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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Tete Te
Séance
du
25
Novembre
2025
L'an
2025
et
le 25
Novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
Baïis
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie-
Salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Nathalie
CLOUET,
Maire.
Présents
: Mme
CLOUET
Nathalie,
Maire,
Mmes
: AMET
Patricia,
CHEDEMAIL
Vanessa,
LEVACHER
Martine,
MADDALIN
Christine,
MORY
Marie,
MM
: GILBERT
Loïc,
GLINCHE
Eric,
GUYON
Django,
POTTIER
Christian,
ROBERT
Elie,
SEBILLET
Sébastien,
TIRIAU
Jean-Hugues
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
MOREL
Patricia
à
Mme
LEVACHER
Martine,
MM
: LOUAISIL
Pascal
à
M.
GILBERT
Loïc,
VALOTAIRE
Denis
à
M.
GLINCHE
Eric
Absent(s)
: Mmes
: AYGALENC
Monique,
POTTIER
Soazig
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 18
e
Présents
: 13
Date
de
la convocation
: 20/11/2025
Date
d'affichage
: 20/11/2025
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
POTTIER
Christian
SOMMIAIRE
25-079
- Approbation
du
procès-verbal
du
23
septembre
2025
25-080
- Adhésion
au
service
commun
" Systèmes
d'information
"
25-081
- Signature
de
la
convention
relative
au
classement
des
archives
communales
avec
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
25-082
- Création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
25-083
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
d'ille-et-Vilaine
25-084
- Attribution
du
marché
des
assurances
" Dommage
aux
biens
"
25-085
- Attribution
du
marché
des
assurances
" Protection
juridique
"
25-086
- Attribution
du
marché
pour
la
construction
du
Skatepark
25-087
- Budget
annexe
du
lotissement
" la
clef
des
champs
" - Décision
modificative
n°1
25-088
- Clôture
du
budget
annexe
du
lotissement
" La
clef des
champs
"
25-089
- Budget
principal
- Décision
modificative
N°4
25-090
- Ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
25-091
- Sollicitation
d'une
subvention
du
Département
pour
la
construction
d'un
Skatepark
25-092
- Conclusions
de
l'enquête
publique
relative
à
la
cession
de
plusieurs
chemins
ruraux
25-093
- Conclusions
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
puis
à
l'aliénation
de
la voie
communale
n°103
au
lieu-dit
" les
Bourgeons
"
25-094
- Institution
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
et
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
commercial 25-095
- Signature
de
la
convention
d'AMO
avec
le Syndicat
d'urbanisme
du
pays
de
Vitré
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands
25-096
- Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire
En
ouverture
de
séance,
Mme
CLOUET propose
d'ajouter
deux
délibérations
à
l’ordre
du jour,
relatives
à
des
décisions
modificatives
concernant
le
budget
annexe
de
la
Clef
des
Champs
et
le
budget
principal.
Elle
précise
que
ces
ajouts
interviennent
à
la
demande
du
service
de
gestion
comptable,
afin
de
procéder
à la régularisation
d’écritures
de fin d'exercice.
Aucune
opposition
n'est
exprimée.
