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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-193
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE
SENS ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A 151 (4 pages) Page 7
76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE
SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 12
76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE
D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034 DANS
LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 17
76-2024-10-14-00029 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE
AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA
BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29 ET A131 (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais
MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 (8 pages) Page 27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 36
76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 40
276-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 44
76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 48
76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 52
76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 56
76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 60
76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 64
76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 68
76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 72
76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 76
76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 80
76-2024-10-14-00026 - SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 84
76-2024-10-14-00027 - SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un
agent de la société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 88
76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie (3 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant
modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC
Terroir de Caux (8 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le
département de la Seine-Maritime (5 pages) Page 105
3Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-14-00030
24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge 4PRÉFET . | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
_ Arrêté n° DDPP 76-24-260 du 14 octobre 2024
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Quentin DELFORGE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
| Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection :
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-.
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-209 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
. collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu. la demande présentée par Monsieur Quentin DELFORGE, né le 5 décembre 1992, à
.Auchel (France), et domicilié professionnellement à Boos (76520);
Considérant que Monsieur Quentin DELFORGE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
38, Cours Clémenceau - 76100 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge 5ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Quentin DELFORGE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Boos (76520)
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Quentin DELFORGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Quentin DELFORGE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à'ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 otobre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
38, Cours Clémenceau - 76100 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00030 - 24-260 241014 Habilitation sanitaire Dr Delforge 6Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00006
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13
DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS
ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS
ROUEN VERS DIEPPE DE L'AUTOROUTE A 151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA 7Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 6+217 ET 9+800 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE DE L’AUTOROUTE A 151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA 8Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de La Vaupalière en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Pissy-Pôville en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Roumare en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint Jean du Cardonnay en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Déparmental de Seine-Maritime en date du 03 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Eslettes en date du 07 octobre 2024.
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réfection de chaussée situés entre le PR 6+217 et le PR 9+800 dans le sens Rouen vers Dieppe de l’autoroute A 151 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place jour et nuit, le week-end ainsi que les jours dits « hors chantier » ;
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé
- Le débit prévisible laissé par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure
- La zone de restriction pourra excéder 6 km
- Le chantier entraînera un basculement total
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée situés à partir du PR 6+387 et jusqu’au 9+800 dans le sens Rouen / Dieppe de l’autoroute A151 du 14 octobre 2024 au 13 décembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 5 nuits dans la période du 14 octobre au 13 décembre 2024 de 19h00 à 7h00.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA 9• Localisation : du PR 6+217 au PR 9+800 sens Rouen Dieppe de l’autoroute A151 • Mesures d’exploitation : Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. • Limite de vitesse :
Dans le sens Rouen vers Dieppe : La vitesse sera limitée à 110 km/h au PR 3+900 puis à 90 km/h au PR 4+100 puis à 70 km/h au PR 4+650 puis à 50 km/h au PR 4+850 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h au PR 5+250 et au PR 11+717.
Dans le sens Dieppe vers Rouen : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 12+400 puis à 90 km/h au PR 12+200 puis à 80 km/h au PR 11+717 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 3+500 et se terminera au PR 11+800 dans le sens Rouen vers Dieppe et du PR 12+800 au PR 4+950 dans le sens Dieppe vers Rouen.
L’ouverture et la fermeture du double sens pourront se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
La circulation pourra s’effectuer sur chaussée rabotée entre le PR 6+217 et le PR 9+800. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe Déviation : En venant de l’A150 sens Rouen/Dieppe prendre la sortie au diffuseur n°2 La Vaupalière, aux giratoires prendre la direction Maromme (D1043), au giratoire prendre la direction de Saint Jean du Cardonnay par la D6015, puis prendre la D47 direction Pissy-Pôville jusqu’au giratoire du diffuseur d’Eslettes.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Eslettes dans le sens Rouen-Dieppe Déviation : Suivre la D927 direction Montville jusqu’au rond-point du diffuseur de Beautot.
N.B : La signalisation du PR 3+500 au PR 6+387 dans le sens Rouen vers Dieppe sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par la DIRNO.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA 10Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00006 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 13 DECEMBRE 2024 DURANT LA 11Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00007
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE
CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE
DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE
SENS AMIENS/LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 12Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D’UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DIFFUSEUR N°9 SITUÉS AU PR 75+200 DANS LE SENS AMIENS/LE HAVRE DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 13Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 03 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 05 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bertrimont en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Beautot en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Motteville en date du 03 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Val de Saane en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Yerville en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine-Maritime en date du 08 octobre 2024
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux sur un joint de chaussée situés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 situé au PR 75+200 de l’autoroute A29 sens Amiens vers Le Havre ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d’un joint de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Yerville situé au PR 75+200 dans le sens Amiens vers Le Havre de l’autoroute A29, du 14 octobre au 15 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Phase : Réparation joint de chaussée
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 14 octobre au 15 novembre 2024 Localisation des travaux : bretelle de sortie du diffuseur n°9 Yerville sens Amiens vers Le Havre au PR 75+200
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 14Mesures d’exploitation :
La bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Yerville sens Amiens vers Le Havre sera fermée une nuit, une déviation sera mise en place.
