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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 089 du 18 juillet 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 089 du 18 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-089
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant
programmation des évaluations de la qualité des ESSMS (4 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale à Centre Ardèche Privas LAB« CAPLAB ». (2
pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 (6 pages) Page 12
07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 (5 pages) Page 19
07-2023-07-12-00012 - AP piegeage sanglier (3 pages) Page 25
07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire
d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune
de Lentilleres (4 pages) Page 29
07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur
le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les
bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de l’Eyrieux et de la Beaume –
Chassezac (10 pages) Page 34
07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours
d’eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement EARL DELOCHE
sur la commune de BOZAS (9 pages) Page 45
07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours
d’eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement EARL FERME DU
CHALEAT sur la commune de BOFFRES (8 pages) Page 55
07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement, relatif à la construction d'une nouvelle station
d'épuration sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX (7
pages) Page 64
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2023-07-17-00003 - DG-331-2023-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER (2 pages) Page 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
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inondations (2 pages) Page 75
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navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 pour la
commune de LE POUZIN (3 pages) Page 80
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Rocles (3 pages) Page 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
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pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les ompétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche (15 pages) Page 93
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-06-00020
AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003
portant programmation des évaluations de la
qualité des ESSMS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AVENANT
à l’arrêté n° 07-2022-12-22-00003 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 et portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant la demande du Foyer des jeunes ouvriers « La manu » en date du 8 février 2023 ;
Considérant la demande du Foyer Privadois habitat jeunes en date du 7 février 2023 ;
Considérant la demande de l’UDAF en date du 20 avril 2023 ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l’autorité en charge de leur autorisation, prévue par arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022, est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 5 Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 6 juillet 2023,
Le Préfet de l’Ardèche
signé,
Thierry DEVIMEUX
2/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 6 ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de l’Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023 3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024
1er trimestre Association ANEF Vallée du Rhône 26 001 747 0 CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
1er trimestre Foyer de jeunes ouvriers - la Manu 26 000 084 9 FJT Aubenas 07 000 613 5
2ème trimestre
Association des
Foyers de l’Oiseau
Bleu
07 000 050 0 CHRS l’Eau vive 07 078 348 5
3ème trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
3ème trimestre Association UDAF 07 000 623 4
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiale
07 000 624 2
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiales
07 000 626 7
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 7 Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er trimestre Association Forum réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
1er trimestre Mutualité Française de l’Isère 38 079 326 5 FJT ANNONAY 07 000 807 3
2ème trimestre Habitat jeunes Privas Centre Ardèche 07 000 543 4 FJT habitat jeunes Privas 07 000 544 2
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026 1er trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027 1er trimestre Association Diaconat Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
4/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00020 - AVENANT à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-17-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à Centre
Ardèche Privas LAB« CAPLAB ».
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à Centre Ardèche Privas 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à Centre Ardeche Privas LAB« CAPLAB »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-03-00006 du 03 Janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche aux directeurs adjoints et aux chefs de service;
VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 03 Juillet 2023, par Centre Ardeche Privas LAB « CAPLAB » en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que Centre Ardèche Privas LAB « CAPLAB » remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à Centre Ardèche Privas 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Centre Ardèche Privas LAB « CAPLAB » , n° SIRET 828890798 10 Boulevard de Lancelot 07000 Privas est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Privas, le 17 Juillet 2023
P/Le préfet de l’Ardèche,
et par subdélégation,
La responsable du service mutations
économiques et développement des
compétences
Signé
Julie BLANCARD
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS cedex
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à Centre Ardèche Privas 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-12-00011
AP esod 2023 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 12 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9, L.427-10 ;
VU le code de l’environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance en date du 06 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et le 10 juillet 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article R.427-6 seraient menacés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 13 ARRÊTE
Article 1er :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que
dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 :
Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE PÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER Du 1
er juillet 2023 au
30 juin 2024 (au soir)
Piégeage dans les conditions définies par l’article 18 de
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement et le piégeage dans les conditions
définies par l'arreté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du sanglier.
SANGLIER Du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 (au soir)
Les agents de l’État et de ses établissements publics
assermentés au titre de la police de la chasse et les
gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les
sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve
de la délégation écrite du détenteur du droit de
destruction. Cette destruction ne peut intervenir que
dans les lieux cités à l'article 1 er.
Article 3 : Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l’article L 427-8 du code de
l’environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu’ils auront opérées
ou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après
renseignement à la direction départementale des territoires de l’Ardèche au plus tard aux dates
suivantes :
- Pour la destruction à tir : 31 juillet 2024
- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2024
Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce
droit qu’il a pu consentir en application des dispositions de l’article R 427-8 du code de
l’environnement. A cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses
destructions au titulaire du droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates
mentionnées à l’alinéa précédent.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 14 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
Le chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 16 Bilan des piégeages sangliers effectués
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature :
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 17 Bilan des destructions à tir sangliers effectuées
par un agent de l’État ou de ses établissements
publics assermentés au titre de la police de la
chasse ou par un garde particulier
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :
………………………………………………………………………..