25-079
- Approbation
du
procès-verbal
du
23
septembre
2025
Madame
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
septembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
—
D'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
septembre
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
KXKX
25-080
- Adhésion
au
service
commun
" Systèmes
d'information
"
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-4-2,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
»,
Vu
la
délibération
n°2017_177
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2017,
modifiée,
portant
création
du
service
commun
«
Informatique
»,
Vu
la
délibération
n°
2025
209
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2025
validant
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
Systèmes
d’information,
Vu
la
délibération
de
la
commune
n°18-050,
modifiée,
approuvant
la
création
du
service
commun
«
Informatique
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
du
11
septembre
2025,
Considérant
la
nécessité,
après
plus
de
sept
années
de
fonctionnement
à
l’échelle
du
périmètre
de
l'ensemble
des
communes
et
établissements
publics
du
territoire
de
Vitré
Communauté,
d’objectiver
les
périmètres
techniques
d'intervention
du
service
commun
objet
de
la
présente
convention ;
Considérant
également
la
nécessité
d’actualiser
tant
les
assiettes
que
les
clés
de
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
dudit
service
commun
au
regard
notamment
de
la
charge
croissante
des
coûts
induits
par
les
exigences
croissantes
de
sécurisation
des
réseaux,
de
cybersécurité,
de
structure,
de
préservation
et
stockage
des
données
ou
encore
de
développement
des
projets
des
membres
du
service
commun
;
Considérant
les
échanges
préparatoires
relatifs
à
ce
sujet
en
Commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
et
l'avis
favorable
rendu
par
ladite
commission
le
11
septembre
2025 ;
Considérant
l'intérêt
des
signataires
de
poursuivre
le
service
commun
«
Systèmes
d’information
»
afin
d'assurer
la
gestion
et
la
maintenance
de
leurs
infrastructures
informatiques
et téléphoniques
; Considérant
la
CLECT
comme
la
nouvelle
instance
de
suivi
des
services
communs
ouverts
à
l’ensemble
des
communes
et
syndicats
du
territoire,
en
remplacement
des
Comités
de
Mutualisation
mentionnés
dans
les
conventions
initiales;
Considérant
le
projet
de
nouvelle
convention
de
service
commun
«
systèmes
d’information
» joint
en
annexe,
lequel
regroupe
les
conventions
DSI
et
SIG
antérieures.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
- De
résilier
la convention
du
service
commun
«
Informatique
»,
- D'approuver
les
termes
de
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
commun
«
Systèmes
d’information
»
et
ses
annexes,
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
au
service
commun
"systèmes
d'information".
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: O
abstentions
: 0)
KHX
25-081
- Signature
de
la convention
relative
au
classement
des
archives
communales
avec
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.212-6
et
suivants
relatifs
à
la
conservation
et
au
classement
des
archives
publiques,
Vu
la
circulaire
AD
93-1
du
11
août
1993,
l'instruction
DPCAI/RES/2004/01
du
5
janvier
2004,
l'instruction
DAF/DPCAI/RES/2009/018
du
29
août
2009,
et
la
note
DGP/SIAF/2014/006
du
22
septembre
2014
relatives
à
la
gestion
des
archives
communales,
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
ayant
pour
objet
l'assistance
technique
à
la
Commune
de
Bais
pour
le tri,
le
classement
et
l'inventaire
de
ses
archives,
ainsi
que
la
rédaction
des
procès-verbaux
d'élimination
réglementaires,
La
bonne
gestion
des
archives
communales
constitue
une
obligation
légale
pour
la
commune
et
requiert
un
accompagnement
technique
spécialisé.
Le
Département
d’Ille-et-Vilaine,
par
l'intermédiaire
de
sa
Direction
des
Archives
départementales,
propose
d'apporter
à
la
commune
cette
assistance
pour
le
tri,
le
classement
et
l'inventaire
de
ses
archives,
dans
le
cadre
d’une
intervention
d'une
durée
de
quatre
jours.
Le
coût
journalier
de
cette
prestation
est
fixé
à
178
€,
auquel
s'ajoutent
les
frais
de
transport
de
l’archiviste
ainsi
que
le
remboursement
des
fournitures
et
articles
de
conservation
nécessaires
à
l'intervention. Il
convient,
en
conséquence,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2026,
et
à
procéder
au
remboursement
des
sommes
dues
conformément
aux
modalités
prévues
par
la
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
: -
d'approuver
les
termes
de
la
convention
relative
au
classement
des
archives
communales,
conclue
entre
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
et
la
commune,
-
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
et
à
procéder
à son
exécution,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation,
À
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
LE ES
25-082
- Création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.332-23-1
relatif
au
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
Considérant
la
nécessité
de
faire
face
à
des
surcroîts
ponctuels
d'activité
au
sein
des
services
techniques
et du
service
périscolaire
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
assurer
la
continuité
et
le
bon
fonctionnement
des
services,
de
créer
des
emplois
non
permanents
à cet
effet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
créer
cinq
emplois
non
permanents
d’adjoint
technique
(catégorie
C})
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
—
De
préciser
que
ces
emplois
pourront
être
pourvus
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet,
selon
les
besoins
des
services,
—
De
dire
que
la
rémunération
des
agents
recrutés
sera
fixée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
et
dans
la
limite
de
l'indice
terminal
du
grade
correspondant,
en
tenant
compte
de
l'expérience
et
des
qualifications
de
l'agent,
x
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
aux
recrutements
nécessaires,
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
—
De
prévoir
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
chapitre
012
du
budget
communal.
À
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: O)
KKX
25-083
- Adhésion
à
la convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
d'Ille-et-Vilaine Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
n°2025-46
en
date
du
3
avril
2025
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
santé,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-64
en
date
du
3 juillet
2025
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et
MUTAME
et
Plus
en
date
du
28
juillet
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
du
23
octobre
2025,
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique),
au
lancement
d’un
appel
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et
de
son
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
le
risque
santé.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
28
juillet
2025
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«Santé»
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prend
effet
le 1er janvier
2026
pour
se terminer
le 31
décembre
2031.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
-
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
associé
souscrit
par
le
CDG
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
le
risque
«
Santé
»,
à
effet
du
1er janvier
2026,
- d'accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«Santé», - de
fixer
le
niveau
de
participation
mensuelle
brute
:
- en
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
5
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
- d’un
montant
forfaitaire
par
agent
de
15
€
- d'autoriser
Madame
Le
Maire
à effectuer
tout
acte
en
découlant,
-
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: O
abstentions
: 0) KXXKX
M.
TIRIAU
entre
en
séance
à 20
h 25
et,
de
ce fait,
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
précédentes. 25-084
- Attribution
du
marché
des
assurances
" Dommage
aux
biens
"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2152-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
20
novembre
2025,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
renouveler
son
contrat
d'assurance
«
Dommages
aux
biens
»
pour
les
bâtiments
et
équipements
communaux,
Considérant
qu’une
consultation
pour
un
marché
de
services
a
été
publiée
le
23
juillet
2025,
Considérant
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
29
septembre
2025
à
17h00,
Considérant
qu’une
seule
candidature
a
été
reçue
à
cette
échéance,
celle
de
la SMACL
Assurances,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
cabinet
Consultassur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
—
D’attribuer
le
marché
des
assurances
«
Dommages
aux
biens
»
à
la
SMACL
Assurances,
pour
un
montant
annuel
de
21
512,85
€
TTC,
révisable
au
taux
de
1,32
€
HT
par
m?
de
surface
développée,
indexé
sur
l'indice
FFB,
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
—
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exécution
du
marché,
—
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
afin
d’assurer
le
paiement
des
primes
et
charges
afférentes.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions :
O) XXKX
25-085
- Attribution
du
marché
des
assurances
" Protection
juridique
"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2152-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l’avis
de
la
commission
finances
du
20
novembre
2025,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
renouveler
son
contrat
d'assurance
«
Protection
juridique
et
fonctionnelle
»,
Considérant
qu’une
consultation
pour
un
marché
de
services
a
été
publiée
le
23
juillet
2025, Considérant
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
29
septembre
2025
à
17h00,
Considérant
qu’une
seule
candidature
a
été
reçue
à
cette
échéance,
celle
de
la SMACL
Assurances,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
cabinet
Consultassur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
—
D'attribuer
le
marché
des
assurances
«
Protection
juridique
»
à
la
SMACL
Assurances,
pour
un
montant
annuel
forfaitaire
de
901,34
€
TTC,
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
Ler
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exécution
du
marché,
—
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