Déviation :
Prendre la sortie A151 (Rouen/Dieppe), après le péage prendre la bretelle A151 direction Dieppe, sur l’A151 prendre la sortie RD2 Val de Sâane, puis au giratoire prendre la sortie Yerville, au giratoire suivant prendre la direction Yerville RD2, au giratoire (RD929/RD2) prendre la direction Yerville par la RD929.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00007 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 15Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11/10/24
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00008
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION D'UN JOINT DE
CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU
DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 17Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D’UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D’ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS ENTRE LES PR 60+034 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 18Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 04 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 05 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 05 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Ecretteville-lès-Baons en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Sainte Marie des Champs en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Valliquerville en date du 09 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Auzebosc en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine-Maritime en date du 03 octobre 2024.
CONSIDERANT :
– qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réparation d’un joint de chaussée dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp situé au PR 60+034 dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d’un joint de chaussée dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp situé au PR 60+034 dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29, du 14 octobre au 15 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Phase : Réparation joint de chaussée
Planning prévisionnel : 3 nuits, de 20h00 à 6h00, dans la période du 14 octobre au 15 novembre 2024 Localisation des travaux : bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp sens Le Havre vers Amiens Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 Fécamp sens Le Havre vers Amiens
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Prendre la RD926, au giratoire prendre la RD6015 direction Yvetot, au giratoire suivant prendre la RD131E direction Elbeuf, continuer sur la RD131E jusqu’au giratoire avec la RD6015 puis prendre la direction A29.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 20Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2024,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00008 - ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA 21Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00029
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31
DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE
DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE
L'ÉCHANGEUR A29 ET A131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00029 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA 22Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA FALAISE DE ROGERVILLE SITUÉS DANS LA BRETELLE DE L’ÉCHANGEUR A29 ET A131
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00029 - ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA 23Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 11 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la CCISE en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de HAROPA PORT Le Havre en date du 09 octobre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 29 pour la mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en sécurité de la falaise de Rogerville dans la bretelle de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 2 jours non consécutifs, de 09h00 à 17h00 dans la période du 14 octobre au 31 décembre 2024.
• Localisation : bretelle de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre situé au PR 26+500 de l’A29 • Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction A29 Amiens vers A131 Le Havre avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
Ces fermetures serviront à :
• la dépose du balisage lourd en place (1 journée)
• la dépose de la foreuse (1 journée)
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Les véhicules continueront sur A29 pour prendre la sortie 5 « Zone industrielle », puis faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’A29 direction Amiens, en suite prendre la sortie vers A131 Le Havre.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Fait à Rouen, le 14/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00031
ROUEN_aménagement site marais
MARINOX_Rouen Normandie
Aménagement_APS 14-10-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 27PRÉ NE | | Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 4 OCT, 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU SITE MARAIS MARINOX DE LA ZAC INNOVATION SANTÉ SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76).
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier initial n°76-2009-00185
Dossier PAC n°76-2024-00388/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondations du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
| Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 28Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
L'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités : |
la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction HARAS des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2024 ; jf |
Les éléments complémentaires reçus le 17 septembre 2024 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 2 octobre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire ;
La réponse du pétitionnaire en date du 8 octobre 2024.
