Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=239198&path=CM 06 07 26 ODJ
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=240186&path=PV 11 05 26
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=159540&path=PV CM 13
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=100335&path=PV CM 05 12
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=100335&path=PV CM 05 12
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=126242&path=PV CM 03 07 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=136356&path=PV CM 06 11 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=136356&path=PV CM 06 11 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=169941&path=PV CM 08
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=159540&path=PV CM 13
Procès Verbal - cms 06 07 26
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 06 07 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
SÉANCE DU 06 JUILLET 2026
_Dâment convoqué le 30 juin 2026, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Laure BAYET, Odette BOIMOND, Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Audrey
DUPARC, Floriane ESCOLANO, Martine FREBOURG, Jessica GOLAZ, Séverine MUGNIER,
Laetitia PERROQUIN, Annie THOMÉ
Messieurs Laurent CHAPUS, Rocco COLELLA, Anthony LABALME, Jérémie MAXIT,
Bruno MICHOTEY, Jean-Claude PEPIN, Morgan RENNER, Stéphane RIALLAND, Guillaume
SOL, Pedram VINCENT, Alexandre VITTOZ
Présents « Groupe de la Minorité » :
Mesdames Catherine FAURÉ, Magali MARTINEZ
Messieurs Gilles GODDET, François TERRIER
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF à Monsieur Jean-Claude PEPIN
Madame Malwina JOLLIVET à Madame Laetitia PERROQUIN
Madame Emilie MODOLA à Monsieur Guillaume SOL
Secrétaire de séance :
Floriane ESCOLANO
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 1 sur 28 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mai 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.
2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire
Par la délibération n° 2026-024 en date du 21 mars 2026, modifiée par la délibération n° 2026-
041 en date du 11 mai 2026, le conseil municipal a délégué certaines attributions à Madame
le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces attributions à chaque
réunion du conseil :
- Décision du maire n° 2026-023 du 07 mai 2026 portant demandes de subvention au
titre des amendes de police pour l'opération « création d’une voie verte Village de la
Tornière »
- Décision du maire n° 2026-024 du 07 mai 2026 portant demandes de subvention au
titre des amendes de police pour l'opération « Sécurisation liaison partagée Centre
Bourg — Domaine du Tornet »
- Décision du maire n° 2026-038 du 05 mai 2026 portant approbation d'une sous-
traitance du lot 01 du marché de travaux d'aménagement de voirie et d'enfouissement
des réseaux secs route des Carasses présentée par la société COLAS
- Décision du maire n° 2026-039 du 07 mai 2026 portant attribution des lots du marché
de travaux d'aménagement d’un bureau de poste bâtiment D « Cœur de Balme » à la
SAS BURDET BATIMENT (lot 3A — Cloisons sécurisées) et à l'ENTREPRISE
GUILLOT (lot 3B — Serrureries sécurisées)
- Décision du maire n° 2026-040 du 07 mai 2026 portant demandes de subvention au
titre du CDAS pour le financement de l'opération « Aménagement route des Carasses
— création d’une voie verte »
- Décision du maire n° 2026-041 du 07 mai 2026 portant demandes de subvention au
titre du CDAS pour le financement de l'opération « Déménagement et réaménagement
du bureau de poste communal »
- Décision du maire n° 2026-042 du 18 mai 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B sous les numéros
2381 et 2764
- Décision du maire n° 2026-043 du 18 mai 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre du lot n° 324 issu de l’ensemble immobilier construit sur
les parcelles cadastrées section C sous les numéros 1056, 2360, 2361, 2362, 2364,
2367, 2368, 2852, 3245, 4670, 4672, 4678, 4679, 4680 et 4683
- Décision du maire n° 2026-044 du 18 mai 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C sous les numéros
3860, 2790, 3818, 3861, 3864 et 3865
- Décision du maire n° 2026-045 du 02 juin 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B sous le numéro 2434
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 2 sur 28 - Décision du maire n° 2026-046 du 02 juin 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C sous le numéro 1704
- Décision du maire n° 2026-047 du 02 juin 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des lots n° 116, 117 et 285 issus de l'ensemble
immobilier construit sur les parcelles cadastrées section C sous les numéros 1056,
2360, 2361, 2362, 2364, 2367, 2368, 2852, 3245, 4670, 4672, 4678, 4679, 4680 et
4683
- Décision du maire n° 2026-048 du 9 juin 2026 portant signature d’un acte modificatif
1 au marché de travaux pour l'aménagement d’un bureau de poste bâtiment D « Cœur
de Balme » avec la société BURDET BATIMENT
- Décision du maire n° 2026-049 du 16 juin 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C sous le numéro 2531
- Décision du maire n° 2026-050 du 16 juin 2026 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C sous les numéros
412, 411 et 415
- Décision du maire n° 2026-051 du 18 juin 2026 portant approbation de la sous-
traitance du bon de commande n° 01 25/26 du lot 1 de l'accord cadre de rénovation du
centre-bourg présentée par le groupement MITHIEUX / BORTOLUZZI / GIRAUDON
- Décision du maire n° 2026-052 du 18 juin 2026 portant signature d’un acte modificatif
1 au lot 1 du marché de travaux d'aménagement de voirie et enfouissement des
réseaux secs route des Carasses avec la société COLAS
- Décision du maire n° 2026-053 du 19 juin 2026 portant signature d'un acte modificatif
1 au lot 3B du marché de travaux pour l'aménagement d'un bureau de poste bâtiment
D « Cœur de Balme » avec la société ENTREPRISE GUILLOT
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 3 sur 28 3. Examen des projets de délibération
2026-059 : Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées de la CCFU
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal
de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes
et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante de la CCFU, il convient d’une part de
procéder à la désignation des membres de la CLECT par délibération de chaque conseil
municipal, d'autre part à sa création par délibération du conseil communautaire, étant entendu
que le bureau CCFU du 26 mai dernier a acté le nombre de 14 représentants, soit 2 par
commune.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Séverine MUGNIER et Monsieur
Stéphane RIALLAND comme représentants à la CLECLT de la CCFU.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-33 ;
VU le bureau de la CCFU entendu le 26 mai 2026 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Désigne Madame/Monsieur X et Madame/Monsieur YŸ pour représenter la commune
au sein de la CLECT de la CCFU.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 4 sur 28 2026-060 : Modification de l'indemnité de gardiennage de l’Eglise
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises
communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de
la tâche qui leur est confiée.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de
l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire
l'objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur
absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Par la circulaire préfectorale du 27 octobre 2023, le plafond indemnitaire pour le gardiennage
des églises communales a été fixé à :
- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice de culte ;
- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des
périodes rapprochées.
