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Conseil Municipal - 2026 02 25 Annexe D2026 13 Avenant 1 convention cadre partenariat SAFER
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 02 25 Annexe D2026 13 Avenant 1 convention cadre partenariat SAFER)
Thèmes du document : Industrie, Intelligence artificielle et robotique, Logement,
.a
Ville de
OURNONTERRAL
AVENANT NOI
à la Convention cadre de partenariat signée le27lO7l2O22
entre la commune de Cournonterral et la Safer Occitanie
Le présent avenant est établi entre:
./ La commune de Cournonterral, 12 avenue Armand Daney 34660 COURNONTERRAL' représentée par son Maire, Monsieur William ARS, agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal en date duBlO3l2O21, ci-après désignée << la commune >>'
d'une part,
et
,/ La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 6 982 624 €, dont le siège social est à AUZEVILLE
TOLOSANE (31), t0 chemin de la Lacade, BP 22f25,3'l32.l CASTANET TOLOSAN, identifiée au
SIRET sous le numéro 08612023500113 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de TOULOUSE (3.l), représentée par Monsieur Frédéric ANDRE, agissant en vertu de la
délibération du Conseil'd'Administration du 27 mai 2025, et désignée ci-après par le sigle "Safer",
d'autre Part,
l. Objectif de I'avenant
Le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, réuni le O7hOl2O25 ayant approuvé différentes évolutions tarifaires, le présent avenant est établi afin de récapituler et ajuster en conséquence les couts d'intervention de la Safer Occitanie aux afticles suivants :
r Article 4.1.2 : Repérage des friches agricoles
o Article 4.2.1 et 4.2.2: Coûts des missions liées au repérage des biens vacants et sans maitre et au repérage des friches agricoles
o Article 6 : Constitution de réserves foncières,
. Article 7 : Négociations foncières en zone ciblée
o Article 8 : Cestion temporaire des biens
. Article 9: Recherche de foncier pour la mise en ceuvre de mesures compensatoires agricoles ou environnementales
. Annexes
^safer
ifalîfît,q,
-\tlccir:,rrit
i rrotrt'ilassiorr
01/03/2026 2. Modifications apportées
Les < Couts Safer > récapitulés ci-après se substituent à ceux de la convention signée le 27 juillet 2022.
Les passages ( en gras ) correspondent aux évolutions tarifaires validées en Conseil d'Administration du 7 octobre 2025.
Article 4.1.2 Repérage des friches agricoles modifié et rédigé comme suit:
La reconquête des friches agricoles constitue une véritable opportunité pour la revitalisation des
territoires et I'installation de nouveaux porteurs de projets.
Les risques sanitaires et d'incendies, le mitage du territoire, la fermeture des paysages, et surtout
la perte de potentiel de production sont des moteurs à la reconquête de ces espaces délaissés au profit de I'agriculture et de l'élevage traditionnels et/ou de nouvelles activités (production de
fourrage, maraichage, plantes aromatiques, trufficulture, oléiculture...).
S'engager dans leur revalorisation implique préalablement de les identifier pour sensibiliser leurs propriétaires à I'intérêt de leur remise en valeur ou pour les maitriser, par I'achat ou la location,
afin de leur trouver une nouvelle valorisation.
C'est pourquoi, la Safer Occitanie propose un service complet permettant aux acteurs du territoire, d'accéder à des données et à des outils permettant de recenser, qualifier et tenir à jour I'inventaire des << friches WaSaBl >r produit par t'intelligence artificielle (dans le cadre du projet SCO Friches Agricoles réalisé en partenariat avec le CNES).
Ce dispositif innovant d'aide au recensement et à la
complémentaires :
réflexion repose sur 3 briques
r' L'inventaire des << friches WaSaBl >> issu d'un croisement de données vectorielles et de
la reconnaissance automatique du logiciel WaSaBl@CNES, entrainé en utilisant les friches vérités terrain. Cette technologie innovante garantit :
- un gain de temps pour Ia création et la mise à jour de I'inventaire, - un accès durable à une donnée mouvante,
- la valorisation de données comparables d'un territoire à t'autre.
