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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-323
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-13-00009 -
ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens (7
pages) Page 3
76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le mercredi 14
octobre 2026 (7 pages) Page 11
76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026 (5 pages) Page 19
76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026 (5 pages) Page 25
76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026 (6 pages) Page 31
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-13-00009
ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouve
ment-national-lyceens
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 3PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mardi 13 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen eu égard aux troubles à
l'ordre public constatés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l’ordre public générés à cette occasion;
que l'usage du drone le 07 octobre 2026, aux abords du lycée Gustave Flaubert
a permis l'identification et l'interpellation d'un individu mineur ayant dissimulé
dans ses vêtements un mortier ; que le 12 octobre 2026, 200 personnes se sont
rassemblées devant ce même lycée générant des feux de poubelles et des
tentatives d'intrusion ; que ce même jour, suite à un tir de mortier, un policier a
été blessé se soldant par l'interpellation d'un individu ; que le 13 octobre 2026,
entre 8h00 et 11h00, environ cent élèves se sont regroupés et ont endommagé
le portail en tentant de s'introduire dans l'établissement ;
que le 12 octobre 2026 des feux de détritus, des tentatives de blocage et des
tirs de mortiers ont été constatés au lycée Camille Saint Saens ; que le 13
octobre 2026, un regroupement d'une centaine d'élèves, rejoint par cent autres
plus tard ont procédé à des jets de projectiles et de mortiers, blessant deux
policiers ; que dans ce cadre, deux interpellations ont pu être effectuées ;
que dès 8h00, le 13 octobre 2026, aux abords du lycée Blaise Pascal à Rouen, un
regroupement de poubelles et Une tentative de mise à feu ont été interrompus
par l'intervention des forces de l'ordre débouchant sur deux
interpellations pour tentative d'incendie ; que des jets de projectiles ont
également été effectués sur les colonnes de la Brigade Anti-Criminalité
(BAC) débouchant sur une interpellation ; que plus tard, s'en est suivi un
incendie de poubelle et la dispersion d'un groupe d'une soixantaine de jeunes,
l'un d'entre eux a pu être interpellé ;
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 5CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que des troubles à l'ordre public ont été constatés par les forces de sécurité
intérieure le mardi 13 octobre 2026; qu'il apparaît dès lors nécessaire et
proportionné de pouvoir bénéficier de la vision grand-angle des drones en vue
de garantir l'ordre public le mercredi 14 octobre 2026; .
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
que les zones concernées ne sont pas couvertes par des moyens de
vidéoprotection fixes ; qu'en l'espèce les lycées Gustave Flaubert et Camille
Saint Saens ne disposent d'aucune autorisation préfectorale leur permettant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement ;
que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
mercredi 14 octobre 2026 de 07h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
. Les abords des lycées Gustave Flaubert, Camille Saint Saens et Blaise Pascal à
Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 14 octobre 2026 de
07h00 à 18h00.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 6Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La s réfète, directrice de cabinet du préfet,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 7Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 13/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Juiré CAP NN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 8Les abords du lycée Camille Saint Saens à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 13/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 9Les abords du lycée Blaise Pascal à Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 13/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-
717
Tél : 02 32 76 50 00
seine-maritime.gouv.fr
— /0036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00009 - ap-2026-10-14-autorisation-drone-dipn-76-mouvement-national-lyceens 10Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-13-00008
Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre aux abords des lycées, des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 11Eu PREFET Cabinet
DE LA SEINE:
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l’ordre aux abords des lycées, des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 2111 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M”* Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'ordonnance n° 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Rouen ;
Vu l'ordonnance n°2605542 du 8 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme dans le département de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant
et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 12l’utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le
mercredi 14 octobre 2026 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l'article L. 22151 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments
publics ; que le 1er octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et
qu'environ 3 200 personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées, dans au moins dix-huit
communes du département, d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses dégradations
dans des établissements scolaires, de tirs de mortiers d'artifice et de jets de projectiles de toute nature
contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les polices municipales, les établissements et leurs
personnels, dont une bouteille jetée en direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
que des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux abords d’un lycée du Havre et qu'environ
six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées
sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs
élèves et une passante ont été blessés et vingt-huit personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au Havre, des
rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-Aignan et environ
deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis au rectorat ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte contre les
violences urbaines, selon Un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ; que vingt-quatre
personnes ont été interpellées, portant à cinquante-deux le nombre d'interpellations sur ces deux journées ;
que neuf lycées et collèges ont été affectés dans le seul arrondissement du Havre ;
Considérant que le mouvement s'est déplacé des abords des lycées vers les centres-villes, les campus
universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres institués par l'arrêté du 1er octobre 2026 ; qu'il
a touché successivement les campus de MontSaint-Aignan, de Martainville, Pasteur et du Madirillet, le
rectorat, les hôtels de ville de Rouen et du Havre, la sous-préfecture du Havre et les abords de la préfecture ;
qu'il concerne tant la zone de compétence de la police nationale que celle de la gendarmerie nationale, les
communes de Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux et Franqueville-Saint-Pierre ayant notamment été
affectées ; que sa mobilité d'un site à l'autre et l'imprévisibilité des lieux d'action justifient des mesures
couvrant l'ensemble du département ;
Considérant que ces modes d'action se sont maintenus les jours suivants ;: que le 6 octobre 2026, les
- manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen, et
que le cortège rouennais a dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat, terme déclaré,
vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a
dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la tête ; qu'il a été constaté au sein de ce
cortège la présence d'individus en possession de pétards et d'aérosols ainsi que des jets de pétards ; que des
manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400 personnes à Lillebonne ;
que six personnes ont été interpellées, dont une dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une
transportant Un engin incendiaire au Havre et Un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ; que les 7 et 8 octobre 2026, la présence d'individus en possession de produits
incendiaires et de mortiers a été constatée aux abords des lycées et des campus universitaires, une batterie
de mortiers à tirs multiples ayant été saisie aux abords d’un lycée de Rouen et des interpellations réalisées
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 13dans l’agglomération rouennaise à la suite de tirs de mortiers ; que le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe
d'environ deux cents personnes s'est détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au
service d'ordre mis en place par les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant
la préfecture, en direction duquel des projectiles ont été lancés par des individus masqués, tandis qu'au
Havre des mortiers d'artifice étaient tirés devant un lycée et trois mineurs interpellés en possession de tels
engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements et alors qu'aucune manifestation
n'était déclarée dans le département, treize établissements ont été touchés à Rouen, au Havre, à
Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un
lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement,
conduisant au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par
un tir de mortier d'artifice devant un lycée et un prestataire agressé par Un groupe aux abords d'un autre ;
que des groupes d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées,
rendant nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au Havre, un feu de poubelles a
dégradé le portail d'entrée d'un lycée et une personne a été interpellée pour avoir projeté des aérosols dans
le brasier, mode d'action déjà constaté à Dieppe le 1er octobre 2026 ; que cinq personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, le 13 octobre 2026, vingt-quatre établissements ont été impactés et cinq totalement
bloqués dans onze communes du département, réunissant environ 1 675 lycéens et étudiants, les
manifestations déclarées rassemblant pour leur part environ 3 270 personnes ; que le cortège rouennais,
parti de la place Joffre, a réuni environ 2 000 personnes là où 4 500 à 5 000 étaient attendues et n'a pas
respecté le parcours déclaré ; que des slogans hostiles aux forces de l'ordre y ont été scandés ; qu'à 15 h 50,
avenue Pasteur, Un groupe de manifestants très jeunes et en partie masqués a dépassé le service d'ordre
syndical et s'est porté au contact de l'escadron de gendarmerie mobile, lequel a dû procéder aux
sommations ; qu'une tentative d'incendie a été commise au lycée Blaise-Pascal à Rouen et des tirs de
mortiers et de feux d'artifice constatés au lycée Camille-Saint-Saëns, donnant lieu à quatre interpellations,
sept au total dans la journée ; qu'à Dieppe, un rassemblement non déclaré d'une trentaine de personnes
s'est formé devant le commissariat pour contester une interpellation ;
Considérant qu'il résulte de ces constatations que, si la participation décroît, les modes d'action violents se
maintiennent et se concentrent sur Un noyau de participants, pour partie masqués et pour partie mineurs,
qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de sécurité
intérieure ; que ces faits se produisent aussi bien au sein ou en marge des manifestations déclarées, dont