Le conseil municipal peut procéder à la revalorisation des indemnités de gardiennage, dans la
limite de ces plafonds.
Par délibération n° 2023-004 en date du 30 janvier 2023 le conseil municipal de La Balme de
Sillingy a fixé le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage à 300 €.
Le gardiennage est assuré depuis de nombreuses années par la même personne, qui réside
sur la commune. Outre la fermeture et l'ouverture de l’église, le gardiennage inclue également
la mise en route du chauffage l'hiver et la présence lors des différentes cérémonies
(sépultures, offices, mariages.....).
Il est proposé de réévaluer l'indemnité annuelle.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la circulaire n° INTA8700006C du 8 janvier 1987 portant indemnités pour le gardiennage
des églises communales ;
VU la circulaire n° 10CD1121246C du 29 juillet 2011 portant propriété, construction,
réparation, entretien, règles d'urbanisme, fiscalité des édifices de cultes ;
VU la circulaire préfectorale du 2 octobre 2023 portant indemnités pour le gardiennage des
églises communales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2023-004 du 30 janvier 2023 fixant l'indemnité de
gardiennage de l’église ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 5 sur 28 Article 1 :
Précise que la gardienne réside sur la commune de La Balme de Sillingy.
Article 2 :
Fixe le montant annuel de gardiennage de l’église à 450 € à compter de 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
2026-061 : Signature d'une convention de mise à disposition d'un archiviste du Centre
de Gestion de Haute-Savoie (CDG74)
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Conformément au code du patrimoine, le maire est responsable de la gestion et de la
conservation des archives communales.
Les archives de la commune de La Balme de Sillingy ont été classées en 1994 par une
archiviste du CDG74. Deux maintenances ont eu lieu en 2002 et 2011, suivies d’un diagnostic
en 2017 qui a permis l'élimination d'une partie des archives. Cependant, la mission de
traitement des archives non répertoriées n’a pas été menée.
La commune a sollicité le CDG 74 en novembre 2026 afin de réaliser un état des lieux des
archives à éliminer et à répertorier. Il s'avère que le volume total des archives communales
s'élève à 216 m linéaires répartis comme suit :
- 47 mètres d'archives déjà classées
- 41 mètres d'archives à éliminer (car échues en 2026)
- 50 mètres d'archives urbanisme
- 78 mètres d'archives à classer
Afin de gérer le classement et l'élimination de ces archives, il est proposé au conseil municipal
de signer une convention avec le CDG74 pour une intervention sur l’année 2027 en plusieurs
volets.
La convention jointe en annexe de la présente délibération précise les modalités de la mission
et les conditions financières.
Catherine FAURÉ demande comment sont gérées les archives en mairie, si un local est dédié
à leur stockage.
Madame le Maire répond que c'est justement pour cela que la commune fait appel à un
archiviste, car il y a beaucoup d'archives à traiter et à éliminer. La collectivité a pris du retard
dans le traitement de ses archives, délai qui a encore été augmenté par la période Covid et
face à la difficulté d'obtenir une intervention du CDG74, très sollicité. Actuellement les archives
sont donc réparties dans différents bâtiments au niveau d'une salle de stockage en mairie et
des bureaux des agents. L'objectif est de regrouper.
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 6 sur 28 Catherine FAURÉ demande si une fois archivé, plus personne ne peut avoir accès aux
archives.
Madame le Maire répond que si, les agents en ont notamment besoin pour le fonctionnement.
Certaines archives sont aussi consultables par le public sous conditions.
Catherine FAURÉ indique qu'il y a des archives facilement accessibles, avec des données
personnelles, stockées dans le placard de la salle des aînés.
Madame le Maire confirme que cela est tout à fait anormal, même si les boîtes sont fermées
et que les archives seront retirées de cet espace dès le lendemain.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code du patrimoine et notamment l’article L 212-6 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2 28 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la convention de mise à disposition d’un archiviste du CDG 74 pour une
mission de gestion des archives communales, telle que jointe en annexe de la présente
convention.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
2026-062 : Création de deux emplois permanents au sein de la police pluricommunale
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
L'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient en
conséquence au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
La commune de Sillingy a initié une réflexion entre les communes quant à l’organisation du
service afin d'étendre la présence de la police pluricommunale sur son territoire. Les échanges
ont conclu à envisager la création de deux postes supplémentaires d'agent de police
pluricommunale, équivalents à 2 équivalents temps plein (ETP), effectifs à compter du 1°
janvier 2027.
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 7 sur 28 Afin de faciliter les démarches administratives de recrutement, cette création de postes est
anticipée dès à présent. Seuls des fonctionnaires titulaires pourront être recrutés, soit par le
biais d’une mutation, soit par détachement en provenance de la fonction publique de l'État.
Catherine FAURÉ demande si avec des agents supplémentaires les agents seront aussi
présents le week-end.
Madame le Maire répond que même en augmentant l'effectif, les policiers ne pourront pas être
présents de façon permanente le week-end. Actuellement, compte tenu des jours de congés
ou de récupération, l'effectif ne peut pas être au complet toute l'année. La présence de 4
agents est assurée les lundis, mardis et jeudis 108 jours par an. Le temps de travail a déjà été
aménagé afin de permettre une présence plus tôt certains matins, plus tardive certains soirs
et quelques samedis dans l’année (notamment lors des principaux évènements).
Les interventions nécessitent également la présence de plusieurs policiers sur le terrain. Il est
donc fréquent que les agents de la police pluricommunale travaillent en collaboration avec les
gendarmes.
Il conviendra de voir avec chaque maire de la CCFU quelles sont leurs priorités pour les
interventions. À La Balme par exemple ils interviennent dans les écoles, pour le permis piéton,
le permis vélo, pour une sensibilisation harcèlement, pour des conférences pour les séniors.
