Compte-Rendu - CR CM 9 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - CR CM 9 DECEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le neuf décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 22 novembre 2021, s’est réuni à 18h30 en salle du Panoramique (Avenue de la République à TARASCON), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRÉ Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, MAZZILLO Estelle, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

PUJOL-MOHATTA M.Chloé OUVRARD Max 8 décembre 2021

BOURMEL Houcine DEMISSY Francis 9 décembre 2021

BARZIZZA Lucie MAZZILLO Estelle 18 novembre 2021

DUCOURET Alexandre BOUILLARD Fabien 9 décembre 2021

BERNARD Matthieu ESTEVAN Patrick 9 décembre 2021

MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 9 décembre 2021

SECRETAIRE DE SEANCE : MAZZILLO Estelle, conseillère municipale.

N° 152/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

COMPTE-RENDU DE DELEGATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par

délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 10 novembre 2021.

Décision n°130/2021 du 13 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 14 octobre 2021) : Exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’occasion de la vente du bien sis 40, boulevard Victor Hugo, cadastré section K n°1208 appartenant à la SCI CHEMS au prix de 200 000 euros HT.

Ce bien comprend un local commercial et deux appartements. Il est situé dans le périmètre Action Cœur de Ville et pourrait être utile dans le développement d’un éventuel projet de logement.

Page 1 sur 21Décision n°131/2021 du 28 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 3 novembre 2021) : bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux sur un local commercial sis 27, rue des Halles — 13150 TARASCON entre la commune et M. Gwenaël DELABAR pour y exercer une activité de vente d’objets artisanaux et un salon de thé.

Ce bail est conclu moyennant le versement d’un loyer mensuel dans les conditions suivantes :

- Les mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022 seront gratuits A compter du 1° février 2022, le montant du loyer sera de 300 € (trois cents euros) sans que soit prévue une indexation, plus 30 € (trente euros) de charges.

Le dépôt de garantie est fixé à 300 € (trois cents euros).

Ce bail est conclu pour une durée de 24 mois à partir du 1% novembre 2021 et jusqu’au 31

octobre 2023.

Décision n°132/2021 du 3 novembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 10 novembre 2021) : convention de partenariat culturel pour la saison 2021/2022 entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune. Le Conseil Départemental entend poursuivre, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants par l’intermédiaire du dispositif « Provence en scène ».

Cette convention prévoit la participation du Département pour l’achat de spectacles

conventionnés et d’opérations d’accompagnements, figurant dans le catalogue « Provence en scène ». Cette participation s’élève à 50 % sur la base du prix de vente du spectacle. L’aide du

Département est plafonnée à 10 spectacles maximum par saison et certains peuvent être

financés en totalité. La commune s’engage à élaborer une programmation pendant la saison 2021/2022 pour la période du 1% octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Décision n° 149/2021 du 22 novembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 24

novembre 2021) : Souscription d’un prêt à taux fixe d’un montant de 1 200 000 € auprès de la

Banque Postale.

Pour financer le programme d’investissement 2021, la commune souscrit auprès de la Banque Postale un emprunt de 1 200 000 € (un million deux cent mille euros).

Ce prêt présente les caractéristiques suivantes :

- Objet : programme d’investissement 2021

- Montant : 1 200 000 €

- Durée : 15 ans

- Taux d’intérêt : 0.75 %

- Périodicité : trimestrielle

- Profil d’amortissement : échéances constantes

- Base de calcul : 30/360

- Remboursement anticipé : possible à date d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle - Frais de dossier : 1 200 euros.

Décision n°150/2021 du 24 novembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 29 novembre 2021) : Optimisation des charges sociales : mission confiée au cabinet JURICTA Conseil ayant pour objet la recherche d’économies dans le domaine des cotisations sociales et des taxes assises sur les salaires.

Page 2 sur 21Les honoraires seront calculés selon un taux de partage de 25 % appliqué sur les économies

réalisées sur une période de 24 mois à compter de la date de mise en application des préconisations et les remboursements ou imputations concernant les années passées non

prescrites.

Pour information, l’audit a permis d’identifier des économies de l’ordre de 40 000 euros au titre

des années 2019 à 2023.

N° 153/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Restitution de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » aux

communes membres d’ACCM

Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalité

Il s’agit d’approuver la restitution de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » aux communes membres d’ACCM.

Considérant le rapport suivant :

Selon l’article L 5216-5 du CGCT, les communautés d’agglomération se devaient d’exercer trois compétences dites « optionnelles », dès-lors en remplacement de celles intégrées dans les compétences obligatoires, deux compétences optionnelles ont été choisies parmi les quatre restantes proposées par cet article.

Il s’agit de :

1- La compétence « en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et

du cadre de vie, lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores,

soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »

2- La compétence « action sociale d’intérêt communautaire »

C’est donc par délibération n° 2019-130 du 25 septembre 2019 et délibérations concordantes

des communes membres puis par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 que l’ensemble de ces modifications ont été intégrées dans les statuts d’ACCM.

A ce jour, ACCM n’exerce pas la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » car elle n’a pas défini l'intérêt communautaire de celle-ci. Cette définition relève de la compétence exclusive du conseil communautaire et doit être définie dans un délai de deux ans à compter du transfert de la compétence concernée, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2021, faute de quoi ACCM devra exercer la compétence dans son intégralité.

Or, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les compétences dites optionnelles ont disparu avec effet immédiat.

Dès-lors, les compétences exercées à titre optionnel sont devenues des compétences facultatives qui peuvent conformément à l’article L 5211-17-1 du CGCT, être restituées à chacune des communes membres, ce qui est le cas de la compétence «action sociale d’intérêt

communautaire ».

Page 3 sur 21Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCIT à FP.

Le conseil municipal de chaque commune membre de 1’ ACCM devra donc délibérer avant le 31 décembre 2021 pour se prononcer sur la restitution de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».

Vu l’article L 5216-5 du CGCT et plus particulièrement son 6° du II : compétence « action

sociale d’intérêt communautaire ». Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article 164 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit que l’intérêt communautaire doit être

défini dans un délai de deux ans à compter du transfert des compétences concernées,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique et plus particulièrement son article 12,

Vu l’article L 5211-17-1 du CGCT,

Vu la délibération n° 2019-130 du 25 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM),

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts d’ACCM, Vu la délibération de la communauté d’agglomération ACCM n°CC2021_140 du 27 octobre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1: Approuve la restitution de la compétence «action sociale d’intérêt

communautaire » aux communes membres.

ARTICLE 2 : Précise qu’ ACCM n’a pas exercé cette compétence du fait qu’à ce jour elle n’en a pas défini l’intérêt communautaire.

ARTICLE 3 : Précise que la restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département intéressé.

N° 154 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Cette délibération autorise les créations de postes nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement de la collectivité et la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grades au titre de l’année 2022.

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Page 4 sur 21Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, des lignes directrices de gestion de créer les postes à compter du 1° janvier 2022 comme suit :

-Suite au tableau d’avancements de grade établi pour l’année 2022 :

-1 poste à temps complet d’Attaché principal

-4 postes à temps complet d’Adjoint administratif principal de 2°" classe -4 postes à temps complet d’Adjoint technique principal de 2°me classe

-1 poste à temps complet d’Attaché principal de Conservation du patrimoine

Ces créations des postes font suite au tableau d’avancements de grade établi pour l’année 2022.

Les postes devenus vacants pourront faire l’objet d’une suppression par délibération après avis du Comité Technique.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’Atelier d’Art Plastique, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de l'emploi d’assistant enseignant en arts plastiques. Aussi, il est proposé de créer un emploi d’assistant enseignant en arts plastiques à temps non complet (12h/sem) correspondant au grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe (B). Le poste inscrit à temps non complet (10h/sem) au même grade pourra être supprimé après avis du Comité Technique.

