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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 221 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 221 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-221
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL
MASTERPREPA MI (1 page) Page 4
76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) (1 page) Page 6
76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT (2 pages) Page 8
76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER (1 page) Page 11
76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des
territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine (6 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille
territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer (6 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-26-00001 - Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-11-25-00001 - 2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de la SA
D'HLM 3Fnormanvie (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
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polices administratives
76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc,
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chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF (4 pages) Page 70
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Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale (17 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT - CDG76 (4 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
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délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du
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Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle
complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois (4 pages) Page 104
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL
ORGANISME EURL MASTERPREPA MI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL MASTERPREPA MI 4E = Direction Départementale PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ARTE E- de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933116196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 octobre 2024 par M. BREDEL Cyril
pour l'EURL MASTERPREPA MI, située 209 rue Pierre Corneille 76300 Sotteville-lès-Rouen ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 octobre 2024 par M. BREDEL Cyril en qualité de dirigeant,
pour l'organisme MASTERPREPA MI dont l'établissement principal est situé 209 rue Pierre Corneille
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP933116196 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitidiquenle26:ravembtei202mtion
LE Ljite F bteail
Let ac!joint
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BREDEL CYRIL ORGANISME EURL MASTERPREPA MI 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC
BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) 6ŒE 3 | Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423612951
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 28 septembre 2023 par Monsieur Eric
BECHERAND pour l'entreprise individuelle BECHERAND ERIC (nom commercial : ERIC SERVICES,
SIRET : 423612951 00024), dont le siège social est situé 2 rue de la chasse 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2023 par Monsieur Eric BECHERAND, en qualité de dirigeant, pour l'organisme BECHERAND ERIC (nom commercial: ERIC SERVICES) dont l'établissement principal est situé 2 rue de la chasse 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP423612951 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Fait à Rouen, le 26 novembre 2624
Pour lePréfet etp CEE T Le Directeur du”irav
directeurdépartemental adjèi En D"
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC BECHERAND ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECHERAND ERIC (ERIC SERVICES) 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE
CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE
CLEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 8E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ” | e -M e e MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953648409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 26 septembre 2023 par Monsieur
LEPRINCE Clément pour l'entreprise individuellé LEPRINCE Clément (SIRET : 953648409 00019), dont
le siège social est situé 7 rue du moulin des prés, 76240 Mesnil Esnard ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2023 par Monsieur Clément LEPRINCE, en qualité
de dirigeant, pour l'organisme LEPRINCE Clément dont l'établissement principal est situé
7 rue du moulin des prés, 76240 Mesnil Esnard et enregistré sous le N° SAP953648409 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
_ modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 9Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Rouen, novembre 2024
bourle-Préfelet-par-su délégation. — | Le Directeur di Ha
directeur départemental adjoint,
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEPRINCE CLEMENT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPRINCE CLEMENT 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER
BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BERTONCINI OLIVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER 11E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DA RITE E- de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822966412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 octobre 2023 par Monsieur Olivier
BERTONCINI pour l’entreprise individuelle BERTONCINI Olivier (SIRET : 822966412 00014), dont le
siège social est situé 8 rue Docteur Louis Lesueur 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 octobre 2023 par Monsieur Olivier BERTONCINI, en qualité
de dirigeant, pour l'organisme BERTONCINI Olivier dont l'établissement principal est situé 8 rue
Docteur Louis Lesueur 76300 Sotteville-lès-Rouen et enregistré sous le N° SAP822966412 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lis di 6 novembre-2024
ET rle-Préfét-ekpar subdélégation,
Le Directe u travail
directeur départeñenial adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OLIVIER BERTONCINI ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERTONCINI OLIVIER 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE
JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JONQUAIS CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE 13E 3 __ Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- | ine-Mariti
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979910015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2023 par Madame
Céline JONQUAIS pour l’entreprise individuelle JONQUAIS Céline (SIRET : 979 910 015 00010), dont le
siège social est situé 1 rue du bois de Grammont, 76300 Sotteville-lès-Rouen ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2023 par Madame Céline JONQUAIS, en qualité
de dirigeante, pour l'organisme JONQUAIS Céline dont l'établissement principal est situé
1 rue du bois de Grammont, 76300 Sotteville-lès-Rouen et enregistré sous le N° SAP979910015 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 nove
Pour-le-Préfetet par subdélégation,
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CELINE JONQUAIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE JONQUAIS CELINE 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-27-00009
Arrêté de composition Conseil de Famille des
territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des
Boucles de Seine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 15PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME , . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pm de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 27 Nav 2024
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;
VU le code de l’action sociale -et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, et R224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-2719 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22
du titre Il « renforcer le statut de pupille de l'Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de
famille »;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif
au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pins
de l'Etat de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène Hess, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfète de Rouen ;
VU le courrier en date du 24 novembre 2022 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille des pupilles de l'Etat ;
VU le courrier en date du 11 décembre 2022 de l'association enfance et familles d'adoption
Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles de
l'Etat ;
VU le courrier de candidature en date du 16 octobre 2023 de Mme Véronique de BADEREAU pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
VU l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national de
l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023;
VU le courrier de candidature en date du 16 septembre 2024 de Mme Florence LECUYER-LE BRAS
pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 16VU le courrier en date du 17 septembre 2024 de l'association REPAIRS 76 portant désignation de ses
représentants pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le courrier de candidature en date du 25 septembre 2024 de Mme Marie-Christine THEBAULT-
LACOUME pour siéger au conseil de famille des pupilles de l’Etat.de la Seine-Maritime ;.
Vu le courrier de candidature en date du 2 octobre 2024 de Mme Marianne LAINE pour siéger au
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier en date du 14 octobre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption de
Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles de
l'Etat ;
VU le courriel en date du 25 octobre 2024 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille ;
VU le courrier en date du 28 octobre 2024 désignant les représentants du conseil départemental de
la Seine-Maritime appelés à siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat du ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de la Seine ;
Vu le courriel en date du 22 novembre 2024 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille ;
Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime en
raison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRETE
Article 1° - Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le
département en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en
fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Outre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime dans le
ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine comprend :
1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de
son président :
Titulaire : Mme Nathalie LECORDIER, conseillère départementale
Suppléante : Mme Florence DURAN DE, conseillère départementale
Titulaire : Mme Patricia RENOU, conseillère départementale
Suppléante : Mme Maryline FOURNIER, conseillère départementale.
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil
dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :
Titulaire : Mme Joëlle GIUDICELLI au titre de l’union départementale des associations familiales de la
Seine-Maritime
Suppléant : M. Brice BEAUGENDRE au titre de l'union départementale des associations familiales de la
Seine-Maritime
Titulaire : Mme Claudine JOURDAIN au titre des familles d'accueil de la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Nelly LOZE au titre des familles d'accueil de la Seine-Maritime
Titulaire : Mme Amélie MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime.
Suppléant : M. Daniel GIROUARD au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine- Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 173° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l’aide sociale à l'enfance :
Titulaire: Mme Karen MASSART autitre de l'association REPAIRS 76;
Suppléant : M. élit FAYET au titre de l'association REPAIRS 76:
4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein:
Titulaire : Mme Florence LECOYER-LE BRAS, avocate, nommée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la
protection de l'enfance et de la famille
Suppléante: Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME, retraitée, nommée en raison de l'intérêt
qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille.
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire: Mme Marianne LAINE, médecin, nommée en raison de ses compétences en matière
médicale, psychologique et sociale
Suppléante : Mme Catherine MARPEAU, médecin, nommée en raison de ses compétences en matière
médicale, psychologique et sociale.
Article 2 - Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'Etat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de
l'État, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les titulaires veillent à être présent(e)s à chaque réunion des
pupilles de l'Etat, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant(e).
Article 3 - A chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 - sauf dispositions contraires, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de
famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Ce recours est ouvert:
1° au tuteur ;
2° aux membres du conseil de famille ;
3° aux personnes à qui le service d'aide à l'enfance a confié le pupille de l'Etat pour en assurer la garde
et qui souhaitent l’adopter, et pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties
sont tenues de consulter un avocat.