Bruno MICHOTEY demande s'ils interviennent dans les écoles des 7 communes.
Madame le Maire répond que oui, mais parfois une année sur deux pour les petites écoles où
les groupes de niveaux sont mélangés.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 avril 2026 ;
VU le tableau des effectifs existant ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Crée à compter du 1° janvier 2027, deux postes ouverts au cadre d'emplois des agents
de police pluricommunale.
Article 2 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 8 sur 28 Article 3 :
Modifie le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1°’janvier 2027.
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération (arrêtés, contrats, courriers).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
2026-063 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus de La Balme de Sillingy
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue (ou le collège de référents déontologues) doit être désigné par
délibération de l'organe délibérant. Les missions de ce dernier sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de
leurs compétences.
Il est proposé au conseil municipal de nommer Monsieur Bernard ACCOYER, en qualité de
référent déontologue des élus jusqu’à l'expiration du mandat, ce dernier ayant déjà exercé
cette fonction pour la commune lors du mandat précédent.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218) ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article 1°’ dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d'un statut de l'élu local ;
VU la loi n° 2026-380 du 15 mai 2026 qui précise les critères de désignation des référents
déontologue de l'élu local ;
VU l'exposé par Madame le Maire ;
CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 9 sur 28 CONSIDÉRANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
CONSIDÉRANT l'accord de Monsieur Bernard ACCOYER ;
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Bernard ACCOYER est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
jusqu'à expiration du mandat.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la
collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.
À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de
l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune, attestation de saisine à l'appui. Cette
attestation sera fournie par le référente déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son
intervention et sa rémunération.
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 10 sur 28 Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas
de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
2026-064 : Acquisition - Parcelle cadastrée C 2600p1
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Une parcelle historique route de la Bonasse, aujourd’hui aménagée comme voirie et abords,
a été intégrée à une emprise publique malgré l'absence de propriété communale. Cette
irrégularité devant être régularisée, la commune a missionné un géomètre pour redéfinir le
foncier historique et réaliser l'acquisition en bonne et due forme du tènement concerné.
La commune envisage ainsi au titre des régularisations de voirie d'acquérir la parcelle
provisoirement numérotée C 2600p1 selon le plan joint en annexe d’une contenance de 63 m2?
(soixante-trois mêtres carrés) pour laquelle un prix de 20 € (vingt euros) le mètre carré a été
retenu, soit un total de 1 260 € (mille deux cent soixante euros).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune de ladite parcelle d’une surface totale de 63 m?
(soixante-trois mêtres carrés) au prix de 1 260 € (mille deux cent soixante euros).
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation desdits
actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 11 sur 28 2026-065 : Acquisition - Parcelles cadastrées B 738, B 739, B 767 et B 1605
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique de gestion des points d'apport volontaire, il a été convenu avec
la communauté de communes Fier et Usses que la commune devait se porter acquéreur des
équipements présents sur son territoire.
Lors de la construction de la copropriété « villas Eléa », située route de la Lyre, plusieurs points
d’apports volontaires ont été implantés et l'emprise de la voirie était à redéfinir.
Il a été convenu avec ladite copropriété de l'acquisition par la commune des tènements
régularisant l'emprise et des points d’apports volontaires, et de la limite de la copropriété avec
la Voirie. Les surfaces restant provisoires l’acquisition porteraïit sur les parcelles provisoirement
numérotées B 738b, B 739b, B 767b et B 1605b selon le plan joint, respectivement de 234,
131, 102 et 87 mètres carrés. Au regard des accords du permis de construire et de la charge
d'entretien déjà réalisée des accotements la surface totale de 554 mètres carrés est proposée
au prix d’un euro.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune des parcelles provisoirement numérotées,
section B, 738b, 739b, 767b et 1605b sur le plan joint d'une surface estimée de 554 mètres
carrés, au prix d’un euro.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un prestataire pour établir un acte administratif
d'acquisition et à signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 12 sur 28 2026-066 : Abrogation de délibérations portant intégration au domaine public de la
voirie « Les Erables »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2006 et la décision portée à la délibération n° 2006-09 en date du 6 février 2006, la
commune a pris la décision de ne plus procéder aux acquisitions des voies privées, position
réaffirmée à plusieurs échéances, notamment lors du précédent mandat.
Plusieurs demandes ont été reformulées lors de la campagne électorale et sont aujourd’hui
soumises au vote du conseil municipal.
Il est proposé de renouveler les refus d’acquisitions au vu des motifs suivants :
-__ l’absence d'intérêt public des voies créées pour des habitations privées ;
- des charges d'entretiens onéreuses et trop nombreuses compte-tenu du
développement de la commune depuis une vingtaine d'années ;
- la commune serait responsable des dommages subis par les tiers sur ces voies.
Au fil des années la commune a délibéré pour le classement dans le domaine public d'un
certain nombre d’impasses privées sans cependant que les procédures d'acquisition et de
classement n'aient été réalisées. Ces irrégularités procédurales forment incompréhension et
revendication des propriétaires persuadés que la commune est propriétaire alors qu'aucun
acte n'a été réalisé en ce sens, requis pourtant préalable aux opérations de classement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de clarifier les situations connues en abrogeant les
délibérations portant classement des voies privées dans le domaine public qui n'ont fait l’objet
d'aucun classement effectif, ni acquisition notariée. Sont alors proposées à l’abrogation les
délibérations suivantes :
- la délibération du 23 juillet 1977 portant intégration au domaine public de la voirie du
lotissement « Les Erables » ;
- la délibération du 6 janvier 1978 portant intégration au domaine public de la voirie du
lotissement « Les Erables ».
Gilles GODDET souhaite savoir quelles ont les demandes qui ont été formulées.
Madame le Maire répond que ce sont des riverains qui pensant que leurs voies étaient déjà
communales, ce sont rapprochés de la mairie.
Gilles GODDET demande si les propriétaires ont bien été prévenus en amont.
Madarne le Maire répond que toutes ces informations sont publiques, que l'ordre du jour et le
compte-rendu du conseil sont publiés et affichés et que les délibérations qui sont présentées
aujourd’hui, le sont suite aux échanges avec les propriétaires qui sont donc bien informés de
la situation.
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 13 sur 28 Gilles GODDET indique qu'il a été contacté par une personne du lotissement « Les Fraises
Sauvages », qui n'a plus d'éclairage depuis quelques mois et n'a pas été averti. Il souhaite
savoir s'il est bien conforme de couper le courant avant de prendre la décision.
Madame le Maire répond que la question de l'éclairage est différente.
Le Directeur Général des Services précise qu'un plan de gestion de l'éclairage public a été
réalisé avec Energie et Services de Seyssel afin d'identifier les points d'éclairages prioritaires
et ceux qui peuvent être supprimés, dans un but de sobriété énergétique. Il n’y a pas eu de
communication rue par rue mais l'information a été largement diffusée sur différents supports
municipaux.
Ce n'est pas parce qu'une voie est publique qu'il y a une obligation d'éclairage.
Gilles GODDET demande quelles sont les conséquences pour les riverains dont les voies
reviennent dans le domaine privé, en termes de déneigement, d'assainissement.
Madame le Maire répond que ce sont aux copropriétaires de s'organiser et de supporter les
charges en fonction de leur règlement de copropriété.
Les propriétaires peuvent directement conventionner avec Energie et Services de Seyssel afin
de récupérer l'éclairage à leur compte.
Les frais d'éclairage ou de déneigement qui sont pris en charge depuis de nombreuses années
sur ces voies ne devraient pas être supportés par la commune. Cela pose un problème
législatif mais également d'équité avec les autres voies et lotissements privés qui assument
les frais. Sans compter les frais engendrés pour la commune qui doit aujourd'hui trouver des
fonds pour la réalisation d’autres projets, telle que l'école du Marais par exemple.
À noter également que la commune continue d'accompagner les riverains qui en ont besoin.
Cet hiver les services techniques sont par exemple intervenus pour déneiger une voie privée,
le temps pour les propriétaires de trouver un prestataire.
La délibération initiale date de 2006, il n'est donc pas nouveau de souhaiter dissocier la gestion
des voies privées des voies publiques. Il est également regrettable que les délibérations qui
datent de 1977 et 1978 n'aient jamais été suivies d'actes notariés qui auraient levé les
ambiguîtés.
Gilles GODDET précise qu'il n'a pas d'opposition sur le fond mais plus sur la forme. Qu'il aurait
été possible de laisser un délai à ces personnes pour s'organiser avant la mise en application
de la délibération.
Madame le Maire révond que si un lotissement est en difficulté, la commune interviendra mais
qu'il faut que les copropriétés fassent le nécessaire pour s'organiser.
Gilles GODDET demande s'il est possible de rajouter une date un peu plus lointaine
d'application de la délibération.
Madame le Maire indique que c'est aux personnes des lotissements de venir se manifester.
Catherine FAURÉ confirme qu'un courrier personnalisé aurait un impact de proximité. La
gestion pouvant être lourde à mettre en place pour un lotissement.
Madame le Maire répond que ce sujet rejoint celui des inondations posé en question diverses,
à savoir :
« Des habitants subissent pendant chaque intempérie des ruissellements d'eau en grande
quantité dans leur propriété, des inondations. Quel est le rôle de la mairie ? ».
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 14 sur 28 Lorsqu'on parle de responsabilité, il est essentiel d'identifier la source du problème. Si
l’inondation provient de regards obstrués, de canalisations bouchées sur le domaine public,
c'est effectivement de la responsabilité de la mairie. Lorsque l’eau provient du ruissellement
d'une parcelle privée pour se déverser dans un autre terrain privé, ce n'est plus de la
responsabilité de la mairie, mais du domaine privé.
Stéphane RIALLAND précise qu'il ne faut pas que les aménagements aient un impact sur la
circulation du flux de l’eau. Cette gestion des eaux pluviales est donc étudiée avec les services
techniques. On constate de plus en plus de rejets dus à l’artificialisation des sols. La
perméabilité est un facteur qui doit être pris en compte pour chaque construction ou
aménagement : il faut que chaque parcelle, sauf épisode exceptionnel, puisse absorber les
flux ou la réinjecter sur le réseau. La politique d'urbanisme va devenir de plus en plus restrictive
sur ce sujet en raison de la multiplication des épisodes extrêmes.
Pour faire la corrélation avec le sujet abordé, l'entretien des grilles de ces voies privées sera
effectivement à la charge des copropriétés.
Gilles GODDET ajoute que comme c'était un acquis pour beaucoup, cet entretien va être
difficile à mettre en place rapidement au niveau de ces lotissements privés, d’où la demande
de leur laisser un délai.
Madame le Maire répond que les propriétaires auraient dû s'inquiéter de ne pas avoir signé
leur acte notarié et rappelle que les lotissements en difficulté par le passé ont été
accompagnés et le seront encore, si besoin.
Catherine FAURÉ indique qu'il peut y avoir une méconnaissance de la part des habitants qui
ont pensé que la délibération était suffisante. Elle aurait préféré qu'une information soit
envoyée en amont aux riverains concernés.
Madame le Maire précise que les délibérations qui sont présentées ce soir le sont car les
riverains ont sollicité la mairie pour savoir si les décisions ont été actées ou pas, ils sont donc
informés de la situation. Il y en aura probablement d’autres au cours du mandat.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération du 23 juillet 1977 portant intégration au domaine public de la voirie du
lotissement « Les Erables » ;
VU la délibération du 6 janvier 1978 portant intégration au domaine public de la voirie du
lotissement « Les Erables » ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 15 sur 28 Abroge la délibération du 23 juillet 1977 portant intégration au domaine public de la
voirie du lotissement « Les Erables ».
Article 2 :
Abroge la délibération du 6 janvier 1978 portant intégration au domaine public de la
voirie du lotissement « Les Erables ».
Article 3 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre (Catherine FAURÉ, Gilles
GODDET, Magali MARTINEZ, François TERRIER) le conseil municipal adopte la
délibération
2026-067 : Abrogation de délibération portant intégration au domaine public de la voirie
du lotissement « Les Champs »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2006 et la décision portée à la délibération n° 2006-09 en date du 6 février 2006, la
commune a pris la décision de ne plus procéder aux acquisitions des voies privées, position
réaffirmée à plusieurs échéances, notamment lors du précédent mandat.
