et des modes
de transports propres.
o Accompagner la transition vers une
économie circulaire au sens de
secteurs de l’économie du territoire de ses
actionnaires ;
Favoriser l'émergence d'une économie
compétitive sobre en énergie et en
consommation de ressources et de carbone ;
Favoriser l’émergence de projets de
compensation Carbone sur le territoire
réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire
aux actions précédentes dans les domaines
« ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT
DURABLE » suivants :
Les politiques, mesures et actions
environnementales du territoire
réunionnais pour :
Favoriser la prise en compte de la protection
de l’environnement et de la biodiversité du
territoire réunionnais dans la mise en place
de l’ensemble des politiques énergétiques
locales
Favoriser et accompagner la transition
énergétique, écologique et sociale du
territoire réunionnais ;
Assurer la promotion de l’éco-
consommation, l’éco-production et l’éco-
conditionnalité dans les commandes
publiques ;
Favoriser la protection, la mise en valeur, la
restauration, la remise en l’état et la gestion
des espaces, ressources et milieux de La
Réunion ;
Organiser ou assurer la valorisation
énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais.
Les politiques, mesures et actions
d’aménagement et de développement
durable du territoire pour :
Favoriser l’aménagement et l’urbanisme
durable sur leurs aspects énergétiques et
environnementaux ;
Développer, élaborer et accompagner les
projets de territoire et leur évaluation
énergétique et environnementale ;
Accompagner le développement des
mobilités durables et des modes de
transports propres.
Accompagner la transition vers une
économie circulaire au sens de l’article
L.110-1-1 du Code de l’environnement
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l’article L.110-1-1 du Code de
l’environnement
Dans le respect des domaines d’intervention
cités précédemment, ENERGIES REUNION
assure notamment pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire :
Une assistance à maîtrise d’ouvrage sur les
politiques, programmes, schémas et plans
des collectivités actionnaires ;
La réalisation de toutes les études
notamment techniques, juridiques,
financières, économiques et sociales ;
Les maîtrises d’ouvrage et exploitation
d’ouvrages nécessaires à des services
publics ;
Toutes les exploitations des services publics
à caractère industriel ou commercial ;
Toutes les actions de connaissance et
d’observation afin d’assurer à ses
actionnaires des bilans et des indicateurs
fiables ;
Toute la communication nécessaire sur ses
actions et celles de ses actionnaires ;
Toutes autres activités d’intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toute
convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles,
commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l’objet défini ci-
dessus.
Dans le respect de ses compétences et
domaines d’actions, ENERGIES REUNION
participe au rayonnement régional, national
et international du territoire réunionnais et
œuvre dans des actions de coopération
internationale dans l’intérêt et pour le
compte de ses actionnaires.
Dans le respect des domaines d’intervention
cités précédemment, ENERGIES REUNION
assure notamment pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire :
Une assistance à maîtrise d’ouvrage sur les
politiques, programmes, schémas et plans
des collectivités actionnaires ;
La réalisation de toutes les études
notamment techniques, juridiques,
financières, économiques et sociales ;
Les maîtrises d’ouvrage et exploitation
d’ouvrages nécessaires à des services
publics ;
Toutes les exploitations des services publics
à caractère industriel ou commercial ;
Toutes les actions de connaissance et
d’observation afin d’assurer à ses
actionnaires des bilans et des indicateurs
fiables ;
Toute la communication nécessaire sur ses
actions et celles de ses actionnaires ;
Toutes autres activités d’intérêt général en
relation directe avec les missions confiées à
la société.
À cet effet, la société pourra passer toute
convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles,
commerciales, industrielles, juridiques se
rapportant à l’objet défini précédemment,
pour le compte des collectivités qui sont ses
actionnaires.
ENERGIES REUNION participe également au
rayonnement régional, national et
international du territoire réunionnais par des
actions pour le compte de ses actionnaires,
au sein du territoire.
Dans ce cadre, la Société est autorisée à
répondre à des appels à projets, programmes
ou dispositifs de financement européens ou
internationaux. À ce titre, la Société pourra :
Monter, coordonner, co-coordonner ou être
partenaire de projets européens, engager les
actions et la signature de conventions de
subvention avec la Commission européenne
ou ses agences exécutives, assurer la gestion
technique, administrative et financière des
projets obtenus, ainsi qu’engager toute
action de coopération relevant des missions
qui lui sont confiées par ses actionnaires ;
Etablir des partenariats européens, adhérer à
des réseaux thématiques, participer à des
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consortiums ou plateformes de coopération
liées à la mise en œuvre des projets financés.