L'appel est ouvert aux personnes indiquées au 1°, 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article 5 - Les arrêtés préfectoraux du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l’État et du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime, sont abrogés.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 18Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2028.
Article 8 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur départemental de
. l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
_administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen le, 2 7 NOV 2078
Le préfet,
Dour le préfet et par GORE
la secrétaire générale adjointe @
\ f nn (é _#
Héiène HESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 19LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
EN SEINE-MARITIME
dans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine ,
Qualité Organisme Date du Durée du Nom - Date de fin
mandat mandat Prénom mandat
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans] LECORDIER | 01/01/2031
départemental renouvelable] Nathalie |
Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans] DURANDE 01/01/2031
départemental renouvelable! Florence
76
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans] RENOU 01/01/2031
départemental renouvelable] Patricia |
76
Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans| FOURNIER 01/01/2031
| départemental renouvelable! Maryline
76
Titulaire UDAF 76 01/01/2025 6 ans] GIUDICELLI | 01/01/2031
renouvelable| Joëlle
Suppléant | UDAF 76 01/01/2025 6 ans| BEAUGENDRE!| 01/01/2031
renouvelable! Brice
Titulaire E.F.A. 01/01/2025 6 ans, MORIN 01/01/2031
renouvelablel Amélie
Suppléante| E.F.A. 01/01/2025 6 ans| GIROUARD 01/01/2031
| renouvelable] Daniel
Titulaire REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans] MASSART 01/01/2031
renouvelablel Karen
Suppléante| REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans] FAYET Kylian | 01/01/2031
renouvelable]
Titulaire Association 01/01/2025 6 ans| JOURDAIN 01/01/2031
assistantes renouvelablel Claudine
maternelles
Suppléante| Association 01/01/2025 6 ans] LOZE Nelly 01/01/2031
assistantes renouvelable
maternelles |
Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LAINE 01/01/2031
qualifiée renouvelable] Marianne
Suppléante| Personne 01/01/2025 6 ans| MARPEAU 01/01/2031
qualifiée renouvelable| Catherine
Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LECUYER-LE | 01/01/2031
qualifiée | renouvelablelBRAS Florence
Suppléante| Personne 01/01/2025 6 ans] THEBAULT- 01/01/2031
qualifiée renouvelable] LACOUME |
Marie-
Christine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00009 - Arrêté de composition Conseil de Famille des territoires des UTAS de Dieppe, Rouen et des Boucles de Seine 21Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-27-00008
Arrêté de composition Conseil de Famille
territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et
Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 22PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME , . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pm de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 27 Nav 2024
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;
VU le code de l’action sociale -et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, et R224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-2719 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22
du titre Il « renforcer le statut de pupille de l'Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de
famille »;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif
au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pins
de l'Etat de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène Hess, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfète de Rouen ;
VU le courrier en date du 24 novembre 2022 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille des pupilles de l'Etat ;
VU le courrier en date du 11 décembre 2022 de l'association enfance et familles d'adoption
Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles de
l'Etat ;
VU le courrier de candidature en date du 16 octobre 2023 de Mme Véronique de BADEREAU pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
VU l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national de
l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023;
VU le courrier de candidature en date du 16 septembre 2024 de Mme Florence LECUYER-LE BRAS
pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 23VU le courrier en date du 17 septembre 2024 de l'association REPAIRS 76 portant désignation de ses
représentants pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le courrier de candidature en date du 25 septembre 2024 de Mme Marie-Christine THEBAULT-
LACOUME pour siéger au conseil de famille des pupilles de l’Etat.de la Seine-Maritime ;.
Vu le courrier de candidature en date du 2 octobre 2024 de Mme Marianne LAINE pour siéger au
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier en date du 14 octobre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption de
Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil des pupilles de
l'Etat ;
VU le courriel en date du 25 octobre 2024 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille ;
VU le courrier en date du 28 octobre 2024 désignant les représentants du conseil départemental de
la Seine-Maritime appelés à siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat du ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de la Seine ;
Vu le courriel en date du 22 novembre 2024 de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille ;
Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime en
raison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRETE
Article 1° - Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le
département en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en
fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Outre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime dans le
ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine comprend :
1° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de
son président :
Titulaire : Mme Nathalie LECORDIER, conseillère départementale
Suppléante : Mme Florence DURAN DE, conseillère départementale
Titulaire : Mme Patricia RENOU, conseillère départementale
Suppléante : Mme Maryline FOURNIER, conseillère départementale.
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil
dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :
Titulaire : Mme Joëlle GIUDICELLI au titre de l’union départementale des associations familiales de la
Seine-Maritime
Suppléant : M. Brice BEAUGENDRE au titre de l'union départementale des associations familiales de la
Seine-Maritime
Titulaire : Mme Claudine JOURDAIN au titre des familles d'accueil de la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Nelly LOZE au titre des familles d'accueil de la Seine-Maritime
Titulaire : Mme Amélie MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine-Maritime.
Suppléant : M. Daniel GIROUARD au titre de l'association enfance, familles d'adoption de Seine- Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 243° Membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l’aide sociale à l'enfance :
Titulaire: Mme Karen MASSART autitre de l'association REPAIRS 76;
Suppléant : M. élit FAYET au titre de l'association REPAIRS 76:
4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein:
Titulaire : Mme Florence LECOYER-LE BRAS, avocate, nommée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la
protection de l'enfance et de la famille
Suppléante: Mme Marie-Christine THEBAULT-LACOUME, retraitée, nommée en raison de l'intérêt
qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille.
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire: Mme Marianne LAINE, médecin, nommée en raison de ses compétences en matière
médicale, psychologique et sociale
Suppléante : Mme Catherine MARPEAU, médecin, nommée en raison de ses compétences en matière
médicale, psychologique et sociale.
Article 2 - Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'Etat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de
l'État, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les titulaires veillent à être présent(e)s à chaque réunion des
pupilles de l'Etat, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant(e).
Article 3 - A chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 - sauf dispositions contraires, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de
famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Ce recours est ouvert:
1° au tuteur ;
2° aux membres du conseil de famille ;
3° aux personnes à qui le service d'aide à l'enfance a confié le pupille de l'Etat pour en assurer la garde
et qui souhaitent l’adopter, et pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties
sont tenues de consulter un avocat.
L'appel est ouvert aux personnes indiquées au 1°, 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article 5 - Les arrêtés préfectoraux du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l’État et du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de la Seine-Maritime, sont abrogés.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 25Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2028.
Article 8 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur départemental de
. l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
_administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen le, 2 7 NOV 2078
Le préfet,
Dour le préfet et par GORE
la secrétaire générale adjointe @
\ f nn (é _#
Héiène HESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 26LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
EN SEINE-MARITIME
dans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine ,
Qualité Organisme Date du Durée du Nom - Date de fin
mandat mandat Prénom mandat
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans] LECORDIER | 01/01/2031
départemental renouvelable] Nathalie |
Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans] DURANDE 01/01/2031
départemental renouvelable! Florence
76
Titulaire Conseil 01/01/2025 6 ans] RENOU 01/01/2031
départemental renouvelable] Patricia |
76
Suppléante| Conseil 01/01/2025 6 ans| FOURNIER 01/01/2031
| départemental renouvelable! Maryline
76
Titulaire UDAF 76 01/01/2025 6 ans] GIUDICELLI | 01/01/2031
renouvelable| Joëlle
Suppléant | UDAF 76 01/01/2025 6 ans| BEAUGENDRE!| 01/01/2031
renouvelable! Brice
Titulaire E.F.A. 01/01/2025 6 ans, MORIN 01/01/2031
renouvelablel Amélie
Suppléante| E.F.A. 01/01/2025 6 ans| GIROUARD 01/01/2031
| renouvelable] Daniel
Titulaire REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans] MASSART 01/01/2031
renouvelablel Karen
Suppléante| REPAIRS 76 01/01/2025 6 ans] FAYET Kylian | 01/01/2031
renouvelable]
Titulaire Association 01/01/2025 6 ans| JOURDAIN 01/01/2031
assistantes renouvelablel Claudine
maternelles
Suppléante| Association 01/01/2025 6 ans] LOZE Nelly 01/01/2031
assistantes renouvelable
maternelles |
Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LAINE 01/01/2031
qualifiée renouvelable] Marianne
Suppléante| Personne 01/01/2025 6 ans| MARPEAU 01/01/2031
qualifiée renouvelable| Catherine
Titulaire Personne 01/01/2025 6 ans| LECUYER-LE | 01/01/2031
qualifiée | renouvelablelBRAS Florence
Suppléante| Personne 01/01/2025 6 ans] THEBAULT- 01/01/2031
qualifiée renouvelable] LACOUME |
Marie-
Christine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 27Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-27-00008 - Arrêté de composition Conseil de Famille territoire des UTAS du Havre et de Entre Seine et Mer 28Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-26-00001
Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00001 - Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024 29PRÉFET | | Direction départementale DE LA SEINE- desterritoies et de |
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ du 26 novembre 2024
portant fermeture de pêche de moules dans la zone 76-01 - Etretat - Le Tréport
Service Mer Littoral, et Environnement Marin Bureau
des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX ;
vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment
son article 19 ;
vu le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le code rural
et de la pêche maritime ;
vu le décret n° 84-428 du S juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
. Zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-060 du 11 octobre 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
VU la décision n°24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation à titre
provisoire de pêche de moules dans la zone 76-01 - Etretat - Le Tréport ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants sur le littoral de Seine-Maritime ;
Considérant la demande faite par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
(CRPMEM) de Normandie du 25 novembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00001 - Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024 30212
Article 1:
AU sein de la zone classée « 76-01 - Etretat - Le Tréport », la pêche aux moules dans le gisement classé est interdite à compter de la publication du présent arrêté.
Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont 1t chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe le 26/11/2024
: Pour le Préfet et par subdélégation,
l'administateur principal des affaires maritimes
Corentin DUMENIL,
Chef du service Mer, Littoral et Environnement marin
Destinataires :
CRPMEM de Normandie
LDA 76
DDTM-DML 76-27
Groupement de gendarmerie maritime Manche Mer du Nord
DIRM MEMN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00001 - Arrete-fermeture zone76-01 26-11-2024 31Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00001
2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de
la SA D'HLM 3Fnormanvie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00001 - 2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 32ES PRÉFET Direction départementale
pain E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Isabelle BUQUET
Tél. : 02 76 78 34 78
Mél : isabelle. buquet@seine-maritime.gouv.fr
Ref : 2024-242-BPHSB-IB
Arrêté du 12 5 NOV. 2024
portant sur l'augmentation du capital de la SA D'HLM 3F NORMANVIE .
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son article L225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
VU . l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 de la SA d'HLM 3 F NORMANWVIE, pour l'exercice de son
activité sur le territoire de la région Haute-Normandie, et dont le siège social est situé au
Havre (76);
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de 3F NORMANVIE du 26 juin 2024, délibérant
sur l'augmentation de capital ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de 3F NORMANVIE du 26 juin 2024, actant
l'augmentation de capital; |
considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation
de capital mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 26 juin 2024 de la
société anonyme d'HLM 3F NORMANVIE, et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts
(article 6) :
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00001 - 2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 33- «le capital social est fixé à 22 184 247 euros. » ;
- «il est composé de 147 894 980 actions nominatives de 015 euros chacune, entièrement
libérées. »
Le capital social de la SA d'HLM 3F NORMANVIE, a ainsi été porté de 13 584 247,20 euros à
22 184 247 euros par émission de 57 333 332 actions nouvelles au nominal de 0115 euros chacune
entièrement libérées.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 75 NOV, 2024
pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
eur Départemen
des Territoires et de la M
Jean KUGLER
Jean Kugler
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madelaine CS16036 76036 ROUEN CEDEX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00001 - 2024-242-BPHSB-IB-Augmentation du capital de la SA D'HLM 3Fnormanvie 34Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00004
APS concernant l'arasement d'un merlon sur la
parcelle AK 0372 sur la commune de
Cany-Barville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 35PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- | des territos P ae | MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 9 NOV. 2024 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'ARASEMENT D'UN MERLON
SUR LA PARCELLE AK 0372 SUR LA COMMUNE DE CANY BARVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2024-0100044040
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau;
Vu lecode de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 36VU l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 4 avril 2024 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 7 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 20 novembre 2024.
CONSIDÉRANT :
- que des travaux de confortement de berges par enrochement ont été réalisés le long de la
Durdent sur la commune de Paluel, sans dépôt d’un dossier loi sur l'eau;
- qu'un contrôle a été réalisé par le service en charge de la police de l’eau de la DDTM et a
conduit à la rédaction d’un rapport en manquement administratif ;
- que le dossier déposé constitue le dossier de régularisation des travaux réalisés ;
- que le linéaire de berges impactées est de 55 mètres ;
- que des mesures de compensation doivent être mises en place ;
- que la compensation consiste en l’arasement d’un merlon, sur un linéaire de 90 m, afin de créer
une zone d'expansion de crue ;
- que cette zone se situe sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la commune de Cany-Barville ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet, notamment la prescription d’un
délai de réalisation des mesures compensatoires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Identité du demandeur
La commune de Paluel, désignée ci-après «le bénéficiaire » peut, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arrêté faire ou faire réaliser les travaux de renforcement de berge de la Durdent
à Paluel sur la parcelle cadastrée AO 0353 (localisation en annexe 1) et d'arasement du merlon situé le
long de la Durdent sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la commune de Cany Barville (localisation en
annexe 2).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 37Article 2 - Renforcement de berge
2-1 - Travaux de renforcement de berge
Les travaux de renforcement de berge située sur la parcelle cadastrée AO 0353 sur la commune de
Paluel consistent en l'aménagement d'une berge en pente douce, avec la mise en place
d'enrochements en bas de berge sur un linéaire de 55 mètres.
La partie haute de la berge est renforcée avec une natte coco et des plantes hydrophytes, la crête de
berge est équipée d’un boudin coco pré-végétalisé.
2-2 - prescriptions spécifiques
Afin de limiter le départ des déchets issus du réseau pluvial vers le cours d'eau, un dispositif de
récupération des macro-déchets est installé à l’'exutoire du réseau pluvial.
Article 3 - Mesure compensatoire
3-1 - Travaux d'arasement du merlon
Les travaux de compensation de l'aménagement de berge par des enrochements consistent en
l’arasement d'un merlon à la cote de 15,03 m NGF. :
Les caractéristiques du merlon présent actuellement sur la parcelle cadastrée AK 0372 sur la commune
de Cany Barville, en rive droite de la Durdent, sont les suivantes :
° hauteur d'environ 0,50 mètre,
° largeur de 0,80 mètre,
+ linéaire de 90 mètres.
Les pentes de la berge sont réaménagées avec une pente de 2/1. L'expression spontanée de la
végétation est favorisée.
Les travaux sont finalisés au plus tard le 30 juin 2025.
Un suivi de mesures est assuré par le bénéficiaire, il intègre un suivi de la reprise de la végétation et les
conditions d'inondabilité de la zone.
En cas d'apparition de foyer d'espèces exotiques envahissantes, des mesures correctives sont mises en
œuvre.
3-2 - Dispositions en phase travaux
Le plan de chantier identifiant les zones de stockage provisoire et la destination des matériaux
exportés est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au
plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Les terres prélevées sont évacuées en dehors de la zone humide et du lit majeur du cours d'eau.
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la présence de matières en suspension (MES) dans le
cours d'eau. Un filtre à MES est installé au droit de l'exutoire des eaux de ruissellements issues de la
zone de travaux, les filtres en paille sont à proscrire.
