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Déliberation - N 148 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Syndicat pour la gestion du centre Txakurrak Modification des statuts
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 148 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Syndicat pour la gestion du centre Txakurrak Modification des statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
[ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022
DELIBERATION N° DE-2022-148
L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M. ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SUSPERREGUI,
| TI T
— Syndicat pour la gestion du centre Txakurrak - Modification des statuts.
Par délibération en date du 31 mai 2022, la commune d'Ayherre a sollicité son adhésion au syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak (capture et récupération des animaux errants et abandonnés, gestion de la fourrière intercommunale et des établissements d'accueil et de garde).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05067-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 [Bayonne PAYS BASQUE
Par délibération du Conseil syndical de ce dernier du 16 juin 2022, cette adhésion a été acceptée et l'article 1er des statuts, qui énumère les collectivités parties prenantes, doit être modifié.
Conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, chaque commune membre du syndicat doit se prononcer sur la modification envisagée et ce dans les trois mois qui suivent la délibération du Conseil syndical.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune d'Ayherre et la modification des statuts qui en découle, telle qu’adoptée par le Conseil syndical du syndicat pour la gestion du centre Txakurrak dans sa séance du 16 juin 2022, nouvellement rédigée dans les termes suivants :
« En application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'Anglet, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Cambo les Bains, Hasparren, Ispoure, Itxassou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Trube, Urcuit, Urt, Villefranque, Ustarritz, Louhossoa, Guiche et Ayherre un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak. »
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
h David Tollis
‘rscieur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05067-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le res
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION 10 : 064-256404765-20220616-160822 9-DE
STATUTS
Article 1”: En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et
L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les
communes d'ANGLET, BASSUSSARRY, BAYONNE, BIARRITZ, BIDART: BOUCAU.
CAMBO LES BAINS, HASPARREN, ISPOURE, ITXASSOU, LAHONCE, LARRESSORE,
MOUGUERRE, SAINT-PALAIS, SAINT-PIERRE-D'TRUBE, URCUIT, URT,
VILLEFRANQUE, d'USTARITZ, LOUHOSSOA, GUICHE et AYHERRE un syndicat qui
prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la capture et la récupération des animaux errants et abandonnés (chiens et chats) sur le
territoire des communes membres, à l'exclusion des animaux tels que définis à l'article
L211-27 du code rural à savoir des chats non identifiés, sans propriétaire, vivants en groupe dans des lieux publics de la commune,
- la gestion de la fourrière intercommunale
- la gestion des établissements d'accueil et de garde pour les animaux errants et
abandonnés.
Le syndicat est habilité à confier la gestion desdits services et établissements à tout prestataire, notamment par voie de convention, délégation de service public ou marché de
services.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à l'Agglomération Côte Basque-Adour, 15 avenue
Foch à Bayonne. Il pourra être déplacé dans l'une des communes membres sur décision du
Comité.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées,
Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué
titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président et de deux vice-présidents.
Article 7 : La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée au
prorata de sa population DGF, dans l'ensemble de la population des communes adhérentes.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Trésorier
Principal Municipal de Bayonne.
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création du syndicat.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05067-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022