Suite à des mobilités internes dans la collectivité, pour assurer le bon fonctionnement de

l'Accueil Collectif des mineurs (préparation et animation) et de la garderie municipale (animation/surveillance), il est nécessaire de créer un emploi d’animateur polyvalent à temps complet dans le cadre d’emplois des Adjoints d’animation au grade d’ Adjoint d’animation (C).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 264/2007 du Conseil Municipal du 19 juin 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ;

Vu l'arrêté n° 0523-2021 du 7 octobre 2021 portant instauration des lignes directrices de gestion jusqu’au 31 décembre 2027 pour la Mairie de TARASCON ;

Vu l’arrêté n° 0618/2021 du 24 novembre 2021 de Monsieur le Maire portant tableau d’avancements de grade établi au titre de l’année 2022 transmis au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve les créations des postes, à compter du 1% janvier 2022, conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;

ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;

ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Page 5 sur 21N° 155/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2022 - Tarif horaire

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou

intermittents du spectacle.

Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.

Le volume d’heures estimé s’élèvera à 500 heures.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 500 heures.

ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

N° 156/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Création d’un emploi non permanent d’assistant Petite Enfance pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités à compter du 1° janvier 2022 — Structure multi accueil « Les Capucins ».

Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Afin de permettre la mise en place de l’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein de la structure multi-accueil «Les capucins », il est proposé de créer un emploi non

permanent d’assistant Petite Enfance à temps non complet (17.5/35ème) à compter du 1° janvier 2022 afin de renforcer l’équipe de professionnels en charge de l’enfant.

Cet emploi sera pourvu par un contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Page 6 sur 21L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’un agent contractuel nécessaire afin de renforcer l’équipe de professionnels accueillant l’enfant en situation de handicap et fixer le niveau de rémunération correspondant à cet emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, [.1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la création d’un emploi non permanent d’assistant Petite Enfance à temps non complet (17,5/35°"%) dans le cadre d'emplois des Adjoints Techniques

(Catégorie C) au grade d’Adjoint Technique (C1) à compter du 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités et fixer la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. L’agent devra justifier de la possession d’un diplôme relevant de la Petite Enfance ou d’une expérience professionnelle dans le domaine.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

N°157/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Création d’un emploi non permanent d’agent d’accueil en bibliothèque pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités à compter

du 1° janvier 2022

Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Les agents de la bibliothèque et des archives participent activement au projet d’ouverture

de la future médiathèque. Cependant, durant cette période préparatoire, ils doivent également assurer la continuité du service de la bibliothèque et notamment l’accueil du public. Aussi, pour faciliter le travail préparatoire indispensable à cette ouverture, il est nécessaire de renforcer l’accueil de ce service à compter du 1% janvier 2022.

Il est donc proposé de créer un poste non permanent à temps non complet d’agent d’accueil en bibliothèque.

Cet emploi sera pourvu par un contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs en fonction de la fréquentation de la structure.

Page 7 sur 21L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’un agent contractuel nécessaire au bon fonctionnement de ces structures et fixer le niveau de rémunération correspondant à cet emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, [.1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la création d’un emploi non permanent d’agent d’accueil en

bibliothèque à temps non complet (21/35ème) dans le cadre d'emplois des Adjoints du

patrimoine (Catégorie C) au grade d’Adjoint du patrimoine (C1) à compter du 1° janvier

2022.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activités et fixer la rémunération par référence au

grade de recrutement.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit qu’un contrat individuel sera établi.

N° 158/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Créations d’emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet (17.5/35°"°) pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activités à compter du 1° janvier 2022

Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Afin de renforcer les équipes d’entretien dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID,

il est proposé de créer six emplois à temps non complet (17.5/35%%) d’agent d’entretien polyvalent pour assurer l’entretien, pour le respect des mesures sanitaires renforcées, dans les écoles et bâtiments communaux à compter du 1% janvier 2022.

Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement de six agents contractuels

nécessaires pour le respect des mesures sanitaires dans les écoles et bâtiments communaux à compter du 1° janvier 2022 et fixer le niveau de rémunération correspondant.

