Compte-Rendu - CR CM 9 SEPTEMBRE 2021

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Compte-Rendu - CR CM 9 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le neuf septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 30 août 2021, s’est réuni à 18h00 en salle du Panoramique, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, OUVRARD Max,

MADELEINE Clotilde, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL-MOHATTA Marie- Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, ANDRÉ Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, MAZZILLO Estelle, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MACCHI Nathalie BOUILLARD Fabien 6 septembre 2021

DEMISSY Francis LIMOUSIN Lucien 6 septembre 2021

LUPERINI Guy OUVRARD Max 19 août 2021

LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 8 septembre 2021

CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.

SECRETAIRE DE SEANCE : MAZZILLO Estelle, conseillère municipale.

N° 108/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

COMPTE-RENDU DE DELEGATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 10 juin 2021.

Décision n°057/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 314/2004 — suppression de la régie d’avances de l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1% juillet 2021Décision n°058/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 317/2004 — suppression de la régie d’avances du pôle jeunesse à compter du 1° juillet 2021

Décision n°059/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 310/2001 — suppression de la régie de recettes du pôle jeunesse à compter du 1° juillet 2021.

Décision n°060/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de lécalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 20/2020 — suppression de la régie de recettes du service des sports à compter du 1° juillet 2021

Décision n°061/2021 du 26 mai 2021 (transmise au contrôle de légalité le 28 mai

2021) :

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire balayeuse aspiratrice électrique (service voirie)

Le plan de financement se répartit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Cout de l’opération 406 341 € Subvention CD 284 439 € Autofinancement 121 902 €

TOTAL HT 406 341 € TOTAL 406 341 €

Décision n°062/2021 du 26 mai 2021 (transmise au contrôle de légalité le 28 mai 2021) :

Demande de subvention au Conseil Départemental 13 pour la réalisation de missions de maitrise d’œuvre, d’études et de restauration du patrimoine communal protégé au titre des monuments historiques.

Ces demandes de subventions concernent :

- La chapelle Notre Dame de Bonaventure : maîtrise d’œuvre pour travaux clos et couvert - L'église Saint Jacques : étude préalable à la restauration de la sacristie et du clocher - L'église Sainte Marthe : étude de diagnostic préalable au relevage de l’orgue - L'Hôtel de ville : maîtrise d’œuvre pour le diagnostic général état sanitaire

Le plan de financement se répartit comme suit :

Chapelle Notre Dame de Bonaventure : maitrise d’œuvre pour travaux clos et couvert

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 6 800€ Etat : 50% 3 400 € Conseil départemental : 25 % 1 700 €

Autofinancement : 25 % 1 700 €

Eglise Saint Jacques : étude préalable à la restauration de la sacristie et du clocher

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT 22 650 € Etat : 50% 11 325 € Conseil départemental : 25 % 5 662 €

Autofinancement : 25 % 5 662 €Eglise Sainte Marthe : étude de diagnostic préalable au relevage de l’orgue DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 5 791,57 € Etat : 50% 2895 € Conseil départemental : 25 % 1 447 €

Autofinancement : 25 % 1 447 €

Hôtel de ville : maitrise d’œuvre pour diagnostic général état sanitaire

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT 21 900 € Etat : 50 % 10 950 € Conseil départemental : 25 % 5475 €

Autofinancement : 25 % 5 475 €

Décision n°063/2021 du 26 mai 2021 (transmise au contrôle de légalité le 28 mai

2021) :

Demande de subvention aux services de l’Etat pour la réalisation de travaux d’études et de restauration du patrimoine communal protégé au titre des monuments historiques.

Ces demandes de subventions concernent :

- La chapelle Notre Dame de Bonaventure : maîtrise d’œuvre pour travaux clos et couvert - L'église Saint Jacques : étude préalable à la restauration de la sacristie et du clocher - L'église Sainte Marthe : étude de diagnostic préalable au relevage de l’orgue - L'Hôtel de ville : maîtrise d’œuvre pour le diagnostic général état sanitaire

Le plan de financement se répartit comme suit :

Chapelle Notre Dame de Bonaventure : maitrise d’œuvre pour travaux clos et couvert DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 6 800 € Etat : 50% 3 400 € Conseil départemental : 25 % 1 700 €

Autofinancement : 25 % 1 700 €

Eglise Saint Jacques : étude préalable à la restauration de la sacristie et du clocher

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 22 650 € Etat : 50% 11 325 € Conseil départemental : 25 % 5 662 €

Autofinancement : 25 % 5 662 €

Eglise Sainte Marthe : étude de diagnostic préalable au relevage de l’orgue DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 5 791,57 € Etat : 50 % 2 895€ Conseil départemental : 25% 1 447 €

Autofinancement : 25 % 1 447 €

Hôtel de ville : maitrise d’œuvre pour diagnostic général état sanitaire DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 21 900 € Etat : 50% 10 950 € Conseil départemental : 25 % 5 475 €

Autofinancement : 25 % 5 475 €Décision n°064/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 14/2016 — suppression de la régie de recettes générale des temps d’activités périscolaires (TAP à compter du 1° juillet 2021

Décision n°065/2021 du 31 mai 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) :

Attribution de marché n° 2021/18 travaux de proximité, programme voirie — annule et remplace la décision n° 054/2021 suite à une erreur dans l’objet du marché.

Signature du marché passé selon la procédure n° 2021/18 avec l’entreprise Lautier Moussac : - Lot 1 pour un montant annuel de 99 885 € HT

- Lot 2 pour un montant annuel de 224 855 € HT

- Lot 3 pour un montant annuel de 147 196 € HT

Décision n°066/2021 du 4 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 7 juin 2021) :

Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un terrain pour dépôt de ruches en forêt communale accordée au GAEC « Le rocher du clocher bleu » (diminution de la surface louée : 80 m° au lieu de 150 m° et du nombre de ruches entreposées : 50 au lieu de 100). Le preneur s’acquittera d’une redevance annuelle de 2 euros par ruche pour 50 ruches, soit 100 euros nets par an.

Le suivi technique de la convention sera assuré par l'ONF en sa qualité de gestionnaire de la forêt communale.

Décision n°067/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Création de la régie d’avances de l’accueil collectif de mineurs (ACM) à compter du 1° juillet 2021. Cette régie est installée à la maison des sports, boulevard Alphonse Daudet à Tarascon.

La régie est autorisée, dans la limite réglementaire maximale, à payer les dépenses suivantes : - Achat de petit matériel

- Achat de jeux pédagogiques

- Achet de petites fournitures d’équipement

- Achat de produits pharmaceutiques

- Achat de denrées alimentaires

- Droit d’entrée (piscine, patinoire, musées, spectacles, parcs, cinéma, arènes ...) - Titres de transport, stationnement, parking, péage.

- _ Récompenses lors des concours et activités organisés par le service (achats divers) - Achats de vignettes automobiles, cartes grises, timbres postaux et fiscaux

Décision n°068/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Création de la régie de recettes de l’accueil collectif de mineurs (ACM) à compter du 1° juillet 2021 pour assurer les encaissements liés au fonctionnement du service.

Cette régie est installée à la maison des sports, boulevard Alphonse Daudet à Tarascon. Cette régie de recettes encaisse les produits suivants :

- Adhésions et participations aux diverses activités du service

Décision n°069/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Abrogation de la décision n° 50/2008 — suppression de la régie d’avances « droits et taxes divers » à compter du 1% juillet 2021Décision n°070/2021 du 8 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 10 juin

2021):

Demande de subventions au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône concernant : - Le château : huisseries des logis communs et logis seigneurial

- Eglise Sainte Marthe : sacristie haute

Le plan de financement se répartit comme suit :

Château : restauration huisseries logis communs et logis seigneurial

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 13996€ | Etat: 50% 6998 € Conseil départemental : 25% 3 499 €

Autofinancement : 25% 3 499 €

Eglise Sainte Marthe : maitrise d’œuvre pour la restauration de la sacristie haute DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 6 800 € Etat : 50% 3 400 € Conseil départemental : 25 % 1 700 €

Autofinancement : 25 % 1 700 €

Décision n°071/2021 du 8 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 10 juin

2021) :

Demande de subventions aux services de l’Etat concernant :

- Le château : huisseries des logis communs et logis seigneurial

- Eglise Sainte Marthe : sacristie haute

Le plan de financement se répartit comme suit :

Château : restauration huisseries logis communs et logis seigneurial

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 13996€ | Etat: 50% 6998 € Conseil départemental : 25 % 3 499 €

Autofinancement : 25% 3 499 €

Eglise Sainte Marthe : maitrise d’œuvre pour la restauration de la sacristie haute DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total HT 6 800 € Etat : 50% 3 400 € Conseil départemental : 25 % 1 700 €

Autofinancement : 25 % 1 700 €

Décision n°099/2021 du 16 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 17 juin

2021) :

Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier. Reprise du véhicule de marque Citroen Saxo par la société SA ARLES AUTOMOBILES SERVICES pour un prix de 1 000 €.

