Procès Verbal - pv cm du 06.03.2020

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Procès Verbal - pv cm du 06.03.2020 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06.03.2020)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Eau et assainissement, ë Les Touches

1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 MARS 2020

Le vendredi 6 mars 2020 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie des Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe – Maire par délégation de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Paule DROUET, Stanislas BOMME, Bruno VEYRAND, Frédéric BOUCAULT, Floranne DAUFFY, Martine BARON, Magalie BONIC, Claire DELARUE, Anthony DOURNEAU, Nelly HAURAIS, Maryse LASQUELLEC, Marcel MACE, Daniel BORIE, Jean-Michel ROGER

Absents excusés : Frédéric GREGOIRE (Pouvoir à S.BOMME), Sandrine LEBACLE (pouvoir à C.DELARUE), Corinne AVENDANO (pouvoir à J-M.ROGER)

Nombre de membres en exercice : 18

Secrétaire de séance : Claire DELARUE

Date de convocation : 2 mars 2020

Date d’affichage : 2 mars 2020

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 février 2020

Vote : Pour : 18 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 13 février 2020 et sur proposition de Madame la 1è Adjointe, Maire par délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 13 février 2020

OBJET : FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR – Budget locatifs sociaux Vote : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances, informe le Conseil municipal que certains titres de recettes ne peuvent être recouvrés et propose de les admettre en non-valeur pour les raisons suivantes :

Budget Référence titre Montant Date dette Motif Locatifs

sociaux T-13 468.91 2015

Effacement de dette (Commission de

surendettement)2

Laurence GUILLEMINE précise qu’il s’agit d’impayés de loyers dans les locatifs et que la commune a été au bout des procédures qui lui sont possibles pour essayer de récupérer l’argent dû. Il faut savoir que lorsque la Commission de surendettement déclare un effacement de dette, plus aucun recours n’est possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Admet en non-valeur les titres énumérés ci-dessus.

OBJET : FINANCES - Etude et vote des Comptes Administratifs 2019

Vote : Pour : 15 – Contre : 0- Abstentions : 3 (C.AVENDANO, D.BORIE, J-M.ROGER) Madame Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe et Maire par délégation, présente au Conseil municipal les Comptes Administratifs des différents budgets pour l’année 2019:

COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 669 185.42 502 282.10 RECETTES 2 250 778.74 667 099.44 Résultat de l'exercice 581 593.32 164 817.34 Résultat antérieur à reporter 1 129 831.29 -73 013.65 Résultat global à affecter 1 711 424.61 91 803.69

Jean-Michel ROGER indique qu’à son sens, une telle présentation est sujette à interprétation puisqu’il y a une grande différence entre le total prévisionnel et le total réalisé et qu’une grande partie des dépenses sera finalement reportée en 2020. Selon lui, les résultats sont faussés. Bruno VEYRAND précise que le compte administratif est une photo de la situation budgétaire à un instant donné (31 décembre) qui est le même chaque année. Cela permet donc de comparer année sur année.

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

T-21 468.91 2015

Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-39 143.51

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-47 203.81

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-55 290.59

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-62 292.28

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-72 244.28

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-80 244.28

2015 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T-17 244.48

2017 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

T – 25 244.48

2017 Effacement de dette (Commission de

surendettement)

TOTAL 2845.533

DEPENSES 13 367.12 27 883.64 RECETTES 48 247.44 14 723.73 Résultat de l'exercice 34 880.32 -13 159.91 Résultat antérieur à reporter 96 848.58 -14 276.80 Résultat global à affecter 131 728.90 -27 436.71

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

SECTION DE

FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 14 174.21 16 076.17 RECETTES 34 080.31 15 745.20 Résultat de l'exercice 19 906.10 - 330.97 Résultat antérieur à reporter 54 740.82 -15 387.72 Résultat global à affecter 74 646.92 -15 718.69

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 156 484.45 100 204.22 RECETTES 86 599.75 21 28378 Résultat de l'exercice - 69 884.70 -78 920.44 Résultat antérieur à reporter 220 207.05 155 560.61 Résultat global à affecter 150 322.35 76 640.17

Sortie de Madame Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe, Maire par délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les Comptes Administratifs 2019 présentés ci-dessus.

OBJET : Etude et vote des comptes de gestion 2019 du Receveur.

