Procès Verbal - PV CM 20220722 validé

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Procès Verbal - PV CM 20220722 validé Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20220722 validé)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZÈRES

PROCÈS VERBAL

N°3 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juillet 2022

Le 22 juillet 2022à 20h15, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur la convocaƟon qui leur a été adressée par le Maire le 15 juillet 2022, conformément à l’arƟcle L.2121.10 du Code général des collecƟvités territoriales.

Présents :

Daniel PARÉDÉ, Maire – Alain FOURAIGNAN, 1er Adjoint au Maire - Myriam DUPUY 2ème Adjointe au Maire - ChrisƟne FERRÉ, 3ème Adjointe au Maire - Élisabeth APHATIE, Jérôme BECANNE, Jean- Claude PAVÉ, André RIBERI, Conseillers Municipaux.

Absents :

Sophie MESSÉAN, procuraƟon à André RIBERI

Anne-Marie LEPOUTRE excusée

Emy SALOM excusée

Élisabeth APHATIE a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbaƟon à l’unanimité du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 08 avril 2022.

1. DélibéraƟon portant adopƟon de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instrucƟon la plus récente du secteur public local.

Le référenƟel M57 étend à toutes les collecƟvités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gesƟonnaires.

Le périmètre de ceƩe nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour Beaufort son budget principal.

Pour informaƟon, ceƩe modificaƟon de nomenclature comptable entraîne automaƟquement un changement de maqueƩe budgétaire. De ce fait, pour le budget primiƟf 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Beaufort dont la populaƟon est de 468 habitants, et conformément aux disposiƟons réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référenƟel M57 dans sa version abrégée.

L’adopƟon de ce nouveau référenƟel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en maƟère budgétaire :

• Au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécuƟf la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des secƟons, et à l’exclusion des crédits relaƟfs aux dépenses de personnel)

• En maƟère de gesƟon des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant d’autorisaƟons de programme et d’autorisaƟons d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des secƟons.

1République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZERES

M. le maire propose d’approuver le passage de la commune de Beaufort à la nomenclature M57 à compter du budget primiƟf 2023

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

2. DélibéraƟon portant indemnités de gardiennage pour l'église et le cimeƟère 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’y a pas revalorisaƟon de l’indemnité de gardiennage de l’église communale pour 2022.

Monsieur le Maire propose :

 de verser une indemnité de gardiennage de l’église communale d’un montant de 120,97 €  de verser une indemnité de gardiennage du cimeƟère d’un montant de 100 €

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

3. DélibéraƟon portant parƟcipaƟon aux frais de scolarité - École de Sainte-Foy-de-

Peyrolières

M. le Maire donne connaissance du courrier reçu de la Mairie de Sainte-Foy-de-Peyrolières recensant les enfants de la commune de Beaufort scolarisés pour l’année 2021-2022. Il rappelle au Conseil Municipal la Loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée qui a posé le principe général d’une réparƟƟon intercommunale des charges de foncƟonnement des Écoles Publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Conformément aux disposiƟons de l’alinéa 3 de l’arƟcle 23 de la Loi précitée, la commune de résidence doit acquiƩer le montant total de la contribuƟon.

Le coût moyen de la scolarisaƟon d’un élève a été évalué à 770 € par la commune de Sainte-Foy-de- Peyrolières.

En 2021-2022, 10 enfants étaient inscrits aux écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières pour un coût de 7700 €

M. le Maire propose de prendre en charge les dépenses incombant en tant que commune de résidence. La dépense a été inscrite en foncƟonnement sur le budget primiƟf 2022.

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

4. DélibéraƟon portant acquisiƟon de décoraƟons de Noël

Le décor lumineux installé devant la salle des fêtes en traversée de rue est hors service, il convient de

le renouveler.

ChrisƟne Ferré, en charge de ce dossier, soumet la proposiƟon de la société Lumifête, avec une réducƟon de 15%, concernant une rivière scinƟllante de traversée de route pour un montant HT de 885 euros.

M. le Maire propose de réaliser cet achat. La dépense a été inscrite en invesƟssement sur le budget primiƟf 2022

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

2République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZERES

5. DélibéraƟon portant choix du mode de publicité des actes pris par la Commune

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibéraƟons, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et noƟfiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe pour toutes les collecƟvités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogaƟon.

Afin de faciliter l’accès à l’informaƟon de tous les administrés et de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, M. le maire propose au Conseil Municipal de conserver les modalités suivantes:

- Publicité par publicaƟon papier, consultable en Mairie

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

6. DélibéraƟon portant renouvellement de la convenƟon avec la CCCG pour la mise

à disposiƟon d'une secrétaire intercommunale

M. le Maire indique que par délibéraƟon en date du 25 novembre 2021, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne a autorisé son Président à meƩre à la disposiƟon de la Commune un agent – Adjoint AdministraƟf Ɵtulaire - à raison de 8 heures hebdomadaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

CeƩe mise à disposiƟon s’effectue selon les modalités définies par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 (arƟcles 61 et suivants) et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 et se traduit par un arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et une convenƟon passée entre ce dernier et le Maire de la Commune.

M. le Maire propose:

1) De l’autoriser à signer la convenƟon de mise à disposiƟon d’un Adjoint AdministraƟf Ɵtulaire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne au bénéfice de la Commune à raison de 8 heures hebdomadaires ;

2) Que la mise à disposiƟon de l’agent s’effectue sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;

3) De joindre à la présente la convenƟon de mise à disposiƟon ;

4) De transmeƩre la présente à Madame le Sous-Préfet de Muret.

