Conseil Municipal - 2026 02 25 Annexe D2026 12 PUA SAFER BM127

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Conseil Municipal - 2026 02 25 Annexe D2026 12 PUA SAFER BM127 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 02 25 Annexe D2026 12 PUA SAFER BM127)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité, Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 1 sur 11

PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Référence du dossier : N° CP 34 26 0063 01 - COMMUNE DE COURNONTERRAL

LE PROMETTANT

COMMUNE DE COURNONTERRAL représentée par Monsieur le Maire

Demeurant : 12 Avenue Armand Daney 34660 COURNONTERRAL

E-mail : mairie@ville-cournonterral.fr

LA BÉNÉFICIAIRE

La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (Safer) Safer Occitanie, désignée sous le vocable « la BÉNÉFICIAIRE » ou « la Safer Occitanie », Société Anonyme au capital de 6 982 624,00 €, dont le siège est à AUZEVILLE ( 31 ) - 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIREN sous le numéro 086120235 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par son Directeur Général, M. Frédéric ANDRÉ désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 27/05/2025 à Perpignan (66).

Ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues aux présentes.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en l’étude de Maître GAYRAUD Gilles, notaire à PIGNAN(34).

E-mail : g.gayraud@notaires.fr

Téléphone : 04 67 47 67 43

BIENS ET DROITS OBJETS DE LA PROMESSE

Désignation des parcelles

Bien situé dans le département de HÉRAULT, sur la commune de COURNONTERRAL Surface totale de 16 a 61 ca

Commune de COURNONTERRAL - Surface sur la commune : 16 a 61 ca

Lieu-dit Section N° Div. Subdiv. Surface NC NR Zonage

9127 LES DEVEZES BM 0127 16 a 61 ca L L N

PRIX

Composition du prix Rétrocession

Foncier non bâti HT 1 400,00 € Frais administratifs Safer 1 260,00 € TVA 532,00 € Prix TTC 3 192,00 € Soit un prix total de TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS.

Valable jusqu’à la signature de l’acte.

Non compris les frais et honoraires de notaire, de géomètre, les indemnités diverses, ni les TVA éventuelles (matériel...), ni la répercussion des éventuels frais de stockage, soit 0.25% par mois, en cas d’achat préalable des immeubles par la Safer (procédure d’acquisition puis de rétrocession).

01/03/2026Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 2 sur 11

FRAIS

Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique et de ses suites, seront supportés par le PROMETTANT, qui s’y oblige, suivant les tarifications applicables au jour de sa régularisation ainsi que les taxes relatives au cahier des charges, pacte de préférence, droit de délaissement, action résolutoire le cas échéant.

DÉLAI DE LEVÉE D'OPTION / SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

Date limite de levée d’option : 25/01/2027

Date prévisionnelle de signature de l'acte authentique : 31/01/2027

Le PROMETTANT donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans la présente (Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques).

Adresse électronique du PROMETTANT : mairie@ville-cournonterral.fr

FINANCEMENT

Le PROMETTANT déclare qu'il entend financer son acquisition au moyen :

☐ De ses deniers personnels à hauteur de …………………………€

Si non recours à un prêt :

Le PROMETTANT déclare ne recourir à aucun emprunt pour financer cette acquisition. Je reconnais avoir été informé que si, malgré cette déclaration, j'ai recours à un ou plusieurs prêts, je ne pourrai pas me prévaloir de la protection instituée par les articles L. 312-15 à L. 312-20 du code de la consommation, prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt.

☐ D’un emprunt à hauteur de ……………………………………………à un taux maximal de …………………………… sur une durée maximale de ……………….

Le PROMETTANT s’engage à fournir à la BÉNÉFICIAIRE une réponse de son organisme bancaire dans le délai d’un mois à compter de la signature des présentes.

ENTRÉE EN JOUISSANCE

Entrée en jouissance à la signature de l'acte authentique : Le promettant aura la jouissance des biens vendus à compter de la signature de l'acte authentique de vente, par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers.

SITUATION LOCATIVE

Immeuble libre d'occupation

IMPÔTS ET TAXES LIES AU FONCIER (BATI ET NON BATI)

Les impôts fonciers, les taxes diverses et les participations aux Associations Syndicales et Foncières autorisées dûs

pour l’année en cours seront à la charge de l'acquéreur à compter de la date d'acquisition par la SAFER des parcelles,

objets de la vente.

Signature du promettant

précédée de la mention manuscrite

Bon pour accordSafer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 3 sur 11

RÉSERVES ET SERVITUDES

Le propriétaire actuel a déclaré à la Safer qu'il n'a ni créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour.