Nom, prénom et statut du délégué
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00011 - AP esod 2023 2024 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-12-00010
AP piégeage loutre castor 2023-2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du mardi 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et 10 juillet 2023 inclus,
CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’office française de la biodiversité menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 20 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance
L’Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l’Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L’Orsanne
Le Glo
L’Azette
La Veyruègne
L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
- le Sandron ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 21 Nom du cours d'eau Secteur concerné
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur un affluent :
le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la
confluence avec la Conche
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche :
- la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le
Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-
affluents.
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et
lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents :
- le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 22 Nom du cours d'eau Secteur concerné
confluence avec le Doux
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,
- l'Auzène,
- le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,
L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.
Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent
de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 23 Nom du cours d'eau Secteur concerné
- la Coudourbie.
L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le
territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu’à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2023 au
30 juin 2024.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00010 - AP piégeage loutre castor 2023-2024 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-12-00012
AP piegeage sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00012 - AP piegeage sanglier 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2023/2024
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-17 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement notamment son article 18 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu'au 30 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et le 10 juillet 2023 inclus,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00012 - AP piegeage sanglier 26 CONSIDERANT que le sanglier est, sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances continues sur les jardins potagers et d'agrément des particuliers ; qu'elle porte préjudice par ses boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu'il est régulièrement rapporté que des sangliers s'approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un sentiment d'insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en raison de son abondance, à l'origine d'accidents de la circulation routière ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le 06 juin 2023 une liste de communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l'importance et de la répétition des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s'exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice aux mesures administratives de destructions ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Il pourra être procédé à des opérations de piégeage des sangliers au titre du droit des particuliers sur les communes qui suivent :
ANNONAY, ALISSAS, AUBENAS, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDÉOL, CHARMES-SUR-RHÔNE, CHÂTEAUBOURG, CHOMÉRAC, COUX, CORNAS, CRUAS, DAVÉZIEUX, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LABÉGUDE, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LA VOULTE-SUR-RHÔNE, LE POUZIN, LE TEIL, LYAS, MAUVES, MERCUER, MEYSSE, PRIVAS, ROCHEMAURE, RUOMS, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-ÉTIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST-D’ARDÈCHE, SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PÉRAY, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-SERNIN, SOYONS, TOURNON-SUR-RHÔNE, UCEL, VALLON PONT-D’ARC, VALS-LES-BAINS, VESSEAUX, VIVIERS, VEYRAS.
ARTICLE 2 :
Ces opérations de piégeage devront se conformer aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier susvisé. Le piégeage est notamment subordonné à une autorisation individuelle délivrée par le préfet de département au propriétaire, possesseur ou fermier.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sortira de vigueur le 30 juin 2023 à minuit.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00012 - AP piegeage sanglier 27 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commadant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
Le chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00012 - AP piegeage sanglier 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-13-00005
ARRETE PREFECTORAL d’autorisation
temporaire d’utilisation d’eau en vue de la
consommation humaine sur la commune de
Lentilleres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Lentilleres 29 A g e n c e R é g i o n a l e d e S a n t é
A u v e r g n e - R h ô n e - A l p e s
D é l é g a t i o n d é p a r t e m e n t a l e d e
l ’ A r d è c h e
ARRETE PREFECTORAL n°
D’autorisation temporaire d’utilisation d’eau
en vue de la consommation humaine
-----
Maître d’ouvrage : Commune de LENTILLERES
Captage : SOUBEYROL
Commune : LENTILLERES
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R.214-1 ; R. 214-25 ; R. 181-43, R. 181-44 et R. 181-53 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU le courrier du 22 juin 2023 de la commune de Lentillères sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser la source « Soubeyrol » en vue de la consommation humaine ;
VU l’avis de M. Raymond COMBEMOREL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, sur le projet de captage de la source de Soubeyrol dans son rapport du 22 janvier 1988 ;
VU les résultats des analyses réalisées sur l’eau brute de la source par la laboratoire agréé CARSO en dates du 23 mai 2022 et du 06 juillet 2023 ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation temporaire d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 7 juillet 2023 ;
VU l’avis du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche du 6 juillet 2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Lentilleres 30 CONSIDERANT que les besoins en eau sur la commune de Lentillères sont en augmentation systématique lors de la saison estivale ;
CONSIDERANT la baisse de débits de la source Ste Philomène alimentant en totalité l’unité de distribution de Soubeyrol et en partie l’unité de distribution du Village ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une alimentation du réservoir du village pour quelques abonnés intermédiaires et assurer un débit sanitaire dans la conduite ;
CONSIDERANT que la source « SOUBEYROL », dispose d’un débit suffisant pour permettre l’alimentation en eau potable de la population,
CONSIDERANT que l’utilisation de cette ressource en vue de l’alimentation humaine avait fait l’objet de l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé en 1988, et que les travaux prescrits sur l’aménagement de l’ouvrage de captage ont été réalisés conformément à ses prescriptions ;
CONSIDERANT que les installations de captage ont été maintenues en très bon état et que les analyses sur l’eau brute sont conformes aux exigences de qualité ;
CONSIDERANT que l’eau de la source « SOUBEYROL » est destinée à être raccordée au réservoir de Soubeyrol et qu’elle fera l’objet d’une chloration manuelle permanente durant toute la durée de son utilisation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 – AUTORISATION TEMPORAIRE
La commune de Lentillères, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) est autorisée à prélever et à utiliser l’eau de la source « Soubeyrol » pour la consommation humaine pour une période de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté et dans les conditions fixées par celui-ci.
