Arrêté - Arrete brulage vegetaux 1

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unknown - BRULAGE DES VEGETAUX

Arrêté - arrete brulage vegetaux pref 08 2024

Arrêté - Arrete brulage vegetaux 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréolières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete brulage vegetaux 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique, PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service eau, agriculture,

forêt et espaces naturels

Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N°2025-001 Nice, le 17 janvier 2025

ARRÊTÉ

relatif au brûlage à l’air libre des végétaux, aux actions de prévention contre les incendies de forêt et à l’emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-6, R. 131-2 à R. 131-11, L. 163-3 et 4,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4-2, R.331-35, R.331- 67, L. 541-1 et L. 541-21-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1733 et 1734,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11-1, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8 et R. 634-2,

Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l’arrêté interministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier,

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 1984 et notamment son article 84,

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-02 approuvant les cahiers des charges relatifs aux brûlages dirigés et aux incinérations dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté de la préfecture maritime méditerranée n° 081/2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l’occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen,

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-452 du 10 juin 2014 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département des Alpes-Maritimes,

1Vu l’arrêté préfectoral 2017-703 du 27 juillet 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-074 du 05 juillet 2018 réglementant la pénétration ou le séjour des personnes, la circulation ou le stationnement des véhicules dans les espaces sensibles aux incendies de forêt situés dans le massif Estérel-Tanneron du département des Alpes- Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-174 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-140 du 02 octobre 2019 portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts,

Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019,

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets du 26 juillet 2019,

Vu le plan départemental de protection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes sur la période 2019-2029, approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2020,

Vu le plan de protection de l’atmosphère Alpes-Maritimes, approuvé par arrêté préfectoral du 5 avril 2022,

Vu l’absence d’observation de l’association des maires et présidents d’intercommunalité des Alpes-Maritimes en date du 09/07/2024,

Vu la consultation publique organisée du 07 au 28 août 2024, n’ayant recueilli aucune observation,

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue, formalisé dans le compte-rendu du 14 octobre 2024,

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 octobre 2024,

Considérant la forte exposition du département des Alpes-Maritimes au risque d’incendie de forêt et à la pollution de l’atmosphère,

Considérant que le risque d’incendie peut nécessiter de limiter l’accès aux massifs forestiers et certains travaux,

Considérant la nécessité de préserver la qualité de l’air et donc de limiter le recours au brûlage des déchets végétaux aux seuls cas qui le nécessitent,

Considérant que les obligations légales de débroussaillement constituent l’un des outils les plus efficaces pour la prévention des feux de forêt,

Considérant les volumes importants de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoires et de taille sur les exploitations agricoles,

Considérant que certains ravageurs ou parasites des cultures arboricoles ne peuvent être efficacement éliminés que par le brûlage des rémanents de coupe,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

2ARRÊTE :

CHAPITRE I – Définitions

Article 1 – Classification des massifs forestiers au titre du risque d’incendies

Pour l’ensemble du présent arrêté, les classes suivantes sont utilisées :

• Classe 1 - Massifs très sensibles : massifs de l'Estérel, du Tanneron, du Peygros et revers de la Siagne, de Sophia-Antipolis, de Roquefort les Pins, du Rouret et de la Sine ;

• Classe 2 - Massifs sensibles : autres massifs situés à une altitude inférieure à 600 mètres à l'ouest du Var (en dessous de la chaîne des Baous) ainsi que ceux délimités sur la carte en annexe à l’est du Var ;

• Classe 3 - Massifs à sensibilité modérée : massifs situés au nord de la classe 2 et situés à une altitude inférieure à 1500 mètres ;

• Classe 4 - Massifs à sensibilité réduite, ne relevant pas des classes 1, 2 ou 3 et situés à une altitude supérieure à 1500 mètres.

La carte des massifs figure en annexe 1.

