Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°27 du 30 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 27 mars 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 7 avril 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 26 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°23 du 25 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 6 mars 202

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°108 du 30 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°12 du 30 janvier

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°35 du 14 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°43 du 25 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°35 du 14 mars 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°27 du 30 mars 2020 Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°27 du 30 mars 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°27 du 30 mars 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA 2020090-0001 – Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant autorisation du marché extérieur situé place du 8 mai 1945 sur la commune de Vendeuvre sur Barse.............................................................3

BSIPA 2020090-0002 – Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance)...........................................................................................................................................5

2 / 6EE =

Lébers = Égañrré » Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N° BSP 4 2020 © 90 -000 À portant autorisation du marché extérieur situé place du 8 mai 1945 sur la commune de Vendeuvre sur Barse

LE PREFET DE l’'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population :

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Vendeuvre sur Barse en date du 26 mars 2020 sollicitant l'autorisation

d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;:

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;:

Considérant que le marché alimentaire de Vendeuvre sur Barse répond au besoin d'approvisionnement de

la population ; que l’offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l'activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

Vendeuvre sur Barse ;

Vu l'avis du maire de Vendeuvre sur Barse ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : (3-25-42-36.58 we

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2020090-0001 – Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant autorisation du marché extérieur situé place du 8 mai 1945 sur la commune de Vendeuvre sur Barse.

3 / 6ARRETE

Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Vendeuvre sur Barse est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et

révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse

invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Bar-sur-Aube, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Vendeuvre sur Barse sont chargés, chacun en ce qui k: concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 30 mars 2020

Le Préfet

S, STÉPHANE ROUVÉ

PREFECTURE DE L'AUBE -— 2. place de ka libération — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42-36-58 ww aube. moe. ft

4 / 6PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N°R <.; PH 2040000 -o0 € portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs

de la forêt d'orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance).

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu l’article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars relatif aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de

l'Aube ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 précité ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du Covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles relatives à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus

et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en

particulier les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les déplacements

pour motif familial impérieux ; que le représentant de l'Etat dans le département est néanmoins

habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque

les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les conditions météorologiques peuvent entraîner un afilux important de personnes sur les bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt d'Orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance) au mépris du décret n° 2020-260 du 23 mars 2020 prescrivant

BSIPA 2020090-0002 – Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant prorogation de l’interdiction des accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la forêt d’Orient (le lac d’Orient, le lac du Temple et le lac Amance).

5 / 6les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, laquelle génère un risque de diffusion du virus par des rassemblements de personnes y compris en petits groupes ;

Considérant la prorogation jusqu’au 15 avril de l'interdiction de tout déplacement en dehors du

domicile

Considérant que dans une situation d'urgence sanitaire les activités de loisirs doivent être

proscrites afin de lutter efficacement contre la diffusion du virus covid-19 ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : L'interdiction de l’accès aux bords et abords, plages et ports des lacs de la Forêt

d'Orient (le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance) ordonnée par arrêté préfectoral n°

BSIPA 2020080-0001 du 20 mars 2020 est prorogée jusqu'au 15 avril 2020 inclus.

Article 2 : Les maires sont autorisés, sur décision dûment motivée, à déroger aux dispositions

prévues à l’article 1. Ils en informent le représentant de l'État dans le département.

Article 3 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en

vigueur.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire

l'objet :

- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de Cabinet du Préfet, le Président du conseil départemental, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, le directeur de la direction départementale des territoires, lesmaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube, affiché dans les mairies et

dont copie sera transmise à la procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 30 mars 2020

Le Préfet

où Stéphae ROUVÉ

6 / 6