Décision n°100/2021 du 22 juin 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24 juin 2021) :

Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (8 646 euros représentant 60 % du montant total du projet arrêté à 14 410 euros) pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans le massif des Alpilles.Décision n°101/2021 du 7 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 8 juillet 2021) : Suite à la fusion des deux accueils collectifs de mineurs (pôle jeunesse et école municipale des sports) - Modification de la décision n° 67/2021 du 16 juin 2021 portant création de la régie d’avances de l’accueil collectif de mineurs (changement de date de création).

Décision n°102/2021 du 7 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 8 juillet 2021) :

Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier. Reprise d’une auto-laveuse de marque Colombus RA par la société SARL MAINTENANCE à Beaucaire pour un prix de 499,99 €

Décision n°103/2021 du 8 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 8 juillet 2021) :

Avenant Maison Multi Accueil : sujétions techniques imprévues, travaux supplémentaires : - Avenant lot 2 pour le gros œuvre — Mariani : 13 549,56 € HT

- Avenant lot 3 pour la charpente bois — Atelier de la toiture : 31 435,33 € HT - Avenant lot 11 pour la plomberie — SNEF : 26 500,91 € HT

Décision n°104/2021 du 19 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 19 juillet 2021):

Fourniture et pose d’éclairage public : SONO ECLAIR pour un montant maxi annuel de 100 000 € HT.

Appel d’offres pour le renouvellement du marché d’acquisition de fourniture et de pose de l’éclairage public de la ville.

Marché à bons de commande sur 4 ans à compter du 30 août 2021

Décision n°105/2021 du 19 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 19 juillet 2021) :

Matériel électrique : DOMOLEC pour un montant maxi annuel de 80 000 € HT Appel d’offres pour le renouvellement du marché d’acquisition de matériel électrique pour les services techniques de la ville. Marché à bons de commande sur 4 ans à compter du 20 juillet 2021

Décision n°106/2021 du 27 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 27 juillet

2021) :

Location, pose, dépose et maintenance des illuminations de fin d’année : maxi annuel 50 000 € HT. Marché de prestation de pose, dépose et maintenance des illuminations de fin d’année sur divers sites de la ville. Marché à bons de commande sur 4 ans.

Décision n°107/2021 du 22 juillet 2021 (transmise au contrôle de légalité le 22 juillet 2021) :

Convention de mise à disposition d’un local commercial sis 14 place du marché à Tarascon entre la ville et la communauté d’agglomération ACCM pour y installer la maison de projet nécessaire au portage des dispositifs Action Cœur de Ville, NPNRU et OPAH-RU. La mise à disposition du local est consentie à titre gracieux pendant toute la durée de Poccupation qui commencera le 22 juillet 2021.

N°109/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Modification du tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique TerritorialeCette délibération autorise la création de postes à temps complet et non complet dans le cadre du bon fonctionnement des services.

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de créer les postes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

Aussi, pour faire face aux besoins de la collectivité, il convient de créer les postes à temps complet indiqués sur le tableau des effectifs.

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe dans le cadre du recrutement d’un agent pour assurer les fonctions de placier/gestionnaire vie associative. - 2 postes de gardien-brigadier et 1 poste de garde champêtre chef principal dans le cadre de la réorganisation, débutée en mai 2021, de la Direction de la Sécurité et de la Prévention ;

Concernant la création dans le cadre d’emplois des gardes champêtres, Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la mobilité interne des agents, un agent sera placé en détachement dans cette filière. Cet agent remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°86-98 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Approuve le tableau des effectifs théoriques du personnel communal tel qu’il est présenté dans le document annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville.

N°110/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Créations d’emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2021-2022

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :Il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent afin de permettre le respect des mesures sanitaires renforcées.

