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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-099
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest,
76460 SAINT VALEYR EN CAUX (4 pages) Page 5
76-2024-06-19-00004 - A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue Felix
Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF (4 pages) Page 10
76-2024-06-19-00005 - A2024-0247, AU FIL DU CH,VEU, 5 Bis Rue Pierre
Guillaume PEtit, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 15
76-2024-06-19-00006 - A2024-0248, BAR TABAC LE PEDRO, 25 Avenue Emile
Dupont, 76610 LE HAVRE (4 pages) Page 20
76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La
Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 25
76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De
Normandie, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 30
76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri
Matisse,76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 35
76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De
Coubertin,76000 ROUEN (4 pages) Page 40
76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal
Foch,76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 45
76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE,
29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES (4 pages) Page 50
76-2024-06-19-00013 - A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75 Route
De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD (4 pages) Page 55
76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE
SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY (4
pages) Page 60
76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de
Verdun, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 65
76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER,
Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER (4 pages) Page 70
76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene
Joliot Curie, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 75
76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16
Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 80
76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre
Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 85
276-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière,
76440 FORGES LES EAUX (4 pages) Page 90
76-2024-06-19-00018 - A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73 Boulevard
de l'Europe, 76100 ROUEN (4 pages) Page 95
76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC (4 pages) Page 100
76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU (4
pages) Page 105
76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur
Zamenhof, 76190 YVETOT (4 pages) Page 110
76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue
du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 115
76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant,
76000 ROUEN (4 pages) Page 120
76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de
l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE (4 pages) Page 125
76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150
MAROMME (4 pages) Page 130
76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4
pages) Page 135
76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor
Hugo, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 140
76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350
OISSEL (4 pages) Page 145
76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue
Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX (4 pages) Page 150
76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54
Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 155
76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules
Vallès, 76610 LE HAVRE (4 pages) Page 160
76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE
D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN (4
pages) Page 165
76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue
D'Iena, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 170
76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE,
périmètre, 76680 BELLENCOMBRE (4 pages) Page 175
76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des
Hortensias, 76810 LUNERAY (4 pages) Page 180
376-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse
Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE (4 pages) Page 185
76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF,
Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF (4 pages) Page 190
76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL,
23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL (4 pages) Page 195
76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan,
76500 ELBEUF (4 pages) Page 200
76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De
Caen, 76100 ROUEN (4 pages) Page 205
76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE (4 pages) Page 210
76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois
Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 215
76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général
Leclerc, 76000 ROUEN (4 pages) Page 220
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de
Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale (11 pages) Page 225
4Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00003
A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest,
76460 SAINT VALEYR EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest, 76460 SAINT VALEYR EN CAUX 5E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lyalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0245 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable des ventes de l'établissement ALDI sis Voie D'accès Z| Plateau Ouest, SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest, 76460 SAINT VALEYR EN CAUX 6VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable des ventes de l'établissement ALDI est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
ALDI, sis Voie D'accès ZI Plateau Ouest, SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240681.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- O0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : |
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest, 76460 SAINT VALEYR EN CAUX 7Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, lé directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest, 76460 SAINT VALEYR EN CAUX 8Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment),
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable des ventes de
l'établissement ALDI.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00003 - A2024-0245, ALDI, Voie daccès ZI Plateau Ouest, 76460 SAINT VALEYR EN CAUX 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00004
A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue
Felix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00004 - A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue Felix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 10PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0246 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251- à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; |
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU __ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
AU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0579 du 25 octobre 2019 autorisant le gérant de
l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR sis 115 Rue Félix Faure à CAUDEBEC
LES ELBEUF (76320) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-
indiquée ;
VU la dernande présentée par le gérant de l'établissement ALDI MARCHE
HONFLEUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madelgine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00004 - A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue Felix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 11CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR, sis 115 Rue Félix Faure CAUDEBEC
LES ELBEUF (76320) un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240778.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76&@seine-maritime,.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00004 - A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue Felix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 12Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprote
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Horrnis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
516036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00004 - A2024-0246, ALDI MARCHE HONFLEUR, 115 rue Felix Faure 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 13Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0579 du 25
octobre 2019 susvisé,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
ALDI MARCHE HONFLEUR,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
lee RGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime. gouv.fr
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76-2024-06-19-00005
A2024-0247, AU FIL DU CH,VEU, 5 Bis Rue Pierre
Guillaume PEtit, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00005 - A2024-0247, AU FIL DU CH,VEU, 5 Bis Rue Pierre Guillaume PEtit, 76620 LE HAVRE 15PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0247 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223:1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérante de l'établissement AU FIL DU CHVEU sis
5 Bis Rue Pierre-Guillaume Petit, LE HAVRE (76620) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUFN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.tr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérante de l'établissement AU FIL DU CHVEU est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement AU
FIL DU CHVEU, sis 5 Bis Rue Pierre-Guillaume Petit, LE HAVRE (76620), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240316.