Vote : Pour : 15 – Contre : 0- Abstentions : 3 (C.AVENDANO, D.BORIE, J-M.ROGER)

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, décisions modificatives de l’exercice 2019, ainsi que les comptes de gestion dressés par le Receveur,

Après avoir entendu les comptes administratifs de la Commune pour l'exercice 2019,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 pour le Budget Général et les Budgets Annexes Assainissement, Locatifs du Bas Mont et Locatifs Sociaux, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.4

OBJET : FINANCES - Affectations des résultats 2019

Vote : Pour : 15 – Contre : 0- Abstentions : 3 (C.AVENDANO, D.BORIE, J-M.ROGER) Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

BUDGET GENERAL

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 1 711 424.61 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement (art 001) 91 803.69

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 104 292.19 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 27 436.71 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement - dépenses (art 001) 27 436.71

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX (rue du Maquis)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 58 928.23 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 15 718.69 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement – dépenses (art 001) 15 718.69

BUDGET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 150 322.35 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement – recettes (art 001) 76 640.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide les affectations de résultats 2019 telles que présentées ci-dessus.

OBJET : FINANCES - Vote des budgets 2020

Vote : Pour : 15 – Contre : 2 (C.AVENDANO, J-M.ROGER) - Abstentions : 1 (D.BORIE) Après étude des projets budgétaires transmis préalablement aux membres du Conseil, Monsieur VEYRAND, Adjoint aux finances, propose de voter les budgets 2020 fixés en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 3 599 763.50 € Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 1 843 277.00 € Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 2 170 106.99 € (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS BAS MONT5

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 150 292.19 € Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement est de : 140 116.90 € (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 93 428.23 € Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement est de : 84 316.92 € (Restes à réaliser inclus)

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le montant des dépenses et des recettes de la section d'exploitation est de : 150 322.35 € Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement est de : 76 640.17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte les Budgets Primitifs 2020 tels que présentés ci-dessus.

OBJET : FINANCES – Subvention au CCAS

Vote : Pour : 18 – Contre : 0- Abstentions : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances, rappelle qu'à l'occasion du vote du budget primitif pour l’année 2020, il a été décidé d’inscrire la somme de 4 000 € à l’article 657362 « Subvention au CCAS ».

Il convient de confirmer l'attribution de cette subvention du budget principal au CCAS de la commune des TOUCHES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le versement d'une subvention de 4 000 € au profit du CCAS des Touches.

OBJET : ALSH – CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS (Vacataires)

Vote : Pour : 18 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Considérant que les Collectivités territoriales peuvent recruter des agents saisonniers « vacataires » pour occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, bénéficiant d’une rémunération attachée à la vacation (journée/nuit d’accompagnement) et effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps,

Considérant que dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des TOUCHES, deux mini- camps sont organisés en juillet 2020 et qu’il convient de recruter deux animateurs accompagnateurs,

Considérant que les « Vacataires » recrutés devront avoir nécessairement le diplôme suivant : BAFA

Considérant que les interventions seront précédées d’un Contrat d’Engagement et que les « Vacataires » seront payés mensuellement à terme échu, en fonction du nombre d’actes (journée/nuit d’accompagnement) réalisés.

Mme Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’enfance-jeunesse propose au Conseil municipal de recruter deux Animateurs « vacataires » pour les deux mini-camps 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide , de recruter, pour l’organisation de deux mini-camps, deux animateurs « vacataires » pour les périodes suivantes.

- deux jours de préparation courant juin6

- du 15 au 17 juillet 2020

- du 20 au 24 juillet 2020

- Précise que les modalités de rémunération sont précisées par délibération n° 150505-08 du 05 mai 2015

- Précise que les crédits nécessaires à ces recrutements seront prévus au Budget principal 2020

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le Contrat d’Engagement avec chacun des vacataires.

Informations Communauté de Communes Erdre et Gesvres

- Bilan sur le schéma de mutualisation (Laurence GUILLEMINE) :

Il est à noter que la commune des Touches adhère à la plupart des services communs mis en place sur le territoire communal : Conseil en énergie partagé, Service ADS (urbanisme), informatique, infographie, ….

L’ensemble de ces services fonctionnent très bien : de nouvelles communes intègrent peu à peu ces organisations (ex : le Conseil en énergie partagé concerne désormais les 13 collectivités). Depuis janvier, est mis en place un service RH/Paye (voir Conseil municipal précédent) La mise en œuvre d’un service commun Achat public/service juridique est actuellement en réflexion. Laurence GUILLEMINE rappelle que le pacte financier intercommunal permet la prise en charge de ces services par la CCEG à hauteur de 80%.