CONSIDÉRANT :
- que le projet porte sur la création d'une zone d'expansion de crue sur les îlots désignés 0 et N de
la ZAC Rouen Innovation Santé sur la commune Rouen (localisation présentée à l'annexe 1);
- que le projet vise à compenser l'impact généré par les constructions sur l'ilot A de la ZAC dans le
lit majeur de l’Aubette, représentant 2016 mètres cubes en volume ;
- que le volume calculé mis en œuvre pour la compensation est de 2630 mètres cubes ;
- que les cotes de référence indiquées dans le PPRI sont de 8,6 mètres NGF pour le site impacté et 8,8 mètres NGF pour le site de compensation ;
- que les cotes de débordement de l'Aubette sont de 78 _. NGF pour le site impacté, et de 8 mètres NGF pour le site de compensation;
- qu'ainsi, le projet permet de garder la même différence altimétrique entre la cote de référence et
la cote de remplissage sur le site de compensation et sur le site impacté ;
- que la mesure de compensation est mise en place à proximité (500 mètres environ) et en amont
de la zone impactée, permettant d'améliorer son efficacité hydraulique ;
_- que le volume de compensation est prévu pour se vidanger gravitairement vers le cours d'eau,
assurant une disponibilité en cas d'épisodes de crues rapprochées ;
- qu'ainsi les données techniques du projet de compensation permettent de s'assurer du respect
de la disposition 1D1 du plan de gestion des risques d'inondations, visant la restitution pour tout
type de crue, des volumes de stockage et des surfaces d'écoulement soustraits à la crue par le
projet par tranche altimétrique ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 29Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à RNA Rouen Normandie Aménagement, demeurant Immeuble Montmorency II, 65 avenue de Bretagne, 76100 ROUEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Création d’une zone d'expansion de crue dans la ZAC Innovation Santé sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomencläture des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubri
que
Intitulé Régime
3.2.2.0 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
(volume impacté de 2016 mètres
cubes)
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - mesure de compensation de l'impact dans le lit majeur de l’Aubette
Sur les îlots O et N de la ZAC Rouen Innovation Santé (localisation présentée en annexe 1), le
pétitionnaire met en place un volume dédié à l'expansion des crues représentant un volume minimal
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 30de 2016 mètres cubes. Le volume mis en place vient en compensation du volume impacté sur l’îlot A de
la même ZAC.
Le volume est accessible pourle remplissage par les crues à partir de la cote de 8 mètres NGF. La vidange s'opère gravitairement au moyen de deux canalisations de rejet vers l'Aubette (une sur chaque îlot). Les canalisations sont positionnées à une cote amont (côté flot) de 74 mètres NGF et une cote aval (côté Aubette) de 7,3 mètres NGF.
Les canalisations de vidange sont munies de clapets sctfrétaun permettant de maintenir le volume libre lors de crues inférieures à la cote de 8 mètres NGF.
Article 3.2 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, un plan de masse coté des ouvrages réalisés et
un plan topographique de la mesure de compensation.
Article 4 - travaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension à l'aval direct des travaux, à une concentration n'excédant pas 60 mg/l. .
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour
permettre une revégétalisation rapide des terrains.
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans :
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service |
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 31Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R514-31 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. :
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
ete”.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le | 4 QC, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ress s et Milieux
Alexand/e HERMENT
SI?
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 32Annexe 1 - localisation
12b Rp reg D 4 ES # ‘| F! d à | | M n = FE 1 / Va A \ _ fre pi î mé 1 : \ LA 1, =: : \ — : ds » A. * : GC iÉ Ç 7 Ps ù = TEE ALEn | LS ee PS LE D VN.
flot À : site impacté
îlot O et N : site de compensation
2024_07_11_PAC_MARI NOX_ROUEN_VF.pdf
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 33Annexe 2 - plan de masse de l'aménagement
\ à:
\ 1 NS
\ À Us
K\ A " 33 ! AE) \ 4
Nouveile Passereile
Pdf INnOX plements 2024_08_30_Com PAC_Mar
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 34Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00031 - ROUEN_aménagement site marais MARINOX_Rouen Normandie Aménagement_APS 14-10-2024 35Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00014
FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 36PRÉFET | | DE LA SEINE- CABINET MARITIME |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Muriel COLARD épouse FOUCU, agent de la Société des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2:
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Muriel COLARD épouse FOUCU, résidant 46 Chemin de la Mare des Près à SAINT
PIERRE DU VAL (27210), exerçant les fonctions de référente métier, chargée de constater,
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 37| par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Muriel COLARD épouse FOUCU, née le 28 mars 1969 à Puteaux (92), est
agréée en qualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et
par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et
R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société
des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Muriel COLARD épouse FOUCU
devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Muriel COLARD épouse FOUCU doit être
porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la .
demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur :
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'a Madame Muriel COLARD épouse FOUCU.
À Rouen, le {4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 38Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00014 - FOUCU Muriel AP portant agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 39Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00015
GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 40PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Philippe GUÉ, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-
2;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime :
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Philippe GUÉ, résidant 2 rue Gustave Flaubert à LOUVIERS (27400), exerçant les
fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, par vidéosurveillance, les
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 41‘infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,
conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qe du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Philippe GUÉ, né le 08 avril 1968 à Suresnes (92), est agréé en qualité
d'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Philippe GUÉ devra prêter serment
devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe GUÉ doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Philippe GUÉ.