Article 2 – Définitions générales

Pour l’ensemble du présent arrêté, il convient de définir les termes suivants :

• zone à risque élevé d’incendie de forêt : dans les massifs de classes 1 à 3, bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues d’une superficie supérieure ou égale à 0,5 hectare, ainsi que tous les terrains et voies de circulations situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de ces formations ;

• parcs et jardins : espaces végétalisés et complantés, clos ou pas, d’une superficie inférieure à 0,5 ha et situés à plus de 200 m d’une zone à risque élevé d’incendie de forêt ;

• déchets végétaux (aussi appelés déchets verts) et biodéchets végétaux : ◦ les déchets végétaux sont les déchets d’origine végétale, issus notamment des activités de jardinage et d’entretien des espaces verts privés ou publics, de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et des activités agricoles et forestières,

◦ les biodéchets végétaux sont, parmi les déchets végétaux, ceux qui sont issus de parcs et jardins (notamment les résidus de tonte ou d’entretien de jardin, ou les déchets alimentaires végétaux).

• brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, rémanents de coupe, branchages, sujets d’essence forestière ou autres lorsque leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;

• épisode de pollution : période durant laquelle les niveaux de polluants atmosphériques constatés ou prévus sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation. Ces épisodes font l’objet d’une communication sur le site Internet d’AtmoSud : www.atmosud.org/pollutions/

Article 3 – Périodes de vigilance renforcée

Une période de vigilance renforcée est établie du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Des périodes de vigilance renforcée supplémentaires peuvent être édictées par arrêté préfectoral en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, et sont alors publiées sur le site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr.

3CHAPITRE II – Lutte contre la pollution de l’air

Article 4 – Brûlage à l’air libre des végétaux

Le brûlage à l’air libre des végétaux est interdit toute l’année dans l’ensemble du département, sauf dans les cas dérogatoires prévus aux paragraphes 4.1 et 4.2 ci-après.

4.1 – Végétaux sur pieds

Conformément à l’article L. 131-9 du Code forestier, les végétaux sur pieds peuvent faire l’objet de brûlages dirigés qui entrent dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et peuvent être réalisés, avec l’accord écrit des propriétaires, en tant que mesure de prévention des incendies de forêt, par :

• l’État,

• les collectivités territoriales et leurs groupements,

• les services d’incendie et de secours,

• l’office national des forêts.

Ils sont réalisés hors période de vigilance renforcée et hors épisode de pollution, dans le respect des dispositions édictées par :

• les articles L. 131-9 et R. 131-7 à R. 131-11 du Code forestier,

• le cahier des charges préfectoral en vigueur.

L’État, l’office national des forêts, les services d’incendie et de secours ainsi que la commune concernée en sont informés à l’avance.

4.2 – Végétaux coupés

4.2.1 – Végétaux infestés

Conformément à l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement, le brûlage à l’air libre des végétaux infestés par une épiphytie et des espèces végétales envahissantes, pouvant présenter un caractère d’urgence, est autorisé. En cas de contrôle, l’auteur du brûlage apportera tout élément pouvant attester de l’infestation (photographie…).

4.2.2 – Végétaux non-infestés

Le brûlage à l’air libre des végétaux non-infestés est autorisé uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

4.2.2.1 – Conditions sur l’origine des végétaux

• les végétaux doivent être issus :

◦ soit de l’obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par les articles L. 134-5 et suivants du Code forestier ;

◦ soit de la coupe des végétaux à consistance ligneuse (dont les oliviers, mimosas, eucalyptus, arbres fruitiers, vignes, rosiers) par les exploitants agricoles ;

◦ soit de l’exploitation forestière.

• les végétaux ne doivent pas être des biodéchets végétaux, tels que définis à l’article 2, dont le brûlage à l’air libre est interdit.

4.2.2.2 – Condition sur l’absence d’alternative

• les végétaux ne peuvent être ni broyés sur place, ni évacués par des véhicules carrossés, en raison soit de l’inaccessibilité de tout ou partie du terrain, soit de l’absence de lieu de traitement (déchetterie, plate-forme de compostage, point d’apport communal) à moins de 15 km par la route du lieu de production des végétaux.