,/ L'application mobile qui permet de:
- se géolocaliser sur le terrain (y compris en I'absence de réseau), - visualiser les données friches WaSaBl et différents fonds cartographiques, - confirmer ou modifier la donnée friches WaSaBl,
- ajouter de nouvelles parcelles en friche,
- caractériser la friche via une typologie détaillée (9 catégories disponibles), - prendre une photo et rédiger des commentaires.
,/ L'interface web qui donne accès à différentes données
fonctionnalités mobilisables de façon simple et rapide:
géographiques et
- visualisation et export des friches wasaBt et friches vérités terrain
- Accès à des fonds de référence, zonages environnementaux et agricoles - Accès aux données cadastrales (pour les ayants droit)
2 - Requêtages automatiques de fiches de synthèses ( friches r> à l'échelle de la parcelle, de la commune, du département
- Visualisation de I'indice de fiabilité de la donnée friche WaSaBl (niveau de confiance que t'on peut accorder aux données issues du logiciel WaSaB!@CNES).
La Safer peut égalemênt réaliser,
étude foncière lors de laquelle elle
tout ou partie du territoire de la
dans le cadre d'une mission spécifique et localisée' une
pourrâ procéder à la vérification des données friches sur
commune de -lr4àzer afin d'alimenter la réflexion et la
production d'une stratégie foncière.
Articfe 4.2.l zCoûts liés au repérage des biens vacants et sans maitre modifié comme suit:
Prestation de base : 2 OOO€ HT forfaitaire pour les missions suivantes
- Requête, cartographies, récapitulatif des comptes de propriété BVSM, des biens
potentiellement mobilisables sur les divers comptes de l'État, de la propriété publique et localisation des BND,
- Cartographies des zonages environnementaux, des données forestières et des îlots PAC'
- Réunion de restitution en mairie (en présence de la safer et de FCA).
Prestations optionnelles :
Réunion supplémentaire : 25O€ HT
Analyse de la composition détaillée des Biens Non Délimités (BN D) et cartographie : sur devis
Article 4.2.22 Coûts liés au repérage des friches agricoles est modifié ainsi :
La solution tzifriche@ peut être mise à disposition aux élus et aux équipes techniques de la commune, moyennant une adhésion à lzifriche@, à un coût annuel de 5OO€ HT. Cette solution permettra à la commune de valoriser I'inventaire produit par intelligence artificielle et de réatiser des vérifications terrain grâce à I'application mobile d'lzifriche@.
La commune peut également confier la valorisation des données de I'inventaire et la réalisation des vérifications terrain à la Safer. La méthode et I'estimation du temps à y consacrer seront définis au cas par cas. Les modalités de facturation de la Safer seront alors basées sur des coûts journaliers (sur devis : 7oO€HT/jour)
Article 6 Constitution de réserves foncières, modifié et rédigé comme suit :
Article 6.2 Coût, paragraphe << Frais de gestion administrative >
Les frais de gestion correspondent aux frais de traitement administratif du dossier, à la responsabilité de gestion de I'entretien, à la gestion du loyer éventuel (recouvrement), au suivi technique et ad ministratif.
Les principes de facturation de ces frais, facturés annuettement pendant la durée du stockage sont les suivants:
- pour tes biens avec présence de bâtis et cultures pérennes : forfait annuel de 2o/o HT du prix principal d,Acquisition (PPA) avec un minimum de 5OO€ HT par dossier d'acquisition
- pour les biens sans bâti et hors cultures pérennes: forfait annuel de 1o/o HT du Prix principal d'Acquisition (PPA) avec un minimum de 5OO€ HT par dossier d'acquisition.
J Article 7 Négociations foncières en zone ciblée modifié et rédigé comme suit:
Article 7.2 Coût des missions
La rémunération de la Safer sera détaillée dans une convention de concours technique qui sera réalisée spécifiquement lorsque la mission lui sera confiée; les principes financiers en sont les suivants :
- Recueil et analyse des informations : rémunération forfaitaire fonction du nombre estimé de propriétaires et exploitants à contacter, -
Recueil et exécution des engagements: rémunération proportionnelle au prix de chaque acquisition opérée dans la zone ciblée (7 o/o HT du Prix Principal d'Acquisition (ppA) avec un minimum de 5OO € H.T par dossier.