A Rouen, le {#4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 42Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision. :
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00015 - GUÉ Philippe AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 43Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00016
LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 44PRÉFET
DE LA SEINE- | CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Bruno LANGLOIS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
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Vu
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Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2; :
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
_la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Bruno LANGLOIS, résidant 2145 Chemin des Marettes à LE TORQUESNE (14130),
exerçant les fonctions de manager, chargé de constater, par vidéosurveillance, les
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 45dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code :
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Bruno LANGLOIS, né le 08 février 1981 à Lisieux (14), est agréé en qualité de
manager, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de
vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la
route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bruno LANGLOIS devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno LANGLOIS doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé où de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Bruno LANGLOIS.
A Rouen, le 1 4 ACT, 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :.
Préfecture de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 46x
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime .
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 "
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00016 - LANGLOIS Bruno AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 47Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00017
LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 48PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Delphine LEGRAND, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2 ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Delphine LEGRAND, résidant 14 rue de l'Église à CRIQUEBEUF LA CAMPAGNE
(27110), exerçant les fonctions de référente métier, chargée de constater, par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de
Standard :
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 49vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Madame Delphine LEGRAND, née le 09 décembre 1978 à Louviers (27), est agréée en
qualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par.
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Delphine LEGRAND devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Delphine LEGRAND doit être porteuse en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Delphine LEGRAND.
D nor 9091 A
Rouen, le 1 4 (CT, 2!
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 50- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision. |
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00017 - LEGRAND Delphine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 51Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00018
LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 52PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur René LELIÈVRE, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
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Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
PÆ
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant); |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur René LELIÈVRE, résidant 26 Chemin Beauchamps à GONNEVILLE SUR HONFLEUR
(14600), exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, par
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 53vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur René LELIÈVRE, né le 21 février 1969 à Honfleur (14), est agréé en qualité
d'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur René LELIÈVRE devra prêter
. serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur René LELIÈVRE doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
_ responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur René LELIÈVRE.
A Rouen, le 1 4 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 54Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
x
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00018 - LELIÈVRE René AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 55Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00019
MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 56PRÉFET
DE LA SEINE- | CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Jonathan MOCKLYN, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Jonathan MOCKLYN, résidant 240 Avenue Gabriel Péri à MONTESSON (78360),
exerçant les fonctions de conseiller réclamations, chargé de constater, par
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 57vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ; |
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jonathan. MOCKLYN, né le 16 janvier 1986 à Dunkerque (59), est agréé en
qualité de conseiller réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jonathan MOCKLYN devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan MOCKLYN doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Jonathan MOCKLYN.
A Hour, le 1 & OCT, 2028 Pour le Préfet et par délégation, Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 58- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux. |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00019 - MOCKLYN Jonathan AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00020
MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent
de la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 60PRÉFET |
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Séverine MONTALVO, agent de la Société des Autoroutes Paris- .
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
Vu la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer Madame Séverine MONTALVO, résidant 6 Allée Gai Luron, Résidence les Tournesols à LOUVIERS (27400), exerçant les fonctions de référente métier, chargée de constater, par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 61vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Séverine MONTALVO, née le 03 août 1978 à Louviers (27), est agréée en
qualité de référente métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Séverine MONTALVO devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Séverine MONTALVO doit être porteuse en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Séverine MONTALVO.
À Rouen, le 1 À OCT. 2028
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KÉRGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de.
recours suivantes : |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 62- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00020 - MONTALVO Séverine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00021
NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 64PRÉFET |
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Dominique NUYENS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2 ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
Vu |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Dominique NUYENS, résidant 39 rue de Villez à BENNECOURT (78270), exerçant
les fonctions de conseiller réclamations, chargé de constater, par vidéosurveillance, les
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 65infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,
conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code :
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Dominique NUYENS, né le 15 décembre 1970 à Vernon (27), est agréé en
qualité de conseiller réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Dominique NUYENS devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique NUYENS doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Dominique NUYENS.
A Rouen, le 14 QT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
à T
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 66- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00021 - NUYENS Dominique AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 67Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00022
PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 68PRÉFET -
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Emmanuel PATIN, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419- “+
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1 avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît.
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Emmanuel PATIN, résidant 167 Impasse du Champ Piquet à LE TORPT (27210),
exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, par
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 69vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE.
Article 1° - Monsieur Emmanuel PATIN, né le 09 février 1968 à Deauville (14), est agréé en qualité
d'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Emmanuel PATIN devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Emmanuel PATIN doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Emmanuel PATIN.
