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Déliberation - N 114 Developpement Urbain Opah ru 2023 2028 Evolution des aides aux syndicats des copropriétaires
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 114 Developpement Urbain Opah ru 2023 2028 Evolution des aides aux syndicats des copropriétaires)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-114
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M, ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE,.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
| Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2023-2028 du centre ancien de Bayonne - Evolution des aides aux syndicats des copropriétaires.
1. Contexte
La convention de l'Opération Programmée d'’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne a été signée le 1er septembre 2023 pour une durée de 5 ans. Le cabinet Urbanis a été missionné pour son suivi-animation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11526-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 DSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ce dispositif prévoit des aides financières en faveur des travaux réalisés par des
propriétaires occupants et bailleurs pour l'amélioration des logements anciens.
Il comporte également un volet spécifique d'accompagnement technique et financier de copropriétés dégradées confrontées à de graves dysfonctionnements (gouvernance défaillante, problèmes structurels, d'habitabilité et de sécurité-incendie, fragilité sociale des occupants...). L'ANAH, la Ville et la Communauté d'agglomération sont engagées
dans ce cadre pour financer la réhabilitation de 16 immeubles. Les copropriétés faisant
l'objet d'arrêtés de mise en sécurité peuvent par ailleurs faire l'objet de financements
spécifiques de l’ANAH pour leur traitement.
Par décision du Conseil d'administration du 6 décembre 2023, l’ANAH a instauré un
régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, dès lors qu'un gain énergétique de 15% minimum est
atteint.
Ainsi, certaines copropriétés accompagnées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028
pourraient bénéficier de ce dispositif destiné à financer tous les travaux portant sur les
parties communes et les équipements communs de l'immeuble.
Cette aide s'élève à 20% du coût HT du projet de réhabilitation complète et est
additionnelle aux aides prévues par l'ANAH, la Communauté d'agglomération Pays
basque et la Ville de Bayonne.
Il convient donc d'adapter le régime d'aides de la collectivité afin de stabiliser les taux
globaux de subventions pouvant être attribuées aux copropriétés dégradées qui
seraient bénéficiaires de ce dispositif expérimental.
2. Modifications des taux d'aides
Les taux d'aides aux syndicats des copropriétaires octroyées par la Ville et de manière
égale par la Communauté d'agglomération complémentaires à celles attribuées par
l'ANAH varient, entre 5 et 11%, selon l'importance des problématiques rencontrées par
les copropriétés.
Il est proposé, pour les copropriétés bénéficiant du dispositif expérimental décrit ci-
dessus, de fixer les taux de financement du coût HT des travaux subventionnables à
hauteur de:
- 4% pour les copropriétés moyennement dégradées et présentant un problème de
sécurité incendie, afin de maintenir le taux global de financement s'élevant à 63% ;
- 0% pour les copropriétés très dégradées, afin de maintenir le taux global de
financement s'élevant à 70% ;
- 4% pour les copropriétés très dégradées et présentant un problème de sécurité
incendie, afin de maintenir le taux global de financement s'élevant à 78% :
- 5% pour les copropriétés très dégradées, présentant un problème de sécurité
incendie et frappées par une servitude de curetage, afin d'augmenter le taux global de financement qui s'élèverait à 90% au lieu de 86%. Ce soutien financier supplémentaire s'avère opportun pour permettre la réalisation d'opérations très complexes et coûteuses.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11526-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il est précisé ces aides restent complémentaires des subventions pouvant être
accordées aux copropriétaires rencontrant des difficultés sociales et financières, telles
que prévues par la convention de l'OPAH-RU 2023-2028.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'évolution des aides apportées par la
Ville aux copropriétés dégradées accompagnées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne (hors arrêté de mise en sécurité) et faisant l'objet du
dispositif expérimental mis en place par l'ANAH concernant les projets de travaux
permettant un gain énergétique supérieur à 15%.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur aénéra! dos services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11526-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025