l'itinéraire n'a été respecté ni le 6, ni le 8, ni le 13 octobre 2026, qu'en l'absence de toute manifestation
déclarée, comme le 12 octobre 2026 ; que des appels à la poursuite de la mobilisation continuent d'être
diffusés sur les réseaux sociaux ; que le risque de renouvellement de ces troubles le 14 octobre 2026 est ainsi
établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la
sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1er octobre 2026
en de nombreux points du département a nécessité l'engagement d'importants effectifs de police, de
gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces mobiles, dont une unité supplémentaire pour la
seule journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces
troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à déclaration préalable, laquelle permet à l’autorité de police de connaître le lieu,
l'heure, l'itinéraire et les organisateurs d'une manifestation et d'adapter en conséquence le dispositif de
sécurité ; qu'en application de l'article 431-9:1 du code pénal, le fait de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie
publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que, sur réquisitions écrites du procureur de
la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
peuvent procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 14pénale ; que la violation des interdictions édictées par arrêté de police est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 1re classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal ; que les mesures prises
par le présent arrêté n'ont ainsi pas à reprendre les comportements que la loi pénale réprime déjà par elle-
même ;
Considérant que la dissimulation du visage accompagne constamment les actions violentes de ce
mouvement ; qu'une vingtaine d'individus au visage dissimulé ont été constatés aux abords du lycée Porte
Océane au Havre et que plusieurs des quelque six cents personnes rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à
Rouen le 1er octobre 2026 dissimulaient leur visage et étaient munies de bâtons ; qu'une personne a été
interpellée pour ce motif aux abords d'un lycée de Rouen le 6 octobre 2026 ; que les projectiles lancés le 8
octobre 2026 contre le cordon de sécurité protégeant la préfecture l'ont été par des individus masqués : que
le groupe qui a dépassé le service d'ordre syndical avenue Pasteur le 13 octobre 2026, conduisant l'escadron
de gendarmerie mobile à procéder aux sommations, était en partie masqué ;
Considérant que, dans le cadre du même mouvement, le port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de l'ordre a été constaté aux abords et au sein des rassemblements
lycéens et étudiants à Paris et dans les départements de la petite couronne, conduisant le préfet de police à
en interdire le port par arrêté du 2 octobre 2026 ; que le port de tels équipements vise à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et à favoriser la confrontation avec
celles-ci, et est ainsi de nature à troubler gravement l'ordre public ; que la logique d'affrontement installée
dans le département, marquée par les tirs répétés de mortiers d'artifice, l'usage d'engins incendiaires, la
constitution de barricades au moyen de palettes, de pneumatiques et de chariots, des lycéens ayant tenté
de se procurer des palettes sur un chantier à Fécamp, l'usage de fumigènes à l'intérieur et aux abords de
plusieurs établissements et la dissimulation des visages, rend probable le port de tels équipements lors des
rassemblements attendus le 14 octobre 2026 ;
Considérant que les sites visés par le présent arrêté ont été la cible du mouvement ou sont susceptibles de
l'être ; que les établissements d'enseignement du second degré ont été affectés chaque jour depuis le 1er
octobre 2026 ; que, s'agissant de l'enseignement supérieur, trois bâtiments du campus de Mont-Saint-Aignan
de l’université de Rouen Normandie ont été bloqués par environ deux cents personnes le 1er octobre 2026,
des rassemblements se sont formés sur les campus de Mont-Saint-Aignan et de Martainville le 2 octobre
2026 et des blocages ont été constatés les 6 et 7 octobre 2026 sur les campus Pasteur et de Mont-Saint-
Aignan ; que, s'agissant des bâtiments publics, une tentative d'intrusion a été commise au rectorat le 1er
octobre 2026, un groupe s'est dirigé vers la sous-préfecture du Havre et une tentative d'incendie a eu lieu sur
le parvis de l'hôtel de ville du Havre, aux abords duquel environ six cent cinquante personnes s'étaient
rassemblées, et qu'environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus successivement à l'hôtel de ville
de Rouen et au rectorat le 2 octobre 2026 ; que la préfecture, les sous-préfectures et l'hôtel de Région, sièges
d'autorités publiques situés à proximité des lieux de rassemblement, sont exposés aux mêmes risques, les
abords de la préfecture ayant été atteints les 6 et 8 octobre 2026 ; qu'enfin un rassemblement s'est formé le
1er octobre 2026 de 14 h 00 à 15 h 40 sur le parvis du Théâtre des Arts à Rouen, d'où est parti Un cortège au
cours duquel des tirs de mortiers d'artifice ont été constatés, ce lieu, principal point de correspondance du
réseau de transport en commun de l'agglomération rouennaise, constituant un point de ralliement
privilégié ;
Considérant que les mesures prises depuis le 2 octobre 2026 ont contribué à contenir les troubles, aucune
victime n'ayant été déplorée les 6 et 13 octobre 2026 alors que plusieurs milliers de personnes étaient
mobilisées ; que, par les ordonnances susvisées, le juge des référés a estimé que des mesures de police
administrative applicables aux mêmes périmètres, dont l'étendue géographique est justifiée au regard des
modes d'action observés, ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de
manifester ; que le présent arrêté, qui n'interdit ni les rassemblements, ni leur itinéraire, ni la détention .
