Compte-Rendu - cr cm du 13 FEV

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Compte-Rendu - cr cm du 13 FEV Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Civray-de-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 13 FEV)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Commune de Civray-de-Touraine Séance du 13 février 2023

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le treize février à vingt heures, les membres du conseil municipal de Civray-de-Touraine se sont réunis à la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 9 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames, BRIANT Béatrice, CHERBONNIER Pascale, GAUTRON Isabelle, HERMANGE Fanny, HORNET Frédérique, OLLIVIER Claire, PIOT Brigitte.

Messieurs, ANDREAU Pascal, COUTON Teddy, DUBOIS Ludovic, LE SQUER Florian, LUNVEN Philippe, MAINE Benoit, MOIZAN Gérald.

Absents excusés :

Monsieur THUISSARD donne pouvoir à Madame OLLIVIER Claire, Monsieur CHARBONNEAUX Pascal donne pouvoir à Monsieur LE SQUER Florian, Madame DORLEANS Peggy,

Madame PITET-GIRAULT Christelle,

Madame VIEVILLE Pauline,

Madame HORNET Frédérique a été désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal en date du 16 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.

I-INFORMATIONS DIVERSES

1.1 ETAT CIVIL

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal des divers enregistrements de l’état civil depuis le conseil municipal du 16 janvier 2023 : 2 naissances, 0 mariage, 0 pacs, 0 transcription de décès et O0 décès.

1.2 AGENDA

- Commission Voirie et Réseaux divers, le 21 février 2023 à 19h30, - Commission Finances, le 22 février 2023 à 19h30,

- Commission Urbanisme et Environnement, le mardi 7 mars 2023 à 19h, - Réunion du personnel, service entretien/périscolaire, le 1% mars 2023 à 8h, - Commission RPI Civray-de-Touraine/Chenonceaux, le 1% mars 2023 à 19h, - Commission Communale des Impôts Directs, le 2 mars 2023 à 14h, - Commission Scolaire, le 8 mars 2023 à 19h30.

1.3 Rencontre Cop’s Civray Cycling

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une rencontre a eu lieu entre l’association Cop's Civray Cycling, Handisport et la commune, le mercredi 8 mars 2023.

L'association Cop’s Civray Cycling est actuellement en train de créer une école de vélo et souhaiterait également créer un circuit d’apprentissage pour l’école sur l’ancien terrain de foot de la commune. De plus, l’association Cop’s Civray Cycling, Handisport et la commune souhaiteraient créer au centre du circuit, un pumptrack qui serait accessible aux adultes, enfants et personnes à mobilité réduite.

Le projet est en cours de réflexion. Financièrement, le coût du projet pourrait aller de 80 000 € à 100 000 €. Plusieurs subventions pourraient aider à financer le projet.

Néanmoins, suite au vote du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD), le terrain de foot n’est plus en zone sport. Une demande de révision simplifiée du PLUI a été faite.

II - LES COMMISSIONS

2.1 Commission Bâtiment et Patrimoine

Madame le Maire indique que la commission Bâtiment et Patrimoine s’est réunie le 23 janvier dernier. Florian LE SQUER, adjoint aux Bâtiments, fait un bref compte rendu oral aux membres du conseil municipal.

Dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), la commission Bâtiment et Patrimoine a passé en revue les travaux et aménagements qu’ils restent à prévoir pour que les bâtiments communaux soient en conformité avec les règles d’accessibilité.

2.2 Commission Urbanisme et Environnement

Madame le Maire indique que la commission Urbanisme et Environnement s’est réunie le 7 février dernier. Brigitte PIOT, adjointe à l’urbanisme, fait un bref compte rendu oral aux membres du conseil municipal.PERMIS DE CONSTRUIRE

N° d'enregistrement Adresse du terrain Zone

57 rue Vallée de Mesvres UPb- Ap-AC1

Nature des travaux Avis

037 079 23 D0001 Maison Individuelle Favorable avec prescriptions de l’ABF

DÉCLARATION PRÉALABLE

N° d'enregistrement Adresse du terrain Zone Nature des travaux Avis

037 079 23 D0001 | 14 rue Vallée de Thoré | UH Réfection façade en pierres apparentes avec pourtour en Favorable