Ces activités devront respecter l’objet social
de la société, la limitation d’activité imposée
aux Sociétés Publiques Locales et ainsi être
effectuées exclusivement pour le compte de
ses actionnaires publics ou en lien direct
avec les missions d’intérêt général définies
par eux.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La
Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du
territoire de La Réunion par une simple
décision du conseil d'administration, sous
réserve de la ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire et
partout ailleurs, en vertu d’une délibération
de l’Assemblée générale
extraordinaire (AGE) des actionnaires, sous
réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la
loi par le Conseil d’administration, celui-ci
est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La
Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du
territoire de La Réunion, par une décision de
l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la
loi par le Conseil d’administration, celui-ci
est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Le capital social est fixé à la somme
de 993 967€ (neuf cent quatre-vingt-treize-
mille neuf cent soixante-sept
euros) actions divisées en 37 392 (trente-
sept mille trois cent quatre-vingt-
douze) de 26,58235 € (vingt-six euros
et cinquante-huit mille deux cent trente-
cinq centimes) chacune, détenues
exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
Le capital social est fixé à la somme de
993 965 € (neuf cent quatre-vingt-treize-
mille neuf cent soixante-cinq euros) divisés
en 37 392 (trente-sept mille trois cent
quatre-vingt-douze) actions de 27 € (vingt-
sept euros) chacune, détenues
exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
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ARTICLE 7 APPORTS
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Lors de la constitution, il a été fait apport
de la somme de 840.000 euros (huit cent
quarante milles €), correspondant à la
souscription de la totalité des actions, et
représentant les apports en espèces
composant le capital social, réparti
comme suit :
Actionnair
es
Capit
al
social
Répartiti
on des
actions
Pourcenta
ge
Conseil
Régional
600.00
0 € 6.000 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 7.14 %
Conseil
Général
50.000
€ 500 5.95 %
CA SUD 40.000 € 400 4.76 %
CIREST 40.000 € 400 4.76 %
Commune
de Bras-
Panon
25.000
€ 250 2.98 %
Commune
de l’Etang-
Salé
25.000
€ 250 2.98 %
TOTAL 840.00 0 € 8.400 100 %
Cette somme de 840.000 euros (huit
cent quarante milles €) correspondant à
la totalité des actions de numéraire
souscrites a été régulièrement déposée
sur un compte ouvert au nom de la
société en formation.
Lors de la constitution, il a été fait apport de la
somme de 840 000 € (huit cent quarante mille
euros), correspondant à la souscription de la
totalité des actions, et représentant les apports
en espèces composant le capital social, réparti
comme suit :
Actionnair
es
Capit
al
social
Répartiti
on des
actions
Pourcenta
ge
Conseil
Régional
600.00
0 € 6.000 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 7.14 %
Conseil
Général
50.000
€ 500 5.95 %
CA SUD 40.000 € 400 4.76 %
CIREST 40.000 € 400 4.76 %
Commune
de Bras-
Panon
25.000
€ 250 2.98 %
Commune
de l’Etang-
Salé
25.000
€ 250 2.98 %
TOTAL 840.00 0 € 8.400 100 %
Cette somme de 840 000 € (huit cent quarante
mille euros) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été
régulièrement déposée sur un compte ouvert au
nom de la société en formation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Le capital social peut être augmenté ou
réduit conformément à la loi, en vertu
d'une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires,
sous réserve que les actions soient
toujours intégralement détenues par des
collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 30 septembre
2014, le capital social, est arrêté à la
somme de 800 000 € (huit cent mille
euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent
euros) chacune détenues exclusivement
par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités
territoriales.
Suite à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 09 octobre
2015, le capital social, est arrêté à la
somme de 904 500 € (neuf cent quatre
mille cinq cents euros) et divisé en 9 045
actions (neuf mille quarante-
cinq) de 100 € (cent euros) chacune
détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire
du 17 octobre 2016, le capital
social, est arrêté à la somme
de 3 739 167 € (trois millions sept
cent trente-neuf mille cent soixante-
sept euros) et divisé
en 37 391,67 actions (trente-sept mille
trois cent quatre-vingt-onze et
soixante-sept centièmes) de 100 €
(cent euros) chacune détenues
exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de
collectivités territoriales.
Suite à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 le
capital social, est arrêté à la somme
de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-
treize-mille neuf cent soixante-sept
euros) actions divisées en 37
392 (trente-sept mille trois cent quatre-
Le capital social peut être augmenté ou réduit
conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, sous réserve que
les actions soient toujours intégralement
détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital
social, a été réduit à la somme de 800 000 € (huit
cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune,
détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
A la suite de la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital
social, a été arrêté à la somme de 904 500 €
(neuf cent quatre mille cinq cents euros) et
divisé en 9 045 actions (neuf mille quarante-
cinq) de 100 € (cent euros) chacune, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital
social, a été arrêté à la somme de 3 739 167 €
(trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 391,67
actions (trente-sept mille trois cent quatre-
vingt-onze et soixante-sept centièmes) de 100
€ (cent euros) chacune, détenues exclusivement
par des collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales.
A la suite à la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 12 novembre 2019, le capital
social a été arrêté à la somme de 3 739 167 €
(trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 392 actions
(trente-sept mille trois cent quatre-vingt-
douze) de 100 € (cent euros) chacune, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités.
A la suite à la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 30 juin 2021 le capital social a
été réduit à la somme de 993 967 € (neuf cent
quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-
sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-
sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de
26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
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vingt-douze) de 26,58235 € (vingt-six
euros et cinquante-huit mille deux cent
trente-cinq centimes) chacune,
détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales.
Suite aux décisions susvisées ainsi
qu’aux différents mouvements et
cessions d’actions opérés depuis la
constitution de la Société publique
locale, le capital social et les actions sont
répartis comme suit :
Valeur de l’action : 26,58235 €
ACTIONNAI
RES
CAPIT
AL
SOCI
AL
REPARTIT
ION DES
ACTIONS
POURCENT
AGE DE
PARTICIPAT
ION
Conseil
Régional
797
736 € 30 010 80,26%
CIVIS 49 629 € 1867 4,99%
Sidelec 31 899 € 1200 3,21%
Saint-Paul 26 582 € 1000 2,67%
Conseil
départeme
ntal
13
291 € 500 1,34%
CIREST 10 633 € 400 1,07%
CINOR 10 633 € 400 1,07%
CASUD 10 633 € 400 1,07%
Commune
de l’Etang
sale
6 646
€ 250 0,67%
mille deux cent trente-cinq centimes)
chacune, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de
collectivités.
A la suite à la décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du XX XX XXX le capital social a été
réduit à la somme de 993 967 € (neuf cent
quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-
sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-
sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de
26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit
mille deux cent trente-cinq centimes)
chacune, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de
collectivités.