afin
d'assurer
le
paiement
des
primes
et
charges
afférentes.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0 abstentions
: O) XX
25-086
- Attribution
du
marché
pour
la
construction
du
Skatepark
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2152-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
20
novembre
2025,
Considérant
la volonté
de
la
commune
de
construire
un
skatepark
pour
développer
l’offre
de
sport
et
de
loisirs
sur
son
territoire,
Considérant
qu’une
consultation
pour
un
marché
de
travaux
a
été
publiée
le
26
septembre
2025,
Considérant
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
27
octobre
2025
à
12h00,
Considérant
que
quatre
candidatures
ont
été
reçues
dans
les
délais
impartis,
présentées
par
les
entreprises
CITY
PLAYGROUNDS,
SOCREAM,
ANTIDOTE
SKATEPARKS
et
FL
CONSTRUCTION,
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le cabinet
de
maitrise
d'œuvre
The
Edge,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide :
—
D'attribuer
le
marché
de
construction
du
skatepark
à
l’entreprise
CITY
PLAYGROUNDS,
pour
un
montant
de
268
584,50
€
HT,
correspondant
à
la
tranche
ferme,
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
pièces
contractuelles
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exécution
du
marché,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents,
—
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
afin
d’assurer
le
paiement
des
dépenses
liées
à
cette
opération. A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions :
O)
Mme
CLOUET
indique
que
deux
variantes
étaient
proposées
dans
le cadre
de
cette
consultation
: l’une
portant
sur
la
création
d’une
terrasse
en
bois,
l’autre
sur
l'aménagement
d’un
chemin
entre
le
Skatepark
et
le
terrain
de
tennis.
Ces
variantes
n’ont
pas
été
retenues
en
raison
de
leur
coût.
Les
travaux
seront
donc
réalisés
en
régie.
KXKX
25-087
- Budget
annexe
du
lotissement
" la
clef
des
champs
" - Décision
modificative
n°1
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le budget
annexe
2025
du
lotissement
« La
clef des
champs
»,
Afin
de
procéder
à
la
clôture
du
budget
et
de
tenir
compte
des
mouvements
au
compte
65822,
il est
nécessaire
d'effectuer
des
transferts
pour
équilibrer
le
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
D’adopter
la
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
ci-après
:
Section
Compte
Chapitre
Intitulé
Montant
Fonctionnement
|
6045
011
Achats
d’études
et
prestations
- 4
582,80€
de
services
Fonctionnement
605
011
Achat
de
matériel
et
-7
057,32€
équipement
de
travaux
Fonctionnement
65822
65
Reversement
excédents
sur
+11
640,12€
budget
principal
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions :
0) KXXX
25-088
- Clôture
du
budget
annexe
du
lotissement
" La
clef
des
champs
"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2311-1,
L.
2313-1,
L.
2224-1
et
suivants
relatifs
aux
budgets
annexes,
Vu
le
budget
annexe
du
lotissement
«La
clef
des
champs
»
ouvert
en
2011
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement,
Considérant
que
l’ensemble
des
dépenses
relatives
à
l'aménagement,
la
viabilisation,
la
gestion
et
la
commercialisation
des
lots
du
lotissement
«
La
clef
des
champs
» sont
désormais
soldées
;
Considérant
que
l’ensemble
des
lots
ont
été
vendus
et
que
l’opération
ne
nécessite
plus
de
gestion
budgétaire
spécifique
;
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
procéder
à
la
clôture
du
budget
annexe
et
de
rattacher l'excédent
dégagé
d’un
montant
de
112
542,06
€
au
budget
principal
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
-
De
clore
définitivement,
à
compter
du
31
décembre
2025,
le
budget
annexe
du
lotissement
« La
clef des
champs
»,
- D'arrêter
le
résultat
définitif
de
l’opération
à
un
excédent
de
112
542,06
€.
-
De
reporter
l'intégralité
de
cet
excédent
au
budget
principal
de
la
commune,
en
recettes
d'investissement,
sur
le
budget
primitif
2026.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O0 abstentions
: O)
Mme
CLOUET
indique
que
l'excédent
cumulé
du
budget
du
lotissement
s'élève
à
432
468
€.
Elle
souligne
que
ce
résultat
explique
la
volonté
de
la
commune
de
conserver
la
gestion
des
lotissements
plutôt
que
de
la
confier
à
un
opérateur
privé.