A Rouen, le 14 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume ?
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 70- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00022 - PATIN Emmanuel AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 71Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00023
PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de
la société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 72PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Catherine PENNORS, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
Vu
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419- 2}
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
Vu
Vu
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
_ directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime :
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Catherine PENNORS, résidant 23 rue du Château à FLINS SUR SEINE (78410),
exerçant les fonctions de conseillère réclamations, chargée de constater, par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 73vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -Madame Catherine PENNORS, née le 06 août 1965 à Enghien les Bains (95), est agréée
en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et
par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et
R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société
des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Catherine PENNORS devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Catherine PENNORS doit être porteuse en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Catherine PENNORS.
A Rouen, le 14 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 74Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision. ....
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00023 - PENNORS Catherine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 75Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00024
PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 76PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, agent de la Société des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-
2 ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ; ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, 16 rue Pasteur à GARGENVILLE (78440),
exerçant les fonctions d'assistante métier, chargée de constater, par vidéosurveillance, les
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de
Standard :
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 77infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,
conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON, née le 01 novembre 1982 à Rioms (63),
est agréée en qualité d’assistante métier, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et
par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et
R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société
des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON
devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON doit être
porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la
demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine- Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN), ainsi qu'à Madame Cécile BOURGERY épouse PINTON.
A Rouen, le 1 l OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 78Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le teur administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00024 - PINTON Cécile AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 79Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00025
PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 80E =
PRÉFET
DE LA SEINE- | CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant agrément de Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER, agent de la Société des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu |
Vu
Vu
Vu
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2 :
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER, 85 Sente de l’Église à REUX (14130), exerçant
les fonctions de conseillère réclamations, chargée de constater, par vidéosurveillance, les
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 81infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R419-2 du Code de la route,
conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code : |
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” -Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER, née le 30 juin 1973 à Pont l’Evêque (14), est
agréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par procès-
verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles
R.419-T et R.419-2 du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à
la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-
Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER doit être
porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la
demande. |
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur:
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Sonia GEORGES épouse PONTIER. |
À Rouen, le 1 k OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
mnromane
_(] Pau) 7 GuilaMne for CS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 82Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00025 - PONTIER Sonia AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00026
SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00026 - SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 84PRÉFET.
DE LA SEINE- | CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
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Arrêté CAB
portant agrément de Monsieur Frédéric SAVARY, agent de la Société des Autoroutes Paris-
Vu
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Préfecture
7 place de
Standard :
Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
“æ
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVEÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts- der Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Monsieur Frédéric SAVARY, résidant Le Bosc Aubert, 600 Cote de l'Église à LES PREAUX
(27500), exerçant les fonctions d'opérateur revue d'image, chargé de constater, par
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00026 - SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 85vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de
la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Frédéric SAVARY, né le 20 juin 1970 à Vernon (27), est agréé en qualité
d'opérateur revue d'image, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par
l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2
du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Frédéric SAVARY devra prêter
serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric SAVARY doit être porteur en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Monsieur Frédéric SAVARY.
A Rouen,le {4 OCT, 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDE
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00026 - SAVARY Frédéric AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 86- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .
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SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un
agent de la société des autoroutes
Paris-Normandie
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7 place de
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Arrêté CAB
tant agrément de Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, agent de la
Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419- 2;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour .
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVEÈS,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, 1688 Chemin des Sablons à
BONNEVILLE LA LOUVET (14130), exerçant les fonctions de conseillère réclamations,
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00027 - SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 89chargée de constater, par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles
R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformément aux dispositions de l'article L130-4
(8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE, née le 31 août 1977 à Lisieux
(14), est agréée en qualité de conseillère réclamations, ayant compétence pour constater, par
procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des
articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau
confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la
Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-
LARONCHE devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-
LARONCHE doit être porteuse en permanence du 1 HéeSÈn arrêté qui doit être présenté à toute
personne en faisant la demande. ,
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être
retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de
l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Isabelle LARONCHE épouse SOYER-LARONCHE.