Le système autorisé porte sur l’installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notarmment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00005 - A2024-0247, AU FIL DU CH,VEU, 5 Bis Rue Pierre Guillaume PEtit, 76620 LE HAVRE 17Article 3
Article 4
Article 5
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 9 jours,
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
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des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
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Courriel : pret videoprotection/76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00005 - A2024-0247, AU FIL DU CH,VEU, 5 Bis Rue Pierre Guillaume PEtit, 76620 LE HAVRE 18Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement AU
FIL DU CH,VEU.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illaurme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-06-19-00006
A2024-0248, BAR TABAC LE PEDRO, 25 Avenue
Emile Dupont, 76610 LE HAVRE
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Lgalité
lraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
porta
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° A2024-0248 du 19 juin 2024
nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.2239,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérante de l'établissement BAR TABAC LE PEDRO sis 25 Avenue Émile Dupont, LE HAVRE (76610) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable érnis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérante de l'établissement BAR TABAC LE PEDRO est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BAR
TABAC LE PEDRO, sis 25 Avenue Émile Dupont, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240581.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
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Article 4
Article 5
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la démande et le délai de conservation s'élève à 14 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
|
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
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des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00006 - A2024-0248, BAR TABAC LE PEDRO, 25 Avenue Emile Dupont, 76610 LE HAVRE 23Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement
BAR TABAC LE PEDRO.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KBRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00006 - A2024-0248, BAR TABAC LE PEDRO, 25 Avenue Emile Dupont, 76610 LE HAVRE 24Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00002
A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue
De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS 25E
PRÉFET
DE LA SEINE- ; Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0249 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L:130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérante de l'établissement BAR TABAC LE
VOLTIGEUR sis 4 Rue De La Commune 1871, MONTIVILLIERS (76290) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS 26VU
CONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérante de l'établissement BAR TABAC LE VOLTIGEUR est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BAR TABAC LE VOLTIGEUR, sis 4 Rue De La Commune 1871,
MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240678,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS 27Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard ; 02 32 76 5393
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS 28(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement BAR TABAC LE VOLTIGEUR.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
uillaupne KÉRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telérecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard ; 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00002 - A2024-0249, BAR TABAC LE VOLTIGEUR, 4 Rue De La Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS 29Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00008
A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De
Normandie, 76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De Normandie, 76360 BARENTIN 30PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternilé
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0250 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directeur général de l'établissement BASIC FIT
FRANCE sis Boulevard De Normandie, BARENTIN (76360) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madelcine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De Normandie, 76360 BARENTIN 31VU l'avis favorable émis par la commission départementale de Sopra tan
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur général de l'établissement BASIC FIT FRANCE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BASIC FIT FRANCE, sis Boulevard De Normandie, BARENTIN
(76360), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240697.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique,
Finalités du système :
sécurité des personnes - secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux
biens - prévention accès frauduleux
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De Normandie, 76360 BARENTIN 32Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/G@seiné-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De Normandie, 76360 BARENTIN 33Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de
l'établissement BASIC FIT FRANCE.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00008 - A2024-0250, BASIC FIT FRANCE, Boulevard De Normandie, 76360 BARENTIN 34Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00009
A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue
Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS 35PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Craternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0251 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;.
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directrice de l'établissement BÂTIMENT CFA LE HAVRE sis 9 Rue Henri Matisse, MONTIVILLIERS (76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS 36VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directrice de l'établissement BÂTIMENT CFA LE HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BÂTIMENT CFA LE HAVRE, sis 9 Rue Henri Matisse, MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240579.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 6 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS 37Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de |a date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment),
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS 38Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissement
BÂTIMENT CFA LE HAVRE.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
LL PE el
== L
uillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
. peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00009 - A2024-0251, BATIMENT CFA LE HAVRE, 9 Rue Henri Matisse,76290 MONTIVILLIERS 39Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00010
A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre
De Coubertin,76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De Coubertin,76000 ROUEN 40PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Lgalité
Lraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0252 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement BIODISTRIBUTION
SAS sis Allée Pierre De Coubertin, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De Coubertin,76000 ROUEN 41VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président de l'établissement BIODISTRIBUTION SAS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BIODISTRIBUTION SAS, sis Allée Pierre De Coubertin, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240490,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer là lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De Coubertin,76000 ROUEN 42Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarrnerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De Coubertin,76000 ROUEN 43Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement
BIODISTRIBUTION SAS.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
sit
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritine.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00010 - A2024-0252, BIODISTRIBUTION SAS, Allée Pierre De Coubertin,76000 ROUEN 44Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00011
A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du
Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS 45PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0253 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le responsable exploitation de l'établissement
BOULANGER SA sis Avenue Du Maréchal Foch, MONTIVILLIERS (76290) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS 46VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard ; 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable exploitation de l'établissement BOULANGER SA est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGER SA, sis Avenue Du Maréchal Foch,
MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240279,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 19 caméra(s) intérieure(s)
- 17 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux
biens - lutte contre la démaque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS 47Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection7G6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS 48Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable exploitation de
l'établissement BOULANGER SA.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site tel urs.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00011 - A2024-0253, BOULANGER SA, Avenue Du Maréchal Foch,76290 MONTIVILLIERS 49Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00007
A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE
NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690
CLERES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES 50PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Lraternité
Cabinet |
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0254 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255+1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
lé décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement BOULANGERIE LA
TARTE NORMANDE sis 29 Rue Pierre Mauger, CLERES (76690) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES 51VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, sis 29 Rue
Pierre Mauger, CLERES (76690), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240659,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
Article 2
- 0 caméra(s) filmant la voie publique,
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 5393
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES 52Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
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7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES 53(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saïsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00007 - A2024-0254, BOULANGERIE LA TARTE NORMANDE, 29 Rue Pierre Mauger, 76690 CLERES 54Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00013
A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75
Route De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00013 - A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75 Route De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 55PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Lgalité
fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0255 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-41 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU lé décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU lé décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2021-0745 du 25 octobre 2021 autorisant le chargé de
sécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MESNIL
ESNARD sis 75 Route De Paris à LE MESNIL ESNARD (76240) à exploiter un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
AU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE
CREDIT MUTUEL DE LE MESNIL ESNARD, en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seiné-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00013 - A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75 Route De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 56CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprote
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE
MESNIL ESNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18
juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE
MESNIL ESNARD, sis 75 Route De Paris LE MESNIL ESNARD (76240) un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240742,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection
incendie/accidents
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire Une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimé
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00013 - A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75 Route De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 57Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremént et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0745 du 25.
octobre 2021 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de
l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MESNIL ESNARD.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
OAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00013 - A2024-0255, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, 75 Route De Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00014
A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL
DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République,
76720 VAL DE SCIE AUFFAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY 60PRÉFET : À DE LA SEINE: Cabinet
MARITIME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0256 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE
_ CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE - AUFFAY sis 2 Place De La République, VAL
DE SCIE - AUFFAY (76720) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfacture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY 61VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL
DE SCIE - AUFFAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18
juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL
DE SCIE - AUFFAY, sis 2 Place De La République, VAL DE SCIE - AUFFAY
(76720), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240651.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection
incendie/accidents
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY 62Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY 63Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de
l'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE - AUFFAY.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
CE Ent
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv, fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00014 - A2024-0256, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL DE SCIE AUFFAY, 2 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE AUFFAY 64Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00015
A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de
Verdun, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de Verdun, 76200 DIEPPE 65PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Éyalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0257 du 19 juin 2024
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,223-1 à L,223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° A2019-0373 du 2 juillet 2019 autorisant le directeur général de l'établissement CASINO DE DIEPPE à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Aguado
- Boulevard De Verdun
- Rue Du Commandant Fayolle
- Rue Des Anciens Combattants D'Afrique
DIEPPE (76200);
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de Verdun, 76200 DIEPPE 66VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
la demande de renouvellement présentée par le directeur général de
l'établissement CASINO DE DIEPPE - DIEPPE (76200), en vue d'être autorisé(e)
à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre sus-
indiqué ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement CASINO DE DIEPPE -DIEPPE (76200)
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Aguado
- Boulevard De Verdun
- Rue Du Commandant Fayolle
- Rue Des Anciens Combattants D'Afrique
DIEPPE (76200)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240689,
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre
toutes les formes d'incivilités, de délinquance, d'acte de malveillance
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de Verdun, 76200 DIEPPE 67Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de Verdun, 76200 DIEPPE 68Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0373 du 2 juillet
2019 susvisé. |
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de
l'établissement.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 4217-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00015 - A2024-0257, CASINO DE DIEPPE, 3 Boulevard de Verdun, 76200 DIEPPE 69Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00016
A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER,
Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER, Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER 70PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0258 du 19 juin 2024
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° A2019-0693 du 20 décembre 2019 autorisant le
directeur de l'établissement CASINO VEULETTES SUR MER à exploiter un
système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- Chemin Du Catelier
- Digue Jean Corruble
- Esplanade Du Casino
VEULETTES SUR MER (76450) :
la demande de renouvellement présentée par le directeur de l'établissement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER, Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER 71VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
CASINO VEULETTES SUR MER — VEULETTES SUR MER (76450), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du
périmètre sus-indiqué ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement CASINO VEULETTES SUR MER .-VEULETTES
SUR MER (76450) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18
juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, sur le périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- Chemin Du Catelier
- Digue Jean Corruble
- Esplanade Du Casino
VEULETTES SUR MER (76450)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240796.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - secours aux personnes et la défense contre
l'incendie - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des
abords immédiats des bâtiments et des installation des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol - article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER, Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER 72Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. | Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER, Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER 73Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure. ci
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0693 du 20
. décembre 2019 susvisé. .
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00016 - A2024-0258, CASINO DE VEULETTES SUR MER, Périmètre, 76450 VEULETTES SUR MER 74Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00012
A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene
Joliot Curie, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene Joliot Curie, 76620 LE HAVRE 75PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Lrateruité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0259 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable du pôle immobilier de
l'établissement CCI SEINE ESTUAIRE sis 447 Rue Irène Joliot Curie, LE HAVRE
(76620) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene Joliot Curie, 76620 LE HAVRE 76VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable du pôle immobilier de l'établissement CCI SEINE ESTUAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement CCI SEINE ESTUAIRE, sis 447 Rue Irène Joliot
Curie, LE HAVRE (76620), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240203,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection des
bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madelcine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene Joliot Curie, 76620 LE HAVRE 77Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene Joliot Curie, 76620 LE HAVRE 78Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable du pêle
immobilier de l'établissement CCI SEINE ESTUAIRE.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
mm |
Len e TE"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00012 - A2024-0259, CCI SEINE ESTUAIRE, 447 Rue Irene Joliot Curie, 76620 LE HAVRE 79Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00020
A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS,
16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE
VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE 80PRÉFET
DE LA SEINE- ; Cabinet
MARITIME | Liberté
Égulité
Crateruité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0260 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R,251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément .
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement CF3L AUTOMOBILES
SARL MIDAS sis 16 Rue De L'Abbaye, GRUCHET-LE-VALASSE (76210) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de {a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE 81VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine :
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, sis 16 Rue De L'Abbaye,
GRUCHET-LE-VALASSE (76210), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240284,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE 82Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE 83Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
—+
illaurde KERGOAT
nn 7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00020 - A2024-0260, CF3L AUTOMOBILES SARL MIDAS, 16 Rue De L'Abbaye, 76210 GRUCHET LE VALASSE 84Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00021
A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre
Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 85PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0261 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L,2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2020-0525 du 19 novembre 2020 autorisant le chargé
de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST sis 11 Place Notre-Dame à
NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) à exploiter Un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD
OUEST, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
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7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 86CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
_ ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement CIC NORD OUEST, sis 11 Place Notre-Dame NEUFCHATEL-EN-
BRAY (76270) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240652.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 9 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection
incendie/accidents
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, pérmanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 87Article 3
Article. 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard ;: 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 88Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0525 du 19
novembre 2020 susvisé,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de
l'établissement CIC NORD OUEST.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
=
Gu se ho
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-vidéoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00021 - A2024-0261, CIC NORD OUEST, 11 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 89Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00017
A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière,
76440 FORGES LES EAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière, 76440 FORGES LES EAUX 90PRÉFET
DE LA SEINE: Cabinet MARITIME
Liberté
Lgalité
Lraternilé
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0262 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L,25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0569 du 24 octobre 2019 autorisant le chargé de
sécurité de l'établissement CIC NORD QUEST sis 5 Place Brévière à FORGES
LES EAUX (76440) à exploiter Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-
indiquée ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière, 76440 FORGES LES EAUX 91CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST est autorisé(é),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement CIC NORD OUEST, sis 5 Place Brévière FORGES LES EAUX
(76440) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20040777.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection
incendie/accidents
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autrés moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière, 76440 FORGES LES EAUX 92Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et dés services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle dernande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière, 76440 FORGES LES EAUX 93Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0569. du 24
octobre 2019 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de
l'établissement CIC NORD OUEST,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
jme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00017 - A2024-0262, CIC NORD OUEST, 5 Place Brévière, 76440 FORGES LES EAUX 94Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00018
A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73
Boulevard de l'Europe, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00018 - A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73 Boulevard de l'Europe, 76100 ROUEN 95PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
- MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0263 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2021-0410 du er juin 2021 autorisant le directeur
général de l'établissement CLINIQUE DE L'EUROPE sis 73 Boulevard De L'Europe à ROUEN (76100) à exploiter Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement CLINIQUE
DE L'EUROPE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CFDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00018 - A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73 Boulevard de l'Europe, 76100 ROUEN 96CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement CLINIQUE DE L'EUROPE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement CLINIQUE DE L'EUROPE, sis 73 Boulevard De
L'Europe ROUEN (76100) un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240646.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 34 caméra(s) intérieure(s)
- 6 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine .
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00018 - A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73 Boulevard de l'Europe, 76100 ROUEN 98Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0410 du 1er juin
2021 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de
l'établissement CLINIQUE DE L'EUROPE,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00018 - A2024-0263, CLINIQUE DE L'EUROPE, 73 Boulevard de l'Europe, 76100 ROUEN 99Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00019
A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC 100PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
LÉgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0264 du 19 juin 2024
portant autorisation SORpIN En d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Nsimianilé. Préfet de la Seine- Pete Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.22341 à L,223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS BOLBEC (76210) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
41 Rue Du Maréchal De Lattre De Tassigny, BOLBEC (76210) ;
VU . l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC 101CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont partieutiérement EXPOSÉS
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS BOLBEC (76210) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu’au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 41 Rue Du Maréchal
De Lattre Dé Tassigny, BOLBEC (76210), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240637.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- O caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes —- prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC 102Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de (la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
_ desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC 103(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ts *
es
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00019 - A2024-0264, CMS BOLBEC, 41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76210 BOLBEC 104Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00023
A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU 105PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Craternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0265 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS D'EU (76260) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Rue De Clèves , EU (76260);
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU 106CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissernents sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS D'EU (76260) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue De Clèves, EU
(76260), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240640.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU 107Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU 108Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant.le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illayÿme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00023 - A2024-0265, CMS D'EU, Rue de Clèves, 76260 EU 109Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00024
A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur
Zamenhof, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur Zamenhof, 76190 YVETOT 110PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0266 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU | le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS D'YVETOT (76190) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 31 Rue Du Docteur Zamenhof, YVETOT (76190);
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur Zamenhof, 76190 YVETOT 111CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS D'YVETOT (76190) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 31 Rue Du Docteur
Zamenhof, YVETOT (76190), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240636,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
5 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes —- prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur Zamenhof, 76190 YVETOT 112Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée: en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur Zamenhof, 76190 YVETOT 113Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00024 - A2024-0266, CMS D'YVETOT, 31 Rue du Docteur Zamenhof, 76190 YVETOT 114Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00025
A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420
Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE 115E
PRÉFET |
DE LA SEINE:- Cabinet MARITIME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0267 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
AU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 reauve aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS DE LA
MARE ROUGE - LE HAVRE (76620) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sis 420 Avenue Du Bois Au Coq, LE HAVRE
(76620) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE 116CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; |
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS DE LA MARE ROUGE - LE HAVRE
(76620) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
420 Avenue Du Bois Au Coq, LE HAVRE (76620), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240696.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE 117Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE 118est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exernplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
—
illaÿme KERGOAT
om,
um
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00025 - A2024-0267, CMS DE LA MARE ROUGE, 420 Avenue du Bois Du Coq, 76620 LE HAVRE 119Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00026
