Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2021 Document publié le Samedi 27 novembre 2021 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Samedi 27 novembre 2021

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN le 27 novembre à 9h30 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

Y. PAUMELLE – M. VANDENBUSSCHE – F. PAGE - JM. PINARD –

M. GAILLARD - J. VILLERIO - S. TARDIF

REPRESENTÉS : S. COULAIS pouvoir à JM PINARD

V. MAIRESSE pouvoir à C. ALLAIN,

S. PARENT pouvoir à G. DESCHAMPS

EXCUSES : F. HOUSSAIS

C. ALLAIN a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 22/11/2021

DÉLIBÉRATION N° 102-2021: RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SIAEP DES BRUYERES.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte et valide le présent rapport d’activités.

DÉLIBÉRATION N° 103-2021: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT EN COMMERCE DE COIFFURE – LOT 2 CHARPENTE

Mr le Maire présente aux membres du conseil l’avenant au lot 2-charpente du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure. L’avenant proposé par le titulaire CEB est de 7687.53 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide l’avenant au lot 2-charpente du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure, présenté par l’entreprise CEB pour un montant de 7687.53 € HT.

- Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à cet avenant.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 11

votants : ....................... 14DÉLIBÉRATION N° 104-2021: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT EN COMMERCE DE COIFFURE – LOT 1 DEMOLITION GROS OEUVRE

Mr le Maire présente aux membres du conseil l’avenant au lot 1-démolition gros oeuvre du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure. L’avenant proposé par le titulaire LEPAGE est de 1908.00 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide l’avenant au lot 1-démolition gros oeuvre du marché de travaux de réhabilitation d’un bâti existant en commerce de coiffure, présenté par l’entreprise LEPAGE pour un montant de 1908.00 € HT. - Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à cet avenant.

DÉLIBÉRATION N° 105-2021: AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG35 POUR LES COLLECTIVITES DE MOINS DE 20 AGENTS

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a, par délibération 87-2019 du 13 septembre 2019, adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le CDG35, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, du décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Maire expose que le CDG35 a organisé des réunions d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur. L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs. La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1966 à 2020 était de 5.75%. Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5.20 % au 1er janvier 2020.

Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5.72%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les CDG pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

- Accepte le dont-acte au contrat CNRACL passé entre le CDG35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5.72% à partir du 1er janvier 2022.

- Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à cet avenant.DÉLIBÉRATION N° 106-2021 : MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL – DM4

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil les dernières décisions prises.

Il y a lieu de modifier le budget principal pour ouvrir des crédits. Une régularisation de compte à compte est aussi proposée pour une meilleure lisibilité du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal :

o 2051 opération 30 (concession logiciel) + 200 €

o 2182 opération 20 (atelier) - 47 900 €

o 2188 opération 20 (atelier) + 47 900 €

o 2188 opération 30 (mairie) + 2800 €

o 2183 opération 30 (mairie) - 3000 €

DÉLIBÉRATION N° 107-2021 : INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE AU 1ER JANVIER 2022 Le régime indemnitaire appelé RIFSEEP a été transposé dans la fonction publique territoriale en remplacement du précédent régime indemnitaire. Il se compose de 2 éléments : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) liée aux fonctions exercées par l’agent et le CI (complément indemnitaire) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Pour rappel, la commune a instauré depuis le 1er janvier 2017, l’IFSE. Le CI était alors facultatif. Le CI est devenu obligatoire et la préfecture demande aux communes de se mettre en conformité en application du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat.

1/ Bénéficiaires du CI

Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public (à l’exception des vacataires) en contrat à durée indéterminée, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Résultats professionnels et réalisation des objectifs fixés

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieurCatégorie B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et pour les animateurs territoriaux ;

M. Le Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de CI pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux:

REDACTEURS, ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

B1 Secrétaire de mairie 0 € 340 €

B2 Direction du service Enfance Jeunesse et des TAP 0 € 340 €

Catégorie C

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ; Vu l’arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposable aux adjoints territoriaux de patrimoine de la filière culturelle ;

M. Le Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de CI pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, et des adjoints du patrimoine :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS

TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, ATSEM, ADJOINTS

D’ANIMATION, ADJOINTS DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

C1 Agent chargé de l’urbanisme, des élections, de l’Etat civil 0 € 340 €

C2

ATSEM, Adjoint d’animation, Agent technique,

Agent de maîtrise,

Agent d’accueil de bibliothèque

0 € 340 €3/ Modalités de maintien ou de suppression du CI

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI ne sera pas versé pendant les arrêts maladies dont la durée est supérieure à 8 jours inclus.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• Pendant les congés consécutifs à un accident de service ou de maladie professionnelle la prime sera maintenue pendant 1 an et, au-delà, sera suspendue durant ce congé.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire est suspendu.

4/ Périodicité de versement du CI

Le CI fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (les montants minimum et maximum figurant dans les tableaux ci-dessus sont calculés pour un temps complet).

5/ Clause de revalorisation du CI

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat 6/ Règles

L’attribution individuelle du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Instaure le CI au bénéfice des agents de la commune selon le dispositif ci-dessus exposé - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022 - Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

- Autorise M. le Maire à signer tout document afférent

DÉLIBÉRATION N° 108-2021 : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 EN VUE DE L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 44 DU 29 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Considérant que l’expérimentation d’un Compte Financier Unique impose le changement de référentiel budgétaire et comptable,

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- Opte pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 développée à compter du 01 janvier 2022. - Opte pour la pratique des amortissements en année pleine pour l’ensemble des budgets concernés. - Mandate M. le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de référentiel budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DÉLIBÉRATION N° 109-2021 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – M3

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une des animatrices du centre de loisirs et du périscolaire occupe un poste à 28/35ème, poste créé en 2017.

