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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242024 avenant 1 marche controle delegations service public
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242024 avenant 1 marche controle delegations service public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Décision n° 24-2024 Pubié 1e aBelC
ID : 034-243400520-20240502-DECISION242024-AU UNE TERRE DE Liens
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Avenant n°1 de transfert au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des
délégations de service public — service public d’eau potable et d'assainissement collectif et non
collectif (N°2021_045).
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, 1*"° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des délégations de service
public — service public d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif entre la commune de
Lunel et la société B.E.T EYSSERIC ENVIRONNEMENT, 51 Traverse du Moulin à Vent 13015 Marseille pour
un montant de 8067,50 € HT.
Considérant la nécessité de transférer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle des
délégations de service public — service public d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif
(N°2021_045) à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo avec effet au 1° janvier 2024 suite au
transfert des compétences, eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo à la
même date,
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°1 de transfert au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
contrôle des délégations de service public — service public d'eau potable et d'assainissement collectif et
non collectif entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la société B.E.T EYSSERIC
ENVIRONNEMENT, 51 Traverse du Moulin à Vent 13015 Marseille.
Article 2 : L’avenant a pris effet à compter du 1° janvier 2024.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 27/02/2024 Poür IE PERIAEE
DECISION n° 24-2024 de la Communauté d’
= z > Lunel Agglo — TI Préfecti I -0$ -2024 £ 4 ransmis en Préfecture le | 02 -0S Par délégation, le 14
Affiché le Jérôme BOISSON
Notifié le x *
ver ac2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr