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Déliberation - DELIBERATIONS CM 30 01 23
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 30 01 23)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
JG/RP N° 01/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB012023-DE
LEVAUX
L'an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
. ____ présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | | 30 JANVIER 2023 Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUE - Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice: . RIGAUD - Mme PAILLOT - M. MONNERET - M. 27: e | BESSE -— M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme mea 5 | BOUVET - Mme DAUBIGNEY - Mme DURR - M. Présents à la séance : 19. DYON - M. MARESCHAL — Mme FEUVRIER - Mme + POLET
Date de la convocation | Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M. 24 janvier 2023. | | MAZUÉ — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD - M. VADANT par M. MARESCHAL-— Mme DEJEAN par M.
Date de Pamchède” DAUBIGNEY - Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 31janvien 2023." Absents: M. MULLER - Mme LEBOIS - M. BAUDROT
Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération |
INFORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS DE L’ANNEE 2022
Conformément à la législation, Mme CALLEGHER informe le Conseil Municipal sur l'exécution des marchés publics pour l’année écoulée. Elle commente les tableaux suivants qui répertorient les marchés soldés, engagés ou exécutés de l’année 2022:
BUDGET PRINCIPAL
Titulaire Objet Montant TTC du | Payé TTC au | Observations marché 31/12/2022
VOIRIE
PROGRAMME 2021
SJE Voiries diverses 2021 | 131 726 € 171 423 € Soldé Y compris avenant 39 697 €
PROGRAMME 2022
SJE Voiries diverses 139 338 € En cours
CLOTURE PARC
ANIMALIER
IDVERDE Clôtures extérieures 53 986 € € 40 326 € En cours BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE
Titulaire Objet Montant HT du Payé HT au | Observations
marché 31/12/2022
CABINET
ORTHODONTIE
LOT 1 PEGUILLET Menuiserie 18 097 € 18 097 € Soldé
LOT 2 POLYPEINT Peinture - Cloison 17 012€ 17 012€ Soldé
Isolation
LOT 3 MSB Sols souples 7 159 € 7 159 € Soldé
LOT 4 DBM Chauffage Ventilation 32 318 € 32 318€ Soldé
Plomberie
LOT EJE Electricité 17 762 € 14 135 € En cours
BUDGET ANNEXE VUILLARDIERE
Titulaire Objet Montant HT du | Payé HT au | Observations
marché 31/12/2022
Cabinet Merlin et | Maitrise d'œuvre | 83 856,45 € 22 977 € Soldé
Olivier Lesage | phase 2
(Paysagiste)
Groupement Zone à urbaniser de | 759 735,28 € 384 108 € Soldé
MALPESA - | la Vüillardière (Phase | +70 743€ (révision
BONNEFOY 2) — Lot 1 (VRD) de prix)
TERIDEAL Zone à urbaniser de | 767 628,98 € 469 255 € Soldé
la Vuillardière (Phase | + 21 836 €
2) — Lot 2 (Paysage) (révision de prix)
Le Conseil prend acte de cette information.
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB012023-DE JG/RP N° 02/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB022023-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 30 JANVIER 2023 Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUE - Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTELI — M.
Conseillers en exercice: | RIGAUD -— Mme PAILLOT - M. MONNERET - M. 27 BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme BOUVET - Mme DAUBIGNEY —- Mme DURR - M.
Présents à 1a séance 219! DYON - M. MARESCHAL - Mme FEUVRIER - Mme POLET
Date dela convocation Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M. 24 janvier 2023 . MAZUE — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD -— M. VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
Däte de l'affichage, DAUBIGNEY — Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 2 février 2023 Absents : M. MULLER — Mme LEBOIS -— M.
BAUDROT
Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération
DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Le débat des orientations budgétaires, institué par la loi du 6 février 1992, doit se dérouler tous les ans au sein du Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées au budget primitif de l’année.
Mme CALLEGHER commente le Rapport des Orientations Budgétaires qui a été joint en annexe au rapport préalable à la séance du Conseil Municipal.
En cours de séance et suite aux questions et échanges avec les élus, les précisions suivantes viennent compléter les éléments figurant au rapport :
Le soutien aux associations par le biais de subvention a été ramené en 2022 à un niveau plus habituel après les années de moindre activité due au Covid. M.PILLOUD souligne : || y a certes un coût, mais cela revient à une délégation de l'animation de la commune qui est faite auprès des associations. Celles-ci sont nombreuses et c'est une chance qui participe amplement au « Bien Vivre » à Tavaux. M.DAUBIGNEY commente les dépenses en faveur des écoles en
rappelant que la commune a historiquement des frais de centralité en
offrant de nombreux services qui bénéficient aux habitants de Tavaux
mais aussi à ceux des communes environnantes. Celles-ci apprécient les
services, que ce soient par exemple l'EFS, les Ecoles, la Crèche, mais ne
sont pas toujours d'accord pour partager les coûts. Dans le contexte
actuel, nous ne pouvons plus offrir gratuitement tous ces services, aux
frais exclusifs de notre commune et de ses habitants. Nous devons avec
pédagogie et réalisme voir avec nos partenaires comment revenir à une
situation plus équitable.
Mme CALLEGHER souligne notre effort pour développer le logement
social dans la commune et nous rapprocher de l'objectif de 20% de
logement sociaux. Celui-ci a un coût certain. En effet, nous cédons aux
bailleurs sociaux des terrains pour des coûts inférieurs à leur prix de
revient et nous créons des infrastructures adaptées sans avoir de recettes
directes en retour. Dans ce cadre nous sollicitons un emprunt auprès de la
banque des territoires (anciennement Caisse des Dépôts) qui est un
acteur important pour les communes dans le cadre de l'aménagement du
territoire, avec l'appui des fonds du Livret A. Cet emprunt est en cours de
discussion mais la levée de fond sera plus probablement nécessaire
seulement en 2024.
En ce qui concerne les recettes fiscales, M.DAUBIGNEY informe que les
taux de fiscalité de la commune, notamment celui de la Taxe Foncière qui
est la recette la plus conséquente, sont plus faibles que celles des
communes comparables (notre « strate »). De ce fait la loi prévoit que
notre dotation générale (DGF) est écrêtée car nous ne mobilisons pas tout
notre « potentiel fiscal ». C'est une double peine qui nous coûte environ
20.000€. Mais avec la hausse des valeurs locatives décidées par l'Etat
(3,1% en 2022 et 7,1% en 2023), nous ne pensons pas acceptable
d'augmenter nos taux locaux. La question pourrait aussi se poser sur les
résidences secondaires mais celles-ci sont très peu nombreuses sur la
commune, et sur les logements vacants qui le sont le plus souvent du fait
de la nécessité d’une réhabilitation préalable. Cette décision de ne pas
modifier les taux sera à valider avec le budget.
En ce qui concerne les projets d'investissement, le plus important est bien
sûr celui de la Gendarmerie. Les autres sont dans la lignée des projets
déjà en cours et aussi pour l'entretien des bâtiments déjà existants. Un
commentaire est apporté par Mme DAUBIGNEY sur la nécessité de
trouver une solution rapidement pour les locaux du Tennis. M MONNERET
explique que l'orientation se fait sur une solution temporaire à base de
bungalow, avec à long terme la possibilité d'utiliser des installations qui
pourraient être communes avec la piscine. Mme DAUBIGNEY demande
aussi confirmation que des travaux d'entretien sont aussi prévus pour l'Eglise Saint Gervais. Il est confirmé que ces travaux font partie des
réparations à programmer.
Ce débat n’a pas de caractère décisionnel. Le Conseil Municipal prend
acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/02/2023 =
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB022023-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY A sons 7 22
AVAUX |
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È
JG/RP N° 03/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB032023-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
__ présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Conseillers en exercice:
27
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTEI — M.
RIGAUD - Mme PAILLOT - M. MONNERET - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY — Mme DURR -— M.
Présents à la séance : 19.
Date de la convocation
24 janvier 2023
DYON - M. MARESCHAL - Mme FEUVRIER - Mme
POLET
| Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M.
MAZUÉ — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD -— M.
VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
Date de l'affichage DAUBIGNEY — Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 31 janvier 2023 Absents : M. MULLER — Mme LEBOIS BAUDROT
. Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé par Mme CALLEGHER au Conseil Municipal les
modifications suivantes :
1) Responsable de l'urbanisme et de l'état civil — Rédacteur à temps complet
Suite à un futur départ à la retraite, il est nécessaire de le remplacer afin de garantir la continuité du service. Ainsi, il est nécessaire de recruter un responsable de l’urbanisme et de l'état civil.
Le poste fait l'objet d’une procédure de recrutement sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il convient donc de créer un poste de rédacteur, à temps complet, à compter du 1er février 2023. Le poste devrait être pourvu courant avril 2023.
A noter, la suppression du poste de rédacteur, à temps complet, interviendra ultérieurement à la date effective du départ à la retraite de l'agent affecté sur le poste. 2) Educateur territorial de Jeunes Enfants à temps complet
Suite au futur départ à la retraite de la directrice de notre crèche, il est
nécessaire de la remplacer afin de garantir la continuité du service.
C'est l'actuel Educateur de Jeunes Enfants (EJE) de classe exceptionnelle
qui évoluera sur ce poste. Ainsi, il est nécessaire de recruter un nouvel
EJE pour remplacer celui-ci.
Le poste étant ouvert sur le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants, il convient donc de créer un poste d'éducateur territorial de
jeunes enfants, à temps complet, à compter du 1er février 2023. L'entrée
en fonction devrait s'effectuer en mars ou avril en fonction de la procédure
de recrutement qui a été initiée courant janvier 2023.
À noter, la suppression du poste de puéricultrice hors classe, à temps
complet, interviendra ultérieurement à la date effective du départ à la
retraite de l’agent affecté sur le poste.
3) Infirmier(ère) à temps complet
Le futur départ à la retraite de la directrice de la crèche, elle-même infirmière et puéricultrice de formation, et son remplacement par notre EJE, nous amène à devoir compléter les compétences de la crèche par l'embauche d'un(e) infirmier(ère). Ce complément nous permettra également de nous mettre en conformité avec les exigences de la PMI en
matière de taux d'encadrement et de temps de Direction.
Le poste étant ouvert sur le cadre d'emplois d’infirmier territorial en soins généraux, il convient donc de créer un poste d’infirmier territorial en soins généraux, à temps complet, à compter du 1er février 2023. L'entrée en fonction devrait s'effectuer en mars ou avril en fonction de la procédure de
recrutement qui a été initiée courant janvier 2023.
4) Modification horaire hebdomadaire
Suite à une évolution des répartitions de service au niveau de l'entretien, il est nécessaire de modifier la quotité hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique — catégorie C — à temps non complet à raison de 23 heures au
lieu de 24 heures à compter du 1°! février 2028.
5) Mise à jour du tableau des effectifs
Suite à un départ à la retraite et une mutation au sein d’une autre collectivité, certains postes sont restés vacants. Il est donc nécessaire de les supprimer afin d'améliorer la gestion des effectifs :
- 1 poste de Directeur Général des Services à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet.
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB032023-DE Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB032023-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- DE CRÉER
e 1 poste de rédacteur — catégorie B — à temps complet, à compter du 1er février 2023,
e 1 poste d'éducateur territorial de jeunes enfants — catégorie À — à temps complet, à compter du 1er février 2023
e 1 poste d'infirmier territorial en soins généraux — catégorie À — à temps complet, à compter du 1er février 2023
- DE MODIFIER la quotité hebdomadaire d'un poste d’adjoint technique — catégorie C — à temps non complet à raison de 23 heures au lieu de 24 à compter du 1° février 2023
DE SUPPRIMER les postes suivants à compter du 1er février 2023 : 1 Directeur Général des Services — catégorie hiérarchique À — à temps complet ;
1 adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie hiérarchique C — à temps complet.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de Tavaux,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget primitif 2023. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 033-213905268-20230130-DELIB032023-DE É 2
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=
D
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
JG/RP N° 04/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-2023030-DELIB042023-DE
L’an Deux Mit Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
| Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice:
27
RIGAUD - Mme PAILLOT - M. MONNERET - M.
BESSE —- M. BOISSON - M. BOURREAU — Mme
| BOUVET - Mme DAUBIGNEY - Mme DURR — M.
Présents à la séance : 19
Date dela convocation
24 janvier 2023
DYON - M. MARESCHAL — Mme FEUVRIER — Mme
POLET
Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M.
MAZUÉ — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD - M.
VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
Date de l'affichage | DAUBIGNEY — Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 2 février 2023 Absents : M. MULLER -—- Mme LEBOIS
AMEN BAUDROT
Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération .
CESSION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL A L'ESPACE SANTE
M. RIGAUD explique que la SCI LILOU souhaite acquérir le local professionnel que la SELARL L'HERITIER loue au sein de l'espace Santé. Cette transaction est rendue possible par référence aux dispositions contractuelles de location-vente entre la SELARL L'HERITIER et la commune, moyennant le prix de 217 023 € HT. Le bien concerné fait l'objet d'éléments constitutifs de la copropriété dénommée « ESPACE SANTE », sise 2, avenue de l'Europe à TAVAUX. Cette copropriété a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019. Le lot de la copropriété objet de la cession à la SCI LILOU est le lot n°4, représentant 238/1000 de la quote-part des parties communes générales, comprenant 7 bureaux, un sanitaire, un local technique, une remise, un dégagement et un couloir, pour une superficie du lot de 148,67 m?, représentant une superficie pondérée de l’ensemble immobilier de
156,10 m°. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB042023-DE
Suite à cette explication, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser la cession du lot n°4, propriété de la commune, de la
copropriété « Espace Santé », correspondant à une superficie de
148,67 m2,
- De valider le prix de la cession à la somme de 217 023 € HT, par
référence à la convention de location-vente, en date du 30 mars
2015, modifiée par avenants successifs en date du 5 février 2018 et
du 3 mars 2021,
- De dire que la transaction sera assujettie à la TVA, au taux en
vigueur de 20%,
- De dire que la transaction sera considérée comme effective à
compter du 1° avril 2023, l’article 10 de la convention de location-
vente stipulant que le terme annuel pour exercer la clause d'achat
anticipé est fixé au 31 mars de chaque année,
- De dire que la convention de location-vente sera résiliée à compter
du 1° avril 2023,
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette
cession. tAVAUX
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Conseillers en exercice:
27
Présents à la séance : 19
Date de la convocation
24 janvier 2023
JG/RP N° 05/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB0520203-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER — M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD —- Mme PAILLOT - M. MONNERET - M.
BESSE - M. BOISSON - M. BOURREAU — Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY — Mme DURR - M.
DYON - M. MARESCHAL - Mme FEUVRIER - Mme
POLET
| Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M.
MAZUE — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD -— M.
VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
Date de l'affichage. DAUBIGNEY — Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 31 janvier 2023 Absents: M. MULLER - Mme LEBOIS | BAUDROT
| Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE
D'AGLOMERATION DU GRAND DOLE
M.RIGAUD rappelle que nous bénéficions par convention depuis 2015 des services du Grand Dole pour l'instruction du Droit du Sol même si nous gardons une partie des compétences en interne pour apporter des réponses de proximité. Cette convention est à renouveler, notamment du fait du nouveau règlement du RLPI. Après discussion,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové mettant fin à la mise à disposition gratuite des services de l'État à toutes communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus ;
Vu l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui stipule qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu l’article R423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à
confier l'instruction de ses actes d'urbanisme à une collectivité territoriale,
et donc un établissement public de coopération intercommunale ; Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole n° GD06/15
du 5 février 2015 portant création d’un service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme :
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole n° GD168/22
du 22 décembre 2022 approuvant la convention pour l'usage du service
commun d'instruction Droit des sols et Publicité extérieure :
Vu la convention précédente d'adhésion au service commune d'instruction
des autorisations d'urbanisme en date du 30/06/2015, modifiée par
avenant en date du 28/11/2016 ;
Par délibération n°128/22 du 24 novembre 2022, le Conseil
communautaire du Grand Dole a adopté un Règlement Local de Publicité
Intercommunale destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les
pré-enseignes sur l'ensemble du territoire.
À compter de son entrée en vigueur, en janvier 2023, les installations ou
modifications de dispositifs de publicité ou d'enseigne sont donc soumises
à dossier préalable. La commune d'implantation du support est l’autorité
compétente pour délivrer les autorisations afférentes.
Afin d'adapter les conditions de mise à disposition et d'utilisation du
service commun d'instruction et de l'étendre aux dossiers relevant de la
compétence de la publicité extérieure, il est nécessaire de modifier la
convention existante.
Ainsi, cette nouvelle convention intègre toujours les modalités pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que divers ajouts relatifs
d'une part à la dématérialisation des dossiers et de l'instruction, et d'autre
part, à l'instruction des dossiers pour les enseignes et les publicités.
Par ailleurs, elle précise les modalités de fonctionnement du service, les
engagements respectifs de chacune des parties, ainsi que les modalités
financières.
Il est approuvé à l'unanimité par le Conseil municipal :
- DE METTRE FIN à la convention précédente ;
- D'ADHERER au service commun d'instruction des autorisations de
droit des sols et de publicité extérieure de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole ;
- D'APPROUVER la convention pour l'usage du service commun droit
des sols et règlementation de la publicité extérieure, telle que
présentée en ANNEXE,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée
et tout autre document se rattachant à la présente décision.
Envoyé en préfecture le 03/02/2023 Le Maire:
Reçu en préfecture le 03/02/2023 /
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB0O520203-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY TAVAUX
SEANCE DU
30 JANVIER 2023
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 19
Date de la convocation
24 janvier 2023
Date de l'affichage
31 janvier 2023
Objet de la Délibération
JG/RP N° 06/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIBO62023-DE
L'an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD -— Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — Mme PAILLOT - M. MONNERET - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET - Mme DAUBIGNEY - Mme DURR - M.
DYON - M. MARESCHAL — Mme FEUVRIER -— Mme
POLET
Excusés représentés : Mme BABILLIOT par M.
MAZUÉ — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD - M.
VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
DAUBIGNEY — Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER
Absents : M. MULLER - Mme LEBOIS - M.
BAUDROT
Secrétaire de séance : M. BOISSON
ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE —
VENTE DE TERRAINS A BATIR
M.RIGAUD explique qu'une délibération a été prise le 28/11/2022, mais le tableau attaché ne présentait pas un calcul correct au niveau de la TVA.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide donc pour la Phase 2 la
Vuillardière :
- D'autoriser le Maire à faire dépôt des pièces du lotissement communal au rang des minutes de Me BARTHEN, notaire à Dole et à signer ledit acte, - D'autoriser le Maire à vendre les lots 3 à 21 du lotissement « La Vuillardière Phase 2 », et à signer les actes de vente correspondant, les lots 1 et 2 étant destinés à la construction de la Gendarmerie.