- Situation de la Nappe d’eau de Nort sur Erdre (Laurence GUILLEMINE) :

Laurence GUILLEMINE informe le Conseil que la CCEG envisage de préempter directement ou via le Département, 2 parcelles actuellement en vente sur le site de la zone de captage. L’une des parcelles est située dans le périmètre du PEAN permettant au Conseil Départemental de préempter. Cette question a suscité un grand débat au sein du bureau communautaire aux termes duquel le Président a décidé de faire trancher la question par le Conseil communautaire. Frédéric BOUCAULT : Le fait de préempter ces terres empêche –t-il les agriculteurs d’exploiter ces parcelles ?

Laurence GUILLEMINE : Non, la préemption ne met pas fin aux baux en cours. La préemption est un affichage politique

Stanislas BOMME : Sur la commune de Nort sur Erdre, il y a un périmètre important de PEAN. L’objectif est-il de préempter l’ensemble du périmètre quand cela est possible où seulement la parcelle en question près de la zone de captage.

Laurence GUILLEMINE : L’objectif du PEAN est de dire quelles seront les terres qui doivent toujours restées agricoles. En parallèle, le programme d’actions foncières de la CCEG et du Département permet un droit de préemption pour pouvoir assurer une certaine maîtrise foncière sur la zone de captage et seulement sous certaines conditions.

Stanislas BOMME : L’objectif n’est donc pas que le département récupère toutes les terres agricoles situées dans le PEAN?

Laurence GUILLEMINE : Non, uniquement sur la zone de captage

Informations diverses

- Décisions du Maire :

20/02/2020

MARCHES PUBLICS

Lancement de consultation Balayage des voies communales

20/02/2020

MARCHES PUBLICS

Lancement de consultation

Maintenance extincteurs et contrôles périodiques

SSIREÇU LE

0 3 MARS 2020

oem MAIRIE LES TOUCHES

GCSMS LES CHARMILLES

Madame le Maire par Délégation

Mesdames, Messieurs les conseillers

municipaux

Mairie des Touches

Place de la Mairie

44390 LES TOUCHES

Les Touches le 2 mars 2020

Objet : Inondation aux Foyers de Vie des Touches

Madame le Maire par Délégation, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Suite aux importantes pluies de ces dernières semaines, je tiens à vous informer du problème que j’ai rencontré ce week-end au niveau des Foyers de Vie des Touches.

En effet, j’ai constaté une nouvelle inondation qui a nécessité la présence de Messieurs Bommé et Boucault. Ils ont constaté la situation, sans aucune action ou préconisation pour y remédier.

En décembre 2013, l’ensemble du site a déjà été inondé et une rencontre entre la commune, la

communauté de communes et la maison de retraite a eu lieu le 27 novembre 2014.

Vous trouverez en pièce jointe le compte-rendu reprenant le contexte, l’état des lieux, les origines de l’inondation et les solutions et suites à donner.

Depuis cet évènement aucune action à l’initiative de la municipalité n’a été engagée.

Il devient très urgent d’effectuer les travaux nécessaires pour endiguer ces inondations avant de prendre le risque de dégâts matériels importants sans compter la difficulté rencontrée à mettre en sécurité les résidents du site.

Recevez, Madame, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l’expression de nos meilleures salutations.

Colette Baudouin,

Responsable Etablissements

Lau a

6, Rue des Charmilles - 44390 Les Touches Tel 02 51 12 89 00 — Fax 02 40 72 41 00 Mail : secretaria@gie-charmilles.fr

7

- Foyers de vie – Courriers suite aux risques d’inondation (Laurence GUILLEMINE ):

1)Lecture du courrier adressé aux conseillers municipaux :

2)Lecture de la réponse de la commune à ce courrier :Les Touches RARE RIRE GCSMS LES CHARMILLES | 6 rue des Charmilles |

|

44 390 Les Touches

RE

- Les Touches, le 06 mars 2020

Objet : Inondations aux foyers de vie des Touches

Madame la Responsable d'établissement,

Par courrier daté du 2 mars 2020 et suite aux fortes pluies du 01/03/2020, vous nous avez alertés

l’ensemble du Conseil municipal et moi-même, du risque d'inondation encouru par les Foyers de vie, que

vous dirigez.