Page 8 sur 21Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, I.1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la création de six emplois non permanents d’agent d’entretien

polyvalent à temps non complet (17.5/35ème) dans le cadre d’emplois des Adjoints

Techniques (Catégorie C) au grade d’Adjoint technique (C1) à compter du 1° janvier

2022.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités et fixer leurs rémunérations sur la base du

premier échelon du grade de recrutement.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

N° 159/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux

Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires

Compte-tenu de l'annulation de la soirée des vœux pour des raisons sanitaires liées au Covid, il est proposé d’attribuer aux agents et aux collaborateurs de la commune des chèques-cadeaux d’un montant de 40 euros par personne.

Considérant le rapport suivant :

Chaque année est organisée une soirée d'échanges de vœux entre les élus et le personnel

communal afin de récompenser le travail fourni dans l’année par les collaborateurs de la ville.

Comme l’an dernier, au vu de la crise sanitaire et de la réglementation à appliquer qui en

découle, la ville est dans l’impossibilité d’organiser la soirée des vœux au personnel.

En remplacement de cet évènement et afin de remercier le personnel communal pour son implication et son travail au sein de la collectivité, il est proposé d’offrir des chèques-cadeaux à chacun des agents municipaux et collaborateurs.

Le montant des chèques cadeaux sera de 40 € (4 chèques de 10 euros) par personne qui correspond en effet au budget alloué pour la soirée des vœux au personnel.

Ces chèques cadeaux seront utilisés auprès des commerçants et artisans locaux, qui auront approuvé une convention de partenariat et qui figureront sur une liste prédéfinie.

Page 9 sur 21Le principe est simple : l’agent remettra au commerçant local de son choix le chèque cadeau original numéroté et nominatif. Le commerçant transmettra ensuite sa facture avec les chèques- cadeaux réceptionnés à la ville pour paiement.

Les chèques cadeaux seront valables jusqu’au 28 février 2022.

Les agents et collaborateurs communaux concernés par l'attribution du chèque cadeau sont : - Les agents titulaires, non titulaires et contractuels,

- Les agents du Centre Communal d'Action Sociale

- Les membres du Comité Communal des Feux de Forêts

Soit un total de 300 personnes x 40 euros = 12 000 euros (pour information les crédits figurent

au budget 2021).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1: Autorise l’attribution de chèques cadeaux au personnel communal et aux

collaborateurs de la ville (soit 300 personnes x 40 euros soit un montant total de 12 000 euros)

ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec les

commerçants

N° 160/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement — Année 2020

Nomenclature ACTES : 1.2 — Délégation de service public

Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2020.

Il a fait l’objet d’une présentation, au même titre que les rapports annuels des délégataires, en commission consultative des services publics locaux le 29 septembre 2021 avec un avis général favorable.

Considérant le rapport suivant :

Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué de l’ensemble des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres

caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2020.

Le document complet est annexé à la présente délibération et sera déposé sur le site de lACCM. Les indicateurs réglementaires seront renseignés sur le portail de l’observatoire de l’eau (SYSPEA) conformément aux exigences de la police de l’eau.

Conformément à la loi, un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 31 décembre 2021.

Page 10 sur 21Les rapports annuels du délégataire en eau et assainissement ont fait également l’objet d’un examen par la CCSPL du 29 septembre 2021 et sont annexés à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224- Set L1411-4,

Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de

l’environnement, dite loi Barnier,

Vu la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 qui précise les modalités de mise en œuvre du rapport

sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement,

Vu l’article L 1413.1 du CGCT qui prescrit l’examen des rapports du délégataire par les

membres de la commission consultative des services publics locaux,

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est déroulée le 29 septembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour

l’année 2020.

N° 161/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « La Bicyclette de Florian » Année 2021

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des jeux paralympiques d’été 2024 qui se dérouleront à Paris, l’association « La Bicyclette de Florian » a sollicité le soutien financier de la commune, afin d’aider dans sa préparation sportive Mr Florian Bouziani.

Pour information, cet athlète, ancien licencié du club cycliste tarasconnais « le guidon d’or » est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie sénior. Il détient actuellement le titre de champion du monde handisport du contre la montre, obtenu au championnat du monde de cyclisme sur route à Cascais au Portugal en juin 2021.