PROJET DE L’ACQUÉREUR

Nature de l’intervention : Consolidation d'un porteur de projet déjà implanté localement hors cas des contiguïtés < 5ha

Destination du fonds : Agricole (bâti ou non bâti)

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE L’ACQUÉREUR

Cahier des charges Rétrocession à bailleur

Pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée expressément par la Safer selon les modalités fixées au paragraphe « demande de dérogation au cahier des charges », l’attributaire agréé par la Safer sera tenu d’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant également ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après :

1 - Nature et destination du bien acquis

Le bien acquis, tel qu’il est constitué à la date du présent acte, ne devra pas être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, et conservera une destination conforme aux dispositions de l’article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir notamment une destination agricole ou forestière.

2 - Cession possible sous réserve d’autorisation

L’acquéreur ne pourra pas aliéner à titre onéreux tout ou partie du bien acquis. En cas d’aliénation à titre onéreux, la Safer fait réserve à son profit d’un pacte de préférence. L’acquéreur ne pourra pas aliéner par donation entre vifs tout ou partie du bien acquis, à l’exception des donations faites aux descendants ou ascendants en ligne directe de l’acquéreur jusqu’au 2ème degré. Il s’engage à ne pas louer ou échanger tout ou partie du bien acquis.

3 - Mise à disposition et apport à une société d’exploitation

L’exploitant, personne physique pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire l’apport à la condition expresse de faire partie de ladite société avec le statut d’associé exploitant. Il s’engage sur simple réquisition de la Safer et pendant toute la durée fixée au cahier des charges à justifier son statut.

4 - Exploitant personne morale : Possibilité de cession de parts sociales sous réserve de l’autorisation de la Safer L’exploitant, personne morale, s’interdit toute cession de parts sociales partielle ou totale à un non associé sans autorisation expresse de la Safer.

5 - Clauses applicables à l’attributaire en sa qualité de nouveau propriétaire 5.1 - Choix de l’exploitant

L’ensemble du bien vendu sera loué ou mis à disposition d’un exploitant agréé par la SAFER et les Commissaires du Gouvernement. Au cas où, à l’expiration du délai prévu, la location viendrait à cesser, toute prise en location du bien vendu par une personne autre que le conjoint ou l’un des descendants ou ascendants du preneur, devra être soumise à l’agrément de la Safer dans les conditions prévues au paragraphe « demande de dérogation au cahier des charges ».

5,2 - Apport en société

Le PROMETTANT s'engage à ne pas apporter en société le bien sans autorisation expresse de la Safer.

6 - Clauses applicables à l’exploitant non acquéreur :

6.1 - Maintien du statut de chef d’exploitation

L’exploitant ou l'associé exploitant, personne physique, s'engage à maintenir son statut de chef d‘exploitation jusqu'au terme du cahier des charges.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 4 sur 11

6.2 - Exploitation personnelle

L'exploitant s’engage à exploiter personnellement le bien acquis pour y développer une activité agricole. 6.3 - Apport de bail

L'exploitant ne pourra faire apport de son bail à une société qu'à condition expresse de faire partie de cette société avec le statut d'associé exploitant. Il s'engage sur simple réquisition de la Safer et pendant toute la durée fixée au cahier des charges à justifier de ce statut.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES DE L'IMMEUBLE

☐ BASOL / BASIAS

☐ ETAT des RISQUES et POLLUTIONS

☐ AMIANTE

☐ RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (SATURNISME)

☐ ÉTAT PARASITAIRE (termite)

☐ INSTALLATION GAZ

☐ INSTALLATION ÉLECTRIQUE

☐ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

(DPE)

☐ ASSAINISSEMENT

☐ Assainissement collectif

☐ Assainissement individuel

☐ SÉCURITÉ PISCINE

☐ QUESTIONNAIRE CÉDANT – VICE CACHE

☐ AUTRES : ……………………………………………………

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Cette promesse d'achat ne sera recevable par la Safer que tout autant que :

- La Safer ait pu exercer son droit de préemption

- Le projet d'acquisition par le promettant corresponde aux motivations et aux objectifs d'acquisition par voie de

préemption par la Safer

- Sous réserve que le promettant soit retenu attributaire par les instances de la Safer à l'issue de la publicité

(effectuée après exercice de la préemption par la Safer)

Si tel n'était pas le cas, la Safer se réserve le droit de ne pas donner suite à cette promesse d'achat sans que le

promettant ne puisse rechercher ou inquiéter la Safer à ce sujet.

Le PROMETTANT est informé que la présente est conclue dans le cadre d’une demande de préemption avec révision des conditions qui sera exercée par la Safer Occitanie.

Dès lors, il a pris connaissance des possibilités de réponse du vendeur à réception de la préemption, prévues par l’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime, et surtout de la possibilité de demander la révision du prix proposé par la Safer au tribunal compétent de l’ordre judiciaire.

Dès lors, il est convenu que le PROMETTANT s’engage à acheter le bien au prix fixé par le tribunal dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime, sans plafond majoré des frais de supportés par la SAFER en cas d’une telle procédure.

Il est rappelé que la présente pourra donc être prorogée ou sera réitérée afin de correspondre à la durée du contentieux le cas échéant. Les parties l’acceptent d’ores et déjà et le PROMETTANT confirme sa volonté d’acquisition au prix expertisé qui sera homologué par le tribunal et si le vendeur confirme sa volonté de vendre à ce prix.

Frais de dossier : Le promettant s'engage dès à présent à verser la somme de 700 € HT à la SAFER correspondant aux frais de dossier dans le cas de retrait de vente par le Vendeur.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 5 sur 11

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente promesse d'achat sera caduque et sa réalisation ne pourra être demandée y compris après la levée d'option par la BÉNÉFICIAIRE ou après la mise en œuvre par la BÉNÉFICIAIRE de la faculté de substituer le PROMETTANT dans le bénéfice de la promesse de vente qu’elle détient :

1) si la BÉNÉFICIAIRE ne pouvait devenir définitivement propriétaire de l'immeuble aux présentes et faire publier son titre au service de la publicité foncière,

2) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Instances de la Safer, 3) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Commissaires du Gouvernement de la Safer, 4) si l'autorisation de démembrer la propriété n'était pas obtenue dans la mesure où cette autorisation serait requise,

5) si les éventuels titulaires d'un droit de préemption ou d’un pacte de préférence prioritaire décidaient d'exercer ce droit,

6) si le promettant n’obtenait pas le prêt pour le montant, dans les conditions et délais indiqués aux présentes.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 6 sur 11

PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT

CONDITIONS GENERALES

Les Soussignés

Ci- après dénommé(s) « le PROMETTANT », ou toute

personne morale qu’il entendra se substituer, et

dont l’identité et le domicile sont précisés aux

conditions particulières des présentes, promette(nt),

en s’obligeant solidairement, à acheter :

à la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET

D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER), ou à toutes

personnes physiques ou morales que celle-ci

déciderait seule de se substituer,

Ci-après dénommée la « BÉNÉFICIAIRE »

Un fonds immobilier dont l’origine, la situation, la

superficie et la désignation cadastrale figurent aux

conditions particulières et, ainsi que ledit immeuble

existe avec toutes ses dépendances, tous droits

notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre,

et tous immeubles par destination pouvant y être

attachés, sans autre réserve que celle indiquée en

conditions particulières.

La présente promesse porte également, et le cas

échéant, sur les biens immeubles et meubles décrits

aux conditions particulières.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les

soussignés font élection domicile en l’étude du

notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique

de vente, désigné aux conditions particulières.

A. DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT

A1. LEVÉE D’OPTION

Le PROMETTANT s’engage à acheter le(s) bien(s)

objet des présentes à la BÉNÉFICIAIRE si celle-ci en

fait la demande par lettre recommandée avec avis

de réception (le cachet de la poste expéditrice

faisant foi) adressée au PROMETTANT, au domicile

élu désigné aux conditions particulières, ou par

réitération le jour de l’acte authentique, au plus tard

à la date d'échéance de la levée d'option précisée

aux conditions particulières.

Le promettant accepte d’ores et déjà que, passé le

délai de la levée d’option, la présente promesse, soit

prorogée de plein droit pour une période de 3 mois

éventuellement renouvelable.

A2. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

A l'intérieur de ce délai, la BÉNÉFICIAIRE pourra - de

sa seule initiative – proposer au PROMETTANT de

procéder à l’acquisition des biens désignés dans la

présente promesse, sous condition suspensive

qu’elle puisse elle-même s’en rendre propriétaire

soit directement soit au moyen de la substitution

instaurée par l’article L 141-1 II du Code Rural et de

la Pêche Maritime (CRPM).

Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter

d’être substitué à la BÉNÉFICIAIRE dans l’acquisition

des biens désignés aux présentes aux conditions

contenues dans la promesse de vente et dont les

engagements sont repris dans la présente promesse

d’achat.

Dans le cadre de la substitution, le PROMETTANT

donne mandat à la BÉNÉFICIAIRE de réaliser en son

nom, les formalités de substitution et de levée

d’option auprès du vendeur.

B. RUPTURE DES ENGAGEMENTS

Au cas où, après levée d’option par la BÉNÉFICIAIRE,

le PROMETTANT, pour quelque motif que ce soit, ne

respectait pas les engagements décrits dans la

présente, et si la BÉNÉFICIAIRE renonçait à

poursuivre la réalisation judiciaire de la vente, celle-

ci sera résolue de plein droit un mois après mise en

demeure par la BÉNÉFICIAIRE.

La BÉNÉFICIAIRE conservera sur les éventuelles

sommes déjà versées le montant équivalent à ses

frais d’intervention s’élevant au maximum à 20% du

prix d’achat.

C. CONDITION SUSPENSIVE

La présente promesse d’achat sera caduque et sa

réalisation de pourra être exigée par le

PROMETTANT après la levée d’option par la SAFER,

si celle-ci ne pouvait devenir définitivement

propriétaire de l’immeuble et faire publier son titre

au bureau des hypothèques ou si la rétrocession au

profit du PROMETTANT n’était pas agréée par les

Commissaires du Gouvernement.

D. PRIX D’ACHAT

Si la réalisation de l’achat est demandée par la

BÉNÉFICIAIRE, le PROMETTANT paiera le prix fixé aux

conditions particulières, prix qui devra être versé

comptant à la BÉNÉFICIAIRE à la date d’exigibilité du

prix indiqué aux conditions particulières, et au plus

tard le jour de la signature de l’acte authentique de

rétrocession.

Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a

pas pu avoir lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué

sera majoré d’un intérêt calculé au jour le jour, au

taux annuel mentionné aux conditions particulières

sur la partie du prix qui restera due.

La majoration de prix ainsi calculée sera majorée de

la TVA au taux en vigueur si la rétrocession est elle-

même assujettie à la TVA.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 7 sur 11

E. TVA

En cas de soumission du présent acte au régime de

la TVA, le PROMETTANT s’engage à acquitter le

montant de la TVA applicable selon la

réglementation en vigueur, inclus dans le prix.

F. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET ENTRÉE EN

JOUISSANCE

D'un commun accord entre les parties, sauf

conditions particulières, le transfert de propriété

n'aura lieu qu'au jour de la signature de l'acte

authentique de vente, sans rétroactivité, quand bien

même l'échange des consentements serait

antérieur.

G. CONDITIONS D’ACHAT

G1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Au cas où, à la demande de la BÉNÉFICIAIRE, la

présente promesse se réaliserait, l’achat sera fait

aux conditions ordinaires et de droit en pareille

matière. En particulier, le PROMETTANT déclare

parfaitement connaître les biens objet des présentes

qu’il promet d’acquérir pour en avoir vérifié la

désignation, la consistance, la nature ou les avoir

visités, et s’engage :

- à prendre les immeubles dans l’état où ils se

trouvent sans aucune garantie quant à l’état des

bâtiments, du sol, du sous-sol, quant aux erreurs sur

la désignation et sur la contenance indiquée dans les

présentes, toute différence en plus ou en moins,

excéderait-elle un vingtième, devant faire son profit

ou sa perte,

- à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la

BÉNÉFICIAIRE, dans la situation juridique qui sera la

leur au jour de la rétrocession, qu’ils soient libres de

toute occupation, ou éventuellement occupés de la

manière qui est exposée aux conditions

particulières,

- à payer à compter de la date fixée dans les

conditions particulières ou, à défaut, de celle de

l’entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de

consommation d’eau, etc., relatifs aux immeubles. Si

la BÉNÉFICIAIRE a fait l’avance de ces frais, ceux-ci

seront remboursés par le PROMETTANT dans les

quinze jours du compte-rendu de débours qui leur

en sera fait,

- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la

nature, auxquelles les immeubles peuvent être

assujettis,

- à faire leur affaire personnelle de tous

abonnements ou traités pouvant exister pour le

service des eaux, du gaz, de l’électricité et du

téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la

mutation à leur nom dans les plus brefs délais,

- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des

présentes, contre tous les risques obligatoirement

couverts, au jour de la signature de l’acte

authentique de vente ou le cas échéant à l’entrée en

jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des

risques locatifs. La BÉNÉFICIAIRE précise à cet effet

que tous les contrats d’assurances qu’elle détient,

cesseront de produire leurs effets à la date de

signature dudit acte,

- à assurer également l’ensemble du cheptel vif et

mort et des récoltes qui pourraient se trouver sur la

propriété attribuée ou qu’ils auraient pu y amener

de telle sorte que la BÉNÉFICIAIRE ne puisse jamais

être inquiétée ou recherchée à ce sujet,

- à supporter tous les frais et droits quelconques qui

seront la suite et la conséquence nécessaires des

présentes si l’achat se réalise, et notamment les frais

d’acte et éventuellement de prêt, frais de

géomètres, etc…

G2. CONDITIONS SPÉCIALES

Contrôle des structures

L'article L. 331-2, III du CRPM prévoit que lorsque la

mise en valeur de biens agricoles par le candidat

auquel la BÉNÉFICIAIRE entend les rétrocéder est

soumise à autorisation d'exploiter, l'avis favorable

donné à la rétrocession par le commissaire du

gouvernement représentant le ministre chargé de

l'agriculture tient lieu d’autorisation.

Droits à paiement de base (DPB)

Le PROMETTANT déclare être informé des

conditions réglementaires, communautaires,

nationales et locales relatives au transfert et à la

jouissance des droits à paiement de base (DPB).

Reprise des contrats

Le PROMETTANT s’engage à entreprendre les

démarches nécessaires à la poursuite des contrats

dont la reprise est obligatoire, tels qu’ils sont

mentionnés aux conditions particulières.

Conformité des bâtiments

Le PROMETTANT déclare être parfaitement informé

de la situation des bâtiments vis-à-vis de la

réglementation en vigueur en matière de permis de

construire et d’installations classées. Il s’engage à

accepter cette situation et, en cas de besoin, à

mettre les bâtiments en conformité à ses frais.

Conformité du matériel

Le propriétaire vendeur a déclaré à la BÉNÉFICIAIRE

que le matériel n’a subi aucune modification.

S’agissant des biens transmis par une SAFER, l’acte

qui constatera la cession, comportera des

engagements auxquels le PROMETTANT souscrit

d’ores et déjà et qui sont rappelés ci-après :Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 8 sur 11

H. ENGAGEMENT GENERAL

Pendant une durée de 10 ans minimum à compter

de la date de l’acte, le PROMETTANT agréé par la

SAFER sera tenu d’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y

engage, en obligeant également ses ayants droit, les

conditions spéciales ci-après :

1) « Le bien acquis » conservera une destination

conforme aux objectifs de l’article L 141-1 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

2) « Le bien acquis » ne pourra être morcelé, loti,

aliéné – à titre onéreux ou par donation entre vifs-

ou être apporté en société ou échangé sans

agrément préalable de la Safer.

En cas d’aliénation à titre onéreux – sous forme

mobilière ou immobilière, la SAFER fait réserve à son

profit d’un pacte de préférence.

3) Si le PROMETTANT est différent de l’exploitant

agréé par la SAFER, l’ensemble du « bien acquis »

sera mis à disposition de l’exploitant agréé par la

SAFER en vertu d’un contrat conforme à la

législation en vigueur. Au cas où avant l’expiration

du délai prévu ci-dessus, cette mise à disposition

viendrait à cesser, toute utilisation ou mise à

disposition du bien acquis à un nouvel exploitant

devra être soumise à l’agrément de la SAFER.

L’attention du PROMETTANT est spécialement

attirée sur la portée des engagements qu’il a pris,

ainsi que sur les sanctions fiscales susceptibles d’être

appliquées à lui-même ou à ses ayants-cause s’il ne

respecte pas ses engagements, à savoir :

- Acquittement, à première réquisition, des

droits et taxes dont l’acte d’acquisition est

exonéré,

- Acquittement d’intérêts fiscaux de retard au

taux de 0.20% par mois

I. CAHIER DES CHARGES (NON EXHAUSTIF)

Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter en

souscrivant dès ce jour aux engagements cités dans

les conditions générales et particulières pendant une

période minimale de 10 ans.

I1. AGRÉMENT DU PROJET PAR LA SAFER

La SAFER a pour objet de contribuer en milieu rural,

à la mise en œuvre du volet foncier de la politique

d'aménagement et de développement durable du

territoire rural, d'accroître la superficie de certaines

exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la

mise en culture du sol et l'installation ou le maintien

d'agriculteurs à la terre, et de réaliser des

améliorations parcellaires. Elle peut aussi conduire

des opérations destinées à faciliter la réorientation

de terres, bâtiments ou exploitations vers des usages

non agricoles, en vue de favoriser le développement

rural ainsi que la protection de la nature et de

l'environnement.

La SAFER déclare, au vu du projet présenté par le

PROMETTANT, que la présente cession répond aux

objectifs fixés par l'article L 141-1 du CRPM.

Le PROMETTANT, dont le projet personnel

correspond à ces objectifs, s'engage pour sa part à

maintenir la destination du bien et à en garantir la

pérennité en souscrivant aux engagements ci-après

mentionnés.

