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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0689 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0689)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 19 C 0689

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

DELIBERATION CADRE - STRATEGIE D'INTERVENTION SUR LES COURS D'EAU METROPOLITAINS ET DOCTRINE D'ENTRETIEN DES RIVIERES

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille (MEL) est un territoire marqué par la présence d'un important patrimoine de cours d'eau, représentant un linéaire de près de 600 kilomètres.

Cependant et au fil des siècles, les essors urbains, industriels et agricoles du territoire métropolitain, sont venus profondément altérer ces cours d'eau, dégradant leur qualité écologique et modifiant leur morphologie. En conséquence, le développement urbain et rural s'est souvent réalisé en tournant le dos à ces rivières devenues majoritairement des exutoires, perdant de leur attractivité paysagère et se réduisant à de simples fonctionnalités hydrauliques.

Les orientations majeures impulsées par l'Union Européenne, notamment dans le domaine de l'assainissement et des pratiques agricoles, ont entrainé un bond qualitatif pour ces deux activités et, en conséquence, une réduction des pressions anthropiques sur les cours d'eau, ralentissant la tendance à la dégradation. Toutefois, de nombreux efforts restent encore à mener pour inverser la tendance et décliner les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau de l'Union Européenne visant à atteindre un bon état écologiques des rivières.

En parallèle, les métropolitains sollicitent le développement de nouvelles aménités, environnementales comme paysagères, dans un contexte de besoins grandissants en matière d'espaces de nature et où le cadre de vie est un sujet potentiellement discriminant pour l'attractivité territoriale.

Dès lors, la reconquête des cours d'eau peut être un levier majeur pour notre Métropole, au service de l'aménagement durable de son territoire et de son environnement, et pour répondre à quatre enjeux liés aux rivières :

 la maîtrise du risque d'inondation ;

 la qualité des milieux aquatiques ;

 l'amélioration du cadre de vie ;

 le renforcement de l'attractivité de la Métropole.

Aussi, et pour s'y atteler la Métropole Européenne de Lille, dispose désormais de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Celle-ci complète utilement un large panel d'outils lui offrant une maîtrise19 C 0689

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du cycle de l'eau, en plus des compétences d'aménagement du territoire. Dès lors, notre Etablissement Public dispose d'une vision et de leviers intégrés pour souscrire à ces nouveaux objectifs sur les cours d'eau.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de préfigurer la réalisation d'opérations de reconquête des cours d'eau de la Métropole, dont la stratégie, la hiérarchisation et le modèle économique seront formalisés à travers un Plan Pluriannuel d'Investissements (PPI). En premier lieu, elle vise à poser les enjeux métropolitains en la matière, et les décliner en une méthode d'évaluation qui sera utile pour mettre en œuvre la priorisation des projets. Aussi, la compétence GEMAPI impliquant des opérations d'entretien sur les cours d'eau nécessite d'établir une doctrine d'intervention pour fixer les règles d'engagement des services dans le domaine.

1. Méthode d'évaluation des projets de reconquête des cours d'eau

La MEL a l'opportunité d'intervenir sur près de 600 km linéaires de cours d'eau, regroupés au sein de sous bassin versant homogènes ou de sites domaniaux transférables de l'Etat au bénéfice de notre Etablissement Public.

Tous répondent plus ou moins aux enjeux cités précédemment et il convient d'en mesurer leur souscription pour évaluer les priorités d'action et préfigurer une hiérarchisation du PPI.

A ce titre, il est proposé d'évaluer chaque projet d'intervention à la lumière de quatre enjeux explicités ci-après :

 l'enjeu de la maîtrise des inondations : notre territoire accueille une importante densité de population et de nombreux acteurs et sites économiques et se trouve marqué par une topographie particulièrement plane faisant supporter une importante vulnérabilité face aux inondations. Aussi, les aléas naturels, dans un contexte de changements climatiques, surviendront de plus en plus fréquemment, induisant un risque plus marqué. Ainsi, l'action de la MEL devra s'inscrire alors dans la prévention et la réduction de ce risque d'inondation, qu'il soit généré par des débordements du cours d'eau ou l'effet de sur inondation apporté par le ruissellement.

 l'enjeu de qualité environnementale des cours d'eau : celui-ci est essentiel pour le maintien et le développement de la biodiversité locale, de la trame verte et bleue métropolitaine et des continuités écologiques. Cependant, la qualité de l'eau peut être affectée localement par des rejets d'assainissement excessifs ou à l'inverse, des insertions des cours d'eau dans les systèmes d'assainissement, faisant dysfonctionner l'ensemble de la chaine de transfert pénalisant pour les masses d'eau. Aussi, la qualité de la végétation implantée dans les cours d'eau et sur leurs berges (ripisylve) joue un rôle essentiel sur son fonctionnement écologique, en maintenant son profil d'écoulement19 C 0689