tuffeau pour menuiseries

037 079 23 D0002 Camping — RD 81 NI Abri cyclos démontable Favorable

037 079 23 D0003 35 rue de Bléré A Clôture Favorable — RetV

037 07923 D0004 | 23 rue de Beauregard | UPb Clôture Favorable

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

N° d'enregistrement Adresse du terrain Zone _ L Avis

: 01/2023 25 rue du Pont UH-ER9 Droit non requis

02/2023 Rue du Pont UH-EL2 Droit non requis

03/2023 Rue de Bellevue UPb-ACI Droit non requis

04/2023 54 rue Nationale UPb-ACI-ASI Droit non requis

05/2023 30 rue Nationale UPb-ACI Droit non requis

06/2023 Rue du Pont UH-EL2 Droit non requis

07/2023 27 rue de la Chevrollière UPb Droit non requis

CERTIFICATS D'URBANISME

N° d'enregistrement Adresse du terrain Zone Type de CU Avis

CU 037 079 23 D0001 Rue du Pont UH a Favorable

CU 037 079 23 D0002 Rue de la Fosse Triomphe UH b Défavorable — construction à plus de

35 m de la rue

CU 037 079 23 D0003 Varenne de Vaux N-EL bis a Favorable

CU 037 079 23 D0004 Rue de Chenonceaux — Les Varennettes UPb-ACI1 a Accord

CU 037 079 23 D0005 30 rue Nationale UPb-ACI a Favorable

CU 037 079 23 DO006 54 rue Nationale UPb-ACI-ASI a Favorable

CU 037 079 23 DO007 378 rue de la Canardière UH-EL2 a Favorable

CU 037 079 23 DO008 27 rue de la Chevrollière UPb-ACI a Favorable

II — AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 Effacement d’une dette suite à une décision de la Direction Générale des Finances Publiques Madame le Maire informe le conseil municipal que le Service de Gestion Comptable de Loches a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune de Civray-de-Touraine, une dette correspondant à des frais de cantine et de garderie, dette de 69,60 € pour l’année 2018, 119,87 € pour l’année 2019, 156,40 € pour l’année 2020, soit une valeur totale de 345,87 €.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement d’Indre-et-Loire du 10 décembre 2020 et à la décision du Service de Gestion Comptable de Loches, la commune de Civray-de-Touraine se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’effacement de la dette de ce contribuable.

2Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 12 voix « Contre » : Fanny HERMANGE, Claire OLLIVIER, Sylvain THUISSARD, Ludovic DUBOIS, Benoit MAINE, Pascal ANDREAU, Gérald MOIZAN, Béatrice BRIANT, Isabelle GAUTRON, Florian LE SQUER, Pascal CHARBONNEAUX, Brigitte PIOT.

- 1 voix « Pour » : Frédérique HORNET.

- 3 Abstentions : Teddy COUTON, Philippe LUNVEN, Pascale CHERBONNIER.

- __ REFUSE, à la majorité, l'effacement de la dette de ce contribuable.

3.2 Tarif location salle du Chaï

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’actuellement aucun tarif n’est en vigueur pour la location de la salle au rez-de-chaussée du bâtiment communal du Chai. En vue de proposer la salle pour des activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions (hors associations de Civray-de-Touraine), Madame le Maire propose au conseil municipal de réfléchir à un tarif et aux modalités de location de la salle (règlement, matériel mis à disposition, propreté de la salle et des toilettes).

2022 2023

40 € SALLE DU CHAI Rez-de-chaussée (pour 4h d'occupation)

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur un tarif de location à appliquer à la salle du rez-de-chaussée du

Chai.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le tarif de 40 € pour la location de la salle du rez-de-chaussée du Chaïi.

3.3 Modification d’horaire de trois points lumineux rue Nationale Madame le Maire informe que dans le cadre du suivi du parc de l’éclairage public de la commune, il a été constaté que trois points lumineux, situés rue Nationale (au niveau d’un passage surélevé et de chicane), sont en fonctionnement selon la programmation de l’éclairage public, soit avec une extinction entre 21h30 et 6h.

Afin de garantir la sécurité, il est proposé de modifier la programmation de ces trois points lumineux afin qu’ils soient en fonctionnement en continu la nuit.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur une modification d’horaire pour ces trois points lumineux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 7 voix « Pour » : Frédérique HORNET, Claire OLLIVIER, Sylvain THUISSARD, Ludovic DUBOIS, Philippe LUNVEN, Brigitte PIOT, Pascale CHERBONNIER.

- 3 voix « Contre » : Fanny HERMANGE, Teddy COUTON, Gérald MOIZAN. - 6 Abstentions : Benoit MAINE, Pascal ANDREAU, Florian LE SQUER, Pascal CHARBONNEAUX, Isabelle GAUTRON, Béatrice BRIANT.

