Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 25 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 25 mars 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 26 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°23 du 25 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 27 mars 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°43 du 25 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°27 du 30 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°35 du 20 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°42 du 24 mars 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°28 du 1er avril

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 7 avril 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 25 mars 2020 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 25 mars 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Eau et assainissement, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°24 du 25 mars 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB-BB-2020085-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures.....................................................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................6

BSIPA 2020085-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation du marché extérieur situé chemin du stade sur la commune de Luyères........................................................................................7

BSIPA 2020085-0002 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation du marché intérieur situé aux halles sur la commune de Mussy sur Seine....................................................................................8

BSIPA 2020085-0003 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle sur la commune de Romilly sur Seine....................................................................................10

BSIPA 2020085-0004 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle sur le secteur de la communauté de communes du nogentais...............................................12

2 / 13Liberté + Égalteé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DDT/SEB/BB-2020C 5 - 0004

modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et précisant les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424.1, L 424.2, L 425.15 et R 424.1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, modifié par le décret 2020-279 du 19 mars 2020 et notamment son article 1 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019185-0001 du 5 juillet 2019 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2019135-000! du 15 mai 2019 modifié fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2019/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-BB- 2020058-001 du 27 février 2020 modifiant les modalités d'ouverture de la chasse pour la campagne 2019/2020 ;

Considérant l'importance de freiner la propagation du Covid-19, en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs non mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;

Considérant que l’absence de fructification forestière est de nature à favoriser l’errance des sangliers à la recherche de leur alimentation ;

Considérant qu’il y a lieu de cantonner les sangliers au cœur des massifs forestiers par une nourriture de dérivation, afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles et les risques de collision avec les usagers des infrastructures routières ;

Considérant qu'il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement des installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques);

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les semis contre les attaques des corbeaux, comeilles noires et pigeons ramiers,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

Article 1° : grrr gl een apr arors pcrecs portant

Covid-19.

DDT

DDT-SEB-BB-2020085-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures.

3 / 13Durant toute cette période, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, relatif à la

destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, sont suspendues.

L'arrêté préfectoral du 27 février 2020 autorisant la chasse au sanglier durant le mois de mars est également abrogé.

La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques) et l’agrainage de dissuasion du sanglier sont autorisés selon les modalités définies par les articles suivants.

Article 2:

Pour l'espèce sanglier, seuls les lieutenants de louveterie pourront être autorisés à les détruire. Chaque autorisation fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique, précisant les modalités de mise en œuvre.

Article 3 :

S'agissant de la destruction des corbeaux, corneilles noires et pigeons ramiers, des autorisations individuelles pourront être accordées par la DDT (ddt-seb-bb@aube gouv.fr) à raison d'une personne par exploitation agricole,

Chaque autorisation sera mise en œuvre par un chasseur seul, respectant les règles barrières dans le cadre de l'épidémie de Covid 19.

La personne autorisée devra impérativement, dans l'exercice de cette mission, être en possession d'une copie de cet arrêté, de son permis de chasser, ainsi que de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article ler du décret du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Article 4 :

L'agrainage sera pratiqué conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion

cynégétique en vigueur.

Seuls les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires seront autorisés à intervenir sur les installations de protection des cultures agricoles et à pratiquer l’agrainage dans les conditions suivantes :

+ les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles et l’agrainage devront être réalisées par personne seule.

+ la personne procédant à l’intervention sur les installations de protection des cultures agricoles et/ou à l’agrainage sera nommément désignée par le détenteur du droit de chasse. Elle devra impérativement être en possession d’une copie de cet arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article ler du décret du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

+ L’agrainage sera pratiqué au maximum un jour par semaine (au choix).

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le préfet de l’Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de

4 / 13la date à laquelle la décision a été notifiée, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.

Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l'exécution de leur mission.

En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes devant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la fédération départementale des chasseurs de l’Aube.