Aussi au regard de la demande de subvention adressée par l’association « La Bicyclette de

Florian », légalement déclarée auprès des services de la préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder à celle-ci une subvention exceptionnelle de 1 000 euros sur l’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association « La Bicyclette de Florian» pour l’exercice 2021.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2021 au chapitre 65, nature 6574.

Page 11 sur 21N° 162/2021 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention d’investissement à l’association «Frigolet- Culture-Patrimoine-nature » Année 2021

Nomenclature ACTES : 7.5 — Subventions

Considérant le rapport suivant :

L’association « Frigolet-Culture-Patrimoine-Nature » entreprend de rénover la toiture de la nef de la Basilique de l’abbaye de Saint Michel de Frigolet, dont le montant des travaux de la

tranche ferme est estimé à 356 000 euros HT.

Aussi suite à la demande de soutien financier de cette association et dans un souci de

conservation d’un patrimoine à haute valeur historique et culturelle implanté sur notre territoire, il est proposé d’attribuer à celle-ci une subvention d’investissement de 40 000 euros soit 11.23 % du montant des travaux.

Pour information le versement de cette subvention se fera au prorata des dépenses réalisées dûment certifiées par le maître d’ouvrage et le maître d'œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’attribution d’une subvention d’investissement de 40 000 euros à l’association « Frigolet-Culture-Patrimoine-Nature » afin de mener à bien le projet de rénovation de la toiture de la nef de la Basilique de l’abbaye Saint Michel de Frigolet située à

Tarascon.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 204, article 20422, fonction 324.

N° 163/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°’ Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Lycée Alphonse Daudet » Année 2021

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

L'association du lycée Alphonse Daudet a organisé dans le cadre d’une journée découverte des institutions et de leurs fonctionnements une visite de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021 pour les élèves de la classe TG4.

A cette fin, le lycée Alphonse Daudet a sollicité le soutien financier de la ville de Tarascon en date du 19 novembre 2021 pour une prise en charge des frais de transport au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune.

Page 12 sur 21Aussi au regard de la demande de subvention adressée par cette association, légalement déclarée auprès des services de la préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder une

subvention de 1 900 euros sur l’exercice 2021 qui correspond aux frais de transport ferroviaire aller/ retour, Nîmes/Paris de 24 élèves tarasconnais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 1 900 euros à l’association « Lycée Alphonse Daudet » pour l’exercice 2021.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 65, article 6574.

N° 164 / 2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses

d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions Budgétaires

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant le rapport suivant :

A compter du ler janvier 2022, et jusqu'au vote du budget primitif, la commune ne peut plus procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal.

Aussi dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et afin de gérer au mieux les affaires

courantes et réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, la commune a la possibilité d'ouvrir des crédits d'investissement à hauteur du quart de ceux votés au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et

l'affectation de ces crédits qui feront l’objet d’une inscription au BP 2022.

Pour information le montant maximum autorisé correspondant au 25% du budget 2021 :

Chapitre Libellé Rappel BP 2021 as Due) isé

21 Immobilisations corporelles 3 004 800,00 751 200,00

23 Immobilisations en cours 1 865 000,00 466 250,00

TOTAL GENERAL 1 217 450,00

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 13 sur 21Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR

5 ABSTENTIONS (P.ESTEVAN - M.BERNARD - F.LAUPIES

JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1: Autorise Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement sur les chapitres 21 et 23 pour un montant de 531 000 €, inferieur à la limite

maximum du quart des crédits ouverts en 2021 et affectées de la manière suivante :

Affectation des crédits Montant autorisé

Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 65 000,00 €

Article 2182 | Matériel de transport 30 000,00 €

Article 2183 | Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €

Article 2184 | Mobilier 5 000,00 €

Article 2188 | Autres immobilisations corporelles 20 000,00 €

Chapitre 23 | Immobilisations en cours 466 000,00 €

Article 2313 | Constructions 336 000,00 €

Article 2315 Installations, matériel et outillage 80 000,00 €

techniques

Article238 NEnCeS versées sur commandes 50 000,00 € d'immobilisations corporelles

TOTAL GENERAL 531 000.00 €

N° 165/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : versements d’acomptes sur subventions aux associations — Année 2022 Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Le vote du budget primitif 2022 octroyant les subventions aux associations intervenant à la fin du premier trimestre, certaines associations ne peuvent honorcr l’ensemble de leurs créances en tout début d’exercice.