Durant toute la période temporaire d’utilisation de la source « Soubeyrol », la commune doit consigner dans un registre ouvert à cet effet :
- les mesures hebdomadaires du débit des sources de Soubeyrol et de Saint Philomène à l’arrivée du drain se déversant dans le bac de réception de chaque ouvrage de captage ; - le relevé hebdomadaire de l’index du compteur de prélèvement de la source Ste Philomène situé à l’aval de l’ouvrage de captage ;
- les relevés hebdomadaires des index des compteurs de production en sortie des réservoirs de Soubeyrol (C5), de La Serre (C7), du village (C4) et de l’achat d’eau au syndicat d’eau potable d’Ailhon Mercuer (C2), ainsi que les débits mesurés aux exutoires des trop-plein/vidange lorsqu’il y a écoulement.
A l’issue de la période estivale (fin septembre 2023) et au terme de la présente autorisation, un bilan des capacités de production de chaque source, des volumes prélevés, produits et importés sera établi et adressé à la préfecture (ARS et DDT de l’Ardèche).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Lentilleres 31 ARTICLE 2 – CAPTAGE
La source « Soubeyrol » est située parcelle 347 section OC au Nord Est du hameau « La Rochette », à proximité immédiate du réservoir éponyme.
L’indice BSS de la source est le 08644X0036/HY.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont :
- X = 788 208 m ;
- Y = 6 412 408 m ;
- Z = 1202 m NGF.
La source participe à l’alimentation de la rivière La Lande, affluent de La Ligne (bassin versant de l’Ardèche).
Les terrains situés sur la parcelle 347 à l’amont du captage sont maintenus propres et débroussaillés. Toutes les activités, dépôts et stockages autres que ceux nécessaires à l’exploitation de l’eau y sont proscrits.
L’eau fait l’objet d’une chloration manuelle permanente.
ARTICLE 3 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Conformément à l’article R.1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E., des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
La P.R.P.D.E. informe le Préfet de la mise en service et de l’arrêt de l’exploitation du captage.
ARTICLE 4 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Le contrôle sanitaire réglementaire est renforcé sur l’eau brute et l’eau distribuée. Les prélèvements et les analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
En cas de dépassement des normes de qualité, l’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du Préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Lentilleres 32 ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
- Affiché en mairie de Lentillères pendant une durée minimale de 2 mois ;
- Publié sur le site internet de la Préfecture de l’Ardèche pour une durée d’un mois.
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 6 - DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 9 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
- La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
- Le Maire de Lentillères.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
- Au maire de Lentillères ;
- A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche ;
- Au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ;
- Au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
- Au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; - A la fédération départementale de la Pêche et de protection des milieux aquatiques ;
- A l’office français pour la biodiversité de l’Ardèche.
Privas, le 13 juillet 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sur la commune de Lentilleres 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte
sur le bassin versant de la Cèze et portant
limitation des usages de l’eau sur les bassins
versants du Doux, de l'Ouvèze, de l’Eyrieux et de
la Beaume – Chassezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 34
Arrêté préfectoral n° 07-2023-07-jj-nn
levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze
et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de l’Eyrieux et de la Beaume – Chassezac
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-07-07-00006 du 7 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/10ème du module ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 35 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 – VIGILANCE
Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 1 – VIGILANCE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 1 – VIGILANCE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce sauf pour les usages agricoles 2 – ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 3 – ALERTE RENFORCEE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 36 Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-07-06-00010 du 6 juillet 2023 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) et sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 juillet 2023
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 37 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 38 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 39 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 40 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 pour la définition des secteurs agricoles (disponible également sur la carte ci-après).
