Compte-Rendu - CR+12+mars+

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Compte-Rendu - CR+12+mars+ Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+12+mars+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

LUNDI 12 MARS 2018 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 12 mars 2018, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, DEJEU, BAUMAUX, PETIT, RAMET, MAURIER, NICOLAÏ, BRAUD, PICODOT, GLOMBARD.

Pouvoirs de: M. BECKER à Mme DEJEU, Mme CHEVALIER à M.PICODOT, Mme PELLOUIN à M.BRAUD, Mme DUQUENNE à Mme HARSCOËT

Absente Excusée: Mme BOUAZZA-BOUCHENY

Secrétaire de séance M. BRAUD

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h33.

Madame le Maire informe me Conseil qu’elle ajoute 2 points qui prendront les points - n° 9 : Retrait de la délibération n°72/2017 concernant le contrat CoR

- n°10 : Délibération concernant le contrat CoR

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 30 janvier 2018 est approuvé à l’UNANIMITE.

1/ DELIBERATION CONCERNANT LE RETRAIT DE LA DELIB N°99/2017 DU 15/12/2017:

Madame le Maire rappelle que le 15 décembre 2017, une délibération concernant les indemnités des élus avait été prise.

Par courrier du 15 février 2018, les services de la préfecture nous demandent de bien vouloir procéder à son retrait car il manque le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités octroyées, alors que toute délibération concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs membres de l’organe délibérant, doit être accompagné d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus. (Articles L.2123-20- 1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales).

Le Conseil municipal, parés en avoir délibéré à l’UNANIMITE

RETIRE la délibération n° 99/2017 du 15 décembre 2017, concernant l’indemnité de fonctions.

2/ DELIBERATION CONCERNANT LES INDEMNITES DES CONSEILLERS ET DES ADJOINTS:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 et suivants ;

Madame le Maire rappelle que suite au retrait de la délibération n° 99/2017, il convient de délibérer sur les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers.

Elle rappelle également que M.PICODOT a été nommé adjoint au maire par délibération n° 86/2017 du 4 décembre 2017 et qu’il bénéficie d’une délégation d’adjoint aux finances.2

Vu le rapport de Mme le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

FIXE les indemnités des élus ainsi :

 Le Maire : 37.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  Adjoints : 12.33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

3/ DELIBERATION CONCERNANT L’AUGMENTATION DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT:

Madame le Maire rappelle que la redevance a été augmentée en avril 2015 passant de 2 € à 2.30 €, puis en avril 2017 à 2.70 €.

Le remboursement des emprunts et l’anticipation du coût de fonctionnement qui sera supérieur à celui actuel,

obligent les élus à proposer l’augmentation de la redevance d’assainissement à 2.90 €. (Cela représentera un gain

d’environ 6 000€ en 2019).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de l’augmentation de la redevance d’assainissement de 2.70 € à 2.90 €.

4/ DELIBERATION CONCERNANT LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2018/2022:

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18- 510 ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ; Considérant que la commune de Fontenailles est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes; Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ; Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

DECIDE DE CHOISIR :

X FORMULE A

FORMULE B

5/ DELIBERATION AUTORISANT MME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ACTES:

L’évolution du fonctionnement des collectivités amènent les communes à signer une convention entre la collectivité et la préfecture pour la transmission des actes soumis aux contrôles de légalité.3

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :

- La date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaine de transmission ; - La nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;

- Les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet par l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

- Sous réserve des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République, la possibilité par la collectivité de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Pourront être transmis par télétransmission : les délibérations, les budgets, les arrêtés et les conventions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

AUTORISE, Madame le Maire à signer la convention ACTES, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

6/ DELIBERATION AUTORISANT MME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A

LA MISE A DISPOSITION DES ABRIS-VOYAGEURS:

Madame le Maire rappelle que la convention entre le département de Seine et Marne d’une part, et la commune de Fontenailles d’autre part, concernant la mise à disposition des abris-voyageurs sur la RD408, doit être renouvelée tous les 5 ans.

La commune a pour obligation l’entretien de l’éclairage, des abords et d’informer le Département en cas de dégradations.

Le Département a lui pour obligation l’installation des abris ainsi que l’entretien, la maintenance et l’affichage sur ceux-ci.

Après lecture de l’article 1 à l’article 11.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ACCEPTE la convention de mise à disposition d’abris-voyageurs avec le Conseil Départemental.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental.

7/ DELIBERATION AUTORISANT MME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION UNIQUE 2018

RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CDG 77:

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22,23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale se Seine et Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 22,23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre, couvre les activités de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnes inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a pas de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.4

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE : DECIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

8/ DELIBERATION CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES

AVANCEES PAR MME HARSCOET POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DES SORTIES DES

JEUNES:

Madame le Maire rappelle que suite aux sorties des jeunes le 27 janvier 2018 au Bowling de Provins pour un montant de 120€ et le 11 février 2018à l’Aqua boulevard de Paris pour un montant de 264€, elle a fait l’avance des frais car ces établissements n’acceptent pas le paiement par mandat administratif.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement des factures du Bowling de Provins et de l’Aqua boulevard de Paris pour un montant total de 384 €.

9/ DELIBERATION CONCERNANT LE RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 72/2017 :

Madame le Maire informe le Conseil qu’il convient de retirer la délibération n°72/2017 suite aux remarques du département demandant le retrait des travaux d’aménagement de sécurité au Hameau du Bezard. Elle précise que ces travaux seront maintenus mais pas subventionnés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte le retrait de la délibération n°72/2017 concernant les travaux d’aménagement de sécurité au Hameau du Bezard.

9/ DELIBERATION CONCERNANT LER CONTRAT RURAL POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE

LA COMMUNE:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Suite à la remarque du département concernant la délibération n° 72/2017 demandant le retrait des travaux d’aménagement de sécurité au Hameau du Bezard.

Une nouvelle délibération est donc prise pour le contrat rural concernant les travaux de voirie de la commune. Les montants sont les suivants :

1 - Aménagt rue Chesnot 189 778. 05 € HT 227 733. 66 € TTC 2 - Requalification de la rue du Bezard 85 633. 55 € HT 102 760. 26 € TTC 3 - Aménagt rue de Grignon 42 181. 65 € HT 50 617. 98 € TTC 4 - Aménagt rue de l’Orme 111 063. 75 € HT 133 276. 50 € TTC Etudes et prestations annexes 49 891. 33 € HT 59 869. 60 € TTC

Le montant des travaux s’élève à 478 548.33 HT (574 258 € TTC).

Le financement de ce contrat sera le suivant :

- Subvention de la Région Ile de France 40 % :…….….... 148 000.00 €

- Subvention du Département de Seine et Marne 30 % :…. 111 000.00 €

- Autofinancement ……………..………………………….. 219 548.33 €

La TVA d’un montant de 95 709.67 € sera récupérée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

APPROUVE, le programme d’opérations présenté pour un montant total de 478 548.33 HT (574 258 € TTC) ainsi que son plan de financement,

S’ENGAGE :

- - sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,5

- - sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - - sur le plan de financement annexé,

- - sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- - à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit

259 000 € pour un montant plafonné à 370 000 €.

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Remplacement des panneaux des chemins communaux:

Madame PELLOUIN, en charge des chemins communaux, refait toutes les plaques.

2) Dératisation de la commune:

Le passage de la société de dératisation aura lieu le 13 mars 2018.

3) Entretien des bâtiments:

Les salles des associations et des loisirs ont été repeintes. Les éclairages de la salle des loisirs ont également été remplacés par les lumières à basse consommation.

4) Bâtisse en ruine au Plessier:

Le tribunal administratif a été saisi. Un expert s’est rendu sur place afin de constater les risques pour les passants.

Les abords ont été sécurisés. Le propriétaire doit faire détruire sa demeure.

5) Chasse aux œufs de Pâques:

La chasse aux œufs de Pâques aura lieu le 1er avril. Divers ateliers et activités pour petits et grands seront organisés.

6) Fermeture de classe:

Malgré une baisse des effectifs, il n’y aura pas de fermeture de classe à la rentrée prochaine

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h20.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT6

Ghislaine

HARSCOËT

Charles NICOLAÏ Patricia PETIT Didier PICODOT Meriem BOUAZZA- BOUCHENY

Pascal RAMET Marion CHEVALIER

PROCURATION

Jean-Marc

BRAUD

Christine

PELLOUIN

PROCURATION

Sarah GLOMBARD

Cyril MAURIER Laurence

DUQUENNE

PROCURATION

Martine DEJEU Marc BECKER

PROCURATION

Brigitte BAUMAUX

CM du 12 mars 2018