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Procès Verbal - N° 32 Opposit° transfert PLU a la CACEM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Procès Verbal - N° 32 Opposit° transfert PLU a la CACEM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
-@z; L VA
r 4
SAINT-IOSEPH
N
Date
de
la
convocation
:
Le
16
mars
2021
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents Procurations
1
Absents
3
Excusés
3 26
En
cours
de
Séance
:
Présents Procurations
L
Absents
3
Excusés
L 28
EXTRAIT
N°32/2021
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MARS
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-deux
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
ADELE
Claude,
1°
adjoint
;
PRESENTS
: le
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR.
Adjoints
:,;
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
NAPOLY
Raymond,
Mme
DUBO
Corinne,
Mme
LEGIEL
Eliane,
Conseillers
_
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Mme
MARLIACY
Danielle,
M.
THELESTE
Johan,
M.
BERNABE
Cédric,
M.
ROSELET
Jean-
Christophe,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
DELPHIN
Laurent,
M.
PALIX
Pierre,
Mme
FRANCOIS
Francine,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
MENCE
Marielle,
(procuration
à
M.
DELPHIN
Laurent),
Mme
LARAIRIE
Sylvia.
ABSENTS
NON
EXCUSES:
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
CARDOU
Josiane,
M.
ADELAIDE
Michel.
ASSISTANTS
M.
Jean-Claude
JEAN
(DGS),
M.
Steeve
SAINT-ELIE
(Dircab),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA),
Mme
Claudine
NELLA,
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Muriel
VAUTOR
(DSCVA),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DAJR),
M
Alain
BONHEUR
(DST),
Mme
Françoise
DORE
(DCE),
M
José
SOUDOUROM
(DSU).
Mme
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Marie-Lyne
CATHERINE
pressentie,
déclare
accepter
la
forcdan
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée.
Pré NOUVELLE
DECISION
D'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
À
L'INTERCOMMUNALITE
Le
maire
expose
:
Vu
l'article
136
de
la
loi
ALUR
qui
prévoit
le
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence,
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
soit
le
1%
janvier
2021.
Vu
la
loi
sur
l’état
d'urgence
sanitaire
publiée
le
14
novembre
2020
qui
a
reporté
cette
date
limite
au 1* juillet
2021
Vu
le
courrier
du
18
mars
2021
par
lequel
monsieur
le
Préfet
de
la
Martinique
a
invité
les
communes
qui
aurait
déjà
délibéré
à
ce
sujet
antérieurement
au
1®
octobre
2020,
à
transmettre
une
nouvelle
délibération
avant
le
30
juin
2021.
Vu
la
délibération
du
14
septembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint-Joseph
décidait
à
l'unanimité
de
s'opposer
au
transfert
de
plein
droit
de
l'exercice
de
la
compétence
élaboration
et
gestion
du
PLU
à
l'intercommunalité
et
de
maintenir
de
fait,
cette
prérogative
au
cœur
de
son
action
de
gestion
du
territoire
communal.
Considérant
que
l'opposition
au
transfert
nécessite
qu'au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
de
la
communauté
se
prononcent
par
délibération
en
ce
sens,
entre
le
1°
octobre
2020
et
le
30
juin
2021,
date
de
réception
des
délibérations
en
préfecture.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
DE
CONFIRMER
ET
DE
RENOUVELER
5a
décision
d'opposition
au
transfert
de
la
compétence
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'intercommunalité.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
22
mars
2021
1
r le Maire,
et par délégali
À
17 Adjo!
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
Claude ADELE