d'aucun objet d'usage courant, est d'une portée plus restreinte que les mesures ainsi examinées ;
Considérant que les armes et objets pouvant constituer une arme, les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que les substances ou mélanges dangereux font l'objet, pour la journée du 14 octobre
2026, des trois arrêtés préfectoraux du 13 octobre 2026 susvisés ; que ceux-ci ne réglementent pas le port
d'équipements de protection, seul objet du présent arrêté, qui vient ainsi les compléter ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 15Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; qu'elle doit prendre les mesures de nature à prévenir les
infractions à la loi pénale et les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque de leur
survenance ; qu'il convient de garantir le fonctionnement des établissements d'enseignement et des services
publics, la protection des élèves, des étudiants, des personnels, des usagers et des riverains, ainsi que les
conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure aux abords de ces sites ; que répond à ces
objectifs une mesure limitée à une seule journée, circonscrite à un rayon de 100 mètres autour des
établissements d'enseignement du second degré et supérieur, des bâtiments publics et des lieux de
rassemblement ayant été la cible du mouvement ou susceptibles de l'être, et qui n'interdit pas les
rassemblements eux-mêmes mais seulement le port d'équipements destinés à mettre en échec les moyens
des forces de sécurité intérieure ; que de telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE |“
Mesures de police administrative
Article 1°’ : Le mercredi 14 octobre 2026, le port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public est interdit au sein des cortèges, défilés et rassemblements formés dans un rayon
de 100 mètres autour des limites de l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen ;
3° de la sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe :
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen :
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Titre Il
Dispositions finales
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr}, transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 16communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAP UNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 17Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 18Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-13-00005
Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime le mercredi 14
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 19Es PREFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mercredi
14 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 et 322-1141 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 221541 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l'article L. 22151 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments
publics ; que le 1er octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et
qu'environ 3 200 personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées, dans au moins dix-huit
communes du département, d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses dégradations
dans des établissements scolaires, de tirs de mortiers d'artifice et de jets de projectiles de toute nature
contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les polices municipales, les établissements et leurs
personnels, dont une bouteille jetée en direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 : 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 20que des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux abords d'un lycée du Havre et qu'environ
six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées
sur le pont jeanne-d'Arc à Rouen ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs
élèves et une passante ont été blessés et vingt-huit personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au Havre, des
rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-Aignan et environ
deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis au rectorat ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte contre les
violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ; que vingt-quatre
personnes ont été interpellées, portant à cinquante-deux le nombre d'interpellations sur ces deux journées ;
que neuf lycées et collèges ont été affectés dans le seul arrondissement du Havre ;
Considérant que le mouvement s'est déplacé des abords des lycées vers les centres-villes, les campus
Universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres institués par l'arrêté du 1er octobre 2026 ; qu'il
a touché successivement les campus de Mont-Saint-Aignan, de Martainville, Pasteur et du Madbrillet, le
rectorat, les hôtels de ville de Rouen et du Havre, la sous-préfecture du Havre et les abords de la préfecture ;
qu'il concerne tant la zone de compétence de la police nationale que celle de la gendarmerie nationale, les
communes de Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux et Franqueville-Saint-Pierre ayant notamment été
affectées ; que sa mobilité d'un site à l'autre et l'imprévisibilité des lieux d'action justifient des mesures
couvrant | ‘ensemble du département ;
Considérant que ces modes d'action se sont maintenus les jours suivants ; que le 6 octobre 2026, les
manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen, et
que le cortège rouennais a dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat, terme déclaré,
vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a
dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la tête ; qu'il a été constaté au sein de ce
cortège la présence d'individus en possession de pétards et d'aérosols ainsi que des jets de pétards ; que des
manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400 personnes à Lillebonne ;
que six personnes ont été interpellées, dont une dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une
transportant Un engin incendiaire au Havre et un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ; que les 7 et 8 octobre 2026, la présence d'individus en possession de produits
incendiaires et de mortiers a été constatée aux abords des lycées et des campus universitaires, une batterie
de mortiers à tirs multiples ayant été saisie aux abords d'un lycée de Rouen et des interpellations réalisées
dans l'agglomération rouennaise à la suite de tirs de mortiers ; que le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe
d'environ deux cents personnes s'est détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au
service d'ordre mis en place par les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant
la préfecture, en direction duquel des projectiles ont été lancés par des individus masqués, tandis qu'au
Havre des mortiers d'artifice étaient tirés devant un lycée et trois mineurs interpellés en possession de tels
engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements et alors qu'aucune manifestation
n'était déclarée dans le département, treize établissements ont été touchés à Rouen, au Havre, à
Montivilliers et à Dévillelès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un
lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement,
conduisant au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par
un tir de mortier d'artifice devant un lycée et un prestataire agressé par un groupe aux abords d’un autre ;
que des groupes d’une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées,
rendant nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au Havre, un feu de poubelles a
dégradé le portail d'entrée d’un lycée et une personne a été interpellée pour avoir projeté des aérosols dans
le brasier, mode d'action déjà constaté à Dieppe le 1er octobre 2026 ; que cinq personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, le 13 octobre 2026, vingt-quatre établissements ont été impactés et cinq totalement
bloqués dans onze communes du département, réunissant environ 1 675 lycéens et étudiants, les
manifestations déclarées rassemblant pour leur part environ 3 270 personnes ; que le cortège rouennais,
parti de la place Joffre, a réuni environ 2 000 personnes là où 4 500 à 5 000 étaient attendues et n'a pas
respecté le parcours déclaré ; que des slogans hostiles aux forces de l'ordre y ont été scandés ; qu'à 15 h 50,
avenue Pasteur, Un groupe de manifestants très jeunes et en partie masqués a dépassé le service d'ordre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 21syndical et s'est porté au contact de l'escadron de gendarmerie mobile, lequel a dû procéder aux
sommations ; qu'une tentative d'incendie a été commise au lycée Blaise-Pascal à Rouen et des tirs de
mortiers et de feux d'artifice constatés au lycée Camille-Saint-Saëns, donnant lieuà quatre interpellations, sept au total dans la journée ; qu'à Dieppe, un rassemblement non déciaré d'une trentaine de personnes s'est formé devant le commissariat pour contester une interpellation ; : Considérant qu'il résulte de ces constatations que, si la participation décroît, les modes d'action violents se maintiennent et se concentrent sur Un noyau de participants, pour partie masqués et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure ; que ces faits se produisent aussi bien au sein ou en marge des manifestations déclarées, dont l'itinéraire n'a été respecté ni le 6, ni le 8, ni le 13 octobre 2026, qu'en l'absence de toute manifestation déclarée, comme le 12 octobre 2026 ; que des appels à la poursuite de la mobilisation continuent d'être diffusés sur les réseaux sociaux ; que le risque de renouvellement de ces troubles le 14 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la
sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1er octobre 2026
en de nombreux points du département a nécessité l'engagement d'importants effectifs de police, de
gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces mobiles, dont une unité supplémentaire pour la
seule journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces
troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ; |
Considérant que l'incendie est l’un des modes d'action constants de ce mouvement : que, le 1er octobre
2026, de nombreux incendies volontaires ont été allumés devant les établissements scolaires au moyen de
conteneurs, de palettes, de pneumatiques, de chariots et de trottinettes ; que l'un d'eux s'est propagé à la
façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, un autre à la loge du gardien d'un lycée de
Maromme, un autre encore à deux véhicules en stationnement au Havre ; qu'une tentative d'incendie a été
commise à l'intérieur d'un lycée ; qu'au Havre, une chaussée entière a été incendiée et une tentative
d'incendie commise sur le parvis de l'hôtel de ville ; qu'à Dieppe, des aérosols ont été projetés dans un
brasier ; que des sapeurs-pompiers et leurs véhicules ont été pris à partie lors de leurs interventions ; que des
chariots ont été incendiés le 6 octobre 2026, des poubelles placées devant un lycée du Havre incendiées le 8
octobre 2026, des cocktails incendiaires lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre 2026 et des
aérosols de nouveau projetés dans un brasier au Havre le même jour ; qu'une tentative d'incendie a enfin été
commise au lycée Blaise-Pascal à Rouen le 13 octobre 2026, donnant lieu à deux interpellations ;
Considérant que l'usage de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs permet d'allumer
et d'entretenir de tels incendies et de confectionner des engins incendiaires susceptibles d'être dirigés
contre les personnes, les forces de l'ordre, les services de secours et les bâtiments publics: que leur
détention ou leur transport, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du
risque de trouble à l'ordre public, est constitutif de l'infraction prévue à l'article 322-111 du code pénal ; que
leur usage est en outre susceptible de caractériser les infractions prévues aux articles 222:14-1, 222-151 et 322-
5 du même code :
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en œuvre
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que l'interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables,
strictement limitée dans le temps, préserve l'avitaillement des véhicules et admet des dérogations en cas
d'urgence ou de besoin justifié ; que des arrêtés réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 22TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1”: Le mercredi 14 octobre 2026, sont interdites sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de
gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de
l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
. Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1” ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à Une panne de véhicule.
