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Arrêté - Arrete municipal Collecte de dechets et depots sauvages
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Langrolay-sur-Rance.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal Collecte de dechets et depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
0£PÀRT£MENT CÔTÉS D'ÀRMOR
CÀMTON PLOU3ÀLÀY COMMUN
IÀNGROIÂY/RÀNCÊ
REPUBUQUÊ FRÀMCÂISE
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13/02
ARRÊTE
SOUS-PREFECTURÊ
8 - JUIL. W
CONCERNANT LA COLLECTE DE DE(tHET^>INAN
ET LES DÉPÔTS « SAUVAGES »
Le Maire de Langrolay sur Rance, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 Vu le Code Pénal, articles R 610-5 et R 6135-8 ; Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à Féhmination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2000 décidant l'acquisition de conteneurs individuels pour les ordures ménagères ; Vu la mise en place sur la commune de points de tri sélectif; Vu F adhésion de la commune à la déchetterie du SICTOM de Ploubalay,
ARRETE
Article l : Le dépôt « sauvage » de déchets de toute nature sur le domaine publie est interdit en
dehors des lieux réservés à cet effet, à l'exception du dépôt des ordures ménagères devant chaque domicile en vue de leur collecte le jeudi (si un jour férié tombe un jeudi, un avis informera le public du décalage d'une journée)
Arficie 2 : Les ordures ménagères devront être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet,
devant chaque domicile, et non pas dans des sacs à même le sol. Elles ne devront contenir ni verre, ni tonte de pelouse ou déchets de jardin. Dans le cadre du tri sélectif, les papiers, journaux, emballages carton, aluminium, aérosols, bouteilles en plastique et verre devront être déposés dans les conteneurs situés à côté de la salle des fêtes, à la Bénatais et à la Bréhaudais.
Article 3 : Les déchets autres que ceux pris en compte par la collecte hebdomadaire ou le tri
sélectif, tels que matériaux de fm de chantiers ou de travaux, peintures, gravats, ferrailles ou encombrants, tontes de pelouses, tailles de haies, batteries automobiles, électroménager, doivent être déposés à la déchetterie du SICTOM de Ploubalay, située sur la commune de Pleslin Trigavou.
Article 4 : Tout dépôt illicite, en raison de sa non-conformité aux dispositions de la collecte sera
sanctionné. L'enlèvement sera effectué par la commune de Langrolay^Rance, afin de préserver l'hygiène et la propreté des voies publiques. Les frais y afférents seront mis à la charge de la personne responsable, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à Félimmation des déchets et à la récupération des matériaux.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout officier de police judiciaire
ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal et poursuivies
, y^ pénalement conformément aux lois en vigueur.
Article 6 : La Secrétaire de Mairie, le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Ploubalay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Langrolay-sur-Rance, le 5 juillet 2002 /?
LE MAIRE. ^ ^^
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.1 Levée des interdictions
L'arrété préfectoral n ° 35-2023-06-02-00 001 du 1*r juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir; le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur i'estuaire de la Rance, est abrogé à la date du présent arrêté.
Article^ : Application
Le secrétaire général de la préfecture d'IHe-et-ViIaine, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-prèfet de Saint-MaIo, le sous-préfet de Dinan, te directeur départemental adjoint délégué à la mer et au
littoral d'IHe-et-Vilaine, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littora! des Côtes cf'Annor, le directeur départemental de la protection des populations d'Ilte-et-Vilaine, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Afmor, la directrice générale de l'agence régionale de sante de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratrfs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire, général
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Paul-MarieCLAUDON
Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
t 6 JUIN 202:
Stéphane ROUVÉ
Carte annexée à Parrêté préfectoral
Fin de contamination à l'Alexandrium
dans l'esmaire de la Rance
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