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 41 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 42 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 43 Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL levant le niveau d’alerte sur le bassin versant de la Cèze et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l'Ouvèze, de 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-12-00015
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
pour la création d’une retenue collinaire hors
cours d’eau à usage irrigation et régularisation
d'un prélèvement EARL DELOCHE sur la
commune de BOZAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 45
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l’EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l’agrandissement d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-00035 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 11 mars 2022 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 09 mai 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire sur la parcelle AC 121 à BOZAS et la mise aux normes de la retenue existante sur la parcelle AE n°124 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 46 ARRETE
TITRE PREMIER : AGRANDISSEMENT DE LA RETENUE EXISTANTE SUR LES PARCELLE AE 121, 120 et 118, COMMUNE DE BOZAS
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à l’EARL DELOCHE, représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier à BOZAS, 07410, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l’agrandissement d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles AC n°121, 120 et 118 de la commune de BOZAS dont il est exploitant.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d’implantation : AC n°121, 120 et 118
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 828 462 m Y = 6 442 034 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 11 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 6,70 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 4,30 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 193 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 4716 m2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 47 Volume de la retenue : 14 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive gauche
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,7 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
canalisation de vidange de fond : tuyau diamètre de 90 mm
type de pompe électrique
dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
AC n°117, 118, 74, 72, 71, 70 et 73
AC n°56, 69, 119, 181, 183, 187
de la commune de BOZAS
Superficie irriguée autorisée : 11 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 30 mai chaque année.
Le premier remplissage de la retenue agrandie n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué : - d’un collecteur des ruissellements en amont de la retenue, fonctionnant par surverse - d’une conduite d’un diamètre DN de 100 mm en entrée, avec un opercule de 50 mm en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 48 Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 14 000 m³/an
6.1. TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration relative à la retenue collinaire hors cours d’eau à usage d’irrigation agricole se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS, reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à Monsieur Fabien DELOCHE, représentant légal de l’EARL DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS , ci-après dénommé le bénéficiaire. L’exploitant du prélèvement depuis la retenue est Monsieur Fabien DELOCHE, ci-après dénommé l’exploitant.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 8 - Caractéristiques de l’ouvrage de barrage sur cours d’eau
L’ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d’implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850 m Y = 6 441 147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6,5 mètres
Pentes du barrage : 02/01/23
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10 m
Surface du plan d'eau : 6 000 m2
Volume de la retenue : 25 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 1,5 m
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 49 canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86
AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et
139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 ,116 ,117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 ,127, 128
75 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place au pus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d’un répartiteur en amont de la retenue
- d’une conduite d’un diamètre DN de 180 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m³/an
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 50 TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 225
Article 12 -
Cette retenue n’est pas à usage d’irrigation. La pompe doit en être retirée.
TITRE QUATRE : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) les caractéristiques techniques détaillées du dispositif de contournement prescrit à l’article 5 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, pour validation,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces éléments peuvent être envoyés à ddt-se@ardeche.gouv.fr
Article 14 - Obligation de mise en place d’un compteur pour chaque retenue et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de chaque retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex ou ddt-se@ardeche.gouv.fr). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 15 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 51 de l’article L.211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 16 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 17 - Vidanges et curages
Le préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération. Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié. En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux. Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 18 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 19 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 20 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 52 demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 22 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires. Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 23 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 24 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 25 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 26 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27- Délais et voies de recours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 53 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 28- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Boffres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 12 juillet
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00015 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-12-00014
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour la création d’une retenue collinaire hors
cours d’eau à usage irrigation et régularisation
d'un prélèvement EARL FERME DU CHALEAT sur
la
commune de BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 55
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
et régularisation d'un prélevement
EARL FERME DU CHALEAT
COMMUNE de BOFFRES
n° cascade 07-2022-00026
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l’EARL Ferme du Chaléat représentée par Madame Mathilde Barbat, ci après dénommé la bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 25 février 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-00026 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 01 mars 2021 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 03 mai 2022 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulière- ment impartis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
TITRE PREMIER : NOUVELLE RETENUE SUR LES PARCELLES A 659 et 660 A BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 56 Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à l’EARL Ferme du Chaléat, représentée par Madame Mathilde Barbat, demeurant
ferme du Chaléat, le Chaléat, 1035 chemin du Cros, 07440 Boffres, ci après dénommé la bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles A 659 et 660 de la commune de Boffres dont le propriétaire est Monsieur Brice Julien.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : Boffres
Parcelles cadastrales d’implantation : A 659 et 660
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 923 m Y = 6 428 996 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 3,0 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 3,5 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 3/2 en aval
Longueur du barrage : 117 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 1400 m2
Volume de la retenue : 3 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive droite
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,8 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC diamètre de 160 mm
type de pompe électrique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 57 dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
A 659 de la commune de Boffres
Superficie irriguée autorisée : 2 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er novembre au 30 mai chaque année.