A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri
Dunant, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant, 76000 ROUEN 120. |
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0268 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS DUNANT
(76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
65 Rue Henri Dunant, ROUEN (76000) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant, 76000 ROUEN 121CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS DUNANT (76000) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 65 Rue Henri Dunant,
ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240695,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant, 76000 ROUEN 122Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
-en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant, 76000 ROUEN 123Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00026 - A2024-0268, CMS DUNANT, 65 Rue Henri Dunant, 76000 ROUEN 124Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00022
A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de
l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE 125PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Lyalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0269 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
l'An le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
'aU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS ELBEUF (76500) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
Rue Des Droits De L'Enfant, ELBEUF-SUR-SEINE (76500) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE 126CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS ELBEUF (76500) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Des Droits De
L'Enfant, ELBEUF-SUR-SEINE (76500), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240635,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué ‘à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE 127Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'éxploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE 128(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
En
Suite front
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwuwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00022 - A2024-0269, CMS ELBEUF, Rue Des Droits de l'Enfant, 76500 ELBEUF SUR SEINE 129Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00031
A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise,
76150 MAROMME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150 MAROMME 130PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0270 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R,253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
AU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU | l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS
MAROMME (76150) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sis1 Rue De L'Église, MAROMME (76150) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150 MAROMME 131CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS MAROMME (76150) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 1 Rue De L'Église, MAROMME (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240634.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra ‘être informé à l'adresse citée à l'article er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150 MAROMME 132Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas BRHEANE
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150 MAROMME 133Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
RL
uillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
_par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00031 - A2024-0270, CMS MAROMME, 1 Rue de l'Eglise, 76150 MAROMME 134Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00027
A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 135PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0271 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
| L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS MELIES -
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sis Rue Georges Méliès, SAINT-ETIENNE-DU-
ROUVRAY (76800) :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 136CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS MELIES — SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18
juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, Rue Georges Méliès, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240633.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- O caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 137Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle dernande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 138est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
SE
illauine KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00027 - A2024-0271, CMS MELIES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Rue Georges Meliès, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 139Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00028
A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue
Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS 140PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Lyalité
{raternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0272 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223«1 à L.223-9,
L.2514 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République dù 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux .
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS
MONTIVILLIERS (76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sis 26 Avenue Victor Hugo, MONTIVILLIERS (76290) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS 141CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS MONTIVILLIERS (76290) est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
26 Avenue Victor Hugo, MONTIVILLIERS (76290), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240632. |
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS 142Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS 143(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
uillaume KERGOAT
2
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00028 - A2024-0272, CMS MONTIVILLIERS, 26 Avenue Victor Hugo, 76290 MONTIVILLIERS 144Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00029
A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola,
76350 OISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350 OISSEL 145PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0273 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ; |
VU le décret n°20164955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS OISSEL
(76350) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
16 Rue Emile Zola, OISSEL (76350) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350 OISSEL 146CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol; |
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS OISSEL (76350) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 16 Rue Emile Zola,
OISSEL (76350), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240639.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsäble, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350 OISSEL 147Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de |la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans lä maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle dernande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350 OISSEL 148Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00029 - A2024-0273, CMS OISSEL, 16 Rue Emile Zola, 76350 OISSEL 149Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00030
A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3
Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY
EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 150PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
L'raternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0274 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS SAINT
VALERY EN CAUX (76460) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sis 3 Rue Jeanne Armand Collin, SAINT-VALERY-EN-CAUX
(76460) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 151CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS SAINT VALERY EN CAUX (76460) est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
3 Rue Jeanne Armand Collin, SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240642.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 152Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation. |
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 153est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00030 - A2024-0274, CMS SAINT VALERY EN CAUX, 3 Rue Jeanne Armand Collin, 76460 SAINT VALERY EN CAUX 154Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00033
A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54
Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54 Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE 155PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0275 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS VALLEE- BEREULT - LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système
de vidéoprotection sis 54 Rue De La Vallée, LE HAVRE (76600) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54 Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE 156CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS VALLEE-BEREULT - LE HAVRE
(76600) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
54 Rue De La Vallée, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240638.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s) |
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54 Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE 157Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54 Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE 158(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exernplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00033 - A2024-0275, CMS VALLEE BEREULT LE HAVRE, 54 Rue De La Vallée, 76600 LE HAVRE 159Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00034
A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue
Jules Vallès, 76610 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE 160Ex PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0276 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
EC
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CMS VALLES -
LE HAVRE (76610) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de
vidéoprotection sis 38 Rue Jules Valles, LE HAVRE (76610) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE 161CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général des services du CMS VALLES — LE HAVRE (76610) est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
38 Rue Jules Vallées, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240641.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention d'actes terroristes - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au. moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE 162Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les aUtres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de |a sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE 163(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
7
ec layme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwu.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00034 - A2024-0276, CMS VALLES LE HAVRE, 38 Rue Jules Vallès, 76610 LE HAVRE 164Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00032
A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée
François Mitterrand, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN 165PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Lrateruité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0277 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directrice de l'établissement COLLECTION
HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN sis 107 Allée François
Mitterrand, ROUEN (76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN 166VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directrice de l'établissement COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART
CONTEMPORAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18
juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, sur le site de l'établissement COLLECTION HANGAR 107 CENTRE
D'ART CONTEMPORAIN, sis 107 Allée François Mitterrand, ROUEN (76100), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240741.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN 167Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seince-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
rilime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN 168Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de l'établissement
COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
*
tre KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00032 - A2024-0277, COLLECTION HANGAR 107 CENTRE D'ART CONTEMPORAIN, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN 169Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00038
A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue
D'Iena, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue D'Iena, 76600 LE HAVRE 170PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0278 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement COMMUNAUTE
EMMAUS sis 56 Rue D'lena, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue D'Iena, 76600 LE HAVRE 171VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président de l'établissement COMMUNAUTE EMMAUS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement COMMUNAUTE EMMAUS, sis 56 Rue D'lena, LE HAVRE
(76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240672.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. | Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard ; 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUFN CEDEX
Courriel : pref.videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue D'Iena, 76600 LE HAVRE 172Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment). |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
€516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue D'Iena, 76600 LE HAVRE 173Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement
COMMUNAUTE EMMAUS.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00038 - A2024-0278, COMMUNAUTE EMMAUS, 56 Rue D'Iena, 76600 LE HAVRE 174Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00039
A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE,
périmètre, 76680 BELLENCOMBRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE, périmètre, 76680 BELLENCOMBRE 175E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Lyalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0279 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BELLENCOMBRE (76680), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 2 Route de Saint-Saens
- Rue Du Presbytère
- Route De Dieppe
- Route Du Cimetière
BELLENCOMBRE (76680) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE, périmètre, 76680 BELLENCOMBRE 176CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
de la Seine-Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e là protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la commune de BELLENCOMBRE (76680) est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- 2 Route de Saint-Saens
- Rue Du Presbytère
- Route De Dieppe
- Route Du Cimetière
BELLENCOMBRE (76680)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240496.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens -protection des
bâtiments publics - régulation du trafic routier
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE, périmètre, 76680 BELLENCOMBRE 177Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique cet
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et lè délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE, périmètre, 76680 BELLENCOMBRE 178Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux
- changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00039 - A2024-0279, COMMUNE DE BELLENCOMBRE, périmètre, 76680 BELLENCOMBRE 179Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00040
A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin
des Hortensias, 76810 LUNERAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des Hortensias, 76810 LUNERAY 180E
PRÉFET . DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0280 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/000657/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2023-0966 du22 décembre 2023 autorisant à exploiter
un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la COMMUNE DE LUNERAY (76810), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sis Chemin
Des Hortensias à LUNERAY (76810) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 . 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 /6 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des Hortensias, 76810 LUNERAY 181CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment : publiq P
la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le Maire de là COMMUNE DE LUNERAY (76810) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de la COMMUNE DE
LUNERAY, sis Chemin Des Hortensias LUNERAY (76810) un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 20190164.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-0 caméra(s) intérieure(s)
-0 caméra(s) extérieure(s)
-5 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - protection des bâtiments publics - prévention des
atteintes aux biens - prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des Hortensias, 76810 LUNERAY 182Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
? place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
ni
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de Îla loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des Hortensias, 76810 LUNERAY 183précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2023-0966 du22 décembre 2023 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guil L KERGOAT ne 2"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00040 - A2024-0280, COMMUNE DE LUNERAY, Chemin des Hortensias, 76810 LUNERAY 184Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00035
A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE,
Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE 185PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0281 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la COMMUNE DE MARTIN-EGLISE
(76370), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sis Impasse Abbé Briche, MARTIN-EGLISE (76370) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE 186CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le Maire de la COMMUNE DE MARTIN-EGLISE (76370) est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Impasse Abbé Briche MARTIN-
EGLISE (76370), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240495,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- O caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 3 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - secours à
personne, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques - protection des bâtiments publics - prévention d'actes terroristes - prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE 187Article 2
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exércer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande ét le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
ritimc
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE 188devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard ; 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00035 - A2024-0281, COMMUNE DE MARTIN EGLISE, Impasse Abbé Briche, 76370 MARTIN EGLISE 189Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00036
A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE
CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN
LE CAUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF 190PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Lratérnité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0282 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-
CAUF (76510) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sis Route De La Source, SAINT-AUBIN-LE-CAUF (76510) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF 191CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CAUF (76510) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Route De La Source,
SAINT-AUBIN-LE-CAUF (76510), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240690.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments publics - prévention contre les abandons de
déchets
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour lé droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès :
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF 192Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur dû service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, denredkiement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF 193Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Gu me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00036 - A2024-0282, COMMUNE DE SAINT AUBIN LE CAUF, Route de la Source, 76510 SAINT AUBIN LE CAUF 194Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00037
A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN
VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN
VAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL 195E
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Lratcrnité
Direction des sécurités
‘Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0283 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
AU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-VAL (76260) en vue d'être autorisé(e)à exploiter Un système de AGSAPEONSENOR:Isis
23 Rue De L'Egalité, SAINT-PIERRE-EN-VAL (76260) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départernentale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL 196CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-VAL (76260) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 23 Rue De L'Egalité,
SAINT-PIERRE-EN-VAL (76260), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240791.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- O0 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection des
bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL 197Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code dé la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
‘précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL 198Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ist | Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00037 - A2024-0283, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN VAL, 23 Rue de l'Egalité, 76260 SAINT PIERRE EN VAL 199Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00043
A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De
Marignan, 76500 ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan, 76500 ELBEUF 200PRÉFET
DE LA SEINE.