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

3République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZERES

7. DélibéraƟon portant renouvellement de la convenƟon de mise à disposiƟon du

service instructeur des autorisaƟons d'urbanisme du PETR du Pays du Sud Toulousain

L’arƟcle 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’État ne réalisent plus l’instrucƟon des autorisaƟons d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant parƟe d’un établissement public de coopéraƟon intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les Communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de ceƩe mission par les services de l’État, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instrucƟon des actes d’urbanisme, avec lequel la commune a signé une convenƟon.

M. le Maire indique que ceƩe convenƟon a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconducƟon annuelle, ceci, jusqu’au 31/12/2020.

CeƩe convenƟon iniƟale indique également qu’au terme de l’année 2020, la convenƟon ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parƟes.

M. le Maire propose :

- D'approuver la reconducƟon expresse de la convenƟon de mise à disposiƟon du service instructeur des droits du sol

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ceƩe délibéraƟon.

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

8. DélibéraƟon portant désignaƟon d'un correspondant Défense

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un «correspondant défense ».

CeƩe désignaƟon s’inscrit dans la volonté de l’État de développer les relaƟons entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera desƟnataire d’une informaƟon régulière et sera suscepƟble de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

M. le Maire demande aux Conseillers municipaux de présenter leur candidature. L'unique candidat est Monsieur Alain FOURAIGNAN

DélibéraƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

9. DélibéraƟon portant approbaƟon du tracé de l'iƟnéraire de randonnée équestre «Route Européenne Équestre de D'Artagnan »

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet du tracé de l’iƟnéraire de randonnée équestre non motorisé « Route Européenne D’Artagnan », reprenant une grande parƟe des senƟers de peƟte randonnée (PR) de Cœur de Garonne et du senƟer de grande randonnée GR 86.

4République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZERES

Il est précisé que ce projet a été construit sous la coordinaƟon de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et de son office de tourisme intercommunal, en partenariat avec l’ensemble des collecƟvités territoriales dont les territoires sont traversés par le projet de tracé et l'AssociaƟon Européenne de la Route d'Artagnan (AERA).

M. le Maire propose :

• d’émeƩre un avis favorable au tracé d’iƟnéraire de randonnée équestre non motorisé « Route Européenne D’Artagnan » passant sur le territoire de la commune

• de s'engager à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux concernés par le tracé, sauf si un iƟnéraire de subsƟtuƟon est proposé.

ProposiƟon soumise au vote : adopté par 7 voix pour, 1 voix contre (André Riberi)

10. DélibéraƟon portant décision de travaux pour la mise en sécurité du plancher de

la salle du conseil, demande de subvenƟon auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne et choix de l’entreprise

Le plancher de la salle du Conseil est en mauvais état notamment pour la parƟe de ce plancher qui se

situe au-dessus d’un puits.

Afin de conƟnuer à uƟliser ceƩe salle et de garanƟr la sécurité des usagers, il est nécessaire de

programmer rapidement la restauraƟon du sol.

Un devis a été demandé à l’entreprise SOUILLA qui pourra effectuer les travaux dans des délais

courts.

M.le Maire propose :

• D’effectuer les travaux de mise en sécurité et de rénovaƟon du sol de la salle du Conseil

• De demander une subvenƟon auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne

• De confier les travaux à l’Entreprise SOUILLA pour un montant de 3100.44€ HT.

• De mandater M. le Maire pour signer tous les documents relaƟfs à la demande de subvenƟon auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne et à la réalisaƟon de ces travaux.

ProposiƟon soumise au vote : adopté à l'unanimité

11. QuesƟons diverses

1- ApplicaƟon d'informaƟon aux administrés : changement de prestataire

L'applicaƟon pour smartphone « MyCityPocket », permeƩant à la commune de diffuser des informaƟons directement aux administrés stoppe ses acƟvités au 31/12/2022. Une autre applicaƟon « PanneauPocket » se propose de la remplacer, pour un montant de 130€ par an.

Il convient de mener une réflexion pour déterminer si nous signons ce nouveau contrat ou si nous optons pour d'autres voies de communicaƟon directe (site de la commune, liste de diffusion par mail).

2- Travaux d'entreƟen

5République Française

Département HAUTE-GARONNE

Arrondissement MURET MAIRIE DE BEAUFORT

Canton CAZERES

L'AJH de Lahage nous propose de prendre en charge des travaux d'entreƟen ponctuels. Des devis nous ont été transmis :

• NeƩoyage des vitres ( 2/an ): 89,96€ HT

• NeƩoyage de l'église (2/an) : 98,38€ HT

• Remplacements ponctuels du service entreƟen: 12€ HT / heure

3 - Plan d'AcƟon Archivage

Un plan d'acƟon sur l'archivage nous est proposé par l’archiviste de Cœur de Garonne. Des acƟons seront menées en plusieurs étapes :

• aménagement d'un nouveau local d'archives

• sélecƟon et destrucƟon des documents périmés

• classement et reliement des registres

• sécurisaƟon des données numériques

• sécurisaƟon de l'adresse courriel

4 - Plan d'AcƟon Sécurité RouƟère

M. le Maire demande au Conseil Municipal de mener une réflexion sur la mise en œuvre de soluƟons pour réduire la vitesse des véhicules sur les 2 axes principaux D50 et D7B.



Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.

La secrétaire, Le Maire, Élisabeth APHATIE Daniel PARÉDÉ

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