La mise en place d’un prélèvement à partir du ruisseau adjacent, faisant la limite entre les parcelles 581 et 659, est interdite.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d’un collecteur des ruissellements en amont de la retenue, fonctionnant par surverse
- d’un fossé de contournement des écoulements ouvert, qui rejoint le ruisseau de Saint-Michel ; son fonctionnement est régulièrement vérifié.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 31 octobre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m³/an
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE EXISTANTE
SUR LA PARCELLE A 63 A BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 58 Article 7 - Application et bénéficiaire
Etant donné le cumul des effets, la retenue existante, exploitée par l’EARL la Ferme du Chaléat et précédemment non soumise à l'application des articles L.211-3, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement est intégrée au présent arrêté en application de l'article R.214- 42.
Il est donné acte à l’EARL Ferme du Chaléat, représentée par Madame Mathilde Barbat, demeurant ferme du Chaléat, le Chaléat, 1035 chemin du Cros, 07440 Boffres, ci après dénommé la bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l'exploitation d’une retenue sur la parcelle A 63 de la commune de Boffres dont le propriétaire est Monsieur Brice Julien.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 8 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : Boffres
Parcelles cadastrales d’implantation : A 63
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 960 m Y = 6 429 181 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 7 ha
Nature du barrage : digue en terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 5,0 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5,5 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 40 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 200 m2
Volume de la retenue : 900 m3
Matériaux du déversoir de crues : terre compactée
Largeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
canalisation de vidange de fond : à préciser
type de pompe électrique
dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et si possible de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 59 L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
A 659 de la commune de Boffres
Superficie irriguée autorisée : 4500 m2
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par trop plein captant le débit supérieur au module d'une source domestique et n'est autorisé que durant la période du 1er novembre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place avant l’expiration du délai indiqué à l’article 18, et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué d'une canalisation PVC 100 mm qui rejoint l'aval ; son fonctionnement est régulièrement vérifié.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 31 octobre.
Le calcul du module de la source, le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau et à un usage assimilé domestique :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 900 m³/an
TITRE TROIS : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) les caractéristiques techniques détaillées des dispositifs de contournement prescrits aux articles 5 et 10 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, pour validation,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces éléments peuvent être envoyés à ddt-se@ardeche.gouv.fr
Article 13 - Obligation de mise en place d’un compteur pour chaque retenue et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de chaque retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 60 retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Ces éléments peuvent être envoyés à ddt-se@ardeche.gouv.fr
Article 14 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 15 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 16 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 17 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 18 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 61 Article 19 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 21 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 22 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 23 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 24 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 62 forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 25 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 27 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Boffres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Boffres, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 12 juillet 2023
le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 63 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, relatif à la construction d'une
nouvelle station d'épuration sur la commune de
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2023-07-XX-XXXXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration
sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
DOSSIER N° 0100018945
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche le 07 avril 2023, enregistré sous le n° DIOTA-230407-110429-526-037 et relatif à la construction d'une nouvelle station de traiement des eaux usées pour la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par son président, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement des communes de la vallée de l'Eyrieux et les diagnostics des systèmes d'assainissement des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX , ont été mis à jour en 2019 ;
CONSIDÉRANT la vétusté de la station actuelle et son implantation au centre de l'agglomération de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche a décidé de reconstruire la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle station sera construite sur la commune de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 65 CONSIDÉRANT que les réseaux de collecte existent déjà pour la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT, et pour le hameau d'Issantouans sur la commune de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX ;
CONSIDÉRANT que les réseaux de collecte sont la capacité à collecter et acheminer les effluents collectés vers le système de traitement ;
CONSIDÉRANT que le projet sera conçu et implanté de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la future station aura une capacité de 1800 Équivalents Habitants (EH), soit 108 kg de DBO ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle station sera de type filtres plantés de roseaux à un seul étage, avec recirculation ;
CONSIDÉRANT que la surface totale des filtres sera de 2 700 m² ;
CONSIDÉRANT que la rivière l'Eyrieux est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, et son débit d’étiage est calculé à 0,43 m³/s ;
CONSIDÉRANT que la rivière l'Eyrieux est en bon état biologique et physico-chimique, et que le rejet ne compromet pas cet état ;
CONSIDÉRANT que l'Eyrieux où s'effectue le rejet des effluents traités par la station fait partie du site NATURA 2000 FR8201658 de la vallée de l'Eyrieux et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation NATURA 2000 jointe au dossier, conclue à une absence d’incidence, et que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que l’industriel "Terre Adélice" est raccordé après prétraitement, au système de collecte ;
CONSIDÉRANT le plan de prévention des risques inondation approuvé en 2004 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable avec préconisations, de l'Agence régionale de santé en date du 24 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que les préconisations de l'ARS concernent le captage d'eau potable de Chauvert, et la baignade de la Théoule sur la commune des OLLIERES SUR EYRIEUX, présents en aval du rejet ;
CONSIDÉRANT que ce captage et cette baignade doivent être protégés de toutes les pollutions ;
CONSIDÉRANT que le by-pass de la station sera télésurveillé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant avertira les gestionnaires du captage et de la baignade de tous les déversements directs au milieu récepteur, dès leurs détections ;
CONSIDÉRANT que le personnel d'exploitation aura reçu les formations adéquates lui permettant de réagir dans toutes les conditions de fonctionnement du système ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions supplémentaires pourront être prescrites si le système ne respecte pas les niveaux de rejet ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche le 04 juillet 2023 conformément aux dispositions de l’article R214-12 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé le 12 juillet 2023 par la commune de communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 66 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;, représentée par son président, ci après dénommé le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, concernant la mise aux normes de la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Le présent arrêté concerne la collecte et le traitement des eaux usées de la commune de SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT, et du hameau d’Issantouans sur la commune de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX, et le rejet des eaux traitées au milieu naturel. Le bénéficiaire est autorisé à exploiter le système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, de rejeter les eaux traitées dans l'Eyrieux et de réaliser les travaux prévus par le dossier de déclaration en assurant une continuité de traitement des effluents.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité du système d’assainissement.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:
- 2° Supérieure à 12 kg de DBO ⁵, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO ⁵.
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système de traitement des eaux usées aura une capacité de 1800 Équivalents Habitants (EH), soit 108 kg de DBO. Le débit nominal du système de traitement sera de 336,5 M3/jour.
Le système de traitement sera composé d'un filtre planté de roseaux à un seul étage avec recirculation.
- un réseau de transfert de l'ancienne station vers le nouveau système de traitement.
- Un dégrilleur automatique.
- un trop plein avec télégestion et sonde de mesure.
- Un poste de relevage équipé de trois pompes.
- une chambre de vanne automatique pour le changement des casiers.
- un filtre composé de 6 casiers, dimensionné à 1.5 m²/ EH, d'une surface totale de 2700 m².
- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets .
Le système de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINT- MICHEL-DE-CHABRILLANOUX.
Article 3 : Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de reconstruction de la station d’épuration, objets de la présente déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum un mois avant le démarrage des travaux. Le maître d’ouvrage devra contrôler la qualité des ouvrages avant leur mise en service, et fournir à la DDT, les résultats des essais ainsi que les plans de récolement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 67 Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :
– dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
– dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Les installations de transfert et de traitement des eaux usées, seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration.
Les nouveaux raccordements industriels ne pourront pas être acceptés sans analyse préalable de la pollution estimée et de la capacité des ouvrages à traiter cette pollution.
Article 5 : Prescriptions techniques
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par surverse doivent être limités à quelques cas par an, en cas de situations exceptionnelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet, et notamment soumis à validation par le service de police de l’eau pour le cas de fortes pluies, après justification du caractère exceptionnel de l’événement climatique.
Le déversoir ou trop plein de la station sera équipé d'une télésurveillance qui alertera l'exploitant de tous les déversements directs des effluents, qui seront quantifiés et enregistrés par une sonde. Cette télégestion permettra d'alerter rapidement sur les risques pouvant impacter la qualité du captage d'eau potable de Chauvert, et de la baignade de la Théoule sur la commune des OLLIERES SUR EYRIEUX.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
L’ensemble du dispositif de traitement sera clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du système de traitement et ne doivent pas entraîner de dépassement des charges et des volumes de référence du système. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les réseaux collectifs, doit être préalablement autorisé par la collectivité. Cette autorisation de déversement fixe les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées, ainsi que les flux et les concentrations maximaux admissibles.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
Le but de cette surveillance est d’évaluer et de maintenir l’efficacité du système d’assainissement collectif, mais également de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes, en concentration, au niveau du canal de sortie du système de traitement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 68 Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire
DBO ⁵ 35 mg/l 70 mg/l
DCO 110 mg/l 220 mg/l
MES 35 mg/l 70 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des éléments, notamment les résultats d’autosurveillance. La notion de conformité concerne à la fois le respect des objectifs, en termes de moyens mis en œuvre et de résultats, fixés par la réglementation.
Le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice.
Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser 2 bilans 24H00 tous les ans. Les résultats sont transmis le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. La fréquence pourra être révisée, en fonction des charges organiques et hydrauliques mesurées en entrée de la station.
