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unknown - Brulage DES Vegetaux Document publié le Vendredi 8 mars 1974 par la commune de Régny. Lien du pdf (unknown - Brulage DES Vegetaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Industrie, <=

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Liberté Égalitée Fraterzité

Direction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Départementale PRÉFET DE LA LOIRE

des Territoires

de la Loire

BRULAGE DES VEGETAUX

ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le brülage de végétaux à l'air libre est une pratique polluante réglementée de façon différenciée selon les différents types d'usagers, particuliers, ou et professionnels agriculteurs ou forestiers.

Pour les particuliers, les entreprises d’esnaces verts et les istes :

L age des végétaux est strictement interdit pour tous les particuliers, en tous temps et tous lieux.

Cette interdiction est posée par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui fixe le principe général d’interdiction du brûlage à l’air libre des ordures et déchets ménagers.

Les déchets dits verts (déchets végétaux), éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, ou de débroussaillement constituent des déchets (quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation).

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

En application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchetterie, ou par valorisation directe. Elles ne peuvent pas non plus les brûler.

Le maire est chargé de faire respecter dans sa commune les dispositions du RSD (art 84) dans le cadre de sa compétence de police. Il ne peut y avoir de dérogations de sa part.

Le non-respect de cette règle constitue une infraction (au code de la santé publique) qui expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 450 €.

Seul le préfet est compétent pour gérer d'éventuelles dérogations à l'interdiction du brûlage à l'air libre, sur proposition de l'autorité sanitaire (ARS compétente / application du RSD) après avis du CODERST.1 essionnels :

Hors brûlage des déchets verts et ménagers, la règle générale définie à l'art L131-1 du Code

forestier est l'interdiction pour toute personne autre que les propriétaires ou occupants de parcelles de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains

assimilés soumis aux dispositions de l’art L131-4 du Code forestier.

Les agriculteurs et forestiers peuvent dans certaines conditions (périodes, distances des bois et forêts) réaliser des opérations de brüûlage. Ces interventions sont encadrées par les arrêtés

préfectoraux du 08 mars 1974 et du 11 juillet 1984 pour le département de la Loire.

Un tableau récapitulatif des dispositions définies en fonction des périodes et distances retenues pour les professionnels est joint.

Des situations particulières peuvent être envisagées.

Dans le cas où des nécessités le justifient, une demande de dérogation doit être adressée en

préfecture. Sont notamment visés les feux réalisés pour des raisons sanitaires et de lutte contre les espèces envahissantes. Ces dérogations peuvent être délivrées après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Lors du déclenchement de procédures préfectorales en cas de prévision, survenue ou persistance d'épisodes de pollution, outre les mesures d’alerte et de limitation de certaines activités, la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre de sous-produits agricoles sont interdites sur la base de l’arrêté zonal du 22 mai 2017 pour la zone de défense et de sécurité sud-est (ci-joint).

Le non-respect du RSD par brûlage à l’air libre est une contravention de 3% classe réprimée par

l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 (amende de 450 €).

L'incinération de végétaux sur pied (écobuage) à moins de 200 mètres des bois et forêts est une

contravention de 4ème classe réprimée par l’article R163-2 du Code forestier (amende de 750 €).

Pour aller plus loin :

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a produit en 2013 une plaquette sur le brûlage à l’air libre (ci-jointe).

Renseignements complémentaires disponibles auprès de la DDT de la Loire, service eau et environnement (contact au 04 77 43 80 76) ou sur le site internet des services de l'État dans la 1 loire.gouv.fr!, rubrique Politiques publiques / Environnement / Forêt et bois /

Prévention contre les incendies / Réglementation de l'usage du feu.