Arrêté - Arrete favorable PC 0783622500026

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Arrêté - Arrete favorable PC 0783622500026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete favorable PC 0783622500026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, dossier n° PC 078 362 25 00026

PREFET date de dépôt : 01 août 2025

DES YVELINES demandeur : SAINT-AGNE IMMOBILIER SARL, Liberté représentée par Monsieur SAINT-AGNE PATRICK

René pour : Construction d'un ensemble immobilier composé:

- d'un hôtel de 80 chambres

- d'une pension de famille de 25 logements

- d'une résidence de 125 logements

- de 89 logements collectifs

- d'un bureau de 898m°

- d'un parking silo de 48 places

et de 127 places de stationnement en

infrastructure

adresse terrain : Avenue de la Grande Halle lieu-dit

ZAC MANTES UNIVERSITE - Lot G4, à Mantes-la-

Ville (78711)

Commune de Mantes-la-Ville

ARRÊTÉ N°UR-2026/396

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le maire de Mantes-la-Ville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 01 août 2025, complétée le 27 novembre 2025, par SAINT-AGNE IMMOBILIER SARL, représentée par Monsieur SAINT-AGNE PATRICK demeurant 93 rue Edmond Rostand, Toulouse (31200).

Vu l'objet de la demande portant :

. sur la construction d'un ensemble immobilier composé:

- d'un hôtel de 80 chambres

- d'une pension de famille de 25 logements

- d'une résidence de 125 logements

- de 89 logements collectifs

- d'un bureau de 898m?

- d'un parking silo de 48 places

et de 127 places de stationnement en infrastructure ;

sur un terrain situé Avenue de la Grande Halle lieu-dit ZAC MANTES UNIVERSITE - Lot G4, à

Mantes-la-Ville (78711) ;

. pour une surface de plancher créée de 13252 m°;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422.2.c), R.422.2, R.102-3 :

Vu le décret n° 2007 783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval” et ses périmètres juridiques ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé :

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 15 décembre 2025 :Vu l'avis favorable de la Sous-Commission d'Accessibilité en date du 27 janvier 2026 relatif au parking silo.

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission d'Accessibilité en date du 27 février 2026 relatif à l'hôtel ;

Vü l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise — Direction du cycle de l'eau Ouest en date du 09 janvier 2026 ,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise - Direction de la Maîtrise des déchets en date du 5 mars 2026,

Vu l'avis favorable de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise — Direction de la voirie en date du 08 avril 2026 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 23 avril 2026 relatif à l'hôtel ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 23 avril 2026 relatif au parking silo ;

Vu l'avis technique du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 23 avril 2026,

Vu la saisine du Conseil Départemental/Direction des mobilités en date du 19 mars 2026 ,

Vu l'avis réputé favorable du Maire .

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions annexées au présent arrêté émises par

la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — Direction de la Maîtrise des déchets la Communauté urbaine Grand Paris Seine at Oise — Direction du cycle de l'eau la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — Direction du Direction de la Voirie — Service Infrastructures Routières

le Service Départemental d'incendie et de Secours

la Sous-Commission d'Accessibilité

Enedis

Date d'affichage de l'avis

de dépôt de la demande

en Mairie

Le 07 août 2025notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa|