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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Prise de competence France Services)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°10-10-2022-001
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 10 octobre 2022
Date de convocation 4 octobre 2022
Date d’affichage 4 octobre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 10 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Pascal DAVID, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etait représenté : 1 - M. Dominique COUALLIER représenté par M. Serge GAUTIER.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Jean-Pierre CIRON ayant donné pouvoir à M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER ayant donné pouvoir à Mme Catherine BOSSY, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Thierry RENVOIZÉ ayant donné pouvoir à M. Dominique EDON, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA.
Etaient excusés : 4 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : M. Dominique EDON.
Examen de la délibération n°1 après accord unanime des élus sur le compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2022.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 51 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
MODIFICATION DES STATUTS :
PRISE DE COMPÉTENCE « FRANCE SERVICES »
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président ,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME :
- qu’une réflexion a été lancée pour créer un espace « France Services » sur le territoire intercommunal ;
- qu’un espace « France Services » est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie…
VALIDE la prise de compétence « France Services ».
APPROUVE la modification des statuts par l’ajout de l’alinéa suivant à l’article 2 des statuts de la Communauté de communes :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
SOLLICITE les communes membres de la Communauté de Communes conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire.
PRECISE que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.
DONNE pouvoir au Président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à la majorité
Voix pour : 49
Voix contre : 1
Abstention : 1
Fait et délibéré en séance publique
Le 10 octobre 2022
Pour extrait conforme
Le 11 octobre 2022
Le Président
M. Didier REVEAU