Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 1205 sas luque pascal et fils 9 au 13 avenu
Arrêté - a 2024 0852 sas luque pascal et fils 9 au 13 avenu
Arrêté - a 2024 1049 concept fermetures 17 avenue carnot
Arrêté - a 2023 2471 veyrier 13 rue de lobservance
Arrêté - a 2024 0845 d r a c avenue pierre brossolette
Arrêté - a 2024 1173 btpga avenue de grasse
Arrêté - a 2024 1114 girodmedias avenue des vignerons
Arrêté - a 2024 1045 solutions30 se avenue jean boyer
Arrêté - a 2024 1366 solutions30 se avenue jacqueline bador
Arrêté - a 2024 0846 enedis 334 avenue de grasse
Arrêté - a 2024 1117 veyrier demenagements 38 avenue lazare carnot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1117 veyrier demenagements 38 avenue lazare carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° À - 2024 - IUT
Portant réglementation du stationnement
AVENUE LAZARE CARNOT
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON
agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1
à L. 2213-6
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation
sur une partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de
signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 16/06/2024 émise par SARL VEYRIER demeurant 86,
avenue Hélène Vidal - Bât Hélios - 83300 Draguignan représentée par Monsieur
Mathieu VEYRIER aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT qu'un déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation
appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 08/07/2024
AVENUE LAZARE CARNOT
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
ARRÊTE
Article 1 - 38 AVENUE LAZARE CARNOT
Le 08/07/2024, le stationnement des véhicules est interdit sur 5 places et considéré
comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise
en fourrière immédiate sauf aux véhicules du pétitionnaire.
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début
dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Page 1 sur 2 Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur,
SARL VEYRIER.
Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le _{ £_ 14 2024
Pour le Maire,
Le Directeur général des services
techniques
DIFFUSION:
SARL VEYRIER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati
compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2078 relative à /a
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprés de /a collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2