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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 2039 du 10.10.24
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2024 2039 du 10.10.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des procédures publiques
DE LA RÉGION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
RÉUNION
Liberté : :
Égalité Saint-Denis, le 10 octobre 2024 Fraternité
Arrêté n°2024-2039/SG/SCOPP/BCPE
modifiant l'arrêté 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014
portant obligation faite à la communauté d'agglomération CIVIS de mettre en conformité son
système de distribution d'eau prélevée par le captage du BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012), et
pour mise en distribution, pour des usages de consommation humaine,
sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et
L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des
communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11
janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par l'arrêté préfec-
toral n° 2022-776/SG/DRECV du 28 avril 2022 portant obligation faite à la commune de
SAINT-PIERRE, puis la CIVIS de mettre en conformité son système de distribution d'eau préle-
vée par le captage BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages de
consommation humaine sur le territoire de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-2461/SG/DRECV du 17 juillet 2020, portant autorisation de
l'usine de potabilisation Dassy des eaux du Bras de la Plaine, située sur la commune de
Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
173 VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Saint-Pierre dans le cadre
de l'alimentation en eau potable de la population ;
VU le courrier N° MF/MJ/SB/SB/EP/JA -C-24002824 de la Communauté Intercommunale des
Villes Solidaires en date du 19 juin 2024 demandant la prorogation de l'arrêté pour la mise
conformité du système de production et distribution d'eau destinée à la consommation hu-
maine sur la commune de Saint-Pierre ;
CONSIDÉRANT que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la popu-
lation sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en
œuvre ne permettent pas de garantir Une sécurité sanitaire suffisante de l'eau distribuée ;
CONSIDÉRANT que toute ressource exploitée pour l'alimentation des populations doit subir
un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;
CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation de Dassy est en fonctionnement depuis le
22 février 2022 et dessert les secteurs de Dassy à Cadet, de Condé ainsi que les secteurs de
Bassin Martin, Bassin Plat et Montvert les Bas depuis décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le calendrier actualisé des travaux de canalisations d'adduction entre
Condé/Concession et La Salette prévoit un raccordement effectif de l'ensemble des réseaux de
distribution concernés au plus tard le 31 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté
préfectoral n°2022-776/SG/SCOPP/BCPE du 28 avril 2022 est abrogé et remplacé par l'article
suivant :
« ARTICLE 1 - MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée par le captage Bras de la Plaine avant distribution, doit faire l’objet d'un traitement
adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du
11 janvier 2007 susvisé. Aussi, l'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est subor-
donnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d'une désinfection.
La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de
manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonc-
tion d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de
station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementa-
tion en vigueur, ou des règles de l'art des eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité
exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le président de la Communauté Intercommunal des Villes Solidaires (CIVIS) est mis en demeure
de raccorder l'ensemble des réseaux d’adduction et de distribution alimentés par les eaux du Bras
de la Plaine à l'usine de potabilisation Dassy :
- avant le 31 octobre 2025 pour les réseaux «Basse Terre les Hauts», «Ville Bank» et «Ville Salette»
via la création d‘une nouvelle liaison Condé/concession et Chemin Salette. »
213 Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 non
modifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°2022-776/SG/SCOPP/BCPE du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à
l'encontre du président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, des sanctions
administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les
sanctions pénales prévues à l'article L.1324-3 du même code.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
la Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis
également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune de
Saint-Pierre, le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, le directeur
général de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de La Réunion.
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