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notamment via la stabilisation de ses berges et en servant de refuge à la faune locale et de site d'implantation pour tout un cortège végétal. Enfin, plusieurs cours d'eau traversent les secteurs de captage en eau potable du territoire. La protection de la nappe exige alors des cours d'eau de bonne qualité. L'action de la Métropole devra alors s'inscrire dans un principe de reconquête de la qualité de ses rivières, en mettant en synergie l'ensemble de ses compétences dans le domaine du cycle de l'eau pour traiter tous les facteurs de dégradation des cours d'eau.

 l'enjeu de cadre de vie : au-delà des fonctionnalités écologiques des cours d'eau, leur reconquête contribue à l'abonnissement général du cadre de vie des métropolitains et en particulier celui des secteurs à proximité immédiate de la rivière. Ainsi, ces opérations offrent des opportunités de mise en valeur de l'eau au sein des villes et villages de la Métropole, en créant des espaces publics respectueux des fonctionnalités écologiques des cours d'eau et de la ripisylve ou en bénéficiant d'opportunités de développement des sites mutables à proximité, pour générer des opérations d'aménagement tournés vers l'eau. Ce même principe est poursuivi pour renforcer l'attrait paysager de la Métropole. Aussi, les cours d’eau présentent un potentiel de liaisonnement mode doux à même de répondre aux enjeux de réduction du trafic automobile et de développement d’aménités en lien avec les milieux aquatiques.

 l'enjeu de l'attractivité : les cours d'eau peuvent contribuer à renforcer l'attractivité de la Métropole et notamment de ses sites touristiques majeurs, en proposant des espaces paysagers qualitatifs à proximité. Par ailleurs, les cours d’eau peuvent être le siège d’accueil et de développement d’activités ludiques ou sportives comme le canoë, la pêche ou des randonnées "natures". Dans un contexte plus urbain, ceux-ci offrent des opportunités pour installer des équipements attachés à la voie d’eau comme des guinguettes ou des logements flottants.

Enfin, les canaux offrent des opportunités pour renforcer ou développer l’offre de la plaisance fluviale sur le territoire. Ainsi, l'intervention métropolitaine dans ce domaine cherchera à valoriser les usages connexes des cours d'eau pour renforcer son attractivité territoriale. Le développement de ces usages connexes s'intégrera évidemment dans le respect des fonctionnalités écologiques et hydrauliques du cours d'eau.

Chaque enjeu sera approché selon quatre critères. Ceux-ci seront notés de façon binaire (0 ou 1) et permettront d'affecter des notes globales à chaque projet. L'annexe 1 à la présente délibération présente de façon détaillée ces critères et la forme d'illustration qui conclura ce travail d'évaluation. Les éléments ayant présidé à la notation binaire de chaque critère seront automatiquement et systématiquement portés à la connaissance des élus.

Ainsi, cette première étape permettra d'éclairer le Conseil de la Métropole sur l'ordonnancement des actions à entreprendre.19 C 0689

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Dans un prochain temps, le coût de ces opérations sera précisé, ainsi que les opportunités de financement, ce qui offrira au Conseil de la MEL la capacité de programmer et de stabiliser son PPI.

2. Doctrine d'intervention pour l'entretien des cours d'eau

En parallèle à l'établissement d'une stratégie de reconquête des cours d'eau, l'exercice de la compétence GEMAPI implique des opérations d'entretien de ces derniers visant à prévenir les inondations et à restaurer ponctuellement leur qualité environnementale. La mise en œuvre d'opérations structurelles de restauration durable requiert quant à elle des diagnostics globaux portant sur des linéaires envisagés à l'échelle des bassins versants, dans le cadre de procédures administratives contraintes. Aussi, cette compétence positionne la MEL comme gestionnaire public de ces cours d'eau, en substitution des obligations d'entretien des propriétaires riverains, dès lors qu'elles répondent à un principe d'intérêt général.

Dans ce contexte, il convient de stabiliser une doctrine d'intervention pour uniformiser les actions de la MEL en la matière et sur son territoire et préciser la notion d'intérêt général.

Cette doctrine s'intéresse :

 aux responsabilités des riverains et aux principes d'intervention de le MEL :

Les cours d'eau non domaniaux sont la propriété des riverains qui les jouxtent, jusqu'à la moitié du lit mineur, en incluant la berge. Ainsi, l'entretien des rivières leur incombe en premier lieu. Dès lors, le propriétaire est tenu d'assurer un entretien régulier de la végétation située sur les berges et de permettre le libre écoulement des eaux.

Néanmoins, faute de connaissance de ces obligations ou de moyens techniques et financiers suffisants, cette obligation est trop souvent insuffisamment mise en œuvre. Par ailleurs, pour être efficaces, les interventions doivent être coordonnées à l'échelle du bassin versant et la fragmentation des intervenants s'avère peu propice à une gestion optimale.