Vous affirmez que la commune des Touches n'a engagé « aucune action » suite aux inondations

spectaculaires de fin 2013 et que les élus s'étant déplacés immédiatement sur place le 1° mars n’ont

déclenché « aucune action ou préconisation pour remédier » à la situation. |

Concernant la situation du 01/03/2020 :

Si je comprends l’inquiétude que peut générer le souvenir des inondations de 2013, pour lesquelles l’état

de catastrophe naturel a été déclaré à la demande de la commune ; je tiens à souligner que la situation du

1% mars 2020 n’a concerné que le terrain et le parking des foyers sans menacer le bâtiment. Les élus et

pompiers s'étant déplacés sont restés le temps utile pour constater la baisse du niveau d’eau. Aussi, je ne

peux considérer un manquement dans l’action municipale la semaine passée.

Concernant les suites données aux inondations de 2013 :

Je me permets de vous rappeler ci-après l'historique complet du dossier :

Le ruisseau du Colinet arrivant du nord de la commune traverse effectivement la propriété des Foyers de

vie avec un passage en sous-terrain (busage de diamètre 800) au niveau d’un bâtiment principal pour

ressortir à ciel ouvert plus au sud au niveau de la pharmacie.

Suite aux pluies exceptionnelles de décembre 2013, les Foyers de vie ainsi que le quartier de la Favrie ont

été fortement inondés.

La commune a alors sollicité puis obtenu la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour cet

épisode.

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8En octobre 2014, les habitants de la Favrie et votre structure avez fait part de votre inquiétude quant à

une nouvelle situation d'inondation.

Le 27 novembre 2014, une rencontre a été organisée entre la commune, la CCEG et la maison de retraite

pour étudier les solutions de prévention et de protection contre les inondations. Les investigations

suivantes ont été demandées pour pouvoir analyser la situation :

1/ Reconstituer l'historique du dossier de construction de la maison de retraite avec l'architecte

de l’époque et vérifier que le busage a fait l’objet d’une procédure administrative au regard de la

loi sur l’eau

2/ Analyse de l’épisode pluvieux de 2013 et analyse du réseau: passage caméra, diagnostic,

étude relative aux paramètres plus globaux (ruissellement des eaux, imperméabilisation par

l'urbanisation...)

En janvier 2015, vous avez fait réaliser un rapport visuel des réseaux (passage caméra) au cours duquel il a

été constaté un encombrement important de la canalisation (branchages, porte,....). La canalisation a

alors été libérée et la situation s’est stabilisée jusqu’à récemment.

Le 10 avril 2015, une rencontre entre la commune et la maison de retraite a abouti à l’accord suivant :

- Mise en place par la résidence de retraite d’une grille à l'entrée du busage pour filtrer le

Colinet

- Passage régulier des agents communaux pour assurer une simple surveillance (pour rappel, les abords du Colinet appartiennent exclusivement à des particuliers)

- _ Nettoyage du ruisseau en amont par les riverains eux-mêmes

Le 7 septembre 2015, suite à de fortes pluies et après surveillance par les services communaux, nous avons relancer l’ensemble des riverains pour la réalisation d’un entretien régulier du ruisseau et avons

sollicité de votre part la modification de la grille (barreaux à la place d’un grillage). Ce rappel est

régulièrement fait auprès de la société PERRION, propriétaire de la rive du Colinet à La Favrie.

Par ailleurs nous vous informions que le Colinet avait été retenu pour une étude à réaliser par la CCEG et

la COMPA dans le cadre du programme Bassins Erdre Amont.

Suite à enquête publique, la Préfecture de Loire-Atlantique a déclaré le 13/06/2017 d'intérêt général les

travaux de restauration des cours d’eau de l’Erdre et du Montagné, sans évoquer le Colinet.

En parallèle et dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi, la commune et la CCEG ont engagé la réalisation d’un schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales (SDAP) avec réalisation d’un

diagnostic préalable basé sur LL modélisation des réseaux d'eaux pluviales et visant à anticiper

l'urbanisation future.

Ce diagnostic a effectivement conclu à des mises en charge et des débordements de collecteurs au niveau

de la rue des Charmilles et de La Favrie en cas de pluie décennale et préconisé les éléments suivants : - Création de bassins de rétention en amont lorsque les parcelles concernées feront

l’objet d’une urbanisation (zone 2Au au PLUI, à urbaniser d'ici 8 à 12 an selon OAP) ( à ce

jour ces parcelles sont sur du domaine privé que nous ne pouvons maîtriser) - Mise en place d'obligations en termes d'ouvrages de rétention d’eau à la parcelle sur les

zones hydrauliquement saturées (cas des sites de La Favrie) pour tout projet

d'urbanisme.

Le SDAP et son zonage ont été approuvés à l’unanimité en Conseil municipal fin 2019,

après enquête publique.

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9Au regard de cet historique, je ne puis que constater que la commune a engagé plusieurs actions et

études en lien avec la situation du Colinet.