Fait à Troyes, le 2 5 MAR. 2929

5 / 13Liberté = Épaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N° 052 03 222208 - 000 |

portant autorisation du marché extérieur situé chemin du stade

sur la commune de Luyères

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Je décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Luyères en date du 25 mars 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir La santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Luyères répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Luyères ;

Vu l'avis du maire de Luyères :

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la tibéraiice - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42-34-58 ww aube.BOUy.É

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2020085-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation du marché extérieur situé chemin du stade sur la commune de Luyères.

6 / 13ARRETE

Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Luyères est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d'une réserve d'eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire ct révocable. Elle est susceptible d'être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube:

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Troyes , le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Luyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aube ct dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 25 mars 2020

PREFECTURE DE L'AUBE — 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 09-25-42-36-58 vo. sue. gouv.fr

7 / 13EX =

Liberté » Époliré + Proserairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N° £,2 16 7,205 -6007

portant autorisation du marché intérieur situé aux halles

sur la commune de Mussy-sur-seine

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu Je code pénal :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Mussy-sur-seine en date du 25 mars 2020 sollicitant l’autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l'article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après

avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Mussy-sur-seine répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché :

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Mussy-sur-seine ;

Vu l'avis du maire de Mussy-sur-seine ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - Z place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25.42-36-58 vous sb gous f+

BSIPA 2020085-0002 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation du marché intérieur situé aux halles sur la commune de Mussy sur Seine.

8 / 13ARRETE

Article 1 :La tenue du marché alimentaire de Mussy-sur-seine est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l Aube;

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l’exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Troyes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Mussy-sur- seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 25 mars 2020

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de lu libératiow — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : (13-25-42-36-58

veu sb BOUV.Ér

9 / 13Libersé + Égaiité * Frarerelié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N° 257 04 7.220985 - O0 3

portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle

sur les communes de Romilly sur Seine

LE PREFET DE l’AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ke code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu Ja loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Romilly-sur-Seine en date du 25 mars 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Romilly-sur-Seine répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l'activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Romilly-sur-Seine ;

Va l’avis du maire de Romilly-sur-Seine ;

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : (3-25.4236-58 wawaube gous.fr

BSIPA 2020085-0003 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle sur la commune de Romilly sur Seine.

10 / 13Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

ARRETE

Article 1" :La tenue du marché alimentaire de Romilly-sur-Seine est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d'une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif où d’un recours juridictionnel ne suspend par l’exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l’arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Romilly-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 25 mars 2020

Le Pré

*

Se

Stéphane ROUVÉ

PREFECTURE DE L'AUBE - 2. place de la libératéon — 10000 TROYES Tél ; 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42-36-58

avow.suibe. Sourr. ft

11 / 13Libersé » Égañrré * Fraternité

RéPumLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N° 6S1PA 22 086$ -Grob

portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle

sur le secteur de la communauté de communes du nogentais

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande de la communauté de communes du nogentais en date du 25 mars 2020 sollicitant

l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que les marché alimentaires de Marnay sur Seine, Villeneuve au chatelot, Courtavant, Les

vigneaux, Saulsotte, Courtioux, La Motte Tilly, Gumery, La Louptière-thennard, Soligny les étangs, Saint- Aubin répondent au besoin d’approvisionnement de la population; que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture des marchés alimentaires de Marnay sur Seine, Villeneuve au chatelot, Courtavant, Les vigneaux, Saulsotte, Courtioux, La Motte Tilly, Gumery, La Louptière-thennard, Soligny les étangs, Saint-Aubin ;

des

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de le libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25.42-36.5€

sasaube gonn. fr

BSIPA 2020085-0004 – Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant autorisation de l’épicerie itinérante Chlorophylle sur le secteur de la communauté de communes du nogentais.

12 / 13Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

ARRETE

Article 1° :La tenue des marchés alimentaires sur le secteur de la communauté de communes du nogentais est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d'un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d'être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube:

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Nogent sur Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et les Maires de Marnay sur Seine, Villeneuve au chatelot, Courtavant, Les vigneaux, Saulsotte, Courtioux, La Motte Tilly, Gumery, La Louptière-thennard, Soligny les étangs, Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l'Aube et dant une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 25 mars 2020

Le

Stéphane ROUVÉ

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 09-25-42-34-58 vou sue, BOUY.fr

13 / 13