Arrêté - Arrete favorable PC 25 00035

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Arrêté - Arrete favorable PC 25 00035 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete favorable PC 25 00035)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ANG (cos

ARRÊTÉ

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

au nom de la commune

Dossier n° PC 78362 25 00035

Déposé le : 30/10/2025 Adresse du terrain : 69 Rue de Dreux Affiché le : 07/11/2025 LOT 2 Complété le : 03/12/2025 78711 Mantes-la-Ville

Par : Gloria LUKAU Surfaces de plancher : 3 Rue de l'Avre o Créées : 129,61 m2 78340 Les Clayes-sous-Bois

Destination : Habitation - Logement

Pour: Construction d'une maison de style île

de France en R+1 sur vide sanitaire.

Référence(s) cadastrale(s) : AB1040

Le Maire de MANTES-LA-VILLE

VU la demande de Permis de construire décrite dans le cadre ci-dessus,

VU les pièces complémentaires,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé

par délibération n° CC_2020_01_16_ 01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020 et modifié par

délibération n° CC_2023-12-14_39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, classant le terrain en

zone UDa,

VU le permis d'aménager n° 78362 23 00001 accordé le 17/01/2024 et sa Déclaration attestant

l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du 16/10/2025.

VU l'avis d'ENEDIS - Cellule CU/AU du 21 novembre 2025.

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Communauté urbaine GPS&O - Direction du cycle de l'eau

du 09 décembre 2025.DOSSIER N° PC 78362 25 00035 PAGE 2/4

ARRÊTE

Article 1: Le Permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions

énoncées à l’article suivant.

Article 2 : Ladite autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :

Les travaux devront impérativement être réalisés conformément aux pièces écrites et plans annexés.

Le demandeur devra respecter les conditions d'accès et de desserte prescrites au Permis d'Aménager (PA

78362 23 00001). Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité et de téléphone

doivent être enterrés.

Les prescriptions émises par les services consultés dans leurs avis annexés devront impérativement être

respectées.

Les eaux usées seront obligatoirement évacuées à l'égout public dès la construction.

Les terres provenant des fouilles ou gravats issus des démolitions des constructions existantes ne seront pas

conservés sur le terrain et seront évacués à la décharge publique.

Le stationnement des matériaux nécessaires aux constructions devra se faire hors des voies et emprises

publiques.

Le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les parties de voie publique qui auront été détériorées par les

travaux et le transport des matériaux.

Les plantations d'espaces verts prévues au dossier devront être effectuées en tenant compte des époques

favorables aux plantations et obligatoirement avant le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la

Conformité des Travaux (DAACT). Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont

effectuées avec des essences locales.

Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement.

La mise en place de clôture devra faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure.

Article 3 : En application de l’article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le

bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la commune une Déclaration d'Ouverture de

Chantier (DOC) en trois exemplaires.

En application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de

l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la commune la Déclaration Attestant l'Achèvement et la

Conformité des Travaux (DAACT).

Le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à

l'achèvement des travaux (DAACT) établie par une personne habilitée (Article R. 122-24 du CCH).

Article 4 : La présente décision est notifiée :

- au pétitionnaire par envoi électronique,

- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.

toDOSSIER N° PC 78362 25 00035 PAGE 3/4

Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément à l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie

d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification pendant une durée de deux mois et est archivée

à la Mairie.

A MANTES-LA-VILLE, le 29 Décembre 2025

Certifié exécutoire après envoi au

contrôle de légalité le : Le Maire de MANTES-LA-VILLE

Publication le :

Sami DAMERGY

Notification le :

Le Maire,

Sami DAMERGY

UsDOSSIER N° PC 78362 25 00035 PAGE 4 / 4

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez, dans un délai d'un mois, également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de votre

recours.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions

ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement), (pour les permis de construire uniquement)

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article. R 424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolongeant le délai de validité d'un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte

les règles d'urbanisme.