Plusieurs demandes ont été reformulées lors de la campagne électorale et sont aujourd'hui
soumises au vote du conseil municipal.
Il est proposé de renouveler les refus d’acquisitions au vu des motifs suivants :
-__l’absence d'intérêt public des voies créées pour des habitations privées ;
- des charges d'entretiens onéreuses et trop nombreuses compte-tenu du
développement de la commune depuis une vingtaine d’années ;
- la commune serait responsable des dommages subis par les tiers sur ces voies.
Au fil des années la commune a délibéré pour le classement dans le domaine public d’un
certain nombre d'impasses privées sans cependant que les procédures d'acquisition et de
classement n'aient été réalisées. Ces irrégularités procédurales forment incompréhension et
revendication des propriétaires persuadés que la commune est propriétaire alors qu'aucun
acte n'a été réalisé en ce sens, requis pourtant préalable aux opérations de classement.
Est concernée la délibération du 26 novembre 1982 portant classement de la voirie du
lotissement « Les Champs ».
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 16 sur 28 Il est ainsi proposé au conseil municipal de clarifier la situation en abrogeant la délibération
portant classement de cet ensemble dans le domaine public qui n’a fait l’objet d'aucun
classement effectif, ni acquisition notariée.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération du 26 novembre 1982 portant classement de la voirie du lotissement « Les
Champs » ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge la délibération du 26 novembre 1982 portant classement de la voirie du
lotissement « Les Champs ».
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre (Catherine FAURÉ, Gilles
GODDET, Magali MARTINEZ, François TERRIER) le conseil municipal adopte la
délibération
2026-068 : Abrogation de délibération portant intégration au domaine public de la voirie
du lotissement « Les Morzies »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2006 et la décision portée à la délibération n° 2006-09 en date du 6 février 2006, la
commune a pris la décision de ne plus procéder aux acquisitions des voies privées, position
réaffirmée à plusieurs échéances, notamment lors du précédent mandat.
Plusieurs demandes ont été reformulées lors de la campagne électorale et sont aujourd’hui
soumises au vote du conseil municipal.
Il est proposé de renouveler les refus d’acquisitions au vu des motifs suivants :
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 17 sur 28 - l'absence d'intérêt public des voies créées pour des habitations privées ;
- des charges d'entretiens onéreuses et trop nombreuses compte-tenu du
développement de la commune depuis une vingtaine d'années ;
- la commune serait responsable des dommages subis par les tiers sur ces voies.
Au fil des années la commune a délibéré pour le classement dans le domaine public d’un
certain nombre d'impasses privées sans cependant que les procédures d’acquisition et de
classement n'aient été réalisées. Ces irrégularités procédurales forment incompréhension et
revendication des propriétaires persuadés que la commune est propriétaire alors qu'aucun
acte n’a été réalisé en ce sens, requis pourtant préalable aux opérations de classement.
Est concernée la délibération du 21 janvier 1983 portant classement de la voie du lotissement
« Les Morzies » dans le domaine communal.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de clarifier la situation en abrogeant la délibération
portant classement de cet ensemble dans le domaine public qui n’a fait l’objet d'aucun
classement effectif, ni acquisition notariée.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération du 21 janvier 1983 portant classement de la voie du lotissement « Les
Morzies » dans le domaine communal ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Article À :
Abroge la délibération du 21 janvier 1983 portant classement de la voie du lotissement
« Les Morzies » dans le domaine communal.
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre (Catherine FAURÉ, Gilles
GODDET, Magali MARTINEZ, François TERRIER) le conseil municipal adopte la
délibération
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 18 sur 28 2026-069 : Abrogation de délibération portant intégration au domaine public des voiries
des lotissements « Les Champs », « Les Morzies », « La Vallaz », « Les Grangettes »,
« Les Fermettes », « Les Erables », « Les Fraises Sauvages », « Les Berges »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2006 et la décision portée à la délibération n° 2006-09 en date du 6 février 2006, la
commune a pris la décision de ne plus procéder aux acquisitions des voies privées, position
réaffirmée à plusieurs échéances, notamment lors du précédent mandat.
Plusieurs demandes ont été reformulées lors de la campagne électorale et sont aujourd’hui
soumises au vote du conseil municipal.
Il est proposé de renouveler les refus d’acquisitions au vu des motifs suivants :
-__ l'absence d'intérêt public des voies créées pour des habitations privées ;
- des charges d'entretiens onéreuses et trop nombreuses compte-tenu du
développement de la commune depuis une vingtaine d'années ;
-__ la commune serait responsable des dommages subis par les tiers sur ces voies.
Au fil des années la commune a délibéré pour le classement dans le domaine public d'un
certain nombre d'impasses privées sans cependant que les procédures d'acquisition et de
classement n'aient été réalisées. Ces irrégularités procédurales forment incompréhension et
revendication des propriétaires persuadés que la commune est propriétaire alors qu'aucun
acte n’a été réalisé en ce sens, requis pourtant préalable aux opérations de classement.
Est concernée la délibération du 21 décembre 1984 portant classement des voies
communales dont notamment les lotissements : «Les Champs », «Les Morzies », « La
Vallaz », « Les Grangettes », « Les Fermettes », « Les Erables », « Les Fraises Sauvages »,
« Les Berges ».
Il est ainsi proposé au conseil municipal de clarifier la situation en abrogeant la délibération
portant classement de ces ensembles dans le domaine public qui n’a fait l’objet d'aucun
classement effectif, ni acquisition notariée.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération du 21 décembre 1984 portant classement des voies communales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 19 sur 28 Article 1 :
Abroge la délibération du 21 décembre 1984 portant classement des voies
communales dont notamment les lotissements: « Les Champs », « Les Morzies », « La
Vallaz », « Les Grangettes », « Les Fermettes », « Les Erables », « Les Fraises Sauvages »,
« Les Berges ».
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre (Catherine FAURÉ, Gilles GODDET, Magali MARTINEZ, François TERRIER) le conseil municipal adopte la délibération
2026-070 : Abrogation de délibération portant intégration au domaine public de la voirie
des lotissements « Les Erables », « Les Champs » et « Les Fraises Sauvages »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire et à la vie économique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2006 et la décision portée à la délibération n° 2006-09 en date du 6 février 2006, la
commune a pris la décision de ne plus procéder aux acquisitions des voies privées, position
réaffirmée à plusieurs échéances, notamment lors du précédent mandat.
