Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 2228 du 31.10.24

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 2228 du 31.10.24 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 2228 du 31.10.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, En Secrétariat Général PRÉFET

DE LA RÉGION Service de la coordination des procédures publiques RÉUNION

Fe Bureau de la coordination et des procédures

Fraternité environnementales

Saint-Denis, le 31 octobre 2024

Arrêté N°2024-2228/SG/SCOPP/BCPE

modifiant l'arrêté 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014

portant obligation faite à la communauté d'agglomération CIVIS de mettre en conformité

son système de distribution d'eau prélevée par les captages du GRAND BRAS DE CILAOS

(1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078) et mise en distribution pour

des usages de consommation humaine, sur le territoire de la commune de Saint-Louis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B,

L1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi Notre n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la

République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des communes

vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1erjanvier 2020 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du

11 janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les

eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et

R1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes

et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,

R1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoral

n°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 portant obligation faite à la communauté

d'agglomération CIVIS de mettre en conformité son système de distribution d'eau prélevée par les

captages du GRAND BRAS DE CILAOS (1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078)

et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune

de Saint-Louis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-1383/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022, portant autorisation de

l'usine de potabilisation « Ouaki », située sur la commune de Saint-Louis ;

VU l'arrêté n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et

l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de. la

préfecture, et à ses collaborateurs ;

VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Saint-Louis dans le cadre de

l'alimentation en eau potable de la population ;VU le courrier N° MF/MJ/SB/SB/EP/JA -C-2400 de la Communauté Intercommunale des Villes

Solidaires en date du 19 juin 2024 demandant la prorogation de l'arrêté pour la mise conformité du

système de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune

de Saint-Louis ;

VU les compléments transmis par la CIVIS en septembre 2024 concernant l'instruction de

l'autorisation administrative au titre du code de la santé de l'usine « Gol les hauts » et précisant les

échéanciers des travaux de raccordement des réseaux à l'usine ;

CONSIDÉRANT que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la population

sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en œuvre ne

permettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l’eau distribuée ;

CONSIDÉRANT que toute ressource exploitée pour l'alimentation des populations doit subir un

traitement de potabilisation adapté à la qualité de l'eau brute avant mise en distribution ;

CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation du « Ouaki » est en fonctionnement depuis octobre

2023;

CONSIDÉRANT que le calendrier actualisé des travaux de l'usine « Gol les hauts » prévoit une mise

en service de l'usine au plus tard le 31 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le calendrier des travaux de réorganisation de réseaux prévoit un

raccordement effectif de l'ensemble des réseaux de distribution concernés par les eaux brutes du

Bras de Cilaos à une usine de potabilisation au plus tard le 31 décembre 2025 :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté

préfectoral n°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 est supprimé et remplacé par l’article

Suivant :

« ARTICLE 1- MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos, avant distribution, doit faire l'objet d’un traitement

adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe II! de l'arrêté du

11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est

subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.

La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de

manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction

d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation

en vigueur, ou des règles de l'art,

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique

et ses textes d'application.

Le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires est mis en demeure de :

- Mettre en service l'« usine Gol les hauts » avant le 31 juillet 2025 ;

- Raccorder l'ensemble des reseaux de distribution alimentés par les eaux du Bras de Cilaos à l'usine

de potabilisation “Gol les hauts” avant le 31 décembre 2025

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 non

modifiées par le présent arrêté restent applicables.

ARTICLE 2 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°2022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 est abrogé.ARTICLE 3 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre

du président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, des sanctions

administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les

sanctions pénales prévues à l'article L.1324-3 du même code.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La

Réunion, soit hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé et de l'accès aux soins, dans

les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis

également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,

l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune de

Saint-Louis, le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, le directeur

général de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de La Réunion.