Article 4 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles OU souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres du cours d'eau.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 38Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 11 - Publication et information des tiers |
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie des communes de Paluel et Cany-Barville pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 39Article 12 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire de la commune de Paluel et Cany Barville,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le pl 5 NON. 2074
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressourcestet Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr Sf7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 40Annexe 1 - localisation de la berge aménagée à Paluel
Annexe 2 - localisation du merlon
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
_ Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 41c047 001:
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identification de la parcelle cadastrale
:
Emprise du merlon
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 42Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00004 - APS concernant l'arasement d'un merlon sur la parcelle AK 0372 sur la commune de Cany-Barville 43Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00002
CDCFS formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fixation du barème 2024 - Céréales à paille,
oléagineux, protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00002 - CDCFS formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier. 44EC É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Fixation du barème 2024 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Consultation des membres par mail du 24 octobre au 4 novembre 2024
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 24 octobre au 4 novembre 2024.
Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.
PERSONNES CONSULTÉES :
Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Rémi FIHUE, M. Bruno HAUCHECORNE, Mme Laurence
SELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELE
Copie à : M. Mathieu BERGE, M. Nicolas GUILLEBERT, M. Jonathan CANAPLE, M. Olivier DORSON, M. Sébastien
PERRIER, M. Charles VIMBERT, M. Gilles BARRE, M. Alain DAILLY, M. Jean- -Philippe TAMARELLE, M. Antoine
CAMBIEN, M. Maurice CARPENTIER, M. Paul LEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. Josian
Bachelet
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, M. Alexandre HERMENT, M. Antoine CAMBIEN, M. Maurice CARPENTIER, M. Paul LEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. Josian BacheletT, M. Cyril TEILLET, Mme Stéphanie GUEREAU, M. Nicolas KÜNKEL
PERSONNES AYANT RÉPONDU
M. Remi FIMUE, M. José DOMEME-GUERIN, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Alain PELLETIER, Mme Laurence
SELLOS, M. Stéphane DONCKELE, M. Guillaume BUREL.
Les 3 représentants du monde agricole ont souhaité retenir le prix maximum pour les céréales et le colza.
L'unanimité n'étant pas atteinte, la fixation de ces barèmes sera réalisée lors de la prochaine CDCFS DG du
mardi 3 décembre 2024.
Le président,
e fu Lsrice
JÉLÉS Gt (4Hieux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00002 - CDCFS formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier. 45Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-26-00009
Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole
rouen-normandie_APS_26-11-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 46PRÉFET Directi ,
DE LA SEINE- r sue départementale MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 6 NOV, 2044
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REQUALIFICATION DE LA RUE
ALPHONSE CALLAIS SUR LA COMMUNE DE JUMIÈGES (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100056906/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
_ VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32, L350-3 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 47VU
Vu
Vu
Vu
la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
7 octobre 2024 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du:15 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et sa réponse en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant
- que le projet est localisé sur la commune de Jumièges, (localisation présentée à l'annexe 1);
- que le projet porte sur la requalification de la rue Alphonse Callais sur un linéaire de 1030 mètres
correspondant à une surface de 1,43 ha;
- que le projet fait l'objet d'une imperméabilisation supplémentaire, la surface active de l'emprise
(produit des surfaces par leur coefficient de ruissellement) passant de 1,03 ha à 1,12 ha;
- que l'augmentation de cette surface active correspond à un volume de gestion de 60 mètres
cubes pour une pluie centennale, calculé en prenant en compte la surface d'infiltration des
ouvrages du projet ;
- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales par infiltration mis en place dans le cadre du
projet permettent de compenser hydrauliquement l'imperméabilisation supplémentaire et
améliorent la gestion existante ; |
- que les stationnements mis en place sont constitués de pavés à joint engazonné, permettant de
réduire l'imperméabilisation du projet ;
- que le projet prévoit de respecter la cote du terrain naturel, permettant d'éviter un impact dans
le lit majeur et de respecter ainsi les dispositions du PGRI ;
- que le projet évite d'impacter les zones humides situées de part et d'autre, se cantonnant aux
surfaces déjà aménagées et dont l'altimétrie n'est pas favorable à la présence de zone humide
réglementaire ;
- que l'évitement de l'impact sur les zones humides est appuyé par les résultats de 6 essais
pédologiques, réalisés entre 60 cm et 1 mètre de profondeur, qui n'ont pas montré de traces
d'hydromorphie ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La Métropole Rouen Normandie, dont le siège est sis 108 allée François Mitterrand, BP1180, 76176
ROUEN Cedex, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 48Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Requalification de la rue Alphonse Callais
sur la commune de Jumièges
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration où autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Dédisrätion
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
(surface totale de
1,43 hectares)
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Autorisation Arrêté du 13/02/02
d'un cours d'eau : antériorité fixant les prescriptions
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 | | générales
m2 (A); (projet applicables aux intégralement situé . . 8 installations, o Le é ; en lit majeur 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 eur ouvrages où
et inférieure à 10 000 m2 (D). SUIPTES existante remblais soumis à historiquement) à ; déclaration en
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du application des
cours d'eau est la zone naturellement inondable par articles L. 214-1 à L.
la plus forte crue connue ou par la crue centennale 214-3 du code de
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la | l'environnement et
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de relevant de la
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la rubrique 3.2.2.0 (2°)
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le de la nomenclature
remblai dans le lit majeur. annexée au décret
n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions spécifiques
3.1 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales installés dans le cadre du projet respectent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci- -dessous. Le plan de localisation des ouvrages est présenté
en annexe 2.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 49Désignation Volume utile minimal _ | Surface d'infiltration Exutoire
minimale
infiltration dans le sol
Noues existantes à curer | 114 mètres cubes 750 mètres carrés
Débordement vers l'aval
.— . infiltration dans le sol Noues d'infiltration à | : : , 110 mètres cubes 728 mètres carrés créer A i
Débordement vers l'aval
3.2 - Aménagements dans la zone d'expansion des crues de la Seine
Lors de la réalisation de son projet, le pétitionnaire s'assure de respecter la cote du terrain naturel.
Des plans topographiques sont réalisés avant et Fapres travaux, et sont joints au dossier de récolement
prévu à l'article 3.8 du présent arrêté.
En cas de remblai constaté dans le lit majeur, le pétitionnaire réalise Un porter-à-connaissance
présentant un calcul du volume impacté ainsi que les mesures correctives mises en œuvre afin de
compenser l'impact dans la zone d'expansion des crues. Ce dossier est transmis au service en charge de
la police de l’eau.
3.3 - Destruction d’alignements d'arbres
Tout abattage d’alignements d'arbres soumis à l’article L350-3 du code de l'environnement fait l'objet
d'une demande de dérogation auprès du bureau nature, biodiversité, stratégie foncière de la DDTM 76
(ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr).
La destruction du ou des alignements concernés n'intervient qu'après notification de la décision de
dérogation. :
3.4 - Déchets
L'exutoire en Seine des ouvrages est équipé d’un piège à déchets permettant la captation des macro-
déchets de taille supérieure à 5 millimètres. .
3.5 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers le
fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Ouvrages hydrauliques
Les canalisations de traversée sous voirie localisées en annexe 3, sont maintenues dans leurs
caractéristiques initiales, soit Un diamètre de 800 millimètres pour la canalisation 1 et 600 millimètres
pour la canalisation 2.
3.7 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale et des ouvrages hydrauliques est réalisée
selon une fréquence trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est
réalisé en tant que besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des
canalisations. |
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et
réseaux) ;
. les éléments de justification des visites et entretiens annuels;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
telles que mentionnées dans le présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 50Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.