Considérant le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles pour l’année 2021-2022, ces emplois seront pourvus par du personnel non titulaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’agent d’entretien polyvalent nécessaire au respect des mesures sanitaires dans les écoles et bâtiments communaux et de fixer le niveau de rémunération correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, [.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 29 POUR

3 ABSTENTIONS (O.DEBICKI — S.ODDOU - OC.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Crée deux emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet (maximum 17h30 hebdomadaires) en fonction des besoins pour l’année scolaire 2021- 2022.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents non titulaires dans le cadre d’un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activités et de fixer leurs rémunérations sur la base du premier

échelon du grade d’adjoint technique, échelle C1, échelon 1.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

N° 111/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recours au contrat d'apprentissage

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnel contractuel (contrat de droit privé)

Cette délibération autorise le recours au contrat d’apprentissage et plus précisément la création d’un contrat d’apprentissage à la Direction de la Sécurité et de la Prévention dans le cadre d’un BTS MOS (Brevet de Technicien supérieur Management Opérationnel de la Sécurité)

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en leur proposant un modèle d'insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des

jeunes.

Par ailleurs, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales. Il reste à la charge de la collectivité le coût de formation de l’apprenti(e) dans le Centre de Formation d’apprentis (CFA) qui l’accueillera. Le CNFPT verse aux centres de formation une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités dans la limite d’un plafond déterminé en fonction de la certification. Aussi, le coût global, pour les 2 années, estimé est de 23 500 euros (salaire et frais de formation). Si la collectivité conclue un contrat d’apprentissage avant le 31 décembre 2021, elle pourra bénéficier d’une aide exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros.

Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé.

La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC), à savoir :

Age de l’apprenti(e) De 16 De 18 De 21 De 26 à 17 ans à 20 ans à 25 ans à 30 ans

Année dans c de

formation

1° année 27% 43% 53% 100%

2" année Taux 39% 51% 61% 100% 3° année 55% 67% 78% 100%

La collectivité souhaite participer concrètement à l’effort national de qualification des jeunes par l’apprentissage. Cette action s’inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de l’emploi, notamment des jeunes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1

et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 25 juin 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Vu les crédits inscrits au budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Recourt au contrat d'apprentissage.

ARTICLE 2 : Conclut un contrat d’apprentissage à compter du 27 septembre 2021 conformément au tableau suivant :

| , | Fonctions de | Durée dela | Service d’accueil , . ne . ee |

L l’apprenti | Diplôme outitre préparé formation

Direction de la|Assistant de gestion/| Brevet de Technicien | 2 ans Sécurité et de la| agent de vidéo | Supérieur Management Prévention protection/garde Organisationnel de la particulier | Sécurité (BTS MOS)

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif (contrat d’apprentissage, convention avec le Centre de Formation d”’ Apprentis, etc.).

ARTICLE 4 : Dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au budget en cours.

N° 112/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Délégation de signature à M. Fabien BOUILLARD 1° adjoint, pour signer au nom et pour le compte de la commune les actes authentiques d’acquisition d’immeubles, passés en la forme administrative.

Nomenclature ACTES : 3.6 — Domaine et patrimoine

Organisation de la procédure de représentation de la commune lors de la signature des actes d’acquisitions des biens immobiliers, passés en la forme administrative.

Considérant le rapport suivant :

M. le Maire rappelle à l’ Assemblée les dispositions législatives suivantes :

Article L1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux

établissements publics. »

Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. »

Article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en

10vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes

mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à

l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans

l'ordre de leur nomination. »

Aussi, dans la cadre de la gestion des dossiers d’acquisition d’immeubles sans complexité et dans le but d’une meilleure gestion administrative, il est proposé d’appliquer les dispositions des codes précitées et de désigner M. Fabien BOUILLARD 1% adjoint, pour signer au nom et pour le compte de la commune les actes authentiques passés en la forme administrative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L 1311-13 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L1 et L

1212-1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - S.ODDOU - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - F.LAUPIES - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Autorise M. Fabien BOUILLARD en sa qualité de 1° adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune, les actes authentiques passés en la forme administrative.

N° 113/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention à l’association « MDL du Lycée Alphonse Daudet » — Année 2021

Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, la ville de Tarascon a souhaité apporter son soutien financier à l’association « Maison des Lycéens du Lycée Alphonse Daudet », pour ses projets éducatifs et culturels de l’année scolaire 2021/2022.