MARITIME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
porta
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° A2024-0284 du 19 juin 2024
nt autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12.mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement COSY DIEM ELBEUF
sis 1 Rue De Marignan, ELBEUF-SUR-SEINE (76500) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan, 76500 ELBEUF 201VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissernents sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le président de l'établissement COSY DIEM ELBEUF est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
COSY DIEM ELBEUF, sis 1 Rue De Marignan, ELBEUF-SUR-SEINE (76500), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240349,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 8 caméra(s) intérieure(s)
- 1] caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
secours des personnes - lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan, 76500 ELBEUF 202Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle dernande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment),
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan, 76500 ELBEUF 203Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement
COSY DIEM ELBEUF,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
|
te me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00043 - A2024-0284, COSY DIEM ELBEUF, 1 Rue De Marignan, 76500 ELBEUF 204Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00044
A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De
Caen, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De Caen, 76100 ROUEN 205PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0285 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
AU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le cheffe d'entreprise de l'établissement DAE BROWSBYDEST sis 52 Avenue De Caen, ROUEN (76100) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pret-videoprotection/6@seine-mnaritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De Caen, 76100 ROUEN 206VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le cheffe d'entreprise de l'établissement DAE BROWSBYDEST est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement DAE BROWSBYDEST, sis 52 Avenue De Caen, ROUEN (76100),
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240671.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - protection
incendie/accidents
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De Caen, 76100 ROUEN 207Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
_ Article 8
Article 9
Préfecture de la Seiné-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours, Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
CS16036 - /6036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection?6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De Caen, 76100 ROUEN 208(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au cheffe d'entreprise de
l'établissement DAE BROWSBYDEST,
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00044 - A2024-0285, DAE BROWSBYDEST, 52 Avenue De Caen, 76100 ROUEN 209Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00045
A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200
DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200 DIEPPE 210PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0286 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L:121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU | la demande présentée par le directeur de l'établissement DEVRED sis 30 Rue
De La Barre, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200 DIEPPE 211VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement DEVRED est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement DEVRED), sis
30 Rue De La Barre, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240702.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200 DIEPPE 212Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7? place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200 DIEPPE 213Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement
DEVRED.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
i DE
RÉ [
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUCN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00045 - A2024-0286, DEVRED, 30 Rue De La Barre, 76200 DIEPPE 214Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00041
A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du
Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY 215PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lgalité
L'raternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0287 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le project coordinator de l'établissement ELECTRA
sis Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND-QUEVILLY (76120) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le: site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY 216VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le project coordinator de l'établissement ELECTRA est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
ELECTRA, sis Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND-QUEVILLY (76120),
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240099,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - détection de présence de véhicules
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY 217Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY 218Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au project coordinator de l'établissement ELECTRA.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
GÜillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif .
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwit rs.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00041 - A2024-0287, ELECTRA, Centre Commercial Du Bois Cany, 76120 LE GRAND QUEVILLY 219Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00042
A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général
Leclerc, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général Leclerc, 76000 ROUEN 220E
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0288 du 19 juin 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-41 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement EPIL
CENTER sis 49 Rue Du Général Leclerc, ROUEN (76000) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général Leclerc, 76000 ROUEN 221VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 19 juin 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement EPIL CENTER est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement EPIL
CENTER, sis 49 Rue Du Général Leclerc, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240647.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général Leclerc, 76000 ROUEN 222Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartenental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7? place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CFDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général Leclerc, 76000 ROUEN 223Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de
l'établissement EPIL CENTER.
À ROUEN, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illayme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.teler rs.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00042 - A2024-0288, EPIL CENTER, 49 Rue Du Général Leclerc, 76000 ROUEN 224Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-29-00014
Convention de coordination entre la commune
de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 225MINISTÈRE PREFET
DE LA JUSTICE y LA SEINE- D _
Fraternité Liberté ès-Elbeuf Egalité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention
de coordination de la Police Municipale de la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et des forces de sécurité de l'Etat
est établie à compter de ce jour.
Cette convention a pour objet la coordination des interventions entre les forces de sécurité de l'État et la Police
Municipale de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police
Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police
Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes
réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de
coproduction de sécurité, la municipalité axe l'activité de sa Police Municipale sur des missions de proximité
en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensemble des quartiers
et espaces publics. Il est ainsi recherché une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les
forces de sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République au près du Tribunal
judiciaire de Rouen et Madame la Maire de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre prérogative
de la Police Nationale et de l'Etat.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 226sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service de Voie Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police Municipale est la Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés
aux véhicules,
- La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux,
- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité et de
nuisances
- La lutte contre l'insécurité routière,
- La prévention des violences scolaires et périscolaires,
- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité
publique,
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées),
- La lutte contre les dépôts sauvages,
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction
des effectifs présents comprise entre 8h00 et 17h00, hormis la période estivale où les horaires sont avancés
de 11h30 à 19h00 et hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des mani-
festations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ..).
Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf est dotée d'un
armement de :
Catégorie B
> Pistolets à Impulsion Electrique ;
> Générateurs d'aérosols lacrymogènes d'une contenance supérieure à 100ML ;
Catégorie D
> Bâtons de défense à poignée latérale ;
> Bâtons de protection télescopique ;
> Générateurs d'aérosols lacrymogènes d’une contenance inférieure à 100ML.
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf emploie 4 Policiers Municipaux.
TITRE 1°°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des rues, espaces publics
et des bâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Seine Maritime la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection.
Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale de la Ville assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des
établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 227Ecoles maternelles :
- Marie Pape CARPENTIER
- Maria MONTESSORI
- Hector MALOT
Ecoles élémentaires :
- Jacques MONOD- Albert CAMU
- Jules VERNE
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans l'établissement du second degré ou aux abords, dans un
cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.
Collège :
- Jacques Emile BLANCHE
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon
périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune Saint-Pierre-lès-Elbeuf et dûment autorisés par
l'autorité municipale.
Le marché hebdomadaire se déroulant tous les jeudis de 06h00 à 15h00 sur la Place Mendes France ;
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire
communal de la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
" Cérémonie du 8 mai, du 14 juillet, du 25 août, du 11 novembre ;
" Fêtes d'été en juin;
" Fêtes de Noël:
“Implantation de spectacles ambulants ;
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée, peut
décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation
entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la
Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. || en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une
coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale
par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 228Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-
verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrière des
véhicules sur le territoire de la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf après en avoir référé à l'autorité habilitée de la
Police Municipale ou de la Police Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 (Centre
d'Information et de Commandement) les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la
rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la
mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code de
la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles abandonnés
sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police municipale pour
faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seule habilitée
à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle de vitesse
des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de
la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de
manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de prévention routière.
À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune
de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans ses créneaux horaires habituels du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 dont
elle informe les services de la Police Nationale et ponctuellement de nuit (entre 17h00 et 00h00).
Durant la période estivale la Police Municipale est présente de 11h30 à 19h00.
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de patrouille portée à bord du véhicule de service
sérigraphié Police Municipale et de l'îlotage pédestre dans les quartiers et aux abords des commerces.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 229Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale qui fait
intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des
arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'’initier les procédures d'expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses
compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par
procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les Procès-Verbaux sont transmis sans
délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende,
conformément au décret n°2012-343 modifiant l’article R.48-1 du code de procédure pénale, particulièrement
entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un intérêt
particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs
sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police Nationale,
prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et
d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au
responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les
pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures de
capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargée
d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 230La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de | fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces
de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et la Maire, dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adressé aux
Maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de police municipale il est convenu de :
e La mise en place d’une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN
au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic
partagé.
e L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une
synthèse de l'ensemble des faits survenus le weekend précédent est effectuée. Envoyé par courriel,
ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de
l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols
par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas
échéant, les observations diverses.
e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols
à la roulotte.
+ La Maire est enfin informée en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements
particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette
continuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 231d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles de
procédures judiciaires, toute information utile à la préservation de l'ordre public observé dans l'exercice de
leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que des missions
seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. La
maire en est systématiquement informée.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les
contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le
registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et adressé aux
maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de police municipale, la transmission des fiches
X et M du fichier des personnes recherchées par la SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est
nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personne
disparue.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-
9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale où son
représentant mettent en place les moyens suivants :
> Laliaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 232Article 15
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Rouen et Madame la Maire de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique.
e À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf joue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des données
transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données.
> La communication opérationnelle :
e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux
de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
° Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un officier de Police Judiciaire ou sous
le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée à la Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf,
sur les bâtiments équipés.
> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en
situation de crise.
> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rêle de chaque
service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs et la prévention spécialisée.
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre,
> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d’alcoo! sur la voie publique et sur la vente
d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et,
par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 233forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie et la commune.
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « la Maire est informée sans délai par les
responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale,
chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à
l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la circonscription
de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement la Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs
de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être
médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs
prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et
pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du
Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les
mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-1l-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipale
peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier
des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs
des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins et
dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure , dans le cadre des
recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la
gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police
municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues dans le
fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches
aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'information adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement
dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC,
avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieuse préalable à une
sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, qui
transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de
la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet
concernant l’objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées.....).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 234des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du ressort
exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant appréhendé
l’auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l’auteur du crime ou
délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer sous
l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale conformément
à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de Police
judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipale sont
amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont
habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en
rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police municipale
le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de
Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et
remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d’une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de police
municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le
contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état
alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement le contrevenant
à bord d’un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour
le remettre à l'officier de police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
lvresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste,
ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissement d'un
certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise
en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police
municipale conduisent, sous l'autorité de la Maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord
d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de
Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l’article L 3341-1 du
code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire. Dans
le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police municipale de la
ville de Saint Pierre lès Elbeuf sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 235Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipale seront
considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21
En liaison avec la police nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,
« Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef
de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque
opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur départemental de la sécurité publique
adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Madame la Maire, Monsieur le
Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de ces événements, et des
mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la République et à Madame la Maire.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Madame la Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le lundi 29 avril 2024
En 3 exemplaires originaux,
Le Préfet de la Ré No andie
Préfet de la Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00014 - Convention de coordination entre la commune de Saint Pierre les Elbeuf et la police nationale 236