A Rouen, le 14 QC. 2024 | Pour le Préfet et par délégation, _Le chef de bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00027 - SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 90. Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
“
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00027 - SOYER-LARONCHE Isabelle AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 91Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-14-00028
TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la
société des autoroutes Paris-Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 92PRÉFET
DE LA SEINE- | LRU
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Arrêté CAB
portant agrément de Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC, agent de la Société des
Vu
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Préfecture
7 place de
Standard :
Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7 R130-8 et R.419-1 et R.419-
2;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée
par les décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ; :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le
Calvados ;
la demande du 27 septembre 2024 présentée par Madame Carine DA SILVA, responsable
de Centre Relations Clients, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN), sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer
Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC, 5 rue de Feuguerolles, rue de Bérengeville à
QUITTEBEUF (27110), exerçant les fonctions de manager d'équipe, chargée de constater,
de la Seine-Maritime
la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 O0
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 93par vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du
Code de la route, conformément aux dispositions de l’article L130-4 (8°) du même code ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC, née le 13 septembre 1989 à Evreux (27),
est agréée en qualité de manager d'équipe, ayant compétence pour constater, par procès-verbal
et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et
R.419-2 du Code de la route, sur l’ensemble des points de détection du réseau confié à la Société
des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC
devra prêter serment devant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.
Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC doit être
porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la
demande.
Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retourné sans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à madame Carine DA SILVA,
responsable de Centre Relations Clients de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN),
ainsi qu'à Madame Marine RUAULT épouse TREISSAC.
A Rouen, le {4 QÇT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 94- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-14-00028 - TREISSAC Marine AP agrément d'un agent de la société des autoroutes Paris-Normandie 95Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant
modification des statuts du SMPAT - Adhésion
CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 96E 3 | Direction de la citoyenneté PRÉFET : et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
1 OCT. z024
Arrêté du :
portant modification des statuts du syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT)
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 57211 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2000, modifié, autorisant la création du syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de
promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération de la communauté de communes Falaises du Talou du 30 mai 2024 demandant son adhésion au SMPAT ;
VU la délibération de la communauté de communes Terroir de Caux du 19 juin 2024 renouvelant sa
demande d'adhésion au SMPAT, suite à une première délibération du 19 mai 2022;
Vu la délibération du syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) du 17 juin
2024 relative à la modification de ses statuts sur l'adhésion de nouveaux membres, la répartition
des participations et les conditions de désignation du président et des vice-présidents ;
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération de la région Dieppoise du 25 juin 2024, du
département de la Seine-Maritime du 8 juillet 2024 favorables à la modification de ces statuts ;
Vu la décision favorable de la chambre de commerce et d'industrie Rouen Métropole du 26
septembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Ständard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 97Considérant que les conditions de majorité définies à l'article 11 et 15 des statuts du syndicat sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à
compter de leur publication.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT) est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le
directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SMPAT et les présidents des
structures membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 98| SYNDICAT MIXTE TRANSMANCHE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE PROMOTION DE
L'ACTIVITE TRANSMANCHE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 : Création
En application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué ci-après un syndicat mixte ouvert qui
prend la dénomination de :
« Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche », dit « SMPAT »
qui regroupe en qualité de membres :
Le Département de la Seine-Maritime ;
La Communauté d'Agglomération « Dieppe-Maritime » ;
La Chambre de Commerce et d'Industrie Rouen Métropole ;
La communauté de communes Terroir de Caux ;
La communauté de communes Falaise du Talou. yuUuUuU
D'autres partenaires pourront être associés à la réalisation du SMPAT, sous réserve d’un
accord des membres ci-dessus désignés et selon les dispositions prévues à l'article 11 des
présents statuts. :
Pour toute question relative au fonctionnement du SMPAT, non prévue aux articles L 5721-1
à L 5721-7 du CGCT, il sera fait application des dispositions, non contraires aux présents
statuts, des articles L 5212-1 et suivants du CGCT s'appliquant aux syndicats
intercommunaux.
Article 2 : Objet
Le SMPAT a pour objet le développement et la promotion de l’activité transmanche entre la Seine-Maritime, d’une part, et le Sud de l'Angleterre, d’autre part.
Dans ce cadre, il peut procéder à toutes les actions nécessaires, et en particulier :
— Promouvoir et sauvegarder les liaisons maritimes entre la Seine-Maritime et le Sud de
l'Angleterre ;
Statuts SMPAT - version 17 iuin 2024 Pace 1 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 99= initier des actions de développement touristique et économique en lien direct avec
l’activité transmanche ;
— Adhérer à tout organisme public ou privé ayant pour objet de contribuer également à la
sauvegarde ou au développement des liaisons maritimes transmanche ;
— Favoriser et participer à toutes actions de nature culturelle, scientifique, économique,
touristique ou de formation et toutes autres interventions se rattachant à la mission
promotion et susceptibles d'en faciliter la réalisation ;
— Déléguer à un prestataire l'exploitation de la ligne Transmanche entre Dieppe et le sud
de l'Angleterre dans les conditions définies aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du SMPAT est fixé à l'Hôtel du Département de la Seine-Maritime à Rouen.