3.8 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale :
+ les plans de récolement entièrement cotés des ouvrages de gestion pluviale et le détail de leurs
caractéristiques (volume, surface d'infiltration, dimensions);
+ les éléments mentionnés à l’article 3.2 du présent arrêté.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages
provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré
pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les
terrassements sont évités durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises
afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une
concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour ,
permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire Ne déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 51Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Jumièges, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le maire de la commune de Jumièges,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, dont une copie est tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 26 NO, 2004
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 52Annexe 1 - localisation du projet
le Pacçage
DLE-Requalification-RUE-ALPHONSE-CALLAIS--MRN.pdf
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 53Annexe 2 - localisation et coupes des ouvrages de gestion pluviale
Sens d'écoulement LE Voirie Noues existantes + - : {volume : él 4m) sx à x tationnemen Noues d'infiltration
soocsese POESIE Fr ME en evergreen se | {volume : 1 10m)
Candalisation as Chemin en stabilisé
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 54DLE-Requalification-RUE-ALPHONSE-CALLAIS--MRN.pdf
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 55Annexe 3 - ouvrages hydrauliques
at
Pan de raséteemnrs, benne @t Tara
Plan.pdf
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-26-00009 - Jumièges_requalification rue A.Callais_Metropole rouen-normandie_APS_26-11-2024 56Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-11-26-00010
Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-11-26-00010 - Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 57RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 26 novembre 2024
modifiant l’arrêté du 18 septembre 2024 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la Maison d’arrêt de Rouen
La cheffe d’établissement.,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants'du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;* .
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux
institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison
d’arrêt de Rouen les personnes suivantes :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ Mme Jessica DAUDRE
- M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | Mme Valérie POELAERT
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST Mme Laura NOEL
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-11-26-00010 - Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 58Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter du
01 janvier 2023.
Article 3
La cheffe d’établissement de la Maison d’arrêt de Rouen est chargée de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 26 septembre 2024
La cheffe d’établissement,
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-11-26-00010 - Arrêté du 26 novembre 2024 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00006
A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc,
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 60PRÉFET ' |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lyalité
Lrateruité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0593 du 25 novembre 2024
portant modification de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
AU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral A2024-0573 du 30 octobre 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 61VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Article 3
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR
sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024 est modifié comme
sUIt :
la directrice générale de l'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SEMINOR, sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20241068.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0573 du 30 octobre 2024 restent
inchangées.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de [a police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 62dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement SEMINOR.
À ROUEN, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaurñye. KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUECN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00006 - A2024-0593, SEMINOR, 16 place general leclerc, FECAMP 64Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00005
A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc,
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 65PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0594 du 25 novembre 2024
portant modification de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2234 à L.223-9, L,251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décrèt du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la. Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
AU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral A2024-0574 du 30 octobre 2024 portant autorisation
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 66VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR
sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024 est modifié comme
suit : :
la directrice générale de l'établissement SEMINOR est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SEMINOR, sis 18 Place Du General Leclerc, FECAMP (76400), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20241069,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0574 du 30 octobre 2024 restent
inchangées,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - /6036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 67Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement SEMINOR,
À ROUEN, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00005 - A2024-0594, SEMINOR, 18 place general leclerc, FECAMP 69Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00007
A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES
ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES
ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 70PRÉFET.
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0598 du 25 novembre 2024
portant modification de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; |
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral A2024-0526 du 30 octobre 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection?6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 71VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
la demande présentée par la Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
sis Chemin Du Halage, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024 est modifié comme
suit :
Le Maire de la MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF sis Chemin Du Halage, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Chemin Du Halage, SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
. annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241030.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
-1 caméra(s) filmant 1a voie publique.
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —
prévention d'actes de terrorisme - prévention des risques naturels ou
technologiques - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 72réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Les autres dispositions de l'arrêté A2024-0526 du 30 octobre 2024 restent
inchangées.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 73Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00007 - A2024-0598, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du halage, SAINT AUBIEN LES ELBEUF 74Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-25-00003
Convention de coordination entre les
communes de Yainville, Le trait et la
gendarmerie nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 754
E x
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER =
CO NTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Communes de LE TRAIT et YAINVILLE
Entre
- L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, M. Sébastien GALLOIS ;
- Les communes de LE TRAIT et YAINVILLE, représentées par ses maires, M. Patrick CALLAIS et
Mme Anne Marie DEL SOLE ;
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale de LE TRAIT est mise à disposition de la commune de YAINVILLE par le biais
d’une convention de mise en commun de service de police municipale en date du 24 novembre 2021. Cette.
convention est renouvelée par tacite reconduction.
La police municipale et les forces de sécurité de L'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires,
notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de L'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de L'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de DUCLAIR, gendarmerie territorialement compétente.
1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 76Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des commerces et ou centres commerciaux, entreprises, habitations ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à
la brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de
vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+ _ École Maupassant (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune du Trait.
+ École Pierre et Marie Curie (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune du Trait
+ Collège Charcot sur le territoire de la commune du Trait.
+ École Charles Perrault (maternelle et élémentaire) sur le territoire de la commune de Yainville.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes notamment :
+ Fête de la libération du Trait le 31 août
+ Commémoration du 8 mai 1945
+ Le 14 juillet (fête nationale)
+ Le 11 novembre (armistice)
+ Les estivales saint Jean (le Trait)
+ Saint Jean (Yainville)
+ Sainte Madeleine (Yainville)
«+ Carnaval de mars (Yainville)
+ Les manifestations à caractère officiel
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations à caractère
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 77revendicatif.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable le commandant de la BTA de DUCLAIR des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l’ensemble
des territoires des communes de le Trait et de Yainville dans les créneaux horaires suivants :
+ Hors période estivale du lundi au vendredi : 07h00 - 12h15 // 12h45 - 19h00
+ Pour la période estivale (juillet et août) du lundi au vendredi : 09h45 - 18h00 // 13h45 - 22h00
Sur des missions particulières et exceptionnelles, un service peut être organisé de nuit ou le week-end.
Article 9
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registre
de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les
chiens dits dangereux.
Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA de DUCLAIR.
Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces
administratives obligatoires.
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Article 10
En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes et
régulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :
+ La présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de la
Gendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d’exercice de la police municipale.
+ Le transport d’une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez un
médecin.
+ L'existence d’un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine (Duclair, Rives
en seine).
+ Exercices de tir sur convocation de l’organe formateur (formation de la fonction publique territoriale).
+ Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif de
service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents
de police municipale, dont la clause d’attribution figure à l’article L.511-1 du Code de la sécurité
intérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article
78-6 du CPP).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 78Article 11
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et
de la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d’armes de catégories B et D
conformément à l’annexe 3.
Les armes et munitions sont stockées au poste de police municipale situé 677 côte béchère à Yainville.
Le poste de police est équipé d’un système d’alarme relié au téléphone d’astreinte de la police municipale et
d’un système de vidéo protection. Les armes et munitions sont stockées dans une armoire forte installée dans
un local sécurisé sans fenêtre.
Article 12
La commune du Trait est équipée d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique et dans certaines
salles accueillant du public. Ce dispositif est composé d’une vingtaine de caméras situées sur l’ensemble de
territoire communal à des endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la
Gendarmerie Nationale. Le local sécurisé de réception des images est situé dans les locaux de la mairie du
Trait et dans des locaux sécurisés pour les salles accueillant du public. Le système est géré par le service de
police municipale et par l’autorité territoriale.
Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)
conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure.
Un développement du nombre de caméras est susceptible d’intervenir sur les communes.
Un projet est en cours afin de pouvoir autoriser les agents de la police municipale à porter des caméras piétons.
Article 13
Conformément à l’article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,
sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes découvertes en
ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci
(centres hospitaliers).
Conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialement
compétent de la gendarmerie de DUCLAIR est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d’une
personne en ivresse publique manifeste par la police municipale.
Si l’état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s’y
oppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu’à la brigade de gendarmerie de DUCLAIR,
où il est pris en charge par la gendarmerie.
Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents et la
prise en charge du contrevenant qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire de la gendarmerie.
Lorsqu'il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa, immédia-
tement après qu’il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un officier
de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie sous la responsabilité d’une personne
qui se porte garant d’elle.
Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d’une personne en
ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d’elle, ne peut leur être confiée.
Article 14
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 79Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 15
Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues:par la présente
convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Article 16
Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire
des deux communes.
Le responsable de la police municipale informe régulièrement et à chaque changement de situation le
commandant de la BTA DUCLAIR du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et du nombre des agents armés et du type des armes portée (annexe 3).
Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la BTA DUCLAITR.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 17
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire des deux communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le
décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à
consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,
sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres
d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale
territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas
remplies pour un accès direct.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur
demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les
fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- Le système de Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Les informations pouvant leur être communiquées font l’objet des annexes 1 et 2.
-Dans le cadre des nouvelles prérogatives des policiers municipaux, l’accès aux fichiers autorisés par la loi est
susceptible d’être mis en place par la collectivité.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 80L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets
et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-
569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel.
Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police
judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir
ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.
Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a
pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se
fonder.
Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des
fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la police
municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues du FPR
et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la
commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur
la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou
qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de
traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Article 18
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l’unité de gendarmerie en
composant le numéro mentionné à l’article 19.
Article 19
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
- Numéro de la COB DUCLAIR : 02.35.37.50.12
En cas d’urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
- Numéro de la police municipale : 02.35.05.12.82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 81TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20
Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, le maire de
le Trait et le maire de Yainville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de le Trait et les forces de sécurité de l’État.
Article 21
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
+ 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
- Régulation de la circulation à l’occasion d’un accident de la circulation matérielle,
- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ..),
- Mise en œuvre de l’opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».
+ 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mail BTA : bta.duclair@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Mail de la police municipale : police@letrait.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants :
- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein des deux
communes ;
- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Chantier en cours influant sur la circulation ;
- Signalement de conduite dangereuse au sein des deux communes ;
- Information d’accident de la circulation routière au sein des deux communes ;
+ 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
+ 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images : accès aux
fichiers de vidéoprotection via une réquisition.
+ 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
+ 6° De la prévention des violences urbaïnes et de la coordination des actions en situation de crise ;
+ 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 82confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
+ 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les atteintes aux biens, les atteintes aux
personnes, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs (Habitat 76, SEMVIT, LOGEAL) ;
+ 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. Il s’agit de l’encadrement des manifestations organisées par les communes du
Trait et de Yainville.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le commandant de la BTA DUCLAIR et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de ROUEN.
Article 23
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le
préfet et les maires. Le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de ROUEN est informé de cette
réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 24
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compter
de sa date de signature qui portera abrogation des précédentes conventions de coordination.
Fait à LE TRAIT, le 10/10/2024,
M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet de la région de Normandie,
Préfet de la feine-Maritime,
M. Sébastien GALLO
M. Patrick CALLAIS,
Maire de la commune de,
Mme Anne Marie DEL SOLE
Maire de la commune de, YAIN VILLE,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 83ANNEXE I
Les informations contenues dans le SIV
Les informations pouvant être consultées sont les suivantes :
Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :
Informations sur le titulaire.
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.
Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Spécifique - Cas Personne physique :
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
* Sexe
* Date de naissance
+ Lieu de naissance
+ Département de naissance
+ Pays de naissance
Spécifique - Cas Personne Morale :
- Raison sociale
+ Numéro SIREN
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Information sur le locataire du véhicule si location longue durée
Spécifique - Cas Personne physique :
+ Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
Spécifique - Cas Personne Morale :
+ Raison sociale
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Informations sur le Véhicule
+ Numéro d'immatriculation
+ Couleur / Nuance
Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule :
+ Marque (D.I)
+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)
+ Numéro VIN (E)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 84ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SNPC
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et
sont les suivantes :
Le numéro de dossier
L'état civil du titulaire du permis de conduire :
Civilité (M, MME)
Nom
Le ou les prénoms
Le cas échéant, le nom d'usage
Sexe
Date de naissance
Lieu de naissance
L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
Les catégories du permis de conduire :
+ la ou les catégories détenues
* le mode et la date d'obtention
+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
+ les conditions restrictives imposées au conducteur
+ les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médical
Le titre de conduite :
* numéro du titre
* date de délivrance
+ autorité de délivrance
+ état du titre
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 85ANNEXE 3
ARMEMENT ET MUNITIONS DETENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE DE LE TRAIT
De catégorie B :
De catégorie D :
t habuites à l’1
ARMEMENT INDIVIDUEL
IDENTITE DE L’AGENT | TYPE d’'ARME Numéro d’identification (catégorie/type/contenance...)
GLOCK 45 BVRX039
GLOCK 45 BVRX289
GLOCK 45 BVRX286
GLOCK 45 BVRX263
GLOCK 45 BVRXO31
GLOCK 45 BVRX036
TONFA T1
TONFA T2
TONFA +3
TONFA T4
TONFA T5
BATON TELESCOPIQUE 1
BATON TELESCOPIQUE 2
BATON TELESCOPIQUE 3
BATON TELESCOPIQUE 4
BATON TELESCOPIQUE HS MATERIEL REFORME
BATON TELESCOPIQUE HS MATERIEL REFORME
Lister toutes les armes (arme de poing, bâton télescopique, contenair lacrymogène......) Une ligne par arme
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 86ARMEMENT COLLECTIF
TYPE d’'ARME (catégorie/type) Numéro d'identification
PAS D’ARMEMENT COLLECTIF
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 87DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ
Communes du Trait-Yainville
I. SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Les communes du TRAIT et YAINVILLE, limitrophes, sont situées au sein du
département de la Seine Maritime, entre Rouen et Le havre, le long de la RD 982.
Elles se trouvent sur la rive droite de la Seine, en bordure de la forêt domaniale du
Trait-Maulévrier. Elles font parties de la Métropole Rouen Normandie, du canton de
Barentin, ainsi que du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande
créée en 1974. Le pont le plus proche permettant de traverser la Seine est le Pont
de Brotonne à Rives en Seine. Un bac à Yainville permet de traverser le fleuve et de
rejoindre la commune d'Heurteauville sur la rive gauche. Les communes du Trait et
Yainville sont également desservies par les transports en commun du réseau
Astuce de la Métropole Rouen Normandie.
A. Le Trait
Le Trait est Une commune de 4818 habitants. D'une superficie de 1800
hectares dont 1100 hectares de forêt domaniale, la commune a la spécificité d'être
tout en longueur, blottie entre la Seine et la forêt. La physionomie de la commune
a été façonnée par les constructions d'habitations pour les 2500 ouvriers, contre-
maîtres et ingénieurs du chantier naval entre 1917 et 1972.
Les gares les plus proches du Trait se trouvent à Yvetot (16 kilomètres), Barentin (12
kilomètres) et Pavilly (13 kilomètres). L'autoroute A150 est accessible en 15 minutes.
De grandes entreprises sont implantées sur la commune : SANOFI et TECHNIP
(Flexi France) qui emploient chacune plus de 1000 salariés. La ville possède en outre
un cabinet médical, plusieurs commerces de proximité (boulangeries, boucheries,
pharmacies et bars) et supermarchés : Carrefour Market, Aldi et Leader Price. Tous
les dimanches matins, Un marché se tient sur la Place Amiral-Ronac’h. Les
équipements municipaux ne sont pas en reste: des salles polyvalentes, une
bibliothèque, un stade, un conservatoire de musique, deux groupes scolaires et un
collège, complètent les services de la commune.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale s'élève à
471% contre 46,8 % en 2013. 91,4 % de la population locale occupe son logement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 88en résidence principale et l'offre en terme de logements sociaux est relativement
importante. Le taux de chômage (15-64 ans) est de 13,8 % (chiffre INSEE 2018). Ces
éléments peuvent expliquer en partie le taux de délinquance et de sollicitations
supérieur aux 23 autres communes de la circonscription de la brigade territoriale
de DUCLAIR.
B. Yainville
La commune compte 1064 habitants pour une superficie de 3,31 km” nichée dans une boucle de la Seine avec les communes de Jumièges et le Mesnil sous Jumièges. La ville comporte quelques commerces de proximité : boulangerie, une boucherie, un bar-tabac, une supérette, un salon de coiffure, une salle de sport, une pharmacie et un cabinet médical. Au niveau des équipements municipaux, la ville comprend une école élémentaire et une bibliothèque.
Il. ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
La source d'information statistique utilisée pour ces données est « l'État 4001 ». C'est une statistique institutionnelle qui repose sur la nomenclature de 107 index correspondants à des infractions. Sont comptabilisés le nombre de faits constatés et portés pour la première fois à la connaissance de la Gendarmerie
Nationale et de la Police Nationale ; dès lors qu'il s'agit de crimes ou de délits commis ou tentés, à l'exclusion des contraventions (dont dégradations légères), ou les infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autre institution (service des douanes, services fiscaux, inspection du travail, police municipale etc...) |
A. Bilan général de la délinquance au Trait
Faits statistiques/année 2022 12023 |
Violences intrafamilales (VIF) 15 3
Atteintes Aux Biens (AAB) 76 111
Cambriolages 20 119
Constat est fait d'une forte baisse des violences intrafamiliales qui se déroulent souvent sur fond d'alcool et/ou de stupéfiant. La politique pénale mise en place par le TJ de ROUEN et la formation des militaire de la gendarmerie sont efficaces et dissuadent fortement les auteurs d'agir. Les victimes n'hésitent plus à franchir la porte de la brigade pour y déposer une plainte où elles sont prises en compte selon un protocole d'accueil bien précis.
l'augmentation est due principalement à une forte augmentation des destructions ou dégradations localisées sur un quartier de la commune (cité du GAVENDEST). Les auteurs souvent mineurs sont interpellés régulièrement par la brigade pour être présentés devant la justice. |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 89B. Faits constatés à LE TRAIT ( Crimes et Délits )
Faits statistiques/année 2022 2023
Autres délits (vol, escroquerie etc.) — hors cambriolages 18 22
Vols liés aux véhicules 23 20
Destructions et dégradations 1 50 |
Infractions liées aux stupéfiants-Alcool 132 45 |
C. Bilan général de la délinquance à Yainville
Faits statistiques/année 2022 2023
Violences Intrafamilales (VIF) 4 |3
Atteintes Aux Biens (AAB) T7 22
Cambriolages 6 4 LL
D. Faits constatés à YAINVILLE ( Crimes et Délits )
Faits statistiques/année 2022 2023
Autres délits (vol, escroquerie etc.) - hors cambriolages [5 14
Vols liés aux véhicules 12 3
Destructions et dégradations oo € 1
Infractions liées aux stupéfiants-Alcool 3 8
L'analyse de la délinquance dans cette commune fait apparaître une grande
disparité par rapport à celle du Trait. Les interventions sur cette commune sont le
plus souvent liées aux atteintes aux biens.
E. Interventions sur les deux communes
[Année LE TRAIT YAINVILLE 2022 398 49 2023 334 46
Le nombre globale des interventions sur les deux communes est en baisse. Le
secteur cité des Archimèdes reste le plus problématique. Cependant, des travaux
importants de restructuration du quartier sont en cours afin de redynamiser et
améliorer le cadre de vie sur ce secteur. Les interventions se font majoritairement
sur fond d'alcool auprès d’une population jeune souvent hostile aux forces de
l'ordre. L'action régulière et coordonnée des militaires de la gendarmerie et de la
police municipale produisent de bons résultats dans ce domaine.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 90F. Étude de l'accidentologie sur LE TRAIT et YAINVILLE
| Année Accidents Blessés Tués | 2022 Baccidents |4 0 | : 2023 12 accidents 2 O |
Les militaires de la gendarmerie ont augmenté l'activité police route sur les
deux communes et ont relevé 300 infractions au code de la route en 2023 contre
293 en 2022.
Le réseau routier des communes est peu étendu. Les axes principaux, CD 982 et CD 143, sont traversants et connaissent une saturation aux heures de pointe
(principalement sur LE TRAIT). Les accidents sont principalement dûüs à des vitesses inadaptées ou à des manques d'attention.
Il. ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
A. Analyse de la délinquance
La délinquance, principalement d'appropriation, est générée majoritairement par des jeunes multirécidivistes, résidents au sein de la commune du Trait. Les faits de délinquance varient en fonctions des séjours carcéraux ou en foyers de ces derniers.
La délinquance constatée sur le secteur LE TRAIT-YAINVILLE est globalement plus élevée que sur le reste de la circonscription de la brigade de DUCLAIR même si la tendance semble être à la baisse.
Une surveillance accrue des établissements scolaires et des lieux de cultes est mise en place et tout fait de violences, incivilités ou harcèlement est traité en temps réel en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux dès que nécessaire.
Enfin, les zones d'activités des deux communes et les commerces peuvent
être la cible de cambriolages, surtout en fin d'année, période durant laquelle les patrouilles de gendarmerie sont multipliées, renforcées par des réservistes et des dispositions particulières sont prises.
La présence des gendarmes sur le secteur des deux communes reste très importante malgré la fermeture de la brigade de proximité du Trait. Cette baisse s'explique par le temps de service effectué, par les militaires, dans les locaux de l'ancienne unité pour rédiger les procédures ou accueillir le public.
La police municipale du Trait, compétente sur les deux communes, vient compléter l'action des gendarmes et enrichir l'offre de sécurité sur les deux communes. Les relations entre les deux unités sont quotidiennes et complémentaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 91B. Préconisations
> Les gendarmes de la brigade de Duclair et du peloton de surveillance et
d'intervention de Rouen (PSIG) assurent des patrouilles de jour comme de nuit sur l'ensemble de la circonscription. Les horaires de celles-ci changent tous les jours et sont adaptées en fonction des phénomènes constatés. Des contrôles sont également opérés conjointement avec la police municipale du Trait-Yainville. Ces excellentes relations, basées sur l'échange et la complémentarité doivent être pérennisées.
> La mise en place de la vidéo-protection sur la commune du Trait est un réel
atout. Il s’agit d'un outil à la fois dissuasif pour les délinquants et rassurant pour la population. Du côté des enquêteurs, c'est un élément d'investigation primordial
afin de matérialiser les infractions et le participation des auteurs.
A YAINVILLE, le diagnostic de vidéoprotection a été réalisé par le référent
sûreté, les devis ont été effectués mais le conseil municipal ne valide pas le projet
pour le moment pour raisons budgétaires. Le diagnostic reste valable et pourra
toujours être révisé dans le futur à la demande de la municipalité si ses finances le lui permettent.
> Les actions de prévention et de répression dans le domaine de la sécurité
routière doivent se poursuivre. Les contrôles coordonnés avec les policiers
municipaux doivent être maintenus. De même, nous sollicitons régulièrement le
peloton motorisé de Rouen afin d'accentuer les contrôles de police de la route et
de recherche des conduites addictives sur le secteur des deux communes.
> L'augmentation des infractions concernant la consommation de
stupéfiants doit être prise en compte et les contrôles doivent être accentués afin
de lutter contre le phénomène de banalisation qui débouche irrémédiablement
sur des trafics plus importants pour pouvoir alimenter un secteur défini. Des
opérations anti-délinquances coordonnées GN et PM pourront être utilement
commandées pour lutter contre ces trafics.
> Le dispositif de « participation citoyenne » n'est pas mise en place dans les
quartiers pavillonnaires des deux communes. La population locale semble septique
à l’idée de sa mise en place et le nombre de référents est trop faible pour une prise
en compte optimale du territoire. La gendarmerie reste à la disposition de deux
municipalités pour délivrer une information sur le sujet.