L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. - Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l'Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des Assurances.GRAND PARIS

SEINE ROISE

Aubergenville, le 9 décembre 2025

Nos Réf. : GPSEO/2025/42889 — Dossier n°: 393889

Direction du cycle de l'eau :

PC : 78362 25 00035 du 30/10/2025 reçu le 20/11/2025

Objet : Construction d'une maison

Pétitionnaire : Mme LUKAU Gloria

Adresse : 69 Rue de Dreux à Mantes-la-Ville

Cadastre : AB1040

Dossier suivi par : Nicolas GANTOIS

Contact : nicolas.gantois@gpseo.fr / dgst-poleouest@gpseo.fr

Assainissement

La parcelle est desservie par un réseau public d'eaux usées de diamètre 500 mm situé : rue de Dreux.

Le branchement s'effectuera sur un réseau privé. Le pétitionnaire devra obtenir l'autorisation du/des propriétaire(s) de ce réseau pour s'y raccorder. Il devra solliciter une autorisation de déversement auprès de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, direction cycle de l'eau.

Conformément à l'article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau public de l'ensemble des constructions est obligatoire, qu'il soit gravitaire ou non. Conformément à l'article 44 du règlement sanitaire départemental, les réseaux du bâtiment devront être conçus de manière à s'opposer à tout reflux des égouts.

I n'est pas prévu de rétrocession de la voirie. Par conséquent les réseaux d'assainissement créés resteront privés. Une ASL, copropriété devra être créée afin de gérer les réseaux EU et EP jusqu'aux regards situés en limite de domaine public.

Les eaux pluviales issues du ruissellement des toitures et voiries créées devront être conservées et infiltrées à la parcelle. Le dispositif d'infiltration devra être dimensionné pour une pluie vicennale, sans rejet vers le réseau public. Le temps de vidange des ouvrages ne devra pas excéder 48 heures. Le pétitionnaire devra réaliser une étude hydrogéologique pour dimensionner les ouvrages adaptés aux sols et surfaces du site.

Le pétitionnaire a prévu l'installation d'un puisard pour la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Lorsque le pétitionnaire aura terminé ses travaux, il devra contacter la société Suez eau France au 01 39 22 26 15 pour qu'une enquête de conformité de ses installations soit réalisée (à sa charge).Participation financière liée à l'assainissement

Conformément à l'article L.1331-7 du code de la santé publique et à la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, le pétitionnaire est assujetti à une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Le taux de base à compter du 1er juillet 2020 est de 1800 €.

A titre indicatif, la participation due par le pétitionnaire sera de 1800 € toutes taxes

comprises pour le raccordement d'un logement réalisé en 2026.

Eau potable

La parcelle est desservie par un réseau public d'eau potable de diamètre 125 mm situé : rue de Dreux.

Le branchement s'effectuera sur un réseau privé. Le pétitionnaire devra obtenir l'autorisation du/des propriétaire(s) de ce réseau pour s'y raccorder.

Le réseau public est géré en délégation de service public par la société SEFO.

Il n'est pas prévu de rétrocession de la voirie. Par conséquent les réseaux d'eau potable créés resteront privés. Un compteur général devra être installé à l'entrée de la copropriété.

Défense incendie

Un hydrant public est implanté rue des Barbiettes à une distance de 60 mètres environ du

projet.

Pour le Président et par délégation,

AE

Anthony STENEK

Sous-directeur en charge du secteur Ouest

du cycle de l'eauENSDIS

Enedis - SERVICE CU/AU HOTEL DE VILLE

PLACE DE LA MAIRIE

BP 30842

78711 MANTES-LA-VILLE

Téléphone : 0139445780

Télécopie :

Courriel : idfo-cuau(@enedis.fr

Interlocuteur : DIA WILLIAM

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX. le 21/11/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0783622500035 concemant la parcelle

référencée ci-dessous :

69, Rue de Dreux

78711 MANTES-LA-VILLE

Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 1040

Nom du demande: LUKAU Gloria

Adresse :

itée par le projet. Compte tenu du type de Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement néc

projet. nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de

distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

+ de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires :

+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives : +. d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : + d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation. ….).

salutations. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos smeères

WILLIAM DIA

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - SERVICE CU/AU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

TSA 20700 Enedis —4 Place de la Pyramide

78052 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300 b