Aussi au regard de la demande de subvention adressée par cette association, légalement déclarée auprès des services de la Préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder à cette association une subvention de 500 euros pour l’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Attribue une subvention de 500 euros à l’association « MDL du Lycée Alphonse Daudet » pour l’exercice 2021.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre 65.

11N° 114/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Maison de Santé du Pays Tarasconnais »

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre d’un projet d’intérêt public local, l’association « Maison de Santé du Pays Tarasconnais » se fixe pour objectif d’accroitre l’offre de soins sur notre territoire.

A cette fin la « Maison de Santé du Pays Tarasconnais » se propose de regrouper au sein d’une même structure une équipe pluridisciplinaire, médecins, infirmiers, radiologue.…. afin de créer une plus grande synergie entre professionnels de santé et rendre ainsi plus attractif notre territoire à l’installation de nouveaux médecins.

Dans ce contexte de raréfaction de l’offre de soin, la commune de Tarascon entend soutenir ce

projet par l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Maison de Santé du Pays Tarasconnais » d’un montant de 4 100 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 4 100 euros à l’association « Maison de Santé du Pays Tarasconnais »

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre 65.

N°115 / 2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint

OBJET: Mesures d’exonération de l’occupation du domaine public en faveur des

commerçants non sédentaires et des forains.

Nomenclature ACTES : 7.4 — Finances locales : intervention économique en faveur des

entreprises.

Afin d’aider les commerçants non sédentaires et les forains à faire face aux conséquences

économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, une exonération de la redevance

d’occupation du domaine public doit être envisagée sur notre territoire.

Pour soutenir les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire (hors alimentaire),

ainsi que les forains, confrontés à d’importantes difficultés financières consécutives à la crise

sanitaire du COVID-19, la ville a décidé d’exonérer l’ensemble de ces activités de la redevance

d’occupation du domaine public pour la période du 1% avril 2021 au 30 septembre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2021-160 de 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020,

Vu la délibération relative aux tarifs de l’occupation du domaine public n°55/2017 du 23 Mai 2017,

12Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMIT É,

ARTICLE 1 : Approuve l'exonération de la redevance de l’occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires (hors alimentaire) et forains, du 1° avril 2021 au 30 septembre 2021.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.

N°116/2021 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONL. Adjoint

OBJET : Lutte contre le changement de destination des sols en zone agricole (A) et naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 372 pour une superficie totale de 1 906 m2.

Nomenclature ACTES : 3.1 - domaine et patrimoine. Acquisition

Considérant le rapport suivant :

La SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelle située en zone agricole et naturelle du PLU, cadastrée section C n° 372 pour une superficie de 1 906 m2, au prix de 5.000 €. Dans le cadre de ses missions et des objectifs énoncés ci-avant, la SAFER a décidé d’exercer son droit de préemption au prix proposé de 5 000 €. La vente est donc conclue entre la SAFER et le cédant.

La procédure d’acquisition par la SAFER se poursuit selon le cadre juridique suivant :

e le 14 avril 2021 la SAFER notifie à la ville, son intention d’acquérir la parcelle en exerçant son droit de préemption au prix non révisé de 5 000 € frais de portage en sus, pour la somme de 1 500 € ;

o le 11 juin 2021 la SAFER adresse à la ville, pour affichage, un avis d’acquisition par préemption au prix non révisé de 5 000 €.

Parallèlement la SAFER a interpellé la commune sur ce projet de vente localisé en zone agricole de la commune et en zones de danger du PPR « inondation » R2 et RH inconstructibles.

Après recherches, la parcelle a fait l’objet d’un changement de destination des sols illégal (installation de mobil-home sur le terrain). Cette occupation illégale a été constatée par la commune et elle a fait l’objet d’un courrier de mise en demeure auprès du propriétaire pour remise en état des lieux, en 2015.

Au regard de l’intérêt agricole de la parcelle, la commune a confirmé à la SAFER son intention d’acquérir ce bien, dans le cas où aucun agriculteur ne se porterait acquéreur à l’issue de l’appel à candidature. La SAFER a informé la commune de l’intérêt d’un agriculteur riverain dans la cadre d’un remaniement parcellaire qui pourrait avoir lieu à l’issue de la présente procédure de préemption et de l’acquisition du terrain par la ville.

Les acquisitions communales de parcelles agricoles sont éligibles au dispositif d’aide financière du département des Bouches du Rhône pour les acquisitions de réserves foncières situées en zones A et N. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20% à 60 %.

En conséquence, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches du Rhône pour cette acquisition foncière selon le plan de financement prévisionnel suivant :

13Organismes de financement Taux de financement Montant Conseil Départemental 13 60% 3.900 €

Autofinancement communal 40 % 2.600 €

Total (prix en principal 5000 € + 100% 6.500 € frais de portage SAFER 1500 €)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 141- 1 et suivants du Code Rural ;

Vu la délibération n° 58/2018 portant renouvellement de la Convention d’Intervention Foncière entre la commune et la SAFER PACA jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Vu le courrier SAFER du 14 avril 2021 informant la commune de la vente de la parcelle agricole cadastrée Section C n° 372 ;

Vu le courrier SAFER du 11 mai 2021 constituant notification à la ville d’une procédure de préemption au prix de la déclaration d’intention d’aliéner soit à la somme de 5 000 € (frais de portage SAFER en sus pour la somme de 1.500 €) ;

Vu l’avis d’acquisition par préemption de la SAFER reçu le 14 juin 2021.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Approuve l’achat par la commune de la parcelle cadastrée section C n° 372 d’une superficie totale de 1 906 m°, au prix de 5 000 € en principal et 1 500 € en prestations de service et taxes dues à la SAFER, frais de notaire en sus ;

ARTICLE 2 : Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, pour la réalisation de cette acquisition foncière, selon le plan de financement prévu ;

ARTICLE 3: Autorise M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier et à son financement.

N° 117/2021 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, Adjointe

OBJET: Conclusion d’une convention de partenariat pour le développement des bibliothèques pénitentiaires, entre la Ville de Tarascon, le Centre de Détention de Tarascon, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Bouches-du-Rhône, et l’Agence Régionale du livre Provence-Alpes-Côte d’Azur

Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture

Le Ministère de la Culture et le Ministère de la Justice conduisent depuis de longues années une politique commune en direction des publics placés sous main de justice. Cette dernière s’est traduite par le protocole Culture-Justice, signé en 1986, renouvelé en 1990 et 2009, et depuis décliné en régions.

Dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, il s’agit de favoriser l’accès des personnes placées sous main de justice à une offre culturelle de qualité en vue d’une culture partagée. Ce partenariat réaffirme le principe que la culture a toute sa place en milieu carcéral, parce qu’elle est un droit inaliénable, au même titre que l’accès à l’éducation et à la santé, mais également qu’elle peut être vecteur de prévention de la récidive et de préparation à la sortie qui s’intègre dans un parcours individualisé. Il vise aussi à renforcer l’ancrage territorial des établissements pénitentiaires, par le biais de signature de conventions de partenariat afin de favoriser le développement de l’accès au livre, ainsi que l’inscription de des établissements pénitentiaires dans les territoires.

14Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), services déconcentrés de l’administration pénitentiaire à l’échelon départemental, accompagnent les personnes détenues dans le cadre d’un parcours d'exécution de peine, et sont notamment chargés de favoriser l’accès à la culture des détenus, en lien avec les services déconcentrés du Ministère de la Culture et de la Communication, et Les structures culturelles territoriales ou associatives.

Depuis la réalisation en 2015 d'un état des lieux complet des bibliothèques carcérales et des partenariats avec le réseau de lecture publique, l'Agence régionale du Livre Provence-Alpes- Côte d’Azur mène une mission à double entrée : développer et dynamiser les bibliothèques en milieu carcéral en réactivant les partenariats avec les bibliothèques publiques ; mettre en place une action culturelle de sensibilisation à la lecture et d'accès à la langue tout en co-élaborant des interventions aves les coordinateurs culturels de services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Cette convention a pour objet la définition des cadres du partenariat mis en place par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Bouches-du-Rhône, le Centre de Détention de Tarascon, l’ Agence régionale du Livre PACA afin de favoriser l’accès au livre et à la lecture pour tous les détenus du Centre de Détention pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta, comprenant la médiathèque.

Par délibération n° 053/2019 en date du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque, structurant ainsi le projet d'établissement et affirmant sa volonté de faire de l’accès au livre et à la lecture une des priorités de sa politique culturelle pour tous les publics, y compris les publics dits « empêchés » tels que les personnes souffrant d’un handicap, les personnes âgées, les personnes hospitalisées ou les personnes placées sous main de justice.

Par délibération n°097/2021 en date du 10 juin 2021, le Conseil Municipal a conclu avec l’État un Contrat Territoire Lecture pour la période 2021-2023, visant à accompagner l’émergence de la future médiathèque et à structurer son projet culturel, en intégrant notamment une réflexion autour des publics et de la construction d’un réseau de partenaires institutionnels et associatifs.

La commune envisage de poursuivre cette politique de proximité en matière d’accès à la culture et à la lecture pour tous les publics, et plus particulièrement les personnes placées sous main de justice.

Aïinsi, pour la première fois, la commune souhaite conclure un partenariat avec le Centre de Détention de Tarascon, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Bouches-du- Rhône, et l’Agence Régionale du livre Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour la période 2021- 2023.

Le projet de convention, en annexe de cette délibération, précise les engagements respectifs de chaque partie afin d'accompagner le développement de la bibliothèque du centre pénitentiaire concerné.

Dans ce cadre, la commune au travers de sa bibliothèque municipale, future médiathèque- archives, s’engage, pour la période 2021-2023 et en en accord avec ses missions de service public et avec les autres parties impliquées, à:

15- Apporter, dans la mesure de ses possibilités, une aide technique et scientifique pour le développement des collections,

- Mettre en place un système de prêts d’ouvrages et d’outils pédagogiques, selon un cadre défini,

- Participer à la vie culturelle et à l’animation de la bibliothèque, en fonction de sa programmation et de ses possibilités, au travers d’interventions autour du livre et de la lecture,

- Respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité dans le centre de détention.

Ces orientations pourront être complétées et amendées ultérieurement, auquel cas un avenant sera établi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle adoptée par la Communauté européenne, le 20 octobre 2005,

Vu les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives, et 28.5 et 28.6 relative à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,

Vu la Loi 98-657 d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vue, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national »,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment articles D.440 à D.449-1, relatifs à l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,

Vu la Circulaire commune du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture et de la Communication sur le fonctionnement des bibliothèques et le développement des pratiques de lecture dans les établissements pénitentiaires de décembre 1992 (Circ. N° AP.92.08. GB 1 14.12.92 NOR JUS E 9240087 C),

Vu la Circulaire du 3 mai 2012 relative à la mise en œuvre des projets culturels destinés aux personnes placées sous la main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire - NOR : MCCB1114516 C

Vu le Protocole Culture/Justice national signé le 30 mars 2009,

Vu la Délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta,

Vu la Délibération n° 053/2019 en date du 4 avril 2019 approuvant le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social de la médiathèque,

Vu la Délibération n°097/2021 en date du 10 juin 2021 approuvant la conclusion d’un Contrat Territoire Lecture avec l’État afin d'accompagner l’émergence de la future médiathèque pour la période 2021-2023,

Vu ledit projet de convention de partenariat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

2 CONTRE (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

5 ABSTENTIONS (O.DEBICKI — S.ODDOU - O.MARTINEZ - JG.REMISE C.MARTINEZ)

ARTICLE 1: Approuve le principe d’un partenariat entre la Commune de Tarascon, bibliothèque municipale, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Bouches-du- Rhône, le Centre de Détention de Tarascon, et l’ Agence régionale du livre Provence-Alpes- Côte d’Azur, relatif au développement du livre et de la lecture auprès des personnes détenues

16et privées de liberté, et plus particulièrement du développement de la bibliothèque du Centre de Détention de Tarascon,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat pour la période 2021-2023, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 118 / 2021 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONIL, Adjoint

OBJET : Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières

Nomenclature ACTES : 9.4 — Vœux et motions

Il est proposé au conseil municipal le vote d’une motion de la Fédération Nationale des

Communes Forestières.

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la

contribution des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts

à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont

devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du

projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- _ L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service

des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment

sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà

exsangues,

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des

emplois induits de ce secteur,

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout

majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la

lutte contre le changement climatique,

La Fédération Nationale des Communes Forestières, réunie en conseil d'administration le 24

juin,

EXIGE :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières

- La révision complète du contrat d'objectif et de performance Etat-ONF

DEMANDE :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la

forêt doit faire face.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

17ARTICLE 1: Approuve la motion ci-dessus de la Fédération Nationale des Communes Forestières.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00

Tarascon, le 9 septembre 2021

Lucien LIMOUSI

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