A la suite des décisions de l’Assemblée Générale
Extraordinaire ainsi qu’aux différents
mouvements et cessions d’actions opérés
depuis la constitution de la Société publique
locale, le capital social et les actions sont
répartis comme suit :
Valeur de l’action : 26,58235 €
ACTIONNAI
RES
CAPI
TAL
SOCI
AL
REPARTIT
ION DES
ACTIONS
POURCEN
TAGE DE
PARTICIPA
TION
Conseil
Régional
797
736 € 30 010 80,37%
CIVIS 49 629 € 1867 5,00%
Sidelec 31 899 € 1200 3,21%
Saint-Paul 26 582 € 1000 2,68%
Conseil
départeme
ntal
13
291 € 500 1,34%
CIREST 10 633 € 400 1,07%
CINOR 10 633 € 400 1,07%
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
Commune
de Bras
Panon
6 646
€ 250 0,67%
Commune
de Saint-
Pierre
3 987
€ 150 0,40%
Commune
de Saint-
André
3 987
€ 150 0,40%
Commune
de Sainte-
Marie
3 987
€ 150 0,40%
TO (ex TCO) 2 658 € 100 0,27%
Commune
de la Plaine
des
Palmistes
2 127
€ 80 0,21%
Commune
de la
Possession
1 462
€ 55 0,15%
Commune
de Saint
Leu
1 329
€ 50 0,13%
SMPRR 1 329 € 50 0,13%
Commune
de Saint-
Philippe
1 329
€ 50 0,13%
Commune
de Trois-
Bassin
1 329
€ 50 0,13%
Commune
de Cilaos
1 329
€ 50 0,13%
Commune
de Sainte-
Rose
1 329
€ 50 0,13%
CASUD 10 633 € 400 1,07%
Commune
de l’Etang
sale
6 646
€ 250 0,67%
Commune
de Bras
Panon
6 646
€ 250 0,67%
Commune
de Saint-
Pierre
3 987
€ 150 0,40%
Commune
de Saint-
André
3 987
€ 150 0,40%
Commune
de Sainte-
Marie
3 987
€ 150 0,40%
TO (ex TCO) 2 658 € 100 0,27%
Commune
de la Plaine
des
Palmistes
2 127
€ 80 0,21%
Commune
de la
Possession
1 462
€ 55 0,15%
Commune
de Saint
Leu
1 329
€ 50 0,13%
0,13%Com
mune de
Saint-
Philippe
1 329
€ 50 0,13%
Commune
de Trois-
Bassin
1 329
€ 50 0,13%
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
Commune
de Salazie 797 € 30 0,08%
Commune
de l’Entre
Deux
797 € 30 0,08%
Commune
de Sainte-
Suzanne
797 € 30 0,08%
Commune
du Tampon 532 € 20 0,05%
Commune
de Saint-
Louis
532 € 20 0,05%
Total 993 967 € 37 392 100,00%
Commune
de Cilaos
1 329
€ 50 0,13%
Commune
de Sainte-
Rose
1 329
€ 50 0,08%
Commune
de Salazie 797 € 30 0,08%
Commune
de l’Entre
Deux
797 € 30 0,08%
Commune
de Sainte-
Suzanne
797 € 30 0,05%
Commune
du Tampon 532 € 20 0,05%
Commune
de Saint-
Louis
532 € 20 0,05
Total 992 636 € 37 342 100,00%
ARTICLE 9 COMPTES COURANTS
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la
disposition de la société,
toutes sommes produisant ou non intérêts, dont
celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la
société pourront faire des apports en compte
courant, dans le respect des dispositions de
l’article L. 1522-5 du code général des
collectivités territoriales.
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à
la disposition de la société, toute somme
dont celle-ci peut avoir besoin, ces sommes
étant non productives d’intérêt.
Ainsi, les collectivités territoriales
actionnaires de la société pourront faire des
apports en compte courant d’associés à la
société, dans le cadre de la conclusion d’une
convention expresse entre la collectivité et le
groupement d’actionnaires qui prévoira :
La nature, l’objet et la durée de l’apport ;
Le montant, les conditions de
remboursement, et éventuellement de
transformation en augmentation de capital
dudit apport.
Par ailleurs, cette convention devra être de
deux ans maximum, renouvelable une fois, et
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
la société devra respecter les règles
suivantes :
L’apport en compte courant ne peut pas
rembourser une autre avance ;
Les avances précédemment conclues
doivent déjà avoir été remboursées.
ARTICLE 11 DEFAUT DE LIBERATION
Version en vigueur Proposition d’actualisation
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du
montant de ses souscriptions aux époques
fixées par le Conseil d'administration est
soumis aux dispositions de l’article L. 1612-
15 du Code général des collectivités
territoriales.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du
montant de ses souscriptions aux époques
fixées par le Conseil d'administration
s’expose à la mise en œuvre de la procédure
visée à l’article L. 1612-15 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 FORME DES ACTIONS
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les actions sont toutes nominatives et
indivisibles à l'égard de la société, qui ne
reconnaît qu’un seul propriétaire pour
chacune d’elle. Conformément à la
législation en vigueur, les actions ne sont pas
créées matériellement ; la propriété des
actions résulte de l’inscription au crédit du
compte ouvert au nom de chaque
propriétaire d’actions dans les écritures de la
société.
Les actions sont toutes nominatives et
indivisibles à l'égard de la société, qui ne
reconnaît qu’un seul propriétaire pour
chacune d’elle. (le reste de la précédente
rédaction de cet article étant supprimée).