En conséquence, l'action de la MEL peut s'inscrire en substitution des obligations de propriétaires dans le cadre d'opérations groupées annuelles. Celles-ci consistent principalement en des nettoyages périodiques de la végétation dans le lit du cours d'eau et sur les berges (faucardages, recepages, élagages…), pour permettre l'écoulement des cours d'eau et prévenir les inondations.

L'annexe 2 de la présente délibération précise alors les modalités de réponse du service public en charge de la GEMAPI en dehors de ces interventions groupées.

 au réseau d'intervention sur les cours d'eau et son évolution :19 C 0689

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En déclinaison de la compétence GEMAPI, les opérations d'entretien sont assurées sur les cours d'eau dit "non domaniaux" du territoire de la MEL, en référence à la carte des cours d'eau éditée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du Nord (DDTM 59).

Toutefois, certains fossés, historiquement gérés par l'Union des Syndicats d'Aménagements hydrauliques du Nord (USAN) avant la sortie de la MEL sont intégrés à ce patrimoine de gestion afin d'assurer la continuité de service.

Pour les autres fossés du territoire, il est à rappeler que l'entretien incombe au propriétaire foncier qui le jouxte. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'intervention de la MEL pour l'entretien par exemple des fossés de ses propres voiries.

Néanmoins, l'intégration exceptionnelle de certains fossés au patrimoine d'intervention sur les cours d'eau peut s'avérer opportune, notamment pour satisfaire la continuité des écoulements sur le bassin versant. L'annexe 2 précise les conditions d'intégration de ce nouveau réseau dans le patrimoine d'intervention GEMAPI.

 aux opérations de défense de berges :

Naturellement, un cours d'eau peut divaguer et éroder les berges conduisant à leur effondrement et à la modification du lit de la rivière.

Dans le cas de demandes formulées auprès de la MEL pour traiter ces effondrements de berges, les interventions s'inscrivent uniquement dans les principes d'intérêt général énoncés en annexe 2 de la présente délibération.

Il est à préciser que la MEL dans le cadre de ses opérations de reconquête des cours d'eau portera une approche globale des berges à travers la conduite de son PPI. Ces interventions groupées s'inscriront dans un temps long.

 aux opérations de reprise des ouvrages hydrauliques dans le lit mineur des rivières :

Les ouvrages hydrauliques installés dans le cours d'eau correspondent à des sections busées permettant l'installation de ponts, ponceaux … au-dessus du cours d'eau.

Dès lors, ces ouvrages appartiennent au propriétaire de la voie supportée, qui en assurent le déploiement ou les coûts de réfaction.

L'annexe 2 présente le domaine d'intervention du service public en charge de la compétence GEMAPI dans ce domaine.19 C 0689

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 aux instructions des rejets dans les cours d'eau et procédure en cas de pollution :

La MEL en qualité de gestionnaire public des rivières est désormais conduite à généraliser les autorisations de rejets dans les cours d'eau. Ainsi, notre Etablissement Public mettra en œuvre systématiquement des conventions de rejet auprès de chaque pétitionnaire. Il veillera et enquêtera lors de la survenue d'événements polluants.

L'annexe 2 détaille les interventions du service public en charge de la GEMAPI dans ce domaine.

 aux barrages sur les cours d'eau :

Les prélèvements d'eau au sein des cours d'eau sont un droit du propriétaire riverain à des fins domestiques, dans des volumes encadrés par le Code de l'Environnement.

En revanche, la mise en œuvre de barrages et seuils, érigés pour faciliter les prélèvements, est strictement encadrée par ce même Code et doit faire l'objet d'une procédure administrative lourde (dossier Loi sur l'Eau) et d'une instruction a priori par la DDTM du Nord avant déploiement.

L'annexe 2 précise les modalités d'intervention de la MEL lorsqu'un barrage est détecté sur un cours d'eau intégré à son périmètre de gestion.

 aux interventions sans accès :

L'urbanisation historique de notre territoire a rendu certains accès aux cours d'eau impossible pour procéder aux interventions d'entretien.

Face à cette situation, les services de la MEL prendront premièrement contact avec les propriétaires riverains pour rétablir un accès dans les zones de servitudes légales prévues au PLU de la MEL (servitudes A4).

Dans le cas où la situation est impossible à améliorer, les services définiront un scénario d'intervention minimale et justifiée. Celui-ci sera notifié aux propriétaires riverains.

Le COPIL GEMAPI, composé conformément à la délibération n° 18 C 0426 du 15 juin 2018, s'est réuni le 12 juillet 2019 et a validé les propositions présentées précédemment.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0689

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1) d'approuver les enjeux et la méthode de hiérarchisation des projets de reconquête des cours d'eau, afin de préfigurer un futur Plan Pluriannuel d'Investissements dans le domaine ;

2) d'approuver la doctrine d'intervention de la MEL sur les cours d'eau du territoire.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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