Ces bilans présentent à minima, les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO₂, NO₃ et Phosphore total.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitation
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Le maître d’ouvrage ou l’exploitant avertissent les gestionnaires du captage d'eau potable de Chauvert, et la baignade de la Théoule, sur la commune des Ollières sur Eyrieux, dès la détection par la télésurveillance, de tous les déversements directs au milieu naturel.
Les surfaces en herbe seront fauchées tardivement pour permettre l’accomplissement du cycle biologique de la faune et de la flore, et pour développer la biodiversité.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 69 Article 10 – Productions réglementaires
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
- cahier de vie: Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce cahier défini l’organisation de l’exploitation et de la surveillance mise en œuvre par le maître d’ouvrage.
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans (avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce bilan présente la synthèse du fonctionnement et des résultats d’autosurveillance du système, les éléments relatifs à la gestion des déchets, le récapitulatif des évènements majeurs survenu sur la station, les résultats de contrôle et de diagnostic, la liste des travaux réalisés, ainsi que la liste des travaux envisagés ou programmés.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, ou met à jour un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements du système d’assainissement. Il est suivi si nécessaire d’un programme d’action pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.
- Registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les procédures à observer par le personnel de maintenance. Ce registre reste à disposition sur le site de la station.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La collectivité compétente devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 70 Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX, et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 13 juillet 2023
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, relatif à la construction d'une 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-17-00003
DG-331-2023-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00003 - DG-331-2023-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00003 - DG-331-2023-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00003 - DG-331-2023-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-22-00008
Approbation des dispositions spécifiques
inondations
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-22-00008 - Approbation des dispositions spécifiques inondations 75
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation des dispositions spécifiques inondations
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.564-1 à L.564-3 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui prévoit dans son article 41 que l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues est assurée par l’Etat ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et au règlement de surveillance et de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
VU l’arrêté n°2019-216 du 24 juillet 2019 relatif au Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’Information sur les Crues, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le plan submersions rapides validé le 17 février 2011 et la circulaire du MEDDTL du 28 avril 2011 instaurant le référent départemental inondation ;
VU l’instruction ministérielle NOR : INTE1922032J relative au guide ORSEC « Organisation territoriale de gestion des crises » ;
VU l’instruction interministérielle NOR n° INTE2114719J du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue ;
VU les propositions et avis émis par les services et partenaires consultés sur le projet « ORSEC inondations » ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions spécifiques inondations de l’ORSEC départemental de l’Ardèche, jointe
au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Les dispositions spécifiques inondations de l’ORSEC départemental de l’Ardèche seront
révisées et mises à jour par la préfecture de l’Ardèche, soit lorsqu’un élément justifiera la
modification de l’organisation des secours, soit selon la périodicité de trois ans prévue par les
textes ci-dessus.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-22-00008 - Approbation des dispositions spécifiques inondations 76 Article 3 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de
Largentière et de Tournon-sur-Rhône et les chefs des services déconcentrés de l’État dans le
département, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef du service d’aide
médicale d’urgence, le président du conseil départemental, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Privas, le 22 mai 2023
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-22-00008 - Approbation des dispositions spécifiques inondations 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-22-00009
ORSEC_eau_potable
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-22-00009 - ORSEC_eau_potable 78 Direction du cabinet
Services des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation des dispositions générales ORSEC eau potable
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-1 et suivants;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code l’Environnement ;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde ;
Vu le décret du NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
Vu les avis transmis par les services sur le projet ORSEC RETAP RESEAUX EAU POTABLE ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions générales mode d’action B eau potable C du plan ORSEC dans le département de l’Ardèche, jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
A Privas, le 22 mai 2023
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-22-00009 - ORSEC_eau_potable 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-12-00009
Arrêté portant mesures temporaires de la police
de navigation pour le spectacle pyrotechnique
du 13 juillet 2023 pour la commune de LE
POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de la police de navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 pour la commune de LE POUZIN 80 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2023-07-03-00007 portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-07-03-00007 du 3 juillet 2023 portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN ;
VU l’avis à batellerie n° FR/2023/03655 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 16 mai 2023 complétée le 20 juin 2023 pour le tir d’un feu d'artifices de la commune de LE POUZIN ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 21 juin 2023 ;
VU l'avis défavorable de la brigade fluviale de Valence en date du 11 juillet 2023 ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ardèche déploiera un dispositif suffisamment dimensionné afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes lors de cet évènement ;
Considérant la compétence du Préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-07-03-00007 du 3 juillet 2023 portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de la police de navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 pour la commune de LE POUZIN 81 Article 2 : Le feu d'artifices de la commune de LE POUZIN, tiré depuis une péniche motorisée sur le Rhône, sera opéré le 13 juillet 2023 entre 22 h 00 et 23 h00.