Son planning annualisé l’amène à effectuer l’équivalent de 31 à 32 heures par semaine. Elle a demandé par courrier à augmenter son temps de travail à 31/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Modifie le poste d’adjoint d’animation à compter du 1er janvier 2022 comme suit : o 1 poste d’adjoint d’animation à 31/35ème.

- Mandate M. Le Maire pour établir l’arrêté de nomination de l’agent concerné.

DÉLIBÉRATION N° 110-2021

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

Y. PAUMELLE – F. PAGE - JM. PINARD – M. GAILLARD - J. VILLERIO –

S. TARDIF

REPRESENTÉS : S. COULAIS pouvoir à JM PINARD

V. MAIRESSE pouvoir à C. ALLAIN,

S. PARENT pouvoir à G. DESCHAMPS

EXCUSES : F. HOUSSAIS - M. VANDENBUSSCHE (départ du conseil à 10h58)

DÉLIBÉRATION N° 110-2021 : PROJET ACQUISITION POUR CREATION VOIE DOUCE ENTRE LA VIOLAIS ET LE CENTRE BOURG

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’un emplacement réservé a été inscrit dans le PLUIH sous le n°33 d’une largeur de 4 mètres sur le secteur de la Violais.

Certains des terrains concernés sont en cours de vente et il y a lieu de se prononcer sur la rétrocession à la commune de ces terrains.

M. Le Maire propose également de profiter de ces rétrocessions pour engager le bornage sur la totalité des terrains compris entre la parcelle ZB112 et ZB 37.

M. Le Maire a rencontré tous les propriétaires concerné et reçu leur accord de division du foncier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. Le Maire à engager les démarches suivantes :

▪ Mandater le géomètre pour réaliser le bornage sur l’ensemble des parcelles concernées par l’emplacement réservé n°33.

Il est à noter qu’une nouvelle délibération sera prise lorsque les numéros de parcelles auront été affectés.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 13DÉLIBÉRATION N° 111-2021 : ACQUISITION DES PARCELLES B1653-B1655-B1656-B1657

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’un emplacement réservé a été inscrit dans le PLUIH sous le n°34b sur les parcelles anciennement B1577 et B1520.

Suite aux divisions effectuées dernièrement, l’emplacement réservé porte sur les parcelles nouvellement renommées B1653-B1655-B1656-B1657 ;

Les propriétaires ont, comme ils s’y étaient engagés lors des différentes divisions, proposé à la commune la rétrocession de ces parcelles au prix de 1€/m² (un euro/m²).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition d’acquisition par la commune des parcelles B1653-B1655-B1656-B1657 au prix de un euro/m².

- Accepte que les frais d’actes liés à ces acquisitions soient pris en charge par la commune. - Accepte que les frais de bornage des parcelles rétrocédées soient soit réglés directement au géomètre, soit le cas échéant remboursés aux propriétaires vendeurs.

- Mandate M. le Maire pour signer les actes relatifs à ces acquisitions.

Il est à noter que la bande rétrocédée pourra être utilisée par les riverains, en l’état, la commune ne pouvant pour l’instant assurer la continuité sur les parcelles suivantes.

Lorsque les acquisitions suivantes auront été faites, la commune pourra en réaliser l’aménagement.

DÉLIBÉRATION N° 112-2021 : RENOUVELLEMENT CONTRAT LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie à l’occasion du mandatement des dépenses de la commune, et dans l’attente du versement des subventions relatives aux travaux de de voirie en centre bourg et du salon de coiffure, il y aurait lieu de renouveler la ligne de trésorerie ouverte auprès de la Banque Postale.

La Banque Postale a fait une offre qu’il convient d’étudier.

Après échange et discussion, le conseil municipal,

- Accepte la proposition de la Banque Postale dans les conditions énoncées ci-dessous : - Montant : 100 000 €uros

- Durée : 364 jours

- Taux d’intérêt : 0.650%

- Base de calcul : 30 / 360

- Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

- Date de prise d’effet du contrat : Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 25 janvier 2022

- Garantie : Néant

- Commission d’engagement : 200 € payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat - Commission de non utilisation : 0.150% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant - Modalités d’utilisation : l’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de la banque postale. Tirages / versements – procédure de crédit d’office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10 000 euros pour les tirages

- Mandate M. le Maire pour signer l’offre de financement et tout document relatif à cette affaireDÉLIBÉRATION N° 113-2021 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE POUR NOEL 2021

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la demande du directeur de l’école publique Les Asphodèles de pouvoir disposer d’une subvention à l’école pour Noël. Chaque année, la commune octroie la somme de 5 € par élève pour permettre à l’école l’achat de fournitures spécialement dédiées à Noël.

Il y lieu de se prononcer sur le versement de cette somme, sachant que le nombre d’élèves est de 119 cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

- Décide de verser les 5 euros par élève, soit 595 euros à l’école pour noël 2021.

- Mandate M. Le Maire pour verser la somme auprès de l’USEP les Asphodèles.

Fin de séance