Il pourra être modifié par simple décision du Comité Syndical.
Article 4 : Durée
Le SMPAT durera aussi longtemps que son objet l'exige. Il peut cependant être
dissout conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT.
Chapitre 2 - Fonctionnement
Article 5 : Le Comité Syndical
_ Le SMPAT est administré par le Comité Syndical composé, à la date de sa création, de représentants désignés par les membres dans les proportions et selon les modalités figurant en annexe. Les représentants sont désignés par délibération de leur collectivité ou établissement public respectifs jusqu'au premier de ces évènements suivants : — Fin de leur mandat ;
— Nouvelle élection de l'assemblée délibérante de leur collectivité ou établissement
public ;
— Modification du nombre de représentants de leur collectivité ou établissement public
au sein du Comité Syndical.
Les représentants sortants sont rééligibles.
Le Comité Syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des
activités du SMPAT. Il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes : | |
Vote du budget ;
Approbation du compte administratif ;
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement ;
Dissolution ;
Modification des statuts ;
Inscription des dépenses obligatoires ;
Établissement d’un règlement intérieur ; | Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission des Délégations de Service Public (CDSP) ;
Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) ;
Vu
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Statuts SMPAT - version 17 iuin 2024 Page 2 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 100— Désignation des membres des autres commissions du SMPAT.
Le Comité Syndical se réunit en tant que besoin et au moins une fois par semestre. II
se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande d’un tiers de ses membres. Il
ne peut délibérer que lorsqu'un tiers au moins des représentants est présent. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les séances sont publiques mais le Comité peut se réunir à huis clos à la demande
d'un tiers des membres présents ou du Président. Elles font l'objet de procès verbaux
adressés aux représentants.
Il peut en tant que de besoins s’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix consultative sans participation au vote.
Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu'il le juge utile.
Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés par le
Comité Syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission peut
s'entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d'experts pour recevoir toute information
utile.
Le comité syndical change de mandature lorsqu'un 1/3 des représentants qui le
compose est renouvelé.
Article 6 : Le Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein, selon les règles définiés en annexe, les
membres du Bureau qui comprennent automatiquement le Président et les Vice-Présidents.
Le Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le Comité Syndical lui a
donné délégation.
Article 7 : Le Président
Le Président est obligatoirement élu parmi les membres du Comité Syndical à la
majorité absolue dans les conditions définies au règlement intérieur du SMPAT.
Le mandat du Président prend fin après démission ou lorsqu'un 1/3 des
représentants des membres siégeant au Comité syndical est renouvelé. ——.
Responsable de la gestion du SMPAT et de l'administration générale, le Président
convoque les réunions du Comité Syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit
l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du
SMPAT (marchés, conventions et contrats, emprunts, adhésions, placements financiers, ...).
Organe exécutif du SMPAT, il le représente en justice et dans tous les actes de la vie
civile (sous réserve des attributions propres au receveur). Il est le chef des services, nomme
aux emplois. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature à un Directeur Général et à tout agent employé par le SMPAT.
Statuts SMPAT -— version 17 iuin 2024 Pace 3 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 101Article 8 : Les Vice-Présidents
Aussitôt après l'élection du Président, et sous sa présidence, le Comité Syndical désigne 2
Vice-Présidents dans les conditions indiquées au règlement intérieur.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions sous sa surveillance à ses Vice-
Présidents ou en l'absence ou empêchement de ces derniers, à d’autres membres du
bureau.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur qui précise le fonctionnement des
différents organes du SMPAT.
Article 10 : Réunion du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit sous la présidence du Président ou de son représentant
au siège du SMPAT ou au siège de l’un de ses membres. Chaque représentant peut
recevoir au plus un pouvoir d'un autre représentant. |
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président.
L'organisation des réunions du Comité Syndical sont précisées dans le règlement
intérieur du SMPAT.
Article 11 : Demande d’adhésion d’un nouveau membre
Postérieurement à la création d'un syndicat, l'adhésion d'un nouveau membre est
autorisée.
La demande d'adhésion fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical à la majorité
absolue. En cas de consentement, cette demande est soumise pour accord à chaque
membre du SMPAT qui dispose alors d'un délai de 2 mois pour délibérer, le silence valant
acceptation tacite. L’adhésion d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition
expresse d'un des membres adhérents.
La répartition de la participation financière, le nombre de représentants accordés aux
nouveaux membres sont déterminés selon les modalités qui figurent en annexe.
Les nouveaux membres dont l'adhésion n'est effective qu'au second semestre de
l'exercice budgétaire contribuent à hauteur de 50% de leur engagement annuel, en année N
de leur adhésion. Pour les adhésions effectives au premier semestre, la totalité de la
participation annuelle est due. :
Cette adhésion est constatée par arrêté préfectoral.
Article 12 : Demande de retrait d’un membre
La procédure à appliquer pour un retrait est la même que pour une adhésion.
Statuts SMPAT - version 17 iuin 2024 Page 4 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 102Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 13 : Budget
Le budget du SMPAT pourvoit aux dépenses décidées par le Comité Syndical.
Les recettes du budget syndical peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi.
Parmi ces recettes, figure la contribution obligatoire des membres. Celle-ci est
déterminée selon les règles énoncées en annexe des présents statuts.
Article 14 : Comptable
Les fonctions de receveur du SMPAT sont exercées par l'agent comptable désigné par le Trésorier-payeur général.
Article 15 : Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts (autre que le retrait ou l'adhésion d'un
membre) pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des
suffrages exprimés, sauf les modifications apportées à l’article 2 et aux modalités de
répartition de la participation financière des membres décrites en annexe (point A1) des
présents statuts qui ne peuvent être exécutées qu'avec l'accord exprès unanime de tous les
membres du SMPAT.
Cette procédure est constatée par arrêté préfectoral.
Article 16 : Frais
Les représentants du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 17 : Dissolution
La dissolution est possible selon les dispositions de l’article L 5721-7 du CGCT.
A la dissolution du SMPAT, l'actif et le passif seront partagés entre les membres au
prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Article 18 : Adoption des statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du SMPAT, tels | qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Le Préfet de la Seine-Maritime
Statuts SMPAT - version 17 iuin 2024 Page $ sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 103Annexe
TABLEAU DE CALCULS DE LA RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ET
DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
A.1 Répartition de la participation financière
Chaque membre du SMPAT s'engage à financer annuellement le SMPAT en fonction du
pourcentage de participation arrêté dans le tableau ci-après :
Pourcentage de Parts contributives indicatives
Collectivités Membres participation basées sur les besoins de
financement du budget 2024
Département de la Seine-Maritime 96,84% 25 786 154 €
Dieppe-Maritime 2,60% 691 694 €
Falaise du Talou 0,38% _ 100 000 €
Terroir de Caux 0,09% 23 852 €
CCI Rouen Métropole 0,09% 23 852 €
Budget total 100 % 26 625 552 €
Chaque année, le SMPAT effectuera un appel de fond auprès de chaque membre sur la
base du pourcentage de participation précité appliqué au budget prévisionnel voté par le
Comité Syndical. Les pourcentages de participation précités sur la part contributive des
membres s'appliquent de manière identique sur le budget principal et le budget annexe.
A.2 Règles de représentation au Comité Syndical et au Bureau
Les règles de représentation sont les suivantes :
Chaque membre doit être représenté au sein du Comité Syndical.
Le nombre de représentants, par membre, est fixé dans les conditions définies ci-après
basées sur le pourcentage de participation au budget annuel du SMPAT:
Tranches en fonction de la Nombre de Application aux membres du Nombres
participation financière / sièges SMPAT de sièges
membre alloués par | (en fonction de leur participation) | appliqués
membre
Participation au SMPAT < 2% 2 Falaise du Talou (0,38%), CCI 6
(0,09%), Terroir de Caux (0,09%)
>2 % et <20% ä Dieppe-Maritime (2,60%) 4
>20 % et <40% 8
>40 % et <60% 12
>60 % et <80% 16
>80% 20 Département (96,84%) 20
Total 30
Chaque membre doit être représenté au sein du Bureau qui comprend 10 sièges (dont ceux .
du Président et des 2 Vice-Présidents). |
Les membres du Bureau autres que le Président et les vice-présidents sont élus au scrutin
de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
Statuts SMPAT - version 17 iuin 2024 Pace 6 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant modification des statuts du SMPAT - Adhésion CC Falaises du Talou et CC Terroir de Caux 104Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-11-00009
Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés et à la
couverture des sols en période pluvieuse sur le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la 105PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tde MARITIME es territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 11 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la
couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°! DF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
Vu la demande de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Seine-
Maritime en date du 7 octobre 2024 sollicitant une dérogation pour les dates d'épandage et
d'implantation des couverts d'intercultures à l'automne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 en date du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT -
que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 conduisent à une portance limitée des
sols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avec des engins, tant pour les
pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à limiter les risques de
transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-11-00009 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en période pluvieuse sur le département de la 106TV
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