I1. SUIVI DU PROJET DE L’ACQUÉREUR

Toute évolution du projet du PROMETTANT pendant

la durée du cahier des charges pourrait être de

nature à compromettre la conformité initiale du

projet aux objectifs fixés par l’article L 141-1 du

CRPM et entraîner par conséquent la déchéance du

régime fiscal de faveur appliqué lors de l’acquisition.

Le PROMETTANT s’engage donc à informer la SAFER

de toute évolution de son projet et à privilégier la

recherche d’une solution amiable avec la SAFER

permettant au bien de conserver une destination

conforme aux objectifs de l’article L 141-1 du CRPM

et de maintenir le bénéfice du régime fiscal de

faveur à son profit (redéfinition du projet, cession

amiable de la propriété au profit de la SAFER,

relocalisation, cession partielle d’actifs fonciers, …).

Les stipulations contractuelles ci-dessous (pacte de

préférence en cas d’aliénation à titre onéreux,

demande de dérogation au cahier des charges) ont

pour objet de permettre à la SAFER de s’assurer, au

regard de ses missions, du devenir de la propriété

acquise pendant toute la durée du cahier des

charges.

I2. PACTE DE PRÉFÉRENCE EN CAS

D’ALIÉNATION A TITRE ONÉREUX

Si une aliénation à titre onéreux intervient avant

l'expiration d’un délai de 10 ans à compter de la

signature de l’acte et sauf si la dérogation fait l'objet

d'un refus en vertu des stipulations du paragraphe

suivant, la SAFER aura un droit de préférence

indépendant du droit de préemption qu’elle peut

détenir de la loi, pour se rendre acquéreur aux

conditions, charges, modalités et prix qui devront lui

être communiqués par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception.

Ce droit de préférence s'exercera tant sur

l'immeuble objet de l’acte que sur toute cession

totale ou partielle d'actions ou de parts de la société

dont dépendrait ledit immeuble.

La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser

formellement qu'elle est adressée en exécution des

stipulations de l’acte, faute de quoi le délai ci-après

indiqué ne s'ouvrira pas.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 9 sur 11

La SAFER disposera alors d'un délai de deux mois à

compter de la réception de cette lettre pour émettre

sa position au sujet de ce droit de préférence et faire

connaître au cédant son refus ou son acceptation.

Son silence équivaudra à une renonciation à son

droit de préférence.

I3. DEMANDE DE DÉROGATION AU CAHIER DES

CHARGES

En tout état de cause, et dans le cas où, avant

l'expiration du terme du cahier des charges, le

PROMETTANT (ou simplement l'un d'eux s'ils sont

plusieurs) se trouvait dans l'impossibilité de

respecter les engagements souscrits conformément

aux conditions prévues au présent contrat, il devra

être soumis à l'agrément de la SAFER tout projet de :

- changement d’exploitant,

- mise en location,

- cession à titre onéreux ou gratuit,

- apport en société ou de mise à disposition,

- échange,

- changement de destination des biens.

A cet effet, le promettant ou ses ayants droit, devra

faire connaître à la SAFER par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception, les nom,

prénoms, profession et domicile de la personne

devant reprendre soit la propriété, soit

l'exploitation, ainsi que la nature, les conditions,

charges, modalités et prix de la cession ou de la

location.

La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser

formellement qu'elle est adressée en exécution des

stipulations du présent contrat, faute de quoi le

délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas. A défaut de

réponse émise dans les deux mois suivant la

réception de la lettre recommandée, la SAFER sera

réputée avoir donné son agrément.

Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus visées, et

le cessionnaire dans le cas de mutation, seront tenus

de remplir toutes les charges imposées au

PROMETTANT par les présentes.

En cas de vente aux enchères publiques par

adjudication, le cahier des charges préalable à la

vente devra contenir l'obligation, pour

l'adjudicataire, de se conformer aux clauses et

conditions imposées par l’acte authentique de

l’achat initial.

I1. RUPTURE DES ENGAGEMENTS

La rupture des engagements souscrits par le

PROMETTANT est de nature à compromettre la

conformité initiale du projet aux objectifs fixés par

l’article L 141-1 du CRPM et entraîner par

conséquent la déchéance du régime fiscal de faveur

appliqué lors de l’acquisition.

Dans l’hypothèse où le PROMETTANT rencontrerait,

pendant la durée d'application du cahier des

charges, des difficultés susceptibles de l’amener à

devoir rompre ses engagements, le PROMETTANT

s’engage d’ores et déjà à en informer la SAFER et à

étudier avec elle les conditions d’une cession

amiable de la propriété à son profit, afin que le bien

conserve une destination conforme aux objectifs de

l’article L 141-1 du CRPM et que le bénéfice du

régime fiscal de faveur soit maintenu.