- D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, - Que suite à consultation du service de gestion du comptable public, concernant la partie fiscale de l'opération de lotissement, en vertu de l'article 268 du Code Général ses Impôts, la Commune prend la qualité d'assujetti à la TVA, les ventes étant alors soumises à la TVA sur marge, d'autoriser les cessions des lots 3 à 20 suivants, au prix fixé par délibération du conseil municipal N°55-2022 en date du 27 juin 2022, soit 65 € HT le m2 (78€ TTC), augmenté de la TVA sur marge en sus. Le prix du lot 21 destiné à un projet collectif est établi à 45€ HT le m2: Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
Collectivité : ID : 039-213905268-20230130-DELIB062023-DE
Budget : entrera neee D
en
m° du terrain
acheté par la
prix d'achat
par la
collectivité
Prix de vente T.T.C. par la collectivité du
terrain au m?
Valeur d'achat| prix de vente
du terrain par | TTC des lots par
lot la collectivité
31 644. 474 006.00
23 364. 349 986.00
3 947 59 124.00
3 957 59 280.00
3 957.4 59 280
3 921. 53 734
3 723.1 55 770.
3 337.81 49 998
3 348 50 154.00
3 306 45
3 311.78 49 608.00
3 181.60 47 658.00
931.65 43 914.00
À 441.74 66 534.00
2275 34 086.00
2 416.14 36 192.00
2 410.93 36 114,00
2 416.14 36 192.00
2 400
2395
18 188.7.
montant budgétaire)
à émettre au compte
N° des
lots
surface par lot vendu
par la collectivité
Marge
imposable
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
Lot 6
Lot 7
Lot 8
Lot 9
Lot 10
Lot 11
Lot 12
Lot 13
Lot 14
Lot 15
Lot 16
Lot 17
Lot 18
Lot 19
Lot 20
Lot 21
6077
4487
758
760
760
753
715
641
643
635
368 634
184.
45 980.
46 102,11
46 102.11
45 677.48
43 38
38 883.49
39 004.81
38 519
38 580.19
37 063.67
34 151
51 743,56
26 508.71
28 146.55
28 085
28 146
27 964.57
27 903.91
147 641.
1 460 398.97
400 278.
49 927
49 598
47 095
42 353
41 826
41
611
563
853
437
464
463
464
461
460
37
784
30
35 380,00
165 830.1
828.1 1 270 248.45 1 583 579 1 853 828.18
Le Maire, JG/RP N° 07/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
F > De la Ville de TAVAUX
… Envoyé en préfecture le 03/02/2023
LAVAUX Reçu en préfecture le 03/02/2023
D Affiché le
ID : 039-213905268-20230130-DELIB072023-DE
L’an Deux Mil Vingt Trois et le TRENTE du mois de
JANVIER, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX,
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
. présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU
30 JANVIER 2023. Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ - Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
Conseillers CCC } RIGAUD - Mme PAILLOT - M. MONNERET - M. 27 Bis | BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme ! BOUVET- Mme DAUBIGNEY - Mme DURR - M.
Présents à la séance : 19 DYON - M. MARESCHAL — Mme FEUVRIER - Mme » POLET
Date de la convocation | Excusés représentés Mme BABILLIOT par M. 24 janvier 2028 | MAZUÉ — Mme JEANNEAUX par M. RIGAUD - M. ALT = VADANT par M. MARESCHAL — Mme DEJEAN par M.
Date de l'affichage … DAUBIGNEY - Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER 31 janvier 2023. Absents: M. MULLER - Mme LEBOIS — M. . BAUDROT
% Secrétaire de séance : M. BOISSON
Objet de la Délibération.
ETUDE CONVENTION REVITALISATION RURALE (C2R)
Suite au choix du cabinet Altereo pour nous accompagner dans cette étude stratégique C2R, la réunion de lancement du projet est prévue le mercredi 1° février à 18h00.
Après discussion, il est décidé de constituer le comité de pilotage suivant pour cette étude :
° 1 représentant de la Région,
1 représentant du Grand Dole
1 représentant de l’Union des Commerçants
1 représentant du Comité des Fêtes
1 représentant de l'OMS (les 2 vice-présidents seront conviés
Les membres du bureau du Conseil Municipal
2 conseillers municipaux volontaires : Céline DAUBIGNEY et Jean-
Louis BOURREAU