Compte-Rendu - CR+12+déc+

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Compte-Rendu - CR+12+déc+ Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+12+déc+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

LUNDI 12 DECEMBRE 2016 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 12 décembre 2016, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, PETIT, BAUMAUX, BECKER, BRAUD, NICOLAÏ, CASSAR, RAMET, MAURIER, PICODOT.

Absentes : Mme PELLOUIN, Mme BOUCHENY-BOUAZZA

Absentes excusées : Mmes CHEVALIER et GLOMBARD

Pouvoirs : Mme DEJEU donne pouvoir à Mme BAUMAUX.

Secrétaire de séance : M. RAMET

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h31.

Madame informe que le conseil qu’elle rajoute un point qui prendra le point n° 6.

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 7 novembre est approuvé à l’UNANIMITE

1/ DELIBERATION CONCERNANT LA COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE:

Madame le Maire rappelle au Conseil l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/ en date du 14 nov 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne aux communes d’Aubepierre Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, Mormant et Verneuil l’Etang.

Cet arrêté entérine l’accord des conseils municipaux, exprimés dans les conditions de majorités requises par l’article 35-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé), sur l’extension du périmètre de la communauté de communes.

Cette extension, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2017, entraînera, à cette date, la recomposition du conseil communautaire.

Ainsi, conformément à l’article 35-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, précité, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire n’ayant pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avant l’arrêté portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne aux communes d’Aubepierre Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, Mormant et Verneuil l’Etang, les conseils municipaux disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté 2016/DRCL/BCCL/88 d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.2

S’agissant des compétences, l’extension de périmètre entraînera l’exercice par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne de toutes ses compétences sur le territoire des communes adhérentes, y compris celles qui n’étaient pas exercées par les CC « Yerres à l’Ancoeur » et « Brie Centrale ». Ainsi l’ensemble des biens, droits, obligations et services nécessaires à l’exercice de celles-ci sera transféré à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne (en vertu de l’article 35 IV de la loi NOTRe).

En cas de compétence soumise à intérêt communautaire, seule la partie de la compétence correspondant à l’intérêt communautaire défini par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne sera immédiatement transférée par les communes adhérentes.

S’agissant des compétences exercées par les CC « Yerres à l’Ancoeur » et « Brie Centrale », non exercées par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, celles-ci seront restituées aux communes d’Aubepierre Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, Mormant et Verneuil l’Etang dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code Générale des Collectivités.

Conformément à l’article 64 de la loi NOTRé La Communauté de communes de la Brie Nangissienne disposera à compter du 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La loi NOTRe a également supprimé la référence générale à l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes. Ainsi, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne aura notamment compétence, à compter du 1er janvier 2017, pour toutes les zones d’activité économique, toutes les actions économiques dans les conditions prévus à l’article L.4251-17 » et la totalité de la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

S’agissant de la compétence obligatoire en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », la Communauté de communes de la Brie Nangissienne disposera d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire. Dans ce délai et tant que l’intérêt communautaire n’est pas défini, la compétence reste entièrement au niveau communal. En revanche, si aucun intérêt communautaire n’est défini au 1er janvier 2019, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne exercera l’intégralité de la compétence.

Pour la compétence obligatoire en matière « d’aménagement de l’espace » relative au PLU, selon les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne deviendra compétente de droit à compter du 27 mars 2017, sauf si dans les trois mois précédant cette date, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 201).

La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » actuellement à titre optionnelle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et une contre donne un avis FAVORABLE à la composition de l’organe délibérant pour l’extension de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne aux communes d’Aubepierre Ozouer le Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, Mormant et Verneuil l’Etang.