Toutefois,
compte
tenu
de
la forte
hausse
des
coûts
de
viabilisation,
l'opération
devrait
être
moins
favorable
pour
le
lotissement
des
Pommettes.
KXKX
25-089
- Budget
principal
- Décision
modificative
N°4
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
primitif
2025,
Les
travaux
réalisés
en
régie
ayant
dépassé
le
budget
initialement
prévu,
il est
nécessaire
d’effectuer
des
transferts
afin
d'assurer
l'équilibre
du
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
D'adopter
la
décision
modificative
n°4
telle
que
présentée
ci-après
Section
Compte
Chapitre
Intitulé
Montant
Investissement
2132-040
|
040
Opération
d'ordres
de
+70
000€
transfert
entre
sections
-constructions
bâtiments
Investissement
2111-54
21
Acquisitions
foncières
-70
000€
Fonctionnement
|
72
042
Production
immobilisée
+70
000€
Fonctionnement
|73111
73
Impôts
directs
locaux
-70
000€
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O)
KXX
25-090
- Ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif 2026 Vu
l’article
L.
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que,
conformément
à
cet
article,
lorsque
le
budget
de
la
collectivité
n’est
pas
adopté
au
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
est
autorisé
à
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
à
exécuter
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent,
ainsi
qu’à
mandater
les
dépenses
afférentes
aux
échéances
en
capital
de
la
dette
;
Considérant
qu'en
matière
d'investissement,
l'exécutif
ne
peut,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
—
et
au
plus
tard
jusqu’au
15
avril
—
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
qu'avec
l’autorisation
préalable
de
l'organe
délibérant,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’année
précédente,
hors
remboursements
de
dette
;
Considérant
que
cette
autorisation
doit
préciser
le
montant
maximal
ainsi
que
l'affectation
des
crédits
mobilisables
durant
cette
période
transitoire
;
Considérant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
repris
au
budget
primitif
2026
lors
de
son
adoption ;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
fixer
le
plafond
de
l’autorisation
d'ouverture
anticipée
à
25
%
des
crédits
d'investissement
votés
au
budget
primitif
2025,
soit
les
montants
suivants
:
Objet
de
la
Opération
Chapitre
Imputation
Montant
voté
Montant
dépense
budgétaire
au
BP
2025
proposé
(25%)
Friche
rue
de
70
21
231
186
804
€
46
701€
Marcé
Véhicules
79
21
2182
10
000
€
2
500
€
services techniques
Voirie
rue
des
81
23
231
20
000
€
5
000
€
tisserands
Bar
restaurant
85
23
231
140
000
€
35
000
€
2
rue
du
chanvre
Agencement
86
21
212
60
000
€
15
000
€
terrain
Acquisition
de
54
21
2111
378
602
€
94
650
€
terrains
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide :
- D’autoriser
l’ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
votés
au
budget
primitif
2025
et
selon
l'affectation
détaillée
ci-dessus,
conformément
à
l’article
L.
1612-1
du
CGCT,
- De
préciser
que
ces
crédits
sont
engageables,
liquidables
et
mandatables
dans
cette
limite,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026, -
De
préciser
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
repris
et
inscrits
au
budget
primitif
2026
lors
de
son
adoption.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O
abstentions
: O)
KKX
25-091
- Sollicitation
d'une
subvention
du
Département
pour
la
construction
d'un
Skatepark Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
pratique
des
sports
de
glisse
(skateboard,
BMX,
trottinette,
roller.)
est
en
forte
progression
parmi
les
jeunes
de
la
commune,
qui
s'exercent
actuellement
sur
la
voie
publique
sans
disposer
d’un
espace
adapté,
ce
qui
pose
des
problèmes
de
sécurité. Afin
de
répondre
à
ce
besoin
et
dans
le
prolongement
d’une
proposition
du
Conseil
municipal
des
Jeunes,
la
commune
souhaite
réaliser
un
Skatepark
en
extérieur
au
sein
du
complexe
sportif.