44.2.2.3 – Condition géographique

• sur le territoire d’une commune couverte par le plan de protection de l’atmosphère (liste des communes concernées en annexe 2), la parcelle où a lieu le brûlage à l’air libre ne doit pas se situer dans les zones urbaines, qui sont les zones « U » du document d’urbanisme local, ou dans les zones soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

4.2.2.4 – Conditions temporelles

• le brûlage à l’air libre doit avoir lieu en dehors des périodes de vigilance renforcée (cf. article 3) et en dehors des épisodes de pollution de l’air ;

• le brûlage à l’air libre doit avoir lieu entre 10 heures et 15 heures 30.

4.2.2.5 – Conditions techniques

• les végétaux brûlés à l’air libre doivent impérativement être secs ;

• le vent établi ne doit pas être supérieur à 20 km/h (les petites branches des arbres ne sont pas agitées) ;

• les foyers ne doivent pas se trouver sous le couvert des arbres ;

• un dispositif d’extinction relié à une prise d’arrosage ou une réserve d’eau sous pression de 200 litres au moins doit être disponible pendant toute la durée du brûlage à proximité immédiate du foyer ;

• les entassements de végétaux à brûler à l’air libre ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ;

• un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation ;

• l’usage d’hydrocarbures pour allumer et entretenir un foyer est interdit ;

• les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15 heures 30, le recouvrement par de la terre étant interdit.

CHAPITRE III – Actions de prévention contre les incendies de forêt

Article 5 – Accès aux massifs forestiers et travaux en forêt

Dans l’ensemble des massifs forestiers, les accès et les travaux réalisés en forêt (forêts, bois, landes, garrigues et maquis) sont réglementés selon le tableau ci-dessous, sur la base de la carte du risque par commune, publiée quotidiennement par Météofrance pendant la période estivale d’analyse du risque d’incendie, disponible sur le site Internet de la préfecture des Alpes-Mari- times à l’adresse suivante : www.risque-prevention-incendie.fr/alpes-maritimes/

Risque

Accès Travaux

Autres communes Toutes communes

Vert Autorisé Autorisé Autorisés

Jaune Déconseillé

Déconseillé

Orange

Interdit Interdits Rouge Interdit

Communes situées dans le

massif de l’Estérel-Tanneron

Autorisés

De 5 heures à 13 heures

La carte du risque d’incendie s’applique sur les groupes de communes matérialisées en annexe 3.

5Les travaux réglementés sont les travaux nécessitant l’utilisation de tout outil potentiellement générateur d’étincelles ou de flammes, comme les tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses, girobroyeurs, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure, l’abrasion (liste non exhaustive).

L’interdiction des travaux réglementés ne s’applique pas lorsqu’ils sont réalisés pour des interventions urgentes relevant d’un impératif de sécurité publique avéré, immédiat ou imminent, sous réserve que :

• les sapeurs-pompiers (CODIS) et le conseil départemental (Service FORCE 06 / CENTRAL VERT) soient informés sans délai ;

• toutes les précautions soient prises afin de limiter le risque d’incendie (dispositif d’extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou plaques anti-projection, bâches ignifugées…).

L’accès est défini comme la circulation ou le séjour par tout moyen au sein des massifs forestiers ainsi que sur les sentiers, chemins et pistes traversant ces massifs. Les gestionnaires des voies concernées sont chargés de la mise en place, de l’entretien et de la manœuvre des panneaux B0 réglementaires occultables qui seront dotés d’un système de verrouillage normalisé.

L’interdiction d’accès aux massifs forestiers ne s’applique pas :

• à la circulation sur les routes du réseau public autoroutier, départemental ou communal et au réseau ferroviaire ;

• aux riverains, aux services de secours, de police, de gendarmerie et de prévention, de l’État, de l’office national des forêts, de l’office français de la biodiversité, du conseil départemental, des collectivités locales concernées, ainsi qu’aux comités communaux feux de forêt ;

• aux apiculteurs professionnels, sous réserve de ne pas utiliser d’enfumoir.

Article 6 – Usage du feu

Dans l’ensemble des massifs forestiers départementaux, et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, ainsi que sur les voies d’accès qui les traversent, il est strictement interdit :

• pour le public, c’est-à-dire toutes personnes autres que les propriétaires et les ayants droits, de porter ou d’allumer du feu ;

• de fumer pendant la période de vigilance renforcée ;

• de jeter des mégots ou tout autre objet en ignition.