Article 14.2 Evaluation du capital social
Version en vigueur Proposition d’actualisation
En cas de cession amiable ou judiciaire,
retrait volontaire ou exclusion, la cession des
titres correspondants, sans préjudice des
dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil,
sera évaluée selon la méthode suivante :
Avant le 6ème exercice : méthode
patrimoniale seule. La valorisation de la
société sera basée sur ses actifs et
notamment sur l’actif net comptable
corrigé.
Après le 6ème exercice : combinaison de la
méthode patrimoniale et de celle du
goodwill, avec une pondération de coefficient
2 pour le patrimoine et de coefficient 1 pour
En cas de cession amiable ou judiciaire,
retrait volontaire ou exclusion, la cession des
titres correspondants, sans préjudice des
dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil,
sera (une partie de la précédente rédaction
de cet article étant supprimée) faite à la
valeur nominale d’achat de l’action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
le goodwill. La valorisation sera basée sur les
actifs auxquels s’ajoutera une estimation des
éléments d’ordres quantitatifs propres à la
société tel que le savoir-faire ou la qualité de
la clientèle.
Un cabinet d’experts comptables assurera
tout calcul relatif à la valorisation des actions
de la société.
ARTICLE 15 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Version en vigueur Proposition d’actualisation
La représentation des actionnaires au Conseil
d’administration de la société obéit aux règles
fixées par les dispositions du code général des
collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du
code de commerce, notamment son article L.
225-17.
Le nombre d’administrateurs sera fixé à 18 (dix-
huit), les sièges étant répartis entre les
collectivités actionnaires, celles qui ne sont pas
représentées directement au Conseil
d’administration bénéficiant d’un mécanisme de
représentation spécifique décrit ci-dessous à
l’article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose
de 12 postes d’administrateurs.
Les postes d’administrateurs seront répartis, à
partir du 5 décembre 2016 comme suit :
Actionnaires Nombre d’administrateurs
Conseil
Régional de La
Réunion
12
SIDELEC 2
CIVIS 2
Saint-Paul 1
Représentant de
l’assemblée
spéciale
1
TOTAL 18
La représentation des actionnaires au
Conseil d’administration de la société obéit
aux règles fixées par les dispositions du code
général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-
2 à R. 1524-6 et par celles du code de
commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre d’administrateurs sera fixé à 10
(dix), les sièges étant répartis entre les
collectivités actionnaires, celles qui ne sont
pas représentées directement au Conseil
d’administration bénéficiant d’un
mécanisme de représentation spécifique
décrit ci-dessous à l’article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose
de 6 (six) postes d’administrateurs.
Les postes d’administrateurs seront répartis,
à partir du 5 décembre 2016 comme suit :
Actionnaires Nombre d’administrateurs
Conseil Régional
de La Réunion 6
SIDELEC 1
CIVIS 1
Saint-Paul 1
Représentant de
l’assemblée
spéciale
1
TOTAL 10
Les représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
Les représentants des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'administration sont désignés par
l'Assemblée délibérante de ces collectivités,
parmi leurs membres, et éventuellement relevés
de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code
général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du
mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales au sein du Conseil d'administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par
l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
territoriales au Conseil d'administration sont
désignés par l'Assemblée délibérante de ces
collectivités, parmi leurs membres, et
éventuellement relevés de leurs fonctions
dans les mêmes conditions, conformément à
la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code
général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice
du mandat des représentants des
collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales au sein du Conseil
d'administration incombe à ces collectivités
ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés
par l'assemblée spéciale, cette
responsabilité incombe solidairement aux
collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales membres de cette
assemblée.
ARTICLE 18 PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Le Conseil d'administration élit parmi ses
membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit
être une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales,
agissant par l'intermédiaire de son
représentant ; celui-ci doit être autorisé à
occuper cette fonction conformément à la
réglementation en vigueur.
Il est nommé pour une durée qui ne peut
excéder celle de son mandat
d’administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du
Conseil d’administration, dont il rend compte
à l’Assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et
s’assure notamment que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d’administration nomme, s'il le
juge utile, un ou plusieurs vice-présidents,
élus pour la durée de leur mandat
d'administrateur, dont les fonctions
consistent, en l’absence du Président, à
présider la séance du conseil ou les
assemblées. En l’absence du Président et
La rédaction de l’article reste inchangée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
des vice-présidents, le Conseil désigne celui
des administrateurs présents qui présidera la
séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de
décès du Président, le Conseil
d’administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de
Président. En cas d’empêchement, cette
délégation est donnée pour une durée limitée
et renouvelable. En cas de décès, elle vaut
jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75
ans au moment de sa désignation. Le fait
d'atteindre la limite d'âge en cours de
mandat n'entraine pas la démission d'office.
ARTICLE 19 REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Version en vigueur Proposition d’actualisation
Le Conseil d'administration se réunit sur la
convocation de son Président, soit au siège
social, soit en tout endroit indiqué par la
convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers
au moins de ses membres peut demander au
Président de convoquer celui-ci sur un ordre
du jour déterminé.
Le Directeur général peut également
demander au Président de convoquer le
Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui
sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de
participer et de voter aux réunions du conseil
par des moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de
séance, est adressé à chaque administrateur
5 jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par
lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une
séance du Conseil, mais chaque
administrateur ne peut représenter qu'un
seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins
des membres du conseil d’administration est
Le Conseil d'administration se réunit sur la
convocation de son Président, soit au siège
social, soit en tout endroit indiqué par la
convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers
au moins de ses membres peut demander au
Président de convoquer celui-ci sur un ordre
du jour déterminé.
Le Directeur général peut également
demander au Président de convoquer le
Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui
sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de
participer et de voter aux réunions du conseil
par des moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de
séance, est adressé à chaque administrateur
5 jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par
lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une
séance du Conseil, mais chaque
administrateur ne peut représenter qu'un
seul autre administrateur.