Article 3 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 126.500 (confluence de l’Eyrieux) et PK 134.110 (pont de LE POUZIN) durant la manifestation le 13 juillet 2023 de 21 h 30 à 23 h 59.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 133.000 (amont halte BAP) et PK 134.110 (pont de LE POUZIN) le 13 juillet 2023 de 21 h 30 à 23 h 59.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 4 : MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation mettra en place une veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal 10), complétée par 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation en transit, l’un en amont, l’autre à l’aval, qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d’arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction. Les cas d’interception se limiteront aux bateaux n’ayant pas répondu et obtempéré à l’annonce VHF.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours déploiera un dispositif opérationnel permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes lors de cet évènement.
Article 5 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation précitée, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de LE POUZIN devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 7 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de la police de navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 pour la commune de LE POUZIN 82 - de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 9 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 10 : PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 : EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de LE POUZIN, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-12-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de la police de navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 pour la commune de LE POUZIN 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-10-00004
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de
Rocles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Rocles 84 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de ROCLES en vue d’une élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote pour l’année 2023 ;
VU la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Mireille LE VAN, reçue en mairie de ROCLES le 8 mai 2023 ;
VU la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Virginie PACKO, reçue en mairie de ROCLES le 26 mai 2023 ;
VU l’acceptation le 19 juin 2023 de la démission de son mandat de maire de M. Eric PRAT par le préfet de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de ROCLES est de onze membres ;
CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de ROCLES est réduit à neuf membres ;
CONSIDERANT que l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’avant l’élection du maire, il doit être procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Rocles 85 ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune de ROCLES sont convoqués le dimanche 10 septembre 2023 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 septembre 2023.
Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 21 août 2023 au mercredi 23 août 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
- le jeudi 24 août 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
- le lundi 11 septembre 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
- le mardi 12 septembre 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du premier adjoint au maire de ROCLES. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 28 août 2023 à zéro heures et prendra fin le samedi 9 septembre 2023 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 11 septembre 2023 à zéro heure et s'achèvera le samedi 16 septembre 2023 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Rocles 86 la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention K l’électeur ne peut signer lui-même L.
Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le premier adjoint au maire de ROCLES.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application K Télérecours citoyens L sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le premier adjoint au maire de ROCLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de ROCLES.
Fait à LARGENTIERE, le 10 juillet 2023,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-10-00004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Rocles 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-13-00004
AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00004 - AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève 88 Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
.
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières à organiser une endurance Vintage de motos 125 cm³ trial anciennes dénommée BLACK-YACK 24H Alternatif
le samedi 15 juillet 2023
sur un terrain privé à St Agrève
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 6 mars 2023 présentée par l’Association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 13 juillet 2023 et l’homologation du terrain du même jour par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Agrève, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et du Sports , du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Président du Conseil Départemental, un représentant des Motards en Colère, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00004 - AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève 89 CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières ; sise à St Agrève est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de motos 125 trial anciennes sur un parcours banderolé le samedi 15 juillet 2023 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Commissaire Technique : Damien RIOUX 06.71.43.50.82
Organisateur : Sévastien PASSET 07.86.11.16.90
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis à la Sous Préfecture de Tournon, le service de permanence ( pour le weeek-end du 14 juillet 2023).
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain à un particulier sur la commune de St Agrève qui a donné son accord.
Les « Black-Yack 24H Alternatifs » sont une course de trials vintage (années 70/80) qui prends la forme d’une endurance par équipe de motos anciennes ( Equipes composées de 4 à 10 personnes), les participants seront équipés de transpondeurs, soit environ 300 participants et 75 motos sur le parcours.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée , sécurisée et mesure 6 km kilomètres Les tracés seront conformes au plan.
Horaires : Samedi 15 juillet 7h-11h30 : Contrôle technique et administratif 12h : défilé en ville
12h45 Départ de l’endurance
20h Fin de l’endurance
21h Départ super test Bokoutrèshaut
22h Fin du supertest
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00004 - AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève 90 Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par une barrière métallique et de la rubalise.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- L’association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche sera présente au poste de secours avec 4 secouristes et un médecin.
- Un directeur de course , un commissaire technique et des commissaires de piste sur le parcours
- Des marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- Mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.
- Un contrôle technique des motos et un extincteur par stand.
- 30 commissaires et 5 marshalls doivent être dotés d’un extincteur.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00004 - AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève 91 Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de St Agrève, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières.
Tournon Sur Rhône, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00004 - AP manifestation trial moto Black Yack St Agrève 92 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-07-10-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
ompétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 93 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 10 juillet 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 94 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; • les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; • les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 95 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 96 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH Jusqu’au 30/06/2023
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. PAGNON Stéphane DIR DZC
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH /
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. DENNI Nicolas UD A /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 104 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-10-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-40/07 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 108