Page 14 sur 21Aussi dans un souci de bonne gestion et afin d’éviter toute rupture de paiement, il est proposé d’allouer un acompte aux structures suivantes dont le montant sera déduit des subventions 2022, à savoir :

- Handball 10 000 euros

- Rugby Club 22 000 euros

- Basket Club 15 000 euros

- Football Club 23 000 euros

- TEEF 20 000 euros

- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros

- Tennis club Tarascon 8 000 euros

- _CCAS Tarascon 100 000 euros

- Gym Flip 3 000 euros

- Di Nistoun 3 000 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

28 POUR

5 ABSTENTIONS (P.ESTE VAN - M.BERNARD - F.LAUPIES

JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Approuve le versement des acomptes sur subventions 2022 suivantes :

- Handball 10 000 euros

- Rugby Club 22 000 euros

- Basket Club 15 000 euros

- Football Club 23 000 euros

-_ TEEF 20 000 euros

- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros

- Tennis club Tarascon 8 000 euros

- CCAS Tarascon 100 000 euros

- Gym Flip 3 000 euros

- Di Nistoun 3 000 euros

ARTICLE 2: Dit que ces montants seront inscrits au budget primitif 2022.

N° 166 /2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Budget Ville — Exercice 2021 — Approbation de la Décision Modificative n° 1 Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Les décisions modificatives viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.

Page 15 sur 21Aussi afin d’informer l’assemblée délibérante et régulariser les opérations comptables de l'exercice 2021, la décision modificative n°1 vous est présentée ci-dessous, dans un tableau récapitulatif par section budgétaire, laissant apparaitre les différentes variations exercées sur le Budget Primitif 2021, et selon l’instruction M14, document annexé à la présente délibération.

Ville de TARASCON

Decision modificative n° 1 de 2021

Investissement

Imputation Libellé sect | type | mvt | Dépenses Recettes

TOTAL INVESTISSEMENT - -

Fonctionnement

Imputation [Libellé sect | type | mvt | Dépenses Recettes

730223 lot Fonds péréquation ress. com. et intercom Fonct _|Dep Réel 15 000,00

73223 lot Fonds péréquation ress. com. et intercom Fonct [Rec Réel 15 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 15 000,00 15 000,00

[ TOTAL GENERAL | 15 000,00 15 000,00

Pour information, cette décision modificative n°1 permet à la commune de Tarascon de régulariser sa situation vis-à-vis du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) dont la prévision en dépense et en recette a été sous-estimée lors du vote du

budget primitif, au regard de la notification transmise par la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 19 juillet, actant les montants définitifs de ce fonds pour l’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2021 portant vote du Budget Primitif

de la commune afférent à l’exercice 2021.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

28 POUR

5 ABSTENTIONS (P.ESTE VAN - M.BERNARD - F.LAUPIES

JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 de la ville de Tarascon pour l’année 2021 telle que jointe en annexe s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de

15 000.00 Euros.

N° 167/2021 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe

OBJET : Convention de servitude pour pose de canalisation de gaz sur la parcelle communale cadastrée section K n° 1913

Nomenclature ACTES : 3.6 - Domaine et Patrimoine : actes de gestion du domaine privé

Considérant le rapport suivant :

Page 16 sur 21La société GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz. Dans la perspective de cette distribution, l’entreprise peut solliciter la constitution conventionnelle de servitudes d’utilité publique, auprès des propriétaires fonciers.

La parcelle cadastrée section K n° 1913 appartient au domaine privé de la commune.

GRDF a demandé à la commune de lui consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et de ces accessoires (entretien, remplacement) à usage d’intérêt général, sur la parcelle cadastrée section K n° 1913. La longueur empruntée sera de 20 mètres linéaires.

Le tracé de la canalisation est schématisé sur le plan joint à la proposition de convention de

servitudes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’entreprise GRDF reçue par mail du 25 août 2021 ;

Vu le projet de convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de

gaz,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UN ANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention de servitudes applicable aux ouvrages de

distribution publique de gaz sur la parcelle cadastrée section K n°191, à titre gracieux et pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage éventuellement renouvelée ;

ARTICLE 2 : Dit que les frais d’acte afférents à la constitution de la servitude sont à la charge exclusive de l’entreprise GRDF ;

ARTICLE 3 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la

signature de la convention.

N° 168/2021 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe

OBJET : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022.

Nomenclature ACTES : 9.1 — autres domaines de compétences des communes

Considérant le rapport suivant :

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail (nouvel article L

3132-26 du Code du travail).

Chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

Page 17 sur 21- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- L'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 8 décembre

2021.

Ainsi, je vous propose pour l’année 2022, le calendrier suivant comprenant 12 ouvertures dominicales :

- Dimanche 16 janvier : soldes d’hiver

- Dimanche 13 février : Saint Valentin

- Dimanche 17 avril : week-end de Pâques

- Dimanche 29 mai : fête des mères

- Dimanche 5 juin : foire aux fleurs

- Dimanche 19 juin : fête des pères

- Dimanche 26 juin : fêtes de la Tarasque

- Dimanche 4 septembre : rentrée scolaire

- Dimanche 27 novembre : marché aux santons

- Dimanche 4 décembre : marché de Noël

- Dimanche 11 décembre : fêtes de Noël

- Dimanche 18 décembre : fêtes de Noël

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21

Vu l’avis favorable émis par la Communauté d’agglomération ACCM par délibération en date du 8 décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2022 ci-dessus relatif aux ouvertures

dominicales autorisées.

N° 169/2021 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, Conseiller Municipal

OBJET : Renouvellement de la convention avec la Région SUD pour l’année scolaire 2020-2021.

Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des séances scolaires d’éducation physique et sportive du lycée Alphonse Daudet de Tarascon, les équipements sportifs de la Ville sont mis à disposition, selon les besoins de l’établissement scolaire : COSEC, stade de la Provençale, parcours d’orientation.

Une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la ville à titre onéreux est donc passée entre la Région SUD et la Ville de Tarascon, sur le temps scolaire 2020/2021, et

définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région à la Ville.

Page 18 sur 21Les salles et horaires seront précisés selon le planning établi et annexés à la convention.

Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur des lycéens, il vous est

proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région SUD, conformément à l’article L. 214-4 du Code de l’Education.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2020/2021.

ARTICLE 2 : Maintient l'offre existante en matière d’utilisation des équipements sportifs de la commune en faveur des élèves du lycée Alphonse Daudet.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune

tous documents relatifs à ce dossier.

N° 170/2021 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONE, 7° Adjoint

OBJET : Extension de la rampe à bateaux sur les communes de Tarascon et Beaucaire

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Conformément à l’article R 521-38 du Code de l’Energie, la Compagnie Nationale du Rhône

(CNR) a déposé le 29 octobre 2021 un dossier de travaux relatif à l’extension de la rampe à

bateaux, sur les communes de Tarascon et de Beaucaire, dans l’aménagement de Vallabrègues.

Dans le cadre de cette instruction, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur ce dossier.

Considérant le rapport suivant :

La rampe de mise à l’eau est située en aval de l’usine hydroélectrique, en rive gauche du Rhône,

en amont de la commune de Tarascon. Cette rampe est actuellement trop courte pour mettre les

embarcations à l’eau durant les périodes de basses eaux. Suite à ce constat, la CNR souhaite

réaménager celle-ci afin qu’elle soit utilisable même durant les périodes d’étiage.

Le projet consiste en la prolongation de cette rampe de mise à l’eau. Les travaux sont prévus

second semestre 2022, ils dureront environ un mois. La surface de l’emprise travaux sera

d’environ 200 m?, tandis que la surface de l’extension de la rampe sera de 106 m° avec 46 m°

d’enrochements libres et 60 m° de rampe béton.

Les travaux se dérouleront en trois phases : les travaux préparatoires, les travaux de réalisation du nouvel ouvrage et les procédures de remise en état après travaux.