La participation effective de la moitié au
moins des membres du conseil
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Extrait PV CA SPL Energies Réunion
toutefois nécessaire pour la validité des
délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les
statuts, les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou
représentés, chaque administrateur
disposant d'une voix et l'administrateur
mandataire d'un de ses collègues de deux
voix. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
d’administration est toutefois nécessaire
pour assurer la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les
statuts, les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou
représentés, chaque administrateur
disposant d'une voix et l'administrateur
mandataire d'un de ses collègues de deux
voix. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
ARTICLE 23 REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Version en vigueur Proposition d’actualisation
A condition d’y être autorisés par une
délibération expresse de l’assemblée qui les
a désignés, les représentants des
collectivités peuvent percevoir une
rémunération ou bénéficier d’avantages
particuliers. La délibération susvisée fixe le
montant maximum des rémunérations ou
avantages susceptibles d’être perçus, et
indique la nature des fonctions qui les
justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de
jetons de présence, qui sont alloués par
l’Assemblée générale, le Conseil
d’administration répartissant ensuite
librement cette rémunération entre ses
membres.
La rémunération du représentant de la
collectivité ou du groupement de collectivités
assurant les fonctions de Président est fixée
par le Conseil d’administration, comme celle
du Directeur général et du (ou des)
Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d’administration peut également
allouer pour les missions ou mandats confiés
à des administrateurs des rémunérations
exceptionnelles qui seront soumises à
l’approbation de l’Assemblée Générale
Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent
article.
A condition d’y être autorisés par une
délibération expresse de l’assemblée qui les
a désignés, les représentants des
collectivités peuvent percevoir une
rémunération ou bénéficier d’avantages
particuliers. La délibération susvisée fixe le
montant maximum des rémunérations ou
avantages susceptibles d’être perçus, et
indique la nature des fonctions qui les
justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de
jetons de présence, qui sont alloués par
l’Assemblée générale, le Conseil
d’administration répartissant ensuite
librement cette rémunération entre ses
membres.
La rémunération du représentant de la
collectivité ou du groupement de collectivités
assurant les fonctions de Président est fixée
par le Conseil d’administration, comme celle
du Directeur général et du (ou des)
Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d’administration peut également
allouer pour les missions ou mandats confiés
à des administrateurs des rémunérations
exceptionnelles qui seront soumises à
l’approbation de l’Assemblée Générale
Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent
article.
L’ensemble des indemnités des élus, au titre
de leur mandat d’administrateur et de leur
mandat électif cumulés, ne devra pas
dépasser le maximum légal autorisé.
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ARTICLE 24 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les conventions qui peuvent être passées
entre la Société et l’un de ses
administrateurs, son Directeur général,
l’un de ses Directeurs généraux délégués ou
l’un de ses actionnaires disposant d’une
fraction de droit de vote supérieure à 10 %,
sont soumises aux formalités d’autorisation
et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation
préalable les conventions intervenant entre
la Société et une autre entreprise si le
Directeur général, le Directeur général
délégué ou l’un des administrateurs de la
Société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou
du conseil de surveillance de l’entreprise, ou,
de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas
applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et
conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions doivent être
communiquées par l’intéressé au Président
du Conseil d’administration, sauf lorsqu'en
raison de leur objet ou de leurs implications
financières, elles ne sont significatives pour
aucune des parties. La liste et l’objet de ces
conventions sont communiqués par le
Président du Conseil d’administration aux
membres du Conseil d’administration et aux
Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au
Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu’aux représentants
permanents des personnes morales
administrateurs de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprès de la
Société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner par elle leurs
engagements envers les tiers.
Les conventions qui peuvent être passées
entre la Société et l’un de ses
administrateurs, son Directeur général, l’un
de ses Directeurs généraux délégués ou l’un
de ses actionnaires disposant d’une fraction
de droit de vote supérieure à 10 %, sont
soumises aux formalités d’autorisation et de
contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation
préalable les conventions entre la Société et
une autre entreprise si le Directeur général,
le Directeur général délégué ou l’un des
administrateurs de la Société est
propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou
du conseil de surveillance de l’entreprise, ou,
de façon générale, dirigeant de cette
entreprise. Cette règle s’applique également
pour toute convention entre la Société et une
autre entreprise, où le conjoint, l'ascendant
ou le descendant du directeur général, du
directeur général délégué ou de l'un des
administrateurs de la société occuperait
l'une des fonctions précédemment citées.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas
applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et
conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions doivent être
communiquées par l’intéressé au Président
du Conseil d’administration, sauf lorsqu'en
raison de leur objet ou de leurs implications
financières, elles ne sont significatives pour
aucune des parties. La liste et l’objet de ces
conventions sont communiqués par le
Président du Conseil d’administration aux
membres du Conseil d’administration et aux
Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au
Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu’aux représentants
permanents des personnes morales
administrateurs de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprès de la
Société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement,
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ainsi que de faire cautionner par elle leurs
engagements envers les tiers.
ARTICLE 25 ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Dans l’hypothèse où des collectivités
territoriales ou des groupements auraient
une participation au capital trop réduite ne
leur permettant pas de bénéficier d’une
représentation
directe, ils doivent, conformément à l’article
L 1524-5 du CGCT, se regrouper en
Assemblée spéciale pour désigner un
mandataire commun.