En tout état de cause, les stipulations contractuelles

ci-dessous (action en résolution ou droit de

délaissement en cas de mise en œuvre de la faculté

de substitution) ont pour objet de permettre à la

SAFER de s’assurer, au regard de ses missions, du

devenir de la propriété acquise pendant toute la

durée du cahier des charges en contraignant le

PROMETTANT à lui restituer la propriété ou à la

délaisser.

En cas de manquement aux engagements

contractuels auxquels le PROMETTANT a souscrit

dans le cadre du présent cahier des charges, les

parties conviennent d’en régler les conséquences

selon la procédure particulière suivante que la SAFER

sera tenue de suivre :

Constat de manquement, mise en demeure

La SAFER devra, par l’envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au

PROMETTANT défaillant, constater les

manquements aux stipulations du cahier des

charges. Cette lettre précisera qu'à défaut de reprise

et de tenue des engagements dans le mois suivant

cette notification, la SAFER pourra mettre en

application les stipulations contractuellement

convenues ci-après.

Le même courrier précisera les modalités dans

lesquelles la SAFER procédera à une visite

approfondie et contradictoire du bien acquis en vue

de déterminer les améliorations effectuées et les

dépréciations commises. Le PROMETTANT s'engage

irrévocablement à accepter cette visite et y engage

ses ayants droit.

I2. INDEMNITÉ A TITRE DE CLAUSE PÉNALE

À défaut d’exécution des clauses énoncées dans le

cahier des charges, après mise en demeure de s’y

conformer, le PROMETTANT, l’exploitant désigné ou

leurs ayants cause acquitteront à la SAFER, à titre de

clause pénale, une indemnité d’un montant de 20%

du prix en raison du préjudice subi pour cause de

non-respect des engagements personnels souscrits

et des répercussions qui s’en suivent pour la SAFER,

indépendamment des dommages-intérêts qu’elle

pourra réclamer par voie judiciaire.Safer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 10 sur 11

La SAFER s’assurera du recouvrement de cette

indemnité par tout moyen de droit.

I3. ACTION EN RÉSOLUTION DE LA VENTE (EN

CAS DE RETROCESSION)

La SAFER fait réserve expresse à son profit de

l'action en résolution prévue par l’article 1225 du

Code Civil, en cas d'inexécution de l'une ou l'autre

de toutes les clauses et conditions spéciales ci-

dessus énoncées.

Quant à l'exercice de cette action, il est

expressément convenu ce qui suit :

Après mise en demeure prévue au paragraphe

précédent et en cas d'inexécution des engagements

dans le délai de deux mois impartis, la présente

vente sera résolue de plein droit, huit jours après

que la SAFER aura fait connaître au promettant sa

volonté d'user de la présente clause.

Remboursement du prix

Lorsque la résolution sera acquise, la SAFER

remboursera au promettant ou à ses ayants droit :

- le prix de la présente vente,

- les impenses utiles faites par le promettant.

Mais il sera déduit de cette somme :

- les frais d'intervention de la SAFER,

- la valeur de toutes les dépréciations subies par le

bien vendu, le PROMETTANT dont le droit est résolu

ayant alors à sa charge, à titre de clause pénale,

toutes causes de dépréciations, sans préjudice de

tous dommages et intérêts que la SAFER pourra, si

bon lui semble, lui réclamer dans les termes du droit

commun,

- éventuellement, tous frais judiciaires accessoires

pour la non-exécution du présent contrat, et s'il y a

lieu, tous frais de mainlevée,

- les sommes éventuellement versées par la SAFER à

la place du promettant ou de ses ayants droit,

Le montant des impenses ou dépréciations sera

déterminé soit à l'amiable, soit par voie d'expertise,

amiable ou judiciaire. Les frais d'instance seront à

charge du promettant.

Cas d'inopposabilité :

Les effets de l'action en résolution ne seront pas

opposables au regard des actes dans lesquels la

SAFER sera spécialement intervenue pour y

renoncer.

Remboursement des prêts

En cas d'existence de prêts ayant permis l'acquisition

du bien vendu et intervenus dans les conditions

mentionnées dans le paragraphe précédent, la

SAFER versera en priorité directement à l'organisme

prêteur, les sommes lui restant dues en principal,

intérêts et accessoires, sauf en cas de redressement

judiciaire de l'emprunteur.

Ce versement s'imputera sur le remboursement net

incombant à la SAFER.

Sur la limitation du droit de disposer

L'attention du PROMETTANT est appelée sur

l'existence de l'action en résolution réservée au

profit de la SAFER et sur les limitations au droit de

disposer pouvant résulter des conditions

particulières ci-dessus énoncées, en matière de

mutation (vente, donation, apport en société,

échange, etc.) ou toute constitution de droits réels

ou hypothécaires.