TITRE Il
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans où tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables où corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE III
Dispositions finales
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL: N
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 23Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 24Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-13-00007
Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 25PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime le mercredi 14 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 43110 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l'article L. 22151 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments
publics ; que le 1er octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et
qu'environ 3 200 personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées, dans au moins dix-huit
communes du département, d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses dégradations
dans des établissements scolaires, de tirs de mortiers d'artifice et de jets de projectiles de toute nature
contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les polices municipales, les établissements et leurs
personnels, dont une bouteille jetée en direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
que des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux abords d'un lycée du Havre et qu'environ
six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées
sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs
élèves et Une passante ont été blessés et vingt-huit personnes interpellées ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 26Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au Havre, des
rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-Aignan et environ
deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis au rectorat ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte contre les
violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ; que vingt-quatre
personnes ont été interpellées, portant à cinquante-deux le nombre d'interpellations sur ces deux journées ;
que neuf lycées et collèges ont été affectés dans le seul arrondissement du Havre ;
Considérant que le mouvement s'est déplacé des abords des lycées vers les centres-villes, les campus
universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres institués par l'arrêté du 1er octobre 2026 ; qu'il
a touché successivement les campus de Mont-Saint-Aignan, de Martainville, Pasteur et du Madrillet, le
rectorat, les hôtels de ville de Rouen et du Havre, la sous-préfecture du Havre et les abords de la préfecture ;
qu'il concerne tant la zone de compétence de la police nationale que celle de la gendarmerie nationale, les
communes de Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux et Franqueville-Saint-Pierre ayant notamment été
affectées ; que sa mobilité d'un site à l'autre et l'imprévisibilité des lieux d'action justifient des mesures
couvrant l'ensemble du département ;
Considérant que ces modes d'action se sont maintenus les jours suivants ; que le 6 octobre 2026, les
manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen, et
que le cortège rouennais a dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat, terme déclaré,
vers le campus Pasteur, avant de s’immobiliser face à la préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a
dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la tête ; qu'il a été constaté au sein de ce
cortège la présence d'individus en possession de pétards et d'aérosols ainsi que des jets de pétards ; que des
manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400 personnes à Lillebonne ;
que six personnes ont été interpellées, dont une dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une
transportant Un engin incendiaire au Havre et Un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ; que les 7 et 8 octobre 2026, la présence d'individus en possession de produits
incendiaires et de mortiers a été constatée aux abords des lycées et des campus universitaires, une batterie
de mortiers à tirs multiples ayant été saisie aux abords d'un lycée de Rouen et des interpellations réalisées
dans l’agglomération rouennaise à la suite de tirs de mortiers ; que le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe
d'environ deux cents personnes s'est détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au
service d'ordre mis en place par les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant
la préfecture, en direction duquel des projectiles ont été lancés par des individus masqués, tandis qu'au
Havre des mortiers d'artifice étaient tirés devant un lycée et trois mineurs interpellés en possession de tels
engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements et alors qu'aucune manifestation
n'était déclarée dans le département, treize établissements ont été touchés à Rouen, au Havre, à
Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un
lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement,
conduisant au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par
Un tir de mortier d'artifice devant un lycée et un prestataire agressé par un groupe aux abords d'un autre ;
que des groupes d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées,
rendant nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au Havre, un feu de poubelles a
dégradé le portail d'entrée d'un lycée et une personne a été interpellée pour avoir projeté des aérosols dans
le brasier, mode d'action déjà constaté à Dieppe le 1er octobre 2026 ; que cinq personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, le 13 octobre 2026, vingt-quatre établissements ont été impactés et cinq totalement
bloqués dans onze communes du département, réunissant environ 1 675 lycéens et étudiants, les
manifestations déclarées rassemblant pour leur part environ 3 270 personnes ; que le cortège rouennais,
parti de la place Joffre, a réuni environ 2 000 personnes là où 4 500 à 5 000 étaient attendues et n'a pas
respecté le parcours déclaré ; que des slogans hostiles aux forces de l'ordre y ont été scandés ; qu'à 15 h 50,
avenue Pasteur, Un groupe de manifestants très jeunes et en partie masqués a dépassé le service d'ordre
syndical et s'est porté au contact de l'escadron de gendarmerie mobile, lequel a dû procéder aux
sommations ; qu'une tentative d'incendie a été commise au lycée Blaise-Pascal à Rouen et des tirs de
mortiers et de feux d'artifice constatés au lycée Camille-Saint-Saëns, donnant lieu à quatre interpellations,
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 27sept au total dans la journée ; qu'à Dieppe, un rassemblement non déclaré d’une trentaine de personnes
s'est formé devant le commissariat pour contester une interpellation ;
Considérant qu'il résulte de ces constatations que, si la participation décrofît, les modes d'action violents se
maintiennent et se concentrent sur Un noyau de participants, pour partie masqués et pour partie mineurs,
qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de sécurité
intérieure ; que ces faits se produisent aussi bien au sein ou en marge des manifestations déclarées, dont
l'itinéraire n'a été respecté ni le 6, ni le 8, ni le 13 octobre 2026, qu'en l'absence de toute manifestation
déclarée, comme le 12 octobre 2026 ; que des appels à la poursuite de la mobilisation continuent d'être
diffusés sur les réseaux sociaux ; que le risque de renouvellement de ces troubles le 14 octobre 2026 est ainsi
établi ;
- Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la
sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1er octobre 2026
en de nombreux points du département a nécessité l'engagement d'importants effectifs de police, de
gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces mobiles, dont une unité supplémentaire pour la
seule journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces
troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'aucune manifestation n'a été déclarée pour le 14 octobre 2026 ; que, si l'article L. 211-3 du
code de la sécurité intérieure permet au représentant de l'État dans le département d'interdire, dans les
vingt-quatre heures précédant une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, la mesure édictée
par le présent arrêté repose sur le pouvoir de police générale que le préfet tient de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ; que la répétition des actions non déclarées aux abords des
établissements, leur mobilité d'un site à l'autre, les appels à la mobilisation diffusés et les faits survenus le 12
octobre 2026 en l'absence de toute manifestation déclarée justifient une interdiction couvrant l'ensemble
de la journée et du territoire du département ; que la participation à un attroupement en étant porteur
d'une arme est en outre réprimée par l'article 43110 du code pénal ;
Considérant que les interpellations réalisées depuis le 1% octobre 2026 ont établi la présence, au sein ou aux
abords des rassemblements, d'armes et d'objets dangereux par destination, notamment de barres de fer, de
bâtons, d'un couteau et d'une matraque télescopique, et que des projectiles de toute nature ont été lancés
à plusieurs reprises contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements scolaires ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en œuvre
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne vise que le port et le transport sans motif légitime et
préserve ainsi les usages professionnels et ordinaires ; que des arrêtés réglementant, d'une part, les artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, d'autre part, la vente de carburant et les substances
dangereuses ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1° : Le mercredi 14 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif légitime, de toute arme relevant des
catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout objet
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 28Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL.DÜNN
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 29Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00007 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 30Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-13-00006
Arrêté du 13 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mercredi 14
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 31PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE- :
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime le mercredi 14 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l’article L. 22151 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis le 1* octobre 2026 dans le département à des blocages d'établissements
d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments publics ; que le 1°
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 32octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200
personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées, dans au moins dix-huit communes du
département, d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses dégradations dans des
établissements scolaires, de tirs de mortiers d'artifice et de jets de projectiles de toute nature contre les
forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les polices municipales, les établissements et leurs personnels, dont
une bouteille jetée en direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ; que des individus
porteurs de barres de fer ont été constatés aux abords d’un lycée du Havre et qu'environ six cents
personnes, dont plusieurs étaient munies de bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées sur le
pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves
et Une passante ont été blessés et vingt-huit personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1“ octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au Havre, des
rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-Aignan et environ
deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis au rectorat ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte contre les
violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ; que vingt-quatre
personnes ont été interpellées, portant à cinquante-deux le nombre d'interpellations sur ces deux journées ;
que neuf lycées et collèges ont été affectés dans le seul arrondissement du Havre ;
Considérant que le mouvement s'est déplacé des abords des lycées vers les centres-villes, les campus
universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres institués par l'arrêté du 1” octobre 2026 ; qu'il a
touché successivement les campus de Mont-Saint-Aignan, de Martainville, Pasteur et du Madrillet, le rectorat,
les hôtels de ville de Rouen et du Havre, la sous-préfecture du Havre et les abords de la préfecture ; qu'il
concerne tant la zone de compétence de la police nationale que celle de la gendarmerie nationale, les
communes de Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux et Franqueville-Saint-Pierre ayant notamment été
affectées ; que sa mobilité d’un site à l'autre et l'imprévisibilité des lieux d'action justifient des mesures
couvrant l'ensemble du département ;
Considérant que ces modes d'action se sont maintenus les jours suivants ; que le 6 octobre 2026, les
manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen, et
que le cortège rouennais a dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat, terme déclaré,
vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a
dù être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la tête ; qu'il a été constaté au sein de ce
cortège la présence d'individus en possession de pétards et d'aérosols ainsi que des jets de pétards ; que des
manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400 personnes à Lillebonne ;
que six personnes ont été interpellées, dont une dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une
transportant Un engin incendiaire au Havre et un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ; que les 7 et 8 octobre 2026, la présence d'individus en possession de produits