L’Assemblée spéciale comprend un délégué
de chaque collectivité territoriale ou
groupement actionnaire y participant. Elle
vote son règlement, élit son Président et
désigne également en son sein le (ou les)
représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au
Conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut
notamment être instituée entre les
collectivités concernées, pour la désignation
du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou
groupement actionnaire y dispose d’un
nombre de voix proportionnel au nombre
d’actions qu’il ou elle possède dans la
Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une
fois par an pour entendre le rapport de son
(ou de ses) représentant(s) sur convocation
de son Président :
- soit à son initiative,
- soit à la demande de l’un de ses
représentants élu par elle au sein du Conseil
d’administration,
- soit à la demande d’un tiers au moins des
membres détenant au moins le tiers des
actions des collectivités territoriales et
de leurs groupements membres de
l’Assemblée spéciale conformément à
l’article R. 1524-2 du Code général des
collectivités territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois
à l’initiative d’au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non
directement représenté au Conseil
d’administration.
Dans l’hypothèse où des collectivités
territoriales ou des groupements auraient
une participation au capital trop réduite ne
leur permettant pas de bénéficier d’une
représentation directe, ils doivent,
conformément à l’article L 1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se
regrouper en Assemblée spéciale pour
désigner un mandataire commun.
L’Assemblée spéciale comprend un délégué
de chaque collectivité territoriale ou
groupement actionnaire y participant. Elle
vote son règlement, élit son Président et
désigne également en son sein le (ou les)
représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au
Conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut
notamment être instituée entre les
collectivités concernées, pour la désignation
du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou
groupement actionnaire y dispose d’un
nombre de voix proportionnel au nombre
d’actions qu’il ou elle possède dans la
Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une
fois par an pour entendre le rapport de son
(ou de ses) représentant(s) sur convocation
de son Président :
- soit à son initiative,
- soit à la demande de l’un de ses
représentants élu par elle au sein du Conseil
d’administration,
- soit à la demande d’un tiers au moins des
membres détenant au moins le tiers des
actions des collectivités territoriales et de
leurs groupements membres de l’Assemblée
spéciale conformément à l’article R. 1524-2
du Code général des collectivités
territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois
à l’initiative d’au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non
directement représenté au Conseil
d’administration.
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ARTICLE 27 REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les délibérations du Conseil d'administration
et des Assemblées générales sont
communiquées dans les quinze jours suivant
leur adoption au représentant de l’État dans
le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à
l'article L. 1523-2 du Code général des
collectivités territoriales, ainsi que des
comptes annuels et des rapports du
Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des
Comptes par le représentant de l’État dans
les conditions prévues par les articles L.
1524-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L. 235-1 du Code des
Juridictions Financières, entraîne une
seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée
générale, de la délibération contestée.
Les délibérations du Conseil d'administration
et des Assemblées générales sont
communiquées dans le mois suivant leur
adoption au représentant de l’État dans le
Département du siège social de la Société. Il
en est de même des modifications du capital
de la société, ainsi que des contrats de
service conclus entre la SPL et l’une des
collectivités actionnaires.
La saisine de la Chambre Régionale des
Comptes par le représentant de l’État dans
les conditions prévues par les articles L.
1524-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L. 235-1 du Code des
Juridictions Financières, entraîne une
seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée
générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 30 CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les collectivités actionnaires représentées
au conseil d'administration doivent exercer
sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y
compris dans le cadre d'un pluri-contrôle,
afin que les conventions qu'elles seront
amenées à conclure avec la société soient
considérées comme des prestations
intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques
doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques
sur trois niveaux de fonctionnement de la
société :
orientations stratégiques,
vie sociale,
activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé,
d’une part sur la détermination des
orientations de l'activité de la société et
d’autre part sur l’accord préalable qui sera
donné aux actions que la société proposera.
Les collectivités actionnaires représentées
au conseil d'administration doivent exercer
sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y
compris dans le cadre d'un pluri-contrôle,
afin que les conventions qu'elles seront
amenées à conclure avec la société soient
considérées comme des prestations
intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques
doivent être mises en place au sein de la
société.
Elles consistent en des contrôles spécifiques
sur 4 niveaux de fonctionnement de la
société :
Les orientations stratégiques,
La vie sociale,
L’activité opérationnelle,
L’opération spécialement confiée.
(une partie de la précédente rédaction de cet
article est supprimée) Dans les meilleurs
délais, toutes les instances délibérantes de
la société devront mettre en place un
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Dès leur première réunion, les instances
délibérantes de la société devront mettre en
place un système de contrôle et
de reporting permettant aux collectivités
actionnaires entrant dans le cadre défini au
premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues
dans leurs principes pendant toute la durée
de la société.
système de contrôle et de reporting
permettant aux collectivités actionnaires
entrant dans le cadre défini au premier alinéa
d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues
dans leurs principes pendant toute la durée
de la société.
ARTICLE 39 DIVIDENDES
Version en vigueur Proposition d’actualisation
BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les
dispositions de l'article L. 232-10 du Code
de Commerce, il peut en outre être prélevé
sur les bénéfices, par décision de
l'Assemblée générale, la somme nécessaire
pour servir un intérêt net à titre de dividende
sur le montant libéré et non remboursé des
actions.
La rédaction de l’article reste inchangée.
ARTICLE 41 DISSOLUTION – LIQUIDATION
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y
aura dissolution de la société à l’expiration
du terme fixé par les statuts, par décision de
l’Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) des actionnaires, ou par
décision de l’associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de
toutes les actions en une seule main,
l’expiration de la société ou sa dissolution
pour quelque cause que ce soit entraîne sa
liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard
des tiers qu’à compter du jour où elle est
publiée au registre du commerce et des
sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs
liquidateurs nommés soit par l’Assemblée
Générale Extraordinaire (AGE) aux conditions
de quorum et de majorité prévus pour les
Assemblées Générales Ordinaires (AGO),
soit par une Assemblée Générale
Ordinaire (AGO) réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux
pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y
aura dissolution de la société à l’expiration
du terme fixé par les statuts, par décision de
l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
des actionnaires, ou par décision de
l’associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de
toutes les actions en une seule main,
l’expiration de la société ou sa dissolution
pour quelque cause que ce soit entraînent sa
liquidation.