De plus, dans la zone à risque élevé d’incendies de forêt, le fait de porter ou d’allumer du feu (feux de cuisson, feux de camp...), de transporter ou d’utiliser sans raison légitime du matériel pouvant générer un risque de départ de feu (barbecues mobiles à bois ou charbon, braseros, grilles, réchauds, charbon, bois, torches, feux d’artifices...) est réglementé de la manière suivante :

• pour le public, c’est-à-dire toutes personnes autres que les propriétaires et les ayants droits : interdiction en tout temps et en toute circonstance.

L’usage de réchauds portatifs autonomes (matériels de petite taille transportables dans un sac à dos, à brûleur unique) est toléré :

◦ dans les massifs de classe 1 et 2 sur les aires de bivouac aménagées par les collectivités publiques, sous réserve que soient mis en place des emplacements matérialisés et sécurisés ;

◦ dans les massifs de classe 3 et 4.

6• pour les propriétaires et les ayants droits :

◦ interdiction en période de vigilance renforcée. Par dérogation, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines, aux habitations, à leurs dépendances ;

• aux barbecues ou foyers fixes maçonnés attenants aux bâtiments et équipés de dispositifs pare-étincelles (conduit de fumée maçonné avec cape et grille fine située en partie haute) ;

• aux réchauds portatifs autonomes ;

• aux barbecues collectifs situés au sein des campings sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 32 de l’arrêté n°2018-174 susvisé,

◦ autorisation hors période de vigilance renforcée. Les barbecues mobiles à bois ou charbon, feux de cuisson, braseros et feux de camp allumés sous la responsabilité des propriétaires et les ayants droits doivent respecter les conditions suivantes :

• ils ne doivent pas être installés sous couvert d’arbre ou sur des sols herbeux,

• une prise d’eau, ou tout autre moyen d’extinction prêt à fonctionner, doit être situé à proximité immédiate,

• ils doivent faire l’objet d’une surveillance continue,

• en fin d’opération, il est nécessaire de procéder à l’extinction totale du foyer avant de quitter les lieux.

Il est rappelé que :

• l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est encadré par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, par l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 de ce décret, et par l’arrêté de la préfecture maritime méditerranée n° 081/2009 du 23 juin 2009 ;

• le lâcher de lanternes volantes utilisant une source de chaleur active (bougie, flammèche) est encadré par l’arrêté préfectoral n°2019-140, qui prévoit son interdiction toute l’année dans l’ensemble du département.

CHAPITRE IV – Rappel des sanctions pénales

Article 7 – Sanctions pénales

Les contrevenants aux dispositions du chapitre II du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux (contravention de troisième classe).

Les contrevenants aux dispositions du chapitre III du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 163-2 du code forestier (contravention de quatrième classe).

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

De plus, en vertu des dispositions de l’article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L.3512-1 et L.3514-1 du code de la santé publique ou par

7tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

CHAPITRE V – Dispositions finales

Article 8 – Entrée en vigueur et abrogation

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Il abroge l’arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014.

Article 9 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

8Classes de massifs

B massifs de classe 1

Massifs de classe 2

[__] Massifs de classe 3

[ | Massifs de classe 4

ANNEXE 1

Classification des massifs forestiers

9Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Ëze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la- Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche- sur-Mer et Villeneuve-Loubet.

ANNEXE 2

Liste des 69 communes couvertes par

le plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes

(Arrêté préfectoral n°2022-289 du 05 avril 2022)

10ANNEXE 3

Carte des groupes de communes soumis à la réglementation

des accès et des travaux dans les massifs forestiers

11

PUGET ROSTANG SALLAGRIFFON

PUGET THENIERS SERANON

REVEST LES ROCHES SIGALE

RIGAUD TOUDON

ROQUESTERON TOUET SUR VAR

ROQUESTERON GRASSE TOURETTE DU CHATEAU

SAINT ANTONIN TOURNEFORT

SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE VILLARS SUR VAR

AIGLUN

AMIRAT

ANDON

ASCROS

AUVARE

BAIROLS

BEZAUDUN LES ALPES

BONSON

BOUYON

CAILLE

CAUSSOLS

CIPIERES

COLLONGUES

CONSEGUDES

COURMES

COURSEGOULES

CUEBRIS

ESCRAGNOLLES

GARS

GILETTE

GOURDON

GREOLIERES

ILONSE

LA CROIX SUR ROUDOULE

LA PENNE

LE BROC

LES FERRES

LES MUJOULS

MALAUSSENE

MASSOINS

PIERREFEU

BRIANCONNET

LE MAS

SAINT AUBAN

VALDEROURE

ASPREMONT LA GAUDE

BEAULIEU SUR MER LA ROQUETTE SUR VAR

BEAUSOLEIL LA TRINITE

BENDEJUN LA TURBIE

BLAUSASC MENTON

CAGNES SUR MER NICE

CANTARON PEILLE

CAP D'AIL PEILLON

CARROS ROQUEBRUNE CAP MARTIN

CASTAGNIERS SAINT ANDRE

CASTELLAR SAINT BLAISE

CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE SAINT JEAN CAP FERRAT

COLOMARS SAINT JEANNET

CONTES SAINT LAURENT DU VAR

DRAP SAINT MARTIN DU VAR

EZE SAINTE AGNES

FALICON TOURRETTE LEVENS

GATTIERES VILLEFRANCHE SUR MER

GORBIO

BERRE LES ALPES

BREIL SUR ROYA

CASTILLON

CLANS

COARAZE

DURANUS

LA TOUR SUR TINEE

L'ESCARENE

LEVENS

LUCERAM

MARIE

SOSPEL

TOUET DE L'ESCARENE

UTELLE

BELVEDERE ROQUEBILLIERE

BEUIL ROUBION

CHATEAUNEUF D'ENTRAUNES ROURE

DALUIS SAINT DALMAS LE SELVAGE

ENTRAUNES SAINT ETIENNE DE TINEE

FONTAN SAINT LEGER

GUILLAUMES SAINT MARTIN D'ENTRAUNES

ISOLA SAINT MARTIN VESUBIE

LA BOLLENE VESUBIE SAINT SAUVEUR SUR TINEE

LA BRIGUE SAORGE

LANTOSQUE SAUZE

LIEUCHE TENDE

MOULINET THIERY

PEONE VALDEBLORE

PIERLAS VENANSON

RIMPLAS VILLENEUVE D'ENTRAUNES

ANTIBES MOUGINS

BAR SUR LOUP OPIO

BIOT ROQUEFORT LES PINS

CABRIS SAINT PAUL

CANNES SAINT VALLIER DE THIEY

CHATEAUNEUF DE GRASSE SPERACEDES

GRASSE TOURRETTES SUR LOUP

LA COLLE SUR LOUP VALBONNE

LA ROQUETTE SUR SIAGNE VALLAURIS

LE CANNET VENCE

LE ROURET VILLENEUVE LOUBET

MOUANS SARTOUX

AURIBEAU SUR SIAGNE

MANDELIEU LA NAPOULE

PEGOMAS

PEYMEINADE

THEOULE SUR MER

LE TIGNETANNEXE 4

Tableau de synthèse

Brûlage de végétaux et emploi du feu dans les Alpes-Maritimes

12

Usage Localisation Le reste de l’année

Végétaux sur pieds Interdit

Interdit

Emploi du feu

Pour le public Interdit

Fumer Interdit

Période de vigilance

renforcée :

du 1er juin au 30 septembre

+

autres périodes édictées

ponctuellement par arrêté

préfectoral

Brûlage à l’air libre

de végétaux

Sur l’ensemble

du département

Autorisé uniquement pour

certains services publics,

sous conditions

(article 4.1)

Végétaux

coupés

Végétaux

non infestés

Autorisé sous conditions

(article 4.2.2)

Végétaux

infestés

Autorisé sous conditions

(article 4.2.1)

Dans la zone à risque

élevé d’incendie de forêt

(article 2)

Pour les propriétaires et

ayant-droits

Interdit

sauf cas dérogatoires

(article 6)

Autorisé sous conditions

(article 6)

Dans l’ensemble des massifs

forestiers et à moins de

200 mètres de ceux-ci

Autorisé

(jets de mégots interdits)