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Arrêté - AP 034 2026 DDT Source lumineuse lievre 1
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Darnieulles.
Lien du pdf (Arrêté - AP 034 2026 DDT Source lumineuse lievre 1)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
VU la décision n° n° 027/2026 du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire
VU l’arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
VU la demande présentée le 6 février 2026 par la fédération départementale des
chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, qui
sollicite l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre d’opérations
de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de
mars, avril, septembre et octobre 2026, en cas de nécessité imposée par les
conditions météorologiques ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 février
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête : Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d’élaboration du programme des opérations
de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, à éviter
que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger
les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations
prioritaires). En particulier, elle s’assurera, par une consultation formelle auprès de la
direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute
campagne d’observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces
observations n’intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées
pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup.
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de
recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, menées dans
le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à l’article 1,
tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mesdames BARNET Corinne, DIEUDONNE Tiffany, PENNETIER Joanna et Messieurs
BELLO Alexandre, BRETON Nicolas, CANIVET Vincent, LABEDIE Maxime, LAFOSSE
Théo, LALVEE Laurent, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur
tout le département, lors des opérations de recensements de nuit et d’études des
populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions
respectives et programmées par la FDCV conformément à l’article 1, tout matériel
produisant une source lumineuse, pour l’espèce lièvre et durant les périodes
programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre
exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés
par la FDCV conformément à l’article 1, uniquement au titre des dénombrements de
petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont
compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars
et avril 2026 et à l’automne durant les mois de septembre et octobre 2026. Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l’issue de chacune
d’elles.
Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le
cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous
leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à
faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre
exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement
majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de
recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi
de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la
présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée.
De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu’il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué
émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l’objet
d’une information préalable 24 heures à l’avance. Article 9
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges et le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de l’ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental de
l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 12/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de l’environnement et risques
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.