Les déchets estimés à 26 m3 issus de la démolition de l’extrémité aval de la rampe existante

seront évacués vers des filières de stockage et de réemploi adaptés, en maximisant les solutions de recyclage et de revalorisation des déchets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-19,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Page 19 sur 21ARTICLE 1 : Approuve l’extension de la rampe à bateaux afin que les embarcations puissent être mises à l’eau en période d’étiage.

N°171/2021 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LE MARREC, Conseiller Municipal

OBJET : Administration Générale / Cimetières. Concessions funéraires, classes, tarifs et divers à compter du 1° janvier 2022

Nomenclature ACTES : 9-1 — Autres domaines de compétences

Considérant le rapport suivant :

En date du 15 décembre 2015, les tarifs des concessions funéraires ont été réactualisés en vertu de la délibération n°260/2015. ’

Eu égard à l’évolution de la législation en la matière, des pratiques et des modes d’inhumation, il convient de réévaluer ces tarifs applicables au 1° janvier 2022, notamment après la refonte partielle du règlement intérieur des cimetières de la ville, Saint Lazare et Saint Georges.

Cette évolution met en exergue la création, au cimetière Saint Georges, d’une nouvelle classe

de concession, pleine terre uniquement, d’une superficie de 2,50 m? répondant notamment à

une demande des administrés. Ces concessions ne seront attribuées que pour une durée de 15

ans maximum renouvelable.

Les concessions trentenaires et cinquantenaires seront accordées avec l’obligation pour les

familles ou les ayants droits d’édifier une sépulture bâtie aux normes en vigueur. (Constructions traditionnelles, réception d’un module en béton préfabriqué...)

Réserver des parcelles en terre sur une partie propre du cimetière Saint GEORGES donne une

nouvelle dimension esthétique au site qui depuis de nombreuses années mélangent notamment

des monuments bâtis et des sépultures en terre souvent délaissées et non entretenues.

Par ailleurs, concernant le cimetière SAINT LAZARE, dans le cadre de la reprise des

concessions abandonnées, des renouvellements ou de créations de nouveaux espaces, les sépultures en terre uniquement ne seront pas autorisées.

(Pour information : l'augmentation moyenne des tarifs dans l'ensemble est de 9,5% depuis

2015).

Après l'instauration de trois classes de concessions, les tarifs relatifs aux opérations funéraires sont réévalués dans les cimetières à compter du 1° janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Décide qu’à compter du 1° janvier 2022, la tarification sera la suivante :

Page 20 sur 21Classes de concessions Long x Superficie | Places Tarif

largeur max

(en mètre)

Pleine terre uniquement, 15 ans (Saint Georges) 2,50 x 1,00 2,50 m° 2 350,00 €

Edification bâti, caveau, module béton,.…..30 ans (2 3,00 x 1,70 5,10 m°? 8 600,00 €

cimetières)

Edification bâti, caveau, module béton, 50 ans (2 3,00 x 1,70 5,10 m°? 8 950,00 €

cimetières)

Case du Columbarium 15 ans (Saint Georges) 0,168 m° 4 350,00 €

Case du Columbarium 30 ans (Saint Georges) 0,168 m° 4 550,00 €

Cavurne 15 ans (Saint Georges) 0,168 m°? 4 400,00 €

Cavurne 30 ans (Saint Georges) 0,168 m° 4 600,00 €

Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir (Saint 50,00 €

Georges)

ARTICLE 2 : Dit que les tarifs appliqués au « dépositoire/caveau provisoire » et aux vacations funéraires sont les suivants :

Dépositoire/Caveau provisoire les trois premiers | 100 €

(maximum 6 mois) mois

mois suivants 100 € / mois*

Vacations funéraires 20 €

*fout mois entamé est dû dans sa totalité.

ARTICLE 3 : Décide que le montant forfaitaire pour défaut d’entretien d’une concession est fixé à 150 €.

ARTICLE 4: Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération N°260/2015 du 15 décembre 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h10.

Tarascon, le 10 décembre 2021

Lucien LIMOUSIN

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