2/ DELIBERATION CONCERNANT LA DESTRUCTION DE REBUS:

Le rangement des archives a permis de découvrir quelques matériels stockés inutilisables et réellement obsolètes, la liste en est la suivante :

- 1 écran d’ordinateur CTX VL 700

- 1 clavier Microsoft

- 1 imprimante Network Ready HL 2700 LN

- 1 Tour Fujitsu Siemens YKWE01 2315

- 1 Net Diglog 80 Riello VPS

- 1 imprimante Brother HL14 E60104C2J607760

- 1Brother fax model fax 2825 E63770B8N392691

- 2 Claviers Fujitsu Siemens série YK3H034387

- 1 tour Fujitsu Siemens

- 1 imprimante HP leaser jet 1320

- 1 Minitel

- 1 Live Box orange

- 1 Photocopieuse scanner Epson styles DX3850

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ACCEPTE la destruction des rebus selon la liste citée ci-dessus.3

4/ DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION DE LA COMMUNE DE DE MORET LOING ET

ORVANNE AU SDESM :

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n° 2016-60 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

APPROUVE l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne au SDESM.

5/ DELIBERATION CONCERNANT LE TARIF DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES SOLS:

Madame le Maire rappelle que l’occupation de la place du domaine public donne lieu à la perception d’un droit de place dans les conditions fixées par l’article L2224-18 du CGCT.

Madame le Maire propose :

 Pour le camion de pizzas : 30€

 Pour les légumes de Laura : 10€

 Pour le camion d’outillages : 300€

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante pour l’année 2016/2017 :

 Pour le camion de Pizzas : 30€

 Pour les légumes de Laura : 10€

 Pour le camion d’outillages : 300€

6/ DELIBERATION CONCERNANT LA VENTE DU SENTIER RURAL DIT DU BEZARD :

Madame le Maire rappelle la délibération n°41/2016 concernant la vente du sentier rural du Bezard Une demande d’évaluation avait été demandée auprès des domaines. La valeur vénale du bien cédé (217m2) avait été estimée à 1 740 €.

Le chemin n’ayant pas été cadastré, le notaire en a fait la demande. C’est le Cabinet ARENS-GORISSE qui s’en est chargé. Cet acte a été à la charge de l’acquéreur. Le numéro de cadastre est le suivant : ZH n° 130 pour 2a 17ca.

Le dossier étant terminé, il convient de délibérer afin de finaliser la vente.

Madame le Maire propose donc de céder le terrain pour un montant de 1 740 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

ACCEPTE la vente du sentier rural dit du Bezard pour un montant de 1 740 €.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette vente.

RAPPELLE que les tous frais de la vente ainsi que les frais de cadastres seront à la charge de l’acheteur.4

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Bilan du Téléthon :

Comme l’année passée, il y a eu une bonne participation et de meilleurs résultats. Le montant récolté est de 1365€.

Beaucoup d’enfants étaient présents et ont participé aux matchs de football du vendredi soir. Madame le Maire remercie les associations pour leur investissement.

2) Sectorisation du collège de Nangis :

La séance du 6 décembre a été ajournée. En effet, une réflexion d’un an a été proposée. Les élèves

continueront donc d’aller au collège de Nangis pour la rentrée 2017/2018.

3) Inscription sur les listes électorales :

Dernier délai pour s’inscrire sur les listes électorales : le samedi 31 décembre à 11h00. (Heures d’ouvertures

de la mairie le samedi matin : 9h00/11h00).

Toutes demandes de modifications (changement de nom, déménagement, etc.…) doivent être faites

uniquement par écrit.

4) Vœux population :

Les vœux à la population auront lieu le vendredi 13 janvier à partir de 19h00, dans la salle des loisirs.

5) La Forge :

Le restaurant-bar La Forge est de nouveau ouvert depuis 24 novembre 2016. La Française des jeux fera son

apparition début janvier 2017.

6) Travaux de la STEP :

Clôture des appels d’offres le 16/01/2017.

Début des travaux : mai 2017.

Le raccordement des habitants du Jarrier fait l’objet d’une étude.

7) Travaux rue du Commandant Chesnot :

Un premiers devis vient d’arriver en mairie, il est d’un montant de 114 000€ pour tout le bas de la route et

192 000€ pour le haut. Madame le Maire rappelle qu’il n’y a jamais eu de travaux effectués dans cette rue, il

s’agissait de travaux d’assainissement et non de voirie.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h20.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT