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Arrêté - LAV53DA26AR0209A1326 Delegation Signature Jerome Gastellier DIR Eclair PUB 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0209A1326 Delegation Signature Jerome Gastellier DIR Eclair PUB 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 013 / 2026
DU 09 FÉVRIER 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – JÉRÔME GASTELLIER – DIRECTEUR VOIRIE ET DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SEIN DU DÉPARTEMENT MOBILITÉS DURABLES
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur la nouvelle organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Que les missions confiées à Jérôme Gastellier, statutaire dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, directeur voirie et éclairage public, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Jérôme Gastellier, directeur voirie et éclairage public, à l'effet de signer :
Volet Administratif :
- toute correspondance administrative courante non susceptible de créer des droits ou des obligations à l'égard des tiers de la collectivité,
- les courriers adressés aux fournisseurs destinés à contester ou demander des explications sur les factures litigieuses, relevant de la direction voirie et éclairage public,
- les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions du personnel relevant de sa direction,
- les heures d'astreintes du personnel relevant de sa direction.
- les autorisations d'occupation du domaine public,
- les permissions de voirie recouvrant la réalisation de travaux par des tiers dans le domaine public, - les procès-verbaux relatifs à la conservation du domaine public intercommunal tel que détaillé dans le Code de la voirie routière, chapitre VI : Police de la conservation, Articles L116-1 à L116-8.
Volet financier :
- tous les engagements financiers et bons de commande dans la limite de 15 000 € HT pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement dans le domaine d'activité de la direction voirie et éclairage public,
- tout document pour solliciter le versement des recettes de fonctionnement ou d'investissement dans le domaine d'activité de la direction voirie et éclairage public.
Volet marché public
En tant que maître d'œuvre :
- les ordres de services en lien avec l'activité du la direction,
- les procès-verbaux,
- les décomptes généraux,
- l'état de solde,
- les décomptes de pénalités.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Jérôme Gastellier, directeur Voirie et Éclairage public, la délégation de signature sera exercée par Julien Harel, directeur du département mobilités durables.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Jérôme Gastellier
Directeur Voirie et éclairage public
Le
Notifié à Julien Harel
Directeur du département mobilités
durables
Le