(Une partie de la précédente rédaction de cet
article est supprimée).
La liquidation est faite par un ou plusieurs
liquidateurs nommés soit par l’Assemblée
Générale Extraordinaire (AGE) aux conditions
de quorum et de majorité prévus pour les
Assemblées Générales Ordinaires (AGO),
soit par une Assemblée Générale Ordinaire
(AGO) réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux
pouvoirs des administrateurs.
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réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est
habilité à payer les créanciers et répartir le
solde disponible. Il ne peut continuer les
affaires en cours ou en engager de nouvelles
pour les besoins de la liquidation que s’il y a
été autorisé, soit par les associés, soit par
décision de justice s’il a été nommé par la
même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après
remboursement du nominal des actions est
effectué entre les actionnaires dans les
mêmes proportions que leur participation au
capital social.
ARTICLE 48 PROTECTION – PRINCIPE
Version en vigueur Proposition d’actualisation
Les salariés et administrateurs
d’ENERGIES REUNION bénéficient, chacun
pour ce qui le concerne, d’une assurance
civile destinée à couvrir l’ensemble des
dommages matériels et immatériels qu’ils
pourraient subir dans l’exercice de leurs
fonctions ou que subiraient les tiers,
conformément aux règles fixées par le Code
pénal et les lois spéciales à raison des fautes
commises dans le cadre de leur activité par
la société.
49. PROTECTION DES
ADMINISTRATEURS ET
MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de la protection due
par ENERGIES REUNION à ses
administrateurs et mandataires sociaux dans
l’exercice de leurs fonctions, celle-ci assure
la prise en charge des frais de défense, et de
condamnation le cas échéant, pour tout fait
commis par les administrateurs et les
mandataires sociaux poursuivi par un tiers
pour une faute commise dans l’exercice de
leurs fonctions.
La présente protection fonctionnelle ne se
cumule par avec la protection auquel chacun
d’eux a droit au titre de sa désignation par la
collectivité qu’il représente au sein du
conseil
d’administration d’ ENERGIES REUNION,
conformément à l’article L.1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en œuvre des
dispositions du présent article feront l’objet
(Cet article engloberait les article 49 et 50 de
la précédente version des statuts).
Les salariés (Une partie de la précédente
rédaction de cet article est supprimée)
d’ENERGIES REUNION bénéficient, chacun
pour ce qui le concerne, d’une assurance
civile destinée à couvrir l’ensemble des
dommages matériels et immatériels qu’ils
pourraient subir dans l’exercice de leurs
fonctions ou que subiraient les tiers,
conformément aux règles fixées par le Code
pénal et les lois spéciales à raison des fautes
commises dans le cadre de leur activité par
la société.
(Une partie de la précédente rédaction de cet
article est supprimée).
Au titre de la protection due par ENERGIES
REUNION à ses salariés dans l’exercice de
leurs fonctions, celle-ci assure la prise la
prise en charge des frais de défense, et de
condamnation le cas échéant, pour tout fait
commis par les salariés poursuivis par un
tiers pour une faute commise dans l’exercice
de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des
dispositions qui précèdent seront définies
par avenant au contrat de travail des salariés
mis en cause à l’occasion de l‘exercice de
leurs fonctions et couverts de la présente
protection fonctionnelle.
Le liquidateur représente la société. Il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est
habilité à payer les créanciers et répartir le
solde disponible. Il ne peut continuer les
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 a la
# DS AGENCE
0 | RÉGIONALE
| N DE L'ÉNERGIE
NION ccm
2 rue Galtabé - Zac Portail
Bät El- lér étage
97424 Piton Saint-Leu
Tél :0262 44 5 7 O0
SIRET : 7935 064 658 00078 - APE : /490 6
5.4. au Capital de 993 967 Euros
Extrait PV CA SPL Energies Réunion
d’une convention réglementée au sens de
l’article 24 des présentes.
50. PROTECTION DES SALARIES
Au titre de la protection due
par ENERGIES REUNION à ses salariés dans
l’exercice de leurs fonctions, celle-ci assure
la prise la prise en charge des frais de
défense, et de condamnation le cas échéant,
pour tout fait commis par les salariés
poursuivis par un tiers pour une faute
commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des
dispositions qui précèdent seront définies
par avenant au contrat de travail des salariés
mis en cause à l’occasion de ‘exercice de
leurs fonctions et couverts de la présente
protection fonctionnelle.
affaires en cours ou en engager de nouvelles
pour les besoins de la liquidation que s’il y a
été autorisé, soit par les associés, soit par
décision de justice s’il a été nommé par la
même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après
remboursement du nominal des actions est
effectué entre les actionnaires dans les
mêmes proportions que leur participation au
capital social.
(…)
DELIBERATION N°28
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil,
PRENNENT ACTE à l’unanimité des informations reçues,
VALIDENT à l’unanimité le projet de statuts présenté qui sera soumis à la ratification par la prochaine Assemblée Générale Mixte.
(…)
Pour extrait conforme ou procès-verbal.
Fait à Piton Saint Leu le 30/01/2026
Matthieu HOARAU
Directeur Général
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 $ © [ AGENCE
e = die AE
KEUNRIGR & DU CLIMAT
Agence régionale de l'énergie et du climat
Société anonyme au capital de 993 967 euros
Siret : 795 064 658 000 78
APE : 7490B
EXTRAIT DE PROCES VERBAL
CA 27 AOÛT 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le mercredi 27 aout 2025 à 13h35 le Conseil
d'Administration de La SPL ENERGIES REUNION s’est réuni en 2°® séance annuelle sur
convocation à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour.
(-.)
B. Proposition de réduction du nombre de sièges au conseil d’administration
Contexte
Le présent projet de délibération vise à soumettre au Conseil d'administration une
proposition de réduction du nombre de postes d’administrateurs siégeant au Conseil
d'administration, en vue d’une prochaine modification des statuts de la société. Cette
évolution s'inscrit dans une logique de simplification de la gouvernance, de sécurisation
du fonctionnement institutionnel et de conformité aux recommandations des juridictions
financières.
Objectifs poursuivis
1. Faciliter la tenue des conseils d'administration en sécurisant l'atteinte du quorum
Le Conseil d'administration de la SPL Energies Réunion, actuellement composé de 18
postes d’administrateurs, rencontre des difficultés récurrentes pour atteindre le quorum
légal fixé à La moitié des administrateurs en exercice (soit 9 présents ou représentés). Ces
difficultés :
Retardent l'adoption de délibérations importantes,
Créent un risque juridique en cas de quorum non respecté,
Nuisent à la réactivité et à la fluidité de la gouvernance.
En réduisant Le nombre de sièges à 10 postes d'administrateurs, le quorum serait ramené
à 5 administrateurs, rendant les réunions plus faciles à organiser et plus sécurisées sur
le plan juridique.
Extrait PV CA SPL Energies Réunion Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260218-DCM06-180226-DE Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 2. Renforcer le contrôle analogue exigé par Le droit de La commande publique
En tant que société à capitaux exclusivement publics, la société est soumise au principe
du contrôle analogue (article L.1531-1 du CGCT et jurisprudence CJUE “Teckal”). Celui-ci
impose aux actionnaires publics d'exercer un contrôle comparable à celui qu'ils exercent
sur leurs propres services internes.
Une gouvernance trop large et peu active affaiblit ce contrôle.
La réduction du nombre d’administrateurs, tout en garantissant la représentation de tous
les actionnaires, permettra un pilotage plus resserré, cohérent et conforme aux exigences
de la commande publique.
3. Appliquer Les recommandations de La Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Les CRC insistent régulièrement sur La nécessité de renforcer l'efficacité des organes de
gouvernance dans les sociétés à capitaux publics. Elles recommandent :
De réduire la taille des conseils d'administration devenus trop lourds à mobiliser,
De garantir l'implication effective des administrateurs,
De clarifier Les responsabilités et les rôles au sein des organes sociaux.
Cadre juridique
Conformément aux articles L.225-17 et suivants du Code de commerce, le nombre de
membres du conseil d'administration dans une société anonyme est déterminé par les
statuts, dans une limite de 3 à 18 membres. |l peut être modifié par assemblée générale
extraordinaire (AGE). Le conseil d'administration est composé en recherchant une
représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La réduction proposée respecte donc strictement ce cadre.
Nouvelle composition proposée
Afin de préserver la représentation de chaque partenaire tout en resserrant la
gouvernance, il est proposé de fixer Le nombre de sièges à 10, répartis comme suit :
Actionnaire Sièges actuels Sièges proposés
REGION REUNION 12 6
SIDELEC 2 1
CIVIS 2 1
Commune de Saint-Paul 1 1
Représentant de l’Assemblée ’ ’
spéciale
Total 18 10
Chaque partenaire conserve ainsi une place au Conseil, garantissant la stabilité
institutionnelle et l'équilibre partenarial.
(...)
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Date de réception préfecture : 23/02/2026 DELIBERATION 02
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l'unanimité le principe de la réduction du nombre de sièges au Conseil
d'administration de 18 à 10 postes d’administrateurs.
VALIDE à l'unanimité la répartition suivante :
REGION REUNION : 6 sièges
SIDELEC : 1 siège
CIVIS : 1 siège
Commune de Saint-Paul : 1 siège
Représentant de l’Assemblée spéciale : 1 siège
DECIDE à l'unanimité que le Conseil d'administration comprendra un Président et un
Vice-Président, élus parmi ses membres en application de l’article 18 des statuts de la
SPL Energies Réunion ;
Le Président organise et dirige Les travaux du Conseil d'administration dont ilrend compte à l'assemblée générale,
lL veille au bon fonctionnement des organes de la société et à ce que les administrateurs
soient en mesure d’exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes,
Le Vice-Président supplée Le Président en cas d’empêchement,
Le mandat du Président et du Vice-Président ne peut excéder la durée de leur mandat
d’administrateur.
PREND ACTE à l'unanimité que la société dispose d’un censeur (en application de
l'article 17 des statuts de la SPL Energies Réunion), désigné par l'assemblée générale
ordinaire en date du 22/06/2023, en la personne de Didier AUBRY, pour une durée de six
ans renouvelables, que le mandat de ce dernier se poursuit
Le censeur assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.
IL ne participe ni au vote, ni au décompte des voix ou du quorum,
La présente réduction du nombre de sièges ne remet nullement en cause son mandat.
AUTORISE à l'unanimité le Président à saisir Les collectivités actionnaires afin qu’elles
délibèrent sur cette nouvelle répartition et désignent leurs représentants en
conséquence.
DECIDE à l'unanimité qu’une assemblée générale extraordinaire sera convoquée à l'issue
de cette consultation, en vue de modifier les statuts de la société pour intégrer cette
nouvelle composition du conseil d'administration.
DECIDE à l'unanimité qu’un Conseil d'administration sera ensuite convoqué pour
constater la nouvelle composition du Conseil et procéder, Le cas échéant, à l'élection du
Président et du Vice-Président.
(.….)
Pour extrait conforme ou procès-verbal.
Fait à Piton Saint Leu le 14/10/2025
Matthieu ARAU
Directe
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