La
procédure
de
consultation
des
entreprises
s'étant
tenue
en
octobre
2025,
les
travaux
pourront
débuter
en
décembre
pour
une
mise
en
service
envisagée
en
mars
2026.
Afin
de
financer
cet
équipement,
il est
proposé
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
d’Ille-et-Vilaine,
au
titre
du
Contrat
de
solidarité
territoriale.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
présenté
comme
suit
:
SKATEPARK
—
Plan
de
financement
prévisionnel
en
€
HT
Dépenses
en
€
HT
Recettes
en
€
HT
Maitrise
d'œuvre
26
858
DETR
89
486
Travaux
268
585
DSIL
89
486
Missions
diverses
2
844
ANS
46
000
Département
21
600
Auto-financement
51715
TOTAL
298
287
TOTAL
298
287
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
- De
valider
le
projet
de
création
d’un
Skatepark,
- D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus,
-
De
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
d’ille-et-Vilaine
au
titre
du
Contrat
de
solidarité
territoriale,
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
demande
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O0 abstentions
: 0)
KKX 25-092
- Conclusions
de
l'enquête
publique
relative
à
la
cession
de
plusieurs
chemins
ruraux Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.161-10
relatif
à
la
procédure
d’aliénation
des
chemins
ruraux,
Vu
le
décret
n°2015-955
du
31
juillet
2015
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
F'aliénation
des
chemins
ruraux,
Vu
la
délibération
n°25-074
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
du
lancement
de
la
procédure
de
cession
de
plusieurs
chemins
ruraux
et
l’organisation
d’une
enquête
publique
préalable,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
suite
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
29
octobre
au
18
novembre
2025
inclus,
Considérant :
—
Que
Flenquête
publique
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
précitées
;
—
Que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
les
avis
suivants
à
l'issue
de
l'examen
du
dossier
et
des
observations
du
public
:
Localisation
N°
chemin
Avis
du
commissaire
enquêteur
N°1
La
Blinière
CR
n°118
Favorable
à
la
cession
N°2
La
Rougerie
CR
n°116
Favorable
à
la
cession
N°3
Le
Bas
Fougeray
Sans
numéro
Favorable
à
la
cession
N°4
Le
Grand
Champ
CR
n°68
secteur
1
Favorable
à
la
cession
CR
n°68
secteur
2
Favorable
à
la
cession
N°5
La
Jarderie
CR
n°80
Favorable
à
la
cession
N°6
La
Bussonière
CE
n°214
Favorable
à
la
cession
N°7
La
Haye
Martin
CR
n°59
Favorable
sous
réserve
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
7
renonce
à son
droit
d'acquisition
N°8
La
Roterie
CR
n°80
Défavorable
à
la
cession
N°9
La
Fouerie
CR
n°103
Favorable
à
la
cession
N°10
La
Grande
Bellangerie
CR
n°69
Favorable
à
la
cession
—
Qu'il
appartient
désormais
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
de
poursuivre
la
procédure
de
cession
pour
les
chemins
dont
la
vente
est
envisagée,
dans
le
respect
de
l’article
L.161-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lequel
prévoit
la
mise
en
demeure
préalable
des
propriétaires
riverains
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
prendre
acte
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique
réalisée
du
29
octobre
au
18
novembre
2025 ;
—
De
poursuivre
la
procédure
de
cession
pour
les
chemins
ayant
reçu
un
avis
favorable,
sous
réserve
du
respect
des
observations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur,
notamment
pour
le
chemin
de
la
Haye
Martin
(CR
n°59); —
Décide
de
ne
pas
donner
suite
à
la
cession
du
chemin
de
la
Roterie
(CR
n°80),
en
raison
de
l'avis
défavorable
exprimé
dans
les
conclusions
de
l'enquête
publique
;
—
Décide,
pour
les
chemins
dont
la
cession
est
approuvée,
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains,
conformément
à
l’article
L.161-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
les
invitant
à
se
prononcer
sur
leur
intention
d’acquérir
les
parcelles
correspondantes ;
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
administratives
et
techniques
nécessaires
à
la
poursuite
et
à
la
finalisation
de
la
procédure.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O
abstentions
: 0)
KKX
25-093
- Conclusions
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
puis
à
l'aliénation
de
la voie
communale
n°103
au
lieu-dit
” les
Bourgeons
"
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.141-3
et
suivants
du
Code
de
la voirie
routière,
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voies
communales,
après
enquête
publique
effectuée
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R.141-4
et
suivants
dudit
code,
Vu
la
délibération
n°25-075
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
du
lancement
de
la
procédure
de
déclassement
de
la voie
communale
n°103
au
lieu-dit
«
les
Bourgeons
»
et
de
l’organisation
d'une
enquête
publique
préalable,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
suite
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
29
octobre
au
18
novembre
2025
inclus,
Considérant
que
l’enquête
publique
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
précitées
;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
puis
à
l’aliénation
de
la
voie
communale
n°103
sous
réserve
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°47
renonce
à son
droit
d'acquisition
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal,
à
l'issue
de
cette
enquête,
de
statuer
sur
le
déclassement
de
la voie
concernée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
prendre
acte
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique
réalisée
du
29
octobre
au
18
novembre
2025
;
—
De
prononcer
le
déclassement
de
la
voie
communale
n°103
située
au
lieu-dit
“Les
Bourgeons”,
laquelle
cesse
de
faire
partie
du
domaine
public
communal
et
intègre
le
domaine
privé
de
la
commune,
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
;
—
De
préciser
que
l’aliénation
pourra
être
réalisée
sous
réserve
du
respect
des
observations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur
; —
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
administratives,
domaniales
et
techniques
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0)
HA
25-094
- Institution
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
et
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
commercial
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L,
214-1
à
L.
214-3
et
R.
214-1
à
R.
214-7
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
PME
(dite
loi
Dutreil),
Vu
le
décret
n°
2007-1827
du
26
décembre
2007
relatif
au
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et
baux
commerciaux,
Vu
le
décret
n°
2009-753
du
22
juin
2009,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises, Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme
permettent
à
la
commune
de
délimiter
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
au
sein
duquel
elle
peut
exercer
un
droit
de
préemption
lors
de
l’aliénation
à
titre
onéreux
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce,
de
baux
commerciaux
ou
de
terrains
accueillant
déjà
ou
destinés
à accueillir
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
m°
et
1 000
m’
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
la
commune
doit
rétrocéder
le
bien
préempté
dans
un
délai
de
deux
ans
à
une
entreprise
dont
l’activité
contribue
au
maintien
de
la
diversité
commerciale
et
artisanale
du
périmètre
concerné,
et
qu’elle
peut,
durant
ce
délai,
en
assurer
l'exploitation
par
la
mise
en
location-gérance
;
que
ce
droit
constitue
ainsi
un
outil
de
maîtrise
foncière
permettant
de
soutenir
une
politique
locale
de
dynamisation
commerciale;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
préserver
la
diversité
commerciale
et
artisanale,
de
lutter
contre
la vacance
des
locaux
et de
maintenir
une
offre
de
proximité
au
sein
du
centre-bourg
;
Considérant
que
le
périmètre
envisagé
couvre
les
voies
suivantes :
Rue
de
la
Fontaine,
rue
du
Champ
Trinquant,
rue
du
Docteur
Lebreton,
place
de
l'ancien
marché,
espace
des
Fontaines,
rue
de
l’Échange,
rue
Abbé
Crublet,
rue
des
Tisserands,
rue
du
Chanvre,
rue
des
Acacias
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
ce
périmètre
et
d’habiliter
le
Maire
à