Toute contravention pourrait entraîner la nullité de

l'acte et la résolution des présentes avec

anéantissement des droits réels ainsi concédés sans

l'accord de la SAFER.

I4. PROCÉDURE DE DÉLAISSEMENT (EN CAS DE

MISE EN ŒUVRE DE LA FACULTE DE

SUBSTITUTION)

Après mise en demeure prévue au paragraphe

précédent et en cas d'inexécution des engagements

dans le délai de deux mois impartis, il est

expressément convenu que la SAFER pourra décider,

de sa seule initiative et sans préjuger du recours à

d'autres sanctions, de l'acquisition du bien objet des

engagements selon la procédure de délaissement

instaurée par l'article L 141-1 III du CRPM.

Détermination de l'indemnité

La mise en œuvre de la procédure de délaissement

notifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception par SAFER au PROMETTANT comportera

une proposition d'indemnité compensatoire établie

de la façon suivante :

• Prix principal d'acquisition réactualisé sur la base

des données chiffrées du prix des terres agricoles

par petite région agricole et par type de

production communiqué, chaque année, par le

ministère de l’Agriculture au Journal Officiel ; la

référence au jour de la proposition étant la

dernière publiée,

• Augmenté des impenses utiles faites par le

PROMETTANT à qui il appartiendra de produire

les justificatifs nécessaires,

• Et diminué :

- De la valeur de toutes les dépréciations

subies par le bien acquis, le PROMETTANT

ayant alors à sa charge toutes causes de

dépréciations, sans préjudice de tous

dommages et intérêts que la SAFER pourra, si

bon lui semble, lui réclamer dans les termes

de droit commun,

- De tous frais engagés par la SAFER en raison

de la non-exécution du présent engagementSafer Occitanie - Promesse Unilatérale d’Achat

Dossier suivi par Marie ARRANGER 11 sur 11

et s'il y a lieu, tous frais de purge des

hypothèques et de mainlevées,

- Des sommes éventuellement versées par la

SAFER à la place du PROMETTANT ou de ses

ayants droit.

Les impenses et dépréciations seront de préférence

déterminées à l'amiable, soit par état des lieux

contradictoire ou expertise, l'expert devant être

choisi sur la liste des experts agréés auprès des

Tribunaux.

A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente

pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la

situation du bien pour demander une expertise

judiciaire et les mesures conservatoires nécessaires.

Si la notification faite par la SAFER au PROMETTANT

ne comporte aucune proposition ou si elle ne fait

pas expressément référence au prix tel que les

éléments ci-dessus mentionnés sont définis, le prix

sera alors fixé conformément aux dispositions de

l'article L 141-1 du CRPM, par le Juge de

l'expropriation saisi par la partie la plus diligente.

J. POUVOIRS

Le PROMETTANT et la BÉNÉFICIAIRE donnent tous

pouvoirs nécessaires au notaire chargé de

régulariser l'acte authentique de vente pour

effectuer toutes formalités préalables au contrat

authentique de vente telles que demandes d'état

civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation

hypothécaire, etc., et toutes notifications exigées

par la loi.

K. DROITS D’ENREGISTREMENT

Le régime fiscal dit « régime SAFER » ne donne lieu à

aucune perception au profit du Trésor. Il implique le

respect par le PROMETTANT d’un cahier des charges

pendant 10 ans au minimum, sous peine des

sanctions fiscales prévues à l’article 1840 G du Code

Général des Impôts, à savoir acquittement à

première réquisition des droits et taxes dont

l’acquisition est exonérée ainsi que des intérêts de

retard.

L. REGISTRE PARCELLAIRE PAC

Le PROMETTANT autorise expressément la SAFER,

dans le cadre de l’instruction de sa candidature, à

relier les informations collectées au travers de son

dossier de candidature et les documents qui y sont

associés au registre parcellaire de son exploitation

agricole afin d’en permettre la visualisation sur le

système informatique de la BÉNÉFICIAIRE.

M. ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATIQUES

Des informations relatives à ce projet d’achat font

l'objet de traitement informatique. Conformément à

la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

article 27, le PROMETTANT dispose d'un droit

d'accès et de modification des données le

concernant.

Le PROMETTANT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la promesse unilatérale d’achat, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie intégrante du contrat. En conséquence, il s’engage à ne pas remettre en cause la présente promesse pour quelque motif que ce soit.

……….. Mots rayés et annulés.

Fait en 3 exemplaires

A ………………………………………………. Le ……………………………………..

Signature du promettant, précédée de la mention manuscrite Bon pour promesse d’achat

Promettant

Signature du promettant

01/03/2026