incendiaires et de mortiers a été constatée aux abords des lycées et des campus universitaires, une batterie
de mortiers à tirs multiples ayant été saisie aux abords d'un lycée de Rouen et des interpellations réalisées
dans l'agglomération rouennaise à la suite de tirs de mortiers ; que le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe
d'environ deux cents personnes s'est détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au
service d'ordre mis en place par les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant
la préfecture, en direction duquel des projectiles ont été lancés par des individus masqués, tandis qu'au
Havre des mortiers d'artifice étaient tirés devant un lycée et trois mineurs interpellés en possession de tels
engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements et alors qu'aucune manifestation
n'était déclarée dans le département, treize établissements ont été touchés à Rouen, au Havre, à
Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un
lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement,
conduisant au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par
Un tir de mortier d'artifice devant Un lycée et un prestataire agressé par un groupe aux abords d'un autre ;
que des groupes d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées,
rendant nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au Havre, un feu de poubelles a
dégradé le portail d'entrée d'un lycée et une personne a été interpellée pour avoir projeté des aérosols dans
le brasier, mode d'action déjà constaté à Dieppe le 1° octobre 2026 ; que cinq personnes ont été
interpellées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 33Considérant que, le 13 octobre 2026, vingt-quatre établissements ont été impactés et cinq totalement
bloqués dans onze communes du département, réunissant environ 1 675 lycéens et étudiants, les
manifestations déclarées rassemblant pour leur part environ 3 270 personnes ; que le cortège rouennais,
parti de la place Joffre, a réuni environ 2 000 personnes là où 4 500 à 5 000 étaient attendues et n'a pas
respecté le parcours déclaré ; que des slogans hostiles aux forces de l'ordre y ont été scandés ; qu'à 15 h 50,
avenue Pasteur, Un groupe de manifestants très jeunes et en partie masqués a dépassé le service d'ordre
syndical et s'est porté au contact de l'escadron de gendarmerie mobile, lequel a dû procéder aux
sommations ; qu'une tentative d'incendie a été commise au lycée Blaise-Pascal à Rouen et des tirs de
mortiers et de feux d'artifice constatés au lycée Camille-Saint-Saëns, donnant lieu à quatre interpellations,
sept au total dans la journée ; qu'à Dieppe, Un rassemblement non déclaré d'une trentaine de personnes
_ s'est formé devant le commissariat pour contester une interpellation ;
Considérant qu'il résulte de ces constatations que, si la participation décroît, les modes d'action violents se
maintiennent et se concentrent sur Un noyau de participants, pour partie masqués et pour partie mineurs,
qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche l'affrontement avec les forces de sécurité
intérieure ; que ces faits se produisent aussi bien au sein ou en marge des manifestations déclarées, dont
l'itinéraire n'a été respecté ni le 6, ni le 8, ni le 13 octobre 2026, qu'en l'absence de toute manifestation
déclarée, comme le 12 octobre 2026 ; que des appels à la poursuite de la mobilisation continuent d'être
diffusés sur les réseaux sociaux ; que le risque de renouvellement de ces troubles le 14 octobre 2026 est ainsi
établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la
sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1° octobre 2026
en de nombreux points du département a nécessité l'engagement d'importants effectifs de police, de
gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces mobiles, dont une unité supplémentaire pour la
seule journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces
troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que les artifices de divertissement constituent le principal mode d'action violent de ce
mouvement ; que, le 1er octobre 2026, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont visé les forces de l'ordre aux
abords de plusieurs lycées de l’agglomération rouennaise ainsi que les établissements eux-mêmes ; que deux
chefs d'établissement ont été blessés par de tels tirs, ainsi qu'un sapeur-pompier aux abords d'un lycée de
Maromme et une passante au Havre ; que des mortiers d'artifice ont été tirés au sein des cortèges qui ont
parcouru le centre-ville de Rouen et que des fumigènes ont été utilisés à l’intérieur ou aux abords de
plusieurs établissements ; qu'une batterie de mortiers à tirs multiples a été saisie le 7 octobre 2026 aux
abords d’un lycée de Rouen ; qu'un policier a été blessé par un tir de mortier le 12 octobre 2026 et que de
nouveaux tirs ont été constatés le 13 octobre 2026 au lycée Camille-Saint-Saëns à Rouen, donnant lieu à
deux interpellations pour détention ;
Considérant que l'usage de mortiers d'artifice et d'articles pyrotechniques contre des personnes constitue la
circonstance aggravante d'usage d'une arme ; que les restrictions nationales et permanentes applicables à
ces produits n'ont pas permis de prévenir leur usage massif lors des journées des 1er et 2 octobre 2026, ni
leur usage répété depuis lors ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en œuvre
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que les mesures prévues par le présent arrêté sont strictement limitées dans le temps, ciblées sur les seules
catégories d'artifices et d'articles pyrotechniques présentant un danger particulier, à l'exclusion de la
catégorie F1, et assorties d'une exemption pour les professionnels qualifiés ; qu'aucune mesure moins
contraignante ne permettrait d'atteindre un niveau équivalent de prévention ; que des arrêtés réglementant,
d'une part, la vente de carburant et les substances dangereuses, d'autre part, le port et le transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les
compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 34TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°’: Le mercredi 14 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-613 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE II
Dispositions finales
_ Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httns://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
JUlia CAPEL-D
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 35Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 :
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-13-00006 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 36Annexe 2
| Pétard à mèche
| Battene
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
| Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
Castésorie{:} concernée (s)
F3
F5
F3
F3
F3
F2 et F3 LL
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2
F2
F2 |
F2
F2
F2et F3
F2et F3
F2
F2et F3
F2 et F3
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