exercer
le
droit
de
préemption
correspondant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
:
- D'instituer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
sur
les
voies
suivantes
: Rue
de
la
Fontaine,
rue
du
Champ
Trinquant,
rue
du
Docteur
Lebreton,
place
de
l'ancien
marché,
espace
des
Fontaines,
rue
de
l’Échange,
rue
Abbé
Crublet,
rue
des
Tisserands,
rue
du
Chanvre,
rue
des
Acacias,
- D'instituer
au
sein
de
ce
périmètre
le
droit
de
préemption
prévu
aux
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
Code
de
l'urbanisme, -
De
déléguer
à
Madame
le
Maire,
conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
la
compétence
pour
exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
de
préemption
sur
les
biens
concernés,
signer
les
actes
nécessaires
et
procéder
à
l’ensemble
des
notifications
prévues
par
la
réglementation.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O0 abstentions
: 0)
XXX
25-095
- Signature
de
la
convention
d'AMO
avec
le
Syndicat
d'urbanisme
du
pays
de
Vitré
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
d'Urbanisme
du
Pays
de
Vitré
(SUPV),
Vu
le
projet
de
Convention
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
entre
la
Commune
de
BAIS
et
le
SUPV,
relative
à
l'étude
d'aménagement
de
voirie
et
à
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
Vu
l'intérêt
pour
la
commune
de
bénéficier
de
l'accompagnement
technique,
administratif
et
juridique
du
SUPV
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands,
Considérant
que
la
convention
précise
les
modalités
d'assistance
apportée
par
le
SUPV
à
la
commune,
notamment
:
—
l'assistance
à
la
définition
des
besoins
(phase
1),
—
l'élaboration
des
pièces
de
consultation
des
bureaux
d’études
(phase
2),
—
l'analyse
des
offres
et
l'assistance
au
choix
du
bureau
d’études
(phase
3),
Considérant
que
la
mission
représente
entre
8
et
10
demi-journées
d'intervention
et
que
le
coût
facturé
à
la
commune
est
fixé
à
350
€
par
demi-journée,
soit
un
montant
prévisionnel
compris
entre
2 800€
et 3 500€;
Considérant
que
cette
assistance
est
nécessaire
au
bon
déroulement
du
projet
d'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide :
>
-
D’approuver
la
convention
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
relative
à
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands,
conclue
entre
le
Syndicat
d'Urbanisme
du
Pays
de
Vitré
et
la
Commune,
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
avenant
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
prestations
prévues
dans
la
convention.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O
abstentions :
O) EEE
25-096
- Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire Vu
la
délibération
n°
20-018
du
conseil
municipal
du
10
juin
2020
et
la
délibération
n°
20-047
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2020
relatives
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
les
décisions
suivantes
prises
par
Madame
le
Maire
depuis
le
dernier
conseil
municipal,
Marchés
inférieurs
à
50
000
€ :
Objet
Attributaire
Montant
€
en
TTC
Pare-ballons
Terrain
B — côté
salle
des
sports
SCLA
3
387,57€
Remplacement
des
filets
pare-ballons
et
grillage
SCLA
8
727,40€
Dépôt
d’un
permis
d'aménager
pour
le
Skatepark
THE
EDGE
1 980,00€
Habillage
façade
animalerie
HOUDEMOND
5
112,72€
Matériaux
pour
abris
bus
GEDIMAT
2
056,88€
Fourniture
de
10
cave-urnes
GOUPIL
2
880,00€
Vitrine
cimetière
+
panneaux
lieu-dit
et
ville
fleurie
SELF
SIGNAL
1 708,01€
Panneaux
d’information
libre
SELF
SIGNAL
3
591,60€
Remplacement
porte
salon
de
coiffure
FADIER
2
234,40€
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
:
Adresse
N°
de
parcelle
Surface
Décision
La
prée
de
Marcé
H983
11
347
m2
Renonciation
21
rue
de
la Jouinière
AB1380,
AB1381,
285
m2
Renonciation
AB1382
47
rue
de
la fontaine
AB1333,
AB1336
1167
m2
Renonciation
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
Le
Maire.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O)
Questions
diverses :
Complément
de
procès-verbal
:
Séance
levée
à
21:40
kKkX
En
mairie,
le
26/11/2025
Secrétaire
de
séance
M.
POTTIER
Christian