Plusieurs demandes ont été reformulées lors de la campagne électorale et sont aujourd'hui
soumises au vote du conseil municipal.
Il est proposé de renouveler les refus d’acquisitions au vu des motifs suivants :
- l'absence d'intérêt public des voies créées pour des habitations privées ;
- des charges d'entretiens onéreuses et trop nombreuses compte-tenu du
développement de la commune depuis une vingtaine d'années ;
- la commune serait responsable des dommages subis par les tiers sur ces voies.
Au fil des années la commune a délibéré pour le classement dans le domaine public d'un
certain nombre d'impasses privées sans cependant que les procédures d'acquisition et de
classement n'aient été réalisées. Ces irrégularités procédurales forment incompréhension et
revendication des propriétaires persuadés que la commune est propriétaire alors qu'aucun
acte n’a été réalisé en ce sens, requis pourtant préalable aux opérations de classement.
Est concernée la délibération du 26 juillet 1985 portant intégration au domaine public de la
voirie des lotissements « Les Erables », « Les Champs » et « Les Fraises Sauvages ».
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 20 sur 28 Il est ainsi proposé au conseil municipal de clarifier la situation en abrogeant la délibération
portant classement de ces ensembles dans le domaine public qui n’a fait l'objet d'aucun
classement effectif, ni acquisition notariée.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération du 26 juillet 1985 portant intégration au domaine public de la voirie des
lotissements « Les Erables », « Les Champs » et « Les Fraises Sauvages »
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adijoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement
du territoire, et à la vie économique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge la délibération du 26 juillet 1985 portant intégration au domaine public de la
voirie des lotissements « Les Erables », « Les Champs » et « Les Fraises Sauvages »
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre (Catherine FAURÉ, Gilles
GODDET, Magali MARTINEZ, François TERRIER) le conseil municipal adopte la
délibération
2026-071 : Approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes
pour les travaux d’entretien et de petits aménagements des voiries
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, budget, commande
publique et informatique, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les communes de Sillingy et La Balme de Sillingy réalisent chaque année des travaux
d'entretien et de petits aménagements des voiries.
Les deux territoires étant liées par des besoins similaires et leur localisation géographique, les
collectivités souhaitent ainsi se coordonner pour mutualiser les besoins et effectuer une
procédure de consultation de marché public sous la forme d’un groupement de commandes.
L'objectif recherché est l'obtention de conditions plus avantageuses économiquement et
techniquement par une offre plus importante.
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 21 sur 28 Afin de réaliser cette mise en concurrence, les communes doivent établir et approuver la
convention constitutive de groupement de commandes pour définir les modalités de
fonctionnement entre-elles.
Le projet de convention, annexé à la présente, propose de désigner la commune de La Balme
de Sillingy comme coordonnateur administratif pour la procédure. Il est précisé que chaque
commune disposera d’un acte d'engagement financier distinct pour son territoire.
Cette convention cadre les rapports administratifs et décisionnels entre les structures et serait
établie sur une base de quatre années avec une possibilité de sortie, individuelle, sous réserve
d'observer un délai de préavis de deux mois, offrant ainsi une souplesse totale aux structures.
La répartition des frais de procédure est prévue au réel et à parts égales. Le coordonnateur
exerce ses missions à titre gratuit, chaque partie étant responsable en son nom propre des
manquements règlementaire qu’elle commettrait en lien avec le groupement.
Une commission conjointe d'appel d'offres sera créée, La Balme de Sillingy présidera la
commission. La commune de La Balme-de-Sillingy doit désigner un membre de sa CAO
comme titulaire de cette commission conjointe, ainsi qu’un membre suppléant.
Ilest proposé de désigner Madame le Maire, Séverine MUGNIER comme titulaire et Monsieur
le Maire-adjoint aux finances, budget, commande publique et informatique, Rocco COLELLA,
comme suppléant.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, budget, commande
publique et informatique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes avec la
commune de Sillingy pour les travaux d'entretien et de petits aménagements des voiries.
Article 2 :
Désigne les deux membres suivants pour la composition de la commission
d'attribution : Madame le Maire, Séverine MUGNIER, titulaire et Monsieur le Maire-adjoint
délégué aux finances, budget, commande publique et informatique, Rocco COLELLA,
suppléant.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'adhésion à la nouvelle convention.
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 22 sur 28 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération
2026-072 : Attribution des subventions de fonctionnement 2026 aux associations
Madame Elodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux
loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par l'attribution de subventions de fonctionnement, la commune souhaite accompagner les
associations proposant des activités aux Balméens.
La politique de subvention aux associations de la commune repose sur plusieurs critères, tels
que le nombre d'adhérents Balméens, la participation à la vie locale, l'emploi d'éducateurs ou
encore l'organisation de stages tout public sur le territoire.
Une importance particulière est apportée au critère relatif au nombre d'adhérents mineurs,
témoignant ainsi d’une volonté de soutenir les activités à destination des jeunes.
Les Associations de Parents d'Elèves (APE) se voient attribuer une subvention forfaitaire en
fonction du nombre de classes de l’établissement.
Le calcul pour les associations partenaires, présentant un intérêt public local, fait l’objet d’une
répartition liée aux projets.
François TERRIER souligne qu'il y a eu des progressions sur les montants et qu'il en est
content. Il souhaite savoir si les conseillers municipaux pourraient avoir accès aux critères de
répartition. Connaître le nombre d'adhérents, de mineurs.
Madame le Maire répond que c'est compliqué car les subventions sont attribuées en fonction
des déclarations des associations. La commune ne rentre donc volontairement pas dans les
détails. Cependant, les assemblées générales de toutes les associations sont ouvertes au
public, y compris aux conseillers municipaux qui souhaiteraient y assister pour avoir plus
d'informations.
François TERRIER souligne que La Balme est très bien dotée en termes d'infrastructures,
contrairement à d'autres communes de la CCFU et souhaite savoir s'il existe des subventions
que les associations balméennes peuvent percevoir auprès des communes voisines, en
fonction de leur nombre de jeunes.