- ACCEPTE, à la majorité, le règlement des trois points lumineux pour un fonctionnement ininterrompu toute la nuit. - CHARGE, Madame le Maire ou l’un de ses adjoints, de transmettre au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-

Loire (SIEIL) les nouvelles recommandations pour ces trois points lumineux.

3.4 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale

Madame Le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Madame le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Les logements concernés :

- Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

- Conditions d’assujettissement des locaux

o Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation

électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. o Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont

donc pas visés par le dispositif.

o Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie

mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

3Appréciation de la vacance :

Appréciation. durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au ler janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au ler janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits

de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone.

- La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause : - faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- où s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, à la majorité, avec deux abstentions Gérald MOIZAN, Ludovic DUBOIS :

- DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale.

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV - PERSONNEL

4.1 Modification du temps de travail pour un agent fonctionnaire à temps non complet Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

- Le départ de la collectivité d’un adjoint technique territorial contractuel à la fin de son contrat à durée déterminée au

31 décembre 2022,

- Le départ à la retraite d’un adjoint technique territorial permanent au 1% mars 2023.

En conséquence, l’organisation du service entretien/périscolaire a été revu et nécessite de modifier la durée hebdomadaire

de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet de 29 heures hebdomadaires.

Madame le Maire propose de porter, à compter du 1% février 2023, de 29 heures hebdomadaires à 31 heures hebdomadaires

le temps moyen de travail d’un adjoint technique territorial permanent.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette modification de contrat.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE, de porter, à compter du 1% février 2023, de 29 heures à 31 heures le temps hebdomadaire moyen de travail

d’un adjoint technique territorial permanent.

- PRÉCISE, que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2023.

4.2 Modification du temps de travail pour un agent contractuel à temps non complet Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

- Le départ de la collectivité d’un adjoint technique territorial contractuel à la fin de son contrat à durée déterminée au

31 décembre 2022,

- Le départ à la retraite d’un adjoint technique territorial permanent au 1° mars 2023.

En conséquence, l’organisation du service entretien/périscolaire a été revu et nécessite de modifier la durée hebdomadaire

de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet de 25 heures hebdomadaires.

Madame le Maire propose de porter, à compter du 1% mars 2023, de 25 heures hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires le

temps moyen de travail d’un adjoint technique territorial.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette modification de contrat.

Le conseil municipal, à l’unanimité :- DÉCIDE, de porter, à compter du 1% mars 2023, de 25 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail

d’un adjoint technique territorial non permanent.

- PRÉCISE, que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2023.

4.3 Modification du temps de travail pour un agent contractuel à temps non complet

Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

- Le départ de la collectivité d’un adjoint technique territorial contractuel à la fin de son contrat à durée déterminée au

31 décembre 2022,

- Le départ à la retraite d’un adjoint technique territorial permanent au 1% mars 2023.

En conséquence, l’organisation du service entretien/périscolaire a été revu et nécessite de modifier la durée hebdomadaire

de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet de 23 heures hebdomadaires.

Madame le Maire propose de porter, à compter du 1% février 2023, de 23 heures hebdomadaires à 25 heures hebdomadaires

le temps moyen de travail d’un adjoint technique territorial.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette modification de contrat.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE, de porter, à compter du 1% février 2023, de 23 heures à 25 heures le temps hebdomadaire moyen de travail

d’un adjoint technique territorial non permanent.

- PRÉCISE, que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2023.

4.4 Modification du temps de travail pour un agent contractuel à temps non complet Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

- Le départ de la collectivité d’un adjoint technique territorial contractuel à la fin de son contrat à durée déterminée au

31 décembre 2022,

- Le départ à la retraite d’un adjoint technique territorial permanent au 1° mars 2023.

En conséquence, l’organisation du service entretien/périscolaire a été revu et nécessite de modifier la durée hebdomadaire

de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet de 15 heures hebdomadaires.

Madame le Maire propose de porter, à compter du 1* février 2023, de 15 heures hebdomadaires à 16 heures hebdomadaires

le temps moyen de travail d’un adjoint technique territorial.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette modification de contrat.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE, de porter, à compter du 1° février 2023, de 15 heures à 16 heures le temps hebdomadaire moyen de travail

d’un adjoint technique territorial non permanent.

- PRÉCISE, que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2023.

4.5 Création d’un emploi non permanent

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée

maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent supplémentaire pour le temps de P 8 pal q P pp la pause méridienne. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents et non permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 27 février 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 8/35°"% et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois et 9 jours, soit jusqu’au 7 juillet 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ DÉCIDE, de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent polyvalent au service cantine/garderie suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8/35°%, à compter du 27 février 2023 pour une durée maximale de 4 mois et 9 jours. - FIXE la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 353 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- INSCRIT la dépense correspondante au budget de l’exercice 2023.V - AFFAIRES GÉNÉRALES

5.1 Nouvelle cartographie du SDIS

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite au courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et- Loire (SDIS) en date du 24 janvier 2023, une réunion s’est tenue entre les maires de Chisseaux, Chenonceaux, Civray-de-Touraine

et La Croix-en-Touraine concernant la nouvelle cartographie présentée par le SDIS. La nouvelle cartographie, issue du nouveau logiciel NexSIS 18-112, présente une modification de la couverture opérationnelle pour la commune de Civray-de-Touraine, Les interventions seraient dorénavant prises en charge par le Centre de Secours Principal

d’ Amboise et non plus par le Centre de Secours Val de Cher-Bléré.

Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal concernant cette nouvelle cartographie.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- EST CONTRE la nouvelle couverture opérationnelle proposée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire (SDIS),

-__ CHARGE Madame le Maire ou l’un de ses adjoints, de faire connaître la position du conseil municipal dans un délai de 2

mois.

VI- QUESTIONS DIVERSES

6.1 Commémoration de l’appel du 18 juin 1940

Madame le Maire informe le conseil municipal que cette année aura lieu les 80 ans de la suppression de la ligne de démarcation. A

l’occasion de la commémoration de l’appel du 18 juin 1940, une association possédant des véhicules civils et militaires souhaite organiser une parade entre les communes de Chenonceaux, Civray-de-Touraine, Francueil et Chisseaux afin de célébrer la

suppression de la ligne de démarcation.

Est prévu le programme suivant :

- Départ vers 8h de Chenonceaux,

- Vers 9h30 arrêt à Civray-de-Touraine, sur le terrain communal, et pose d’une plaque commémorative, - Arrêt à Francueil pour un déjeuner,

- Fin de la parade à Chisseaux avec la pose d’une seconde plaque commémorative au bord du cher,

- La célébration se terminera sur la commémoration de l’appel du 18 juin 1940.

L'association organisatrice doit établir un budget et faire les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental,

Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré Val-de-Cher et autres collectivités.

6.2 Aide à la Turquie-Svyrie

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’Association des Maires de France a publié une information relative aux différents fonds d’aide mis en place pour aider les victimes du séisme en Turquie et Syrie. Madame le Maire présente le fonds

FACECO, l'ONG Acted et l’association Cités unies France.

Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal dans le soutien à apporter aux victimes du séisme. Le conseil municipal, à la majorité, avec deux abstentions Brigitte PIOT et Florian LE SQUER : - ACCEPTE de mettre en place un soutien financier pour les victimes du séisme.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’établir un montant de participation :

Le conseil municipal, à la majorité :

- PROPOSE la somme de 1000 €,

-__ CHARGE Madame le Maire ou l’un de ses adjoints de trouver l’organisme le plus adapté pour le versement du don.

VIL- INFORMATIONS DIVERSES

Ludovic DUBOIS informe le conseil municipal que les travaux prévus par le marché de voirie et attribués à la société Eiffage ont débuté le lundi 13 février 2023. Les travaux ont commencé en premier lieu sur la Vallée de Mesvres. A partir du jeudi 16 février 2023, la société Eiffage interviendra sur la rue des écoles. Enfin, en ce qui concerne la route de Roulecrotte aux Bergeries, les travaux se dérouleront en deux temps. Dans un premier temps, la société effectuera une purge de la route pendant la semaine 7 voire semaine 8, puis quand les conditions météorologiques seront plus favorables, la société fera le bi-couche.

Pascal ANDREAU informe le conseil municipal que les agents du service technique souhaitent une nouvelle remorque. Plusieurs devis sont à l’étude car la meilleure option pour faciliter le travail des agents serait une remorque tribenne, option plus couteuse.

Claire OLLIVEIR informe le conseil municipal que le vendredi 10 février 2023 a eu lieu une réunion pour préciser le projet d’une future restauration scolaire sur place pour la rentrée 2023-2024. Etait présente une entreprise spécialisée dans l’installation

d'équipements de cuisine professionnels ainsi qu’un électricien en vue d'établir des devis pour les travaux à prévoir. Un projet sera présenté au prochain conseil municipal. A DES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.