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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°10-10-2022-002
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 10 octobre 2022
Date de convocation 4 octobre 2022
Date d’affichage 4 octobre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 10 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Pascal DAVID, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etait représenté : 1 - M. Dominique COUALLIER représenté par M. Serge GAUTIER.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Jean-Pierre CIRON ayant donné pouvoir à M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER ayant donné pouvoir à Mme Catherine BOSSY, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Thierry RENVOIZÉ ayant donné pouvoir à M. Dominique EDON, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA.
Etaient excusés : 4 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance: M. Dominique EDON.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 51 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
MUTUALISATION : CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« FRANCE SERVICES »
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président ,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que dans le cadre de la mise en œuvre de « FRANCE SERVICES » et afin d’en faciliter la labellisation dans le délai imposé, il a été décidé de créer un service commun géré par la CCHS, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
PREND ACTE que :
- ce dernier assurera transitoirement les missions d’accompagnement de la population ; - les sites assurant les permanences seront ouverts au fur et à mesure de l’adhésion effective des communes d’accueil ;
- la création du service ne fait appel à aucun transfert de personnel ;
- les effectifs chargés de l’accompagnement de la population seront recrutés par la CCHS sur la base de contrats de projet pour une durée initiale de 3 ans ;
- la constitution du service permettra à la CCHS de signer la convention avec l’Etat et procéder à la labellisation du service.
EST INFORME que la convention de création du service commun est conclue avec la commune de Montmirail, première collectivité d’accueil du public, en mesure de valider le projet. Les autres communes identifiées comme assurant une permanence, intègreront le service commun par voie d’avenant avant l’ouverture à la population en décembre 2022.
APPROUVE la création d’un service commun « FRANCE SERVICES » selon les conditions présentées.
APPROUVE la convention régissant les modalités d’organisation et de financement de ce service commun.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de création du service commun ainsi que chaque avenant ou tout autre document s’y référant.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention départementale France Services de la Sarthe du 7 février 2020 avec le Préfet, ainsi que tout document s’y référant, et à solliciter l’aide financière de l’Etat pour le fonctionnement de ce service.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 10 octobre 2022
Pour extrait conforme
Le 11 octobre 2022
Le Président
M. Didier REVEAU