Madame le Maire indique que les associations peuvent tout à fait demander des subventions
aux autres communes. Elodie DONDIN le rappelle à chaque assemblée générale.
Madame le Maire précise également, que les autres communes bénéficient de la richesse de
ce tissu associatif rendu possible notamment grâce aux infrastructures de La Balme qui
engendrent des coûts importants pour la commune et qu'il est donc légitime pour les
associations de pouvoir solliciter des subventions auprès des autres communes.
Elle indique que pour la commune il est vraiment important d'encourager la pratique d'activités
pour les mineurs bien qu'en France, nous soyons dotés de peu de moyens pour faire évoluer
les athlètes. Elle cite notamment l'association de La Mandallaz qui évolue depuis de
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 23 sur 28 nombreuses années dans des conditions difficiles et parfois inadaptées. Elle espère que
rapidement une collectivité plus importante va se saisir du dossier pour réaliser un autre
gymnase. La commune de La Balme ne peut pas tout financer.
Elodie DONDIN indique que chaque collectivité a un mode de fonctionnement différent pour
l'attribution des subventions, notamment pour la période d'attribution et qu'il appartient donc
aux associations de se renseigner auprès de chaque commune.
Elle précise que d'autres collectivités peuvent également attribuer des subventions : conseil
départemental, régional...
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l'exposé par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux
loisirs ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Affecte les montants de subventions suivants, pour un montant total de 42 520 €, selon
la répartition suivante :
ASSOCIATIONS DE SPORTS COLLECTIFS
BASKET-CLUB LA BALME 4 810 € Unanimité
Unanimité
CLUB SPORTIF LA BALME 5 000 € Déport de M. RENNER
HBC M'HANDALLAZ 1 150 € Unanimité
ASSOCIATIONS DE SPORTS INDIVIDUELS
ASSOCIATION DES ARTS MARTIAUX 1 250 € Unanimité
BADMINTON CLUB 525 € Unanimité
BALM'DANCE 1 290 € Unanimité
DANSE TWIRL ACADEMIA 2 500 € Unanimité
JUDO CLUB LA MANDALLAZ 1 280 € Unanimité
Unanimité
LA BALME ESCALADE 3 500 € Déport de J. MAXIT
LES MERCREDIS DU SKI 1 360 € Unanimité
ASSOCIATIONS DE LOISIRS
, Unanimité
AS'ARTS 240 € Déport de C. FAURÉ CA CARTONNE 100 € Unanimité CHORALE TROIS PETITES NOTES 490 € Unanimité CLUB DES AINES 860 € Unanimité
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 24 sur 28 ECHANGE ET PARTAGE 240 € Unanimité
LA BALME EQUILIBRE 590 € Unanimité
LES MINI-FLOTS 275 € Unanimité
ASSOCIATIONS PARTENAIRES
ACCA LA BALME DE SILLINGY 300 € Unanimité
BALME PECHE LOISIRS 1 400 € Unanimité
28 voix pour et 1 abstention
COMITE DE JUMELAGE 1 250 € (Odette BOIMOND)
Unanimité
LA BALME EN FETES 5 000 € Déport de J, GOLAZ
UNC ALPES LA BALME 450 € Unanimité
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 74 150 € Unanimité
ASSOCIATIONS MULTI-ACTIVITES
ASSOCIATION LA MANDALLAZ 2 520 € Unanimité
CLUB POUR TOUS 3 500 € Unanimité
ENFANCE ET JEUNESSE
DE COCON A PAPILLON 190 € Unanimité
ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES
APE D'AVULLY 600 € Unanimité
APE DU MARAIS 1 100 € Unanimité
Unanimité
APE DE VINCY 600 € Déport de M. MARTINEZ
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération
Questions diverses
Plusieurs questions diverses ont été transmises.
Question 1 - Mode de recrutement suite à « l’affaire Lyhanna »
« Nous avons été interrogés sur le process de recrutement des agents qui peuvent interagir
avec des enfants (animateurs, scolaire, services techniques...) : les références sont-elles
vérifiées ? Un extrait de casier judiciaire est-il demandé ? »
En ce qui concerne le recrutement des agents, le service Ressources Humaines effectue un
contrôle avant la prise de fonction, auprès des services compétents, dès lors qu'un agent est
recruté pour exercer ses missions avec un « contact habituel avec des mineurs » (ASTEM,
agents de service, animateurs, membres de la direction du service Enfance Jeunesse et
Education). Sont vérifiés :
- le bulletin judiciaire n°2 : vérification que les mentions éventuelles ne sont pas
incompatibles avec les fonctions à exercer ;
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 25 sur 28 - l'absence d'inscription au FIJAISV (fichier judiciaire dans lequel sont recensés les
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Ces demandes sont réitérées à chaque période de vacance scolaire.
D'autre part, seules les personnes autorisées par écrit à récupérer un enfant peuvent se
présenter aux services périscolaires. Un parent ou un ami qui n'auraient pas d'autorisation
signée du tuteur légal, ne pourrait donc pas récupérer un enfant.
Question 2 — Canicule
« Quelles actions la municipalité mène-t-elle à ce sujet ? Nous avons vu que la médiathèque
a adopté ses horaires d'été. Mais quelles actions sont menées pour les écoles, les personnes
fragilisées (et pas que les personnes âgées), aménagement du territoire (ombre)... ? Une
communication dans la newsletter serait appropriée.
Des communications sont régulièrement effectuées sur les différents supports. Parmi les
dernières publications : site Internet (actualité du 16/06), Facebook (post du 17/06), newsletter
(26/06) et panneau lumineux. Un article dédié sera inséré dans le bulletin municipal de juillet.
La commune relaie également toutes les consignes lors des épisodes de canicule.
Pour les écoles, ce paramètre sera pris en compte pour la rénovation des écoles du Marais.
Toutes les classes des trois groupes scolaires sont équipées de ventilateurs.
Certaines écoles ont invité les parents à récupérer leurs enfants l'après-midi pendant les
semaines de canicule.
La commune prévoit l'achat de ventilateurs de plafond afin d'effectuer un test.