Toutefois, et au regard du résultat de ces études et investigations, nous ne pouvons que vous confirmer

les éléments suivants :

- La surveillance et le nettoyage réguliers ont permis d’éviter une inondation du niveau de

2013 ; le débit à la sortie du busage (près de la pharmacie) étant normal.

- La réalisation d'ouvrages types bassins de rétention en amont est impossible aujourd’hui,

la commune n'étant propriétaire d'aucun terrain placé de façon stratégique.

- Le SDAP et le PLUi imposent désormais sur le secteur, la mise en œuvre d'ouvrages de

rétention d’eau à la parcelle ou la réalisation de bassins de rétention dans l'hypothèse

d'ouverture à l’urbanisation de la zone nord. |

- L’inondation du terrain même des Foyers de vie provient d’un busage sous dimensionné

en souterrain du bâtiment existant. Des travaux sur domaine privé pourraient être

envisagés à ce niveau : redimensionnement du réseau ou création d’un réseau annexe à ciel ouvert pour dévier en partie le Colinet.

Je reste à votre disposition pour échanger sur ces éventuels travaux privés et vous mettre en relation avec

les services compétents au titre des autorisations loi sur l’eau.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame la responsable d'établissement, en l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Maire, par délégation,

Laurence GUILLEMINE, 1è° Ajointe

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10

3)Relevé des débats :

Jean-Michel ROGER : Nous allons regarder ce qui a été fait à l’époque de la construction en termes d’autorisations Loi sur l’eau.

La porte retrouvée en 2014 a forcément été mise en amont du busage. Ce qui n’est pas normal c’est que le ruisseau en amont est toujours très encombré. C’est une évidence qu’un bassin d’orage serait nécessaire en amont, or l’étude SDAP réalisée par SCE dit qu’aujourd’hui, il n’est pas nécessaire de faire des bassins.11

Laurence GUILLEMINE : Il a été constaté que le problème vient vraiment de la buse qui est sous- dimensionnée puisqu’en aval, le débit était correct.

Jean-Michel ROGER : Il faudrait que le débit aille plus vite via un nettoyage en amont. Il y a eu trop d’urbanisation au nord de la commune.

Laurence GUILLEMINE : Justement non, il ne faut pas que ça aille trop vite si le dimensionnement de la buse est insuffisant.

Stanislas BOMME : Il y a un bassin de rétention qui a été construit au niveau du lotissement. Jean-Michel ROGER : Ce bassin est trop juste.

Laurence GUILLEMINE : Le SDAP dit justement qu’à ce jour, le bassin suffit et qu’en cas de nouvelles constructions, il faudra prévoir soit un bassin, soit des règles de rétention à la parcelle. Frédéric BOUCAULT : Une autre solution a été abordée : faire une déviation du Colinet sur la parcelle du Foyer de vie par un bi-pass.

Stanislas BOMME : Avant tout et pour savoir quoi faire, il faut que les Foyers retrouvent l’étude faite à l’époque des travaux de construction par la société PENTECOUTEAU.

Jean-Michel ROGER : Heureusement que le niveau n’a trop monté dimanche dernier. Nous recherchons le dossier et les études utiles.

- Fin de mandat :

Laurence GUILLEMINE clôture ce Conseil en remerciant son équipe. « Ce fût un réel plaisir de travailler avec vous. Nous n’avons pas été épargnés durant tout ce mandat mais nous en sommes sortis plus grands. Merci pour votre dévouement et votre présence pour la réalisation de nos projets plus ou moins grands :

- Sécurisation des entrées de bourg

- Municipalisation des services enfance

- Aide apportée à l’association Takinou pour rester en vie

- Amélioration de toutes nos voiries en général avec un bilan positif : nos routes sont globalement en bon état

- Embauche d’un salarié à la bibliothèque

- Aide à la Foire St Jacques et à la fête de la musique

- Rationalisation des aides aux associations

- Mise en place de nouveaux types d’aides au CCAS,….

Je souhaite une bonne continuation à ceux qui vont prendre leur retraite politique mais aussi à ceux qui vont continuer après le 15 mars. »

Clôture de la séance à 22h00

Avendano C. Baron M. Bomme S. Bonic M.

Excusée

D. Borie Boucault F Dauffy F. Delarue C.

Dourneau A. Drouet P. Grégoire F. Guillemine L.

Excusé

Haurais N. Lasquellec M. Lebacle S. Roger J-M.

Excusée

Macé M. Veyrand B.