En cas de besoin de recueil de conventions spécifiques (conventions d'utilisation agricole des sols,
prise de possession anticipée, servitude de passage et d'occupation temporaire, conventions d'éviction d'exploitant), une rémunération par unité foncière sera prévue.
Un devis détaillé et une enveloppe globale d'intervention (liée nombre d'unités foncières concernées) seront produits par la Safer au moment de la rédaction de la convention de concours technique.
Article I Gestion temporaire des biens modifié et rédigé comme suit :
Article 8.2.1 Coût des missions
La rémunération de la Safer se décompose en 2 parties :
Etablissement de la CMD et du bail Safer:frais de dossier, réalisation de l'état des lier-rx, c.le la définition des conditions financières et techniques d'exploitation :frais de dossier à payer par le propriétaire, à la signature de la CMD: 7OO € HT en dessous de 5 ha et 3OO € HT au-dessus de 5 ha.
- Cestion des baux : gestion administrative, suivi du bail et de I'exploitation des biens, responsabilité professionnelle : taux de 2Oo/oHT de la valeur de la location prélevé
annuellement sur le bail.
ll sera demandé une caution égale à une année de campagne (obligatoire pour les cultures pérennes, conseillées pour les autres cultures).
Article 8.2.2 Coût pour la recherche d'exploitants
La rémunération de la Safer correspond à une année de loyer, avec un minimum de SOO € HT + 3oo €HT de frais dossier. Cette somme sera payée au plus tard à la signature du bail par toutes
les parties (l'indication de celui qui en aura la charge sera précisée dans le bail).
4 Article g Recherche de foncier pour la mise en æuvle de mesures compensatoires agricoles ou environnementales modifié et rédigé comme suit:
Article 9.2. Coût
Le prix de rétrocession se calculera selon les principes suivants: coût d'acquisition (Prix
Principal d'Acquisition (PPA) + frais d'acquisitions) + rémunération de la Safer en %HT du PPA + TVA en vigueur calculée sur le montant total.
./ Dans le cas d'une rétrocession à la commune,la rémunération de la Safer s'élèvera
à 8o/o HT du PPA, avec un minimum de SoO€HT/dossier
./ Dans le cas d'une rétrocession à un tiers, la rémunération de la Safer s'élèvera à
lO % HT du ppA avec un minimum de 5OO€ HT/dossier (hors Jeunes Agriculteurs
avec DJA pour lesquels le taux est fixé à 6o/oHT du PP avec un minimum de ggg€HT/dossier, pour un achat plafonné à lsOK€ pendant une période de 5 ans
d'installat:on).
./ Dans le cas d'une rétrocession d'un bien acquis suite à une préemption le prix de
rétrocession à la signature de I'acte authentique, se calculera de la façon suivante (que t'acquéreur soit la commune ou un tiers) : PPA approuvé par les Commissaires
du Gouvernement + frais réels d'acte notarié d'acquisition Safer + éventuels autres frais réels et justifiés + rémunération de la Safer égale à 12 o/o HT du PPA avec un minimum de 5OO € HT par dossier + 3OO € HT de frais de dossier.
La rémunération de la Safer et les frais d'acte de rétrocession seront, dans tous les cas, à
la charge de I'acquéreur.
Les annexes de la convention signée le2ilOil20l22sonlobsolètes,les modèles nouvellement
en vigueur seront transmis en cas de demande de la commune d'une convention opérationnelle spécifique (BVSM, stockage ou autre).
Le reste des articles et principes d'actions prévus dans la convention signée le 2iloil2o22 restent inchangés.
Visa du Commissaire du Gouvernement Agriculture te .1.Ç!.Q1!282Ç..
Visa du Commissaire du Couvernement Finances te .23!.Q1.129.2.Ç......
À Auzevitte ,te 261.Q1.1.2O26 À Cournonterral, le .'...".."....'
Pour la Safer Occitanie
Le Directeur Cénéral
Pour la commune de Cournonterral,
Le Maire
5
M. Frédéric ANDRE M. William ARS
01/03/2026