Une classe a également été équipée de films occultants sur les vitres et une salle de classe
située sous les combles au Marais a déménagé en rez-de-chaussée.
Les problèmes de chaleurs ont bien été pris en compte. Pour les écoles la commune s'est
mobilisée pour que des solutions soient opérationnelles pour la prochaine vague de chaleur.
Pour les agents :
-__ Mise en place du protocole fortes chaleurs
-__ Adaptation des horaires pour la médiathèque, la Micro-Folie, les Services Techniques
-__ Possibilité pour les agents administratifs de travailler dans les bureaux climatisés, tous
les bureaux sont équipés de ventilateurs
Pour la population : possibilité de s'inscrire sur le registre des personnes vulnérables :
-_ Personnes de plus de 65 ans et celles qui ont des difficultés (ex handicap,
isolement...) ;
- Actuellement 20 personnes inscrites, dont seulement deux semblent plus isolées :
toutes les personnes qui sont suivies au niveau de l'APA reçoivent un courrier du
département. Le CCAS effectue également une communication auprès des assistantes
sociales ;
-__ Appel tous les 2/3 jours à partir de l'alerte orange canicule : lors de ces appels, on
prend des nouvelles des personnes, on leur demande si elles ont besoin de se mettre
aux frais (possibilité à France Service), si elles ont tout le matériel nécessaire (ex achat
d'un ventilateur l'an passé pour un monsieur isolé)
Procès-verbal - Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 26 sur 28 Côté aménagement du territoire, les espaces sont pensés afin d'offrir des zones de fraîcheur
et de verdure (dans le centre-bourg, au lac......).
Question 3 - CCAS
« Plusieurs personnes se sont manifestées pour s'investir au sein du CCAS : Elsa VENDETTI
réitère sa proposition, vous avez aussi été contactés par Danielle MASSON. »
Lors du dernier CCAS, l'équipe s'est largement mobilisée afin de pouvoir accompagner les
personnes qui en ont besoin en période de canicule, ou autre. Des visites à domicile sont
programmées.
Catherine FAURÉ demande si le projet d'installer une climatisation dans la salle des
associations est toujours d'actualité.
Laetitia PERROQUIN indique que c'est toujours prévu mais que dans l'attente, il est proposé
aux personnes de venir dans les locaux de France Services qui sont climatisés.
La commune a fait réaliser des devis pour installer la climatisation à l'Espace 2000, dans la
partie bibliothèque et bureaux, mais les coûts restent très élevés.
En ce qui concerne la demande d'Elsa VENDETTI, Laetitia PERRQUIN a bien été sollicitée
directement et lui a bien précisé qu'elle reviendrait vers elle. À ce jour, le réseau du CCAS est
bien mobilisé, il n'y a donc pas de besoin immédiat.
Un groupe WhatsApp a été mis en place au niveau du CCAS afin de pouvoir rapidement se
mobiliser en cas de besoin. Danielle MASSON en fait partie.
Magali MARTINEZ souhaite savoir s’il y a un compte-rendu des conseils du CCAS.
Laetitia PERROQUN répond que cela fonctionne comme pour le conseil municipal, le PV est
soumis à la séance suivante. Dans l'attente le groupe WhatsApp permet d’avoir des
informations plus instantanées.
Question 4 - Immobilier
« Projet « les Grandes Raisses » de Priams : peut-on avoir des informations sur la nature et
l'avancée du projet ? »
Le projet des Grandes Raisses peut être découpé en deux sujets.
L'emplacement réservé est une parcelle qui appartient à la commune et jouxte les foyers de
vie des roseaux et des Iris. Il devait y avoir une délibération pour valider le principe de la vente
sur ce conseil municipal, cependant Les Epanous, qui sont les futurs acquéreurs, ont demandé
un délai afin de pouvoir s'organiser. L'objectif est de développer le foyer d'accueil, notamment
à destination des jeunes adultes. Ils ont également le projet d'ouvrir un tiers lieu.
L'autre projet serait de réaliser une résidence pour les séniors mais le promoteur n'est pas
encore arrêté, il n'appartient donc pas à la municipalité de diffuser les informations à ce jour.
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 27 sur 28 Le dossier progresse et est bien défini au niveau des attentes de la mairie. Les orientations
d'aménagement et de programmation ont été définies.
« Quelles pistes pour les pas de porte inoccupés au centre ? ».
C'est le promoteur SAFILAF qui assure directement la commercialisation des locaux.
Un projet d'installation d'une Biocoop est toujours d'actualité à la place de l'emplacement
initialement prévu pour la brasserie (au niveau du square Paulette).
Un dentiste doit s'installer dans le bâtiment A.
Pour le reste, la municipalité n’a pas plus d'informations à ce stade.
La commune a reçu quelques commerçants intéressés dont les demandes n'ont pas abouti
car il semble que le règlement de la copropriété ne soit pas facilitateur pour l'installation de
commerces, de bouche notamment. En effet le règlement du syndic interdit tout ce qui est
ouverture de commerce de petite restauration.
Madame le Maire demande quels sont les membres du conseil municipal intéressés pour
travailler sur le projet de l'école du Marais. Une première présentation est insérée dans le
bulletin municipal de juillet mais aucune orientation n'a pour le moment été définie.
De nombreuses questions seront à prendre en compte, notamment celle de la baisse des
effectifs scolaires. Il est important de garder à l'esprit que les constructions n'entrafnent pas
obligatoirement une augmentation du nombre d'enfants scolarisés. Deux fermetures de
classes auront lieu à la rentrée prochaine au Marais et à Avully, malgré l'insistance de la
commune à conserver ces classes.
Gilles GODDET souhaite revenir sur les ruissellements chemin du moulin et Parc de La
Mandallaz en cas de fortes précipitations.
Les services techniques sont intervenus à plusieurs reprises pour faire procéder au curage du
réseau. Il a été constaté que le flux d'eau ne passait pas au bon niveau, des propositions
techniques ont été formulées sans être pour le moment arrêtées. Elles engendrent des coûts
assez élevés mais des aménagements vont s'avérer nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à
21h09.
Le Maire
Séverine MUGNIER
ET]
La secrétaire de séance
Floriane ESCOLANO
Procès-verbal — Conseil municipal 6 juillet 2026 Page 28 sur 28