Lieutenant Nicolas GRIMONPREZ,
commandant la BTA DUCLAIR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre les communes de Yainville, Le trait et la gendarmerie nationale 92Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-26-00003
2024-11-26- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT - CDG76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière agents FPT - CDG76 93E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- | |
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
* Arrêté du 26 NOV..2924 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfète de Rouen;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière ;
VU la demande du centre de gestion de la Seine-Maritime du 19 novembre 2024 portant
modification du titulaire et des suppléants siégeant au conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation plénière :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière agents FPT - CDG76 94Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des membres
de la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants du
personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Seine-Maritime en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean CHOMANT Françoise UNDERWOOD
Patrick CALLAIS
Claude LEMAIRE [Pierre Peltier
Jean-Luc FORT
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Seine-Maritime en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Anne-Marie SAUVE Samuel FERIAL
Thierry CHEVRIER
Laëtitia COURMONTAGNE Frédéric GUISLIN
Claire MATARI
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sandrine AUBE Géraldine PUILLET
Isabel ARAUJO
Catherine LOUET Emilie LE SQUEREN
Patricia CRETAIGNE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sylvain HUMBERT Natacha LEMAIRE
Denis LAMY
Nathalie FERNANDES Rodolphe CLERJEAULT
Arnaud BOUYRIE
Article 4: Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure le
secrétariat du conseil médical, en formation plénière .
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière agents FPT - CDG76 95Article 6 : la secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des agents
de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
s grétet et par délégation,
la secrétaire énérale adjointf
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière agents FPT - CDG76 96Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-26-00003 - 2024-11-26- Arrêté composition conseil médical formation plénière agents FPT - CDG76 97Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-27-00006
Arrêté du 27 novembre 2024 portant
délimitation de la Zone de Protection de l'Aire
d'Alimentation du Captage de
Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 98E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél, : 02 76 78 35 09
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27 NOV. 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le
22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite Directive Cadre
sur l'Eau et notamment ses articles 6 et 7;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et
suivants ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L114-1 à L114-3, et R114-1 à
R114-10 ;
le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-4, R1321, R1321-2, et R1321-7 ;
le Code pénal et notamment ses articles 132-11 et L132-15 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
FUraux ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son
article 21;
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle Il, portant engagement national
pour l’environnement et notamment son article 107 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
\
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 99Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant déclaration d'utilité publique les opérations et
travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de
l’article L1321-2 du code de la santé publique autour du forage « d'Humesnil », situé sur la
commune de Saint-Victor-l'Abbaye, et autorisant le traitement et la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 modifié, portant constitution de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de St-Victor-l'Abbaye (Humesnil) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfète de Rouen;
Vu l'étude hydrogéologique ayant mené à la délimitation en juillet 2018 de l’aire d'alimentation
des captages d'Humesnil, Saint-Denis-sur-Scie, Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou-de-
Folleville, Bosc-le-Hard, Heugleville et Fréauville, mise à jour en 2021;
VU l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du
12 septembre 2024;
Vu la consultation de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins versants Cailly-
Aubette-Robec en date du 24 juillet 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 9 septembre 2024 au 6 octobre 2024 inclus, en
application des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public
hors procédures particulières ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage par courriel du 13 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage par courriel du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que les ministères en charge de l’environnement, direction de l'eau et de la biodiversité, et en
charge de la santé, direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par des
courriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre les
pollutions diffuses d'origine agricole dans les SDAGE 2016-2021;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 100que la ministre en charge de l'environnement a présenté le 23 juillet 2014, en conseil des ministres,
une communication relative à la politique de l'eau qui précise la liste des 1000 captages prioritaires
soumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront:conduites de
manière spécifique ;
que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) a été identifié au niveau national dans la liste
des 1000 captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau;
que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) est composé d’un ouvrage situé sur la commune
_de Saint-Victor-l'Abbaye et exploité par la Communauté de Communes Terroir-de-Caux ;
que l'étude hydrogéologique, l'évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe et le diagnostic
territorial multi-pressions, réalisés par le bureau d'études Suez Consulting, ont permis de délimiter
l'aire d'alimentation des captages de la Vallée de la Scie, dont fait partie le captage de Saint-Victor-
l'Abbaye (Humesnil) ;
que l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé, portant délimitation de la Zone de Protection de
_ l’Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye, doit être abrogé pour tenir
compte, d’une part, de l'addendum à l'étude hydrogéologique réalisée en 2021 par le bureau
d'études et d'autre part, de la reprise des compétences «eau et assainissement» par la
Communauté de Communes Terroir-de-Caux, au 1° janvier 2022 ;
que la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye
(Humesnil) est obtenue par croisement cartographique du bac d'alimentation de captage (BAC)
avec les parcelles PAC du registre parcellaire graphique 2022 en excluant les parcelles comprises à
moins de 50 % dans le périmètre ;
que la délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) a été validée par le comité de
pilotage lors de sa séance du 28 avril 2023;
que la délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) est effectuée préalablement à
la mise en place d’un programme d'actions visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Le présent arrêté délimite la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Saint-
Victorl'Abbaye (Humesnil) pour une superficie totale de 2151,990 hectares. Le captage est
composé d’un ouvrage situé sur le territoire de la commune de Saint-Victor-l'Abbaye :
Identifiant (BSS) _Année de réalisation Nature Propriétaire
BSSOOOFKGE 1975 FORAGE Communauté de Communes
(00771X0156) Terroir-de-Caux
La carte de délimitation de la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) figure en annexe 1 de
cet arrêté.
Article 2
La ZPAAC de Saint-Victor-l’'Abbaye (Humesnil) comprend tout ou partie des territoires des
communes de :
° _ Saint-Victor-l’Abbaye ;
° Bosc-le-Hard ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 101* Bracquetuit ;
° Etaimpuis;
° _Fresnay-le-Long ;
° _ Grigneuseville ;
° Montreuil-en-Caux.
‘Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de l’aire
d'alimentation du captage fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 - Objet
L'arrêté préfectoral du 27 août 2021, portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire
d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye, est abrogé.
Article 4 - Moyens à mettre en œuvre
La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime et sous-préfète de Rouen par intérim, le directeur général de
l'agence régionale de santé Normandie, le président de la Communauté de Communes Terroir-de-
Caux, et les maires des communes visées à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
2 7 NOV 2024 Fait à Rouen, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjoinie |
Une copie de cet arrêté est également adressée :
* au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
° au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
* à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Annexe 1: carte de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Saint-Victor-
l'Abbaye (Humesnil).
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 102Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
/
PA
LA CRIQUE
St-Victor-l'Abbaye
(Humesnil)
# Parcelles déclarées
à la PAC
NEC D
F2
4 &, 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00006 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 103Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-27-00007
Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle
complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois 104E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales
partielles complémentaires du 1° décembre 2024 dans la commune de «SAINT-LEGER-AUX-BOIS»
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-10-08-00001 du 25 senternbre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS le 24 novembre 2024 (1° tour) et le 1* décembre 2024 (2°"® tour) en vue des élections municipales partielles
complémentaires, pour pourvoir à la vacance de deux sièges de conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 fixant la liste des
candidats pour les deux tours de scrutin des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS le 24 novembre 2024 (1°
tour) et le 1° décembre 2024 (2°" tour) :
Vu le nombre de candidats présents au premier tour, inférieur au nombre de sièges à
pourvoir ;
Vu les candidatures enregistrées ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture
de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1” - La liste des candidats en vue du deuxième tour de scrutin des élections municipales complémentaires du 1° décembre 2024 dans la commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception, ainsi que dans le
- bureau de vote le jour du scrutin.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois 105Article 3 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M, le premier adjoint de la
commune de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS, maire par suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dieppe, le 27 novembre 2024
La sous-préfète de Dieppe
Audrey\BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R:421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. II
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
| Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois 106ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2024
Fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de
SAINT-LÉGER-AUX-BOIS
Elections municipales complémentaires le 1°’ décembre 2024
Candidats au scrutin plurinominal majoritaire
Nombre de sièges à pourvoir : 1
- M. Michaël DOUAY
- M. Samuel HENOCQ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois 107Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-27-00007 - Arrêté liste candidats 2nd tour élection partielle complémentaire Saint-Leger-Aux-Bois 108