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Déliberation - Convention de mise a disposition dun fonctionnaire aupres de la Maison de lInitiative
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition dun fonctionnaire aupres de la Maison de lInitiative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Convention de mise à disposition
d’un fonctionnaire auprès de la
Maison de fInitiative
Délibération ADM 8 / 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
D 2 E5 Contre Abstention
M BEYAERT ET] NL)
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
3 DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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CITTI u
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicoias DÂMIE, Micnei DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira
DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses
articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis du CST du 28/05/2025
Vu l'accord du fonctionnaire concerné
ane délibérant est informé préalablement de
partie des effectifs ©
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CO 3 D @ ®5
=
LA g an D 3eh
Considérant que la mise à disposition est prononcée par arrêté de
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après
accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les
conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et
l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités
exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions
d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses
activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un
ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, l'article 11 du décret précité fixe les modalités financières salariales entre l'organisme et la ville de Grande- Synthe, prévoyant le remboursement des salaires et charges afférentes au fonctionnaire mis à disposition.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la
mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de l'association « Maison de l'Initiative » à compter du 15 octobre 2025, pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à temps complet les fonctions de Directeur de la Maison de l'Initiative.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Collectivité de Grande-Synthe et l'association Maison de l'Initiative jointe en annexe de la présente délibération.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE :
D'APPROUVER le principe de passation et les termes de la
4i A i À di ii tra | Naotivité de Grand Convention Ge Mise à GISPOSUON Entre 1à COneCUviTe UE Lranue-
Synthe et l'association la Maison de l'Initiative jointe à la présente
délibération
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et lui donner
tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdlits,
" /
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de Pré
Û
